CHAPITRE II ZONE IINA

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1 Caractère de la zone CHAPITRE II ZONE IINA Zone réservée pour l urbanisation future avec anticipation possible sous forme d opérations d ensemble telles que les lotissements ou groupes d habitations, une fois les équipements réalisés. Elle comprend - un secteur IINAa de faible densité où les constructions individuelles à usage d habitation peuvent être autorisées. Cette limitation de la constructibilité est imposée par la nécessité de préserver le caractère naturel de la colline boisée de Comolas située à proximité, - un secteur IINAb qui fera l objet d une seule opération d ensemble. Il s agit d un secteur de densité moyenne, affecté à l habitat et notamment à l habitat social. Ce secteur est couvert par un emplacement réservé au titre de l article L.123-2b du Code de l Urbanisme. - un secteur IINAc de densité moyenne affecté principalement à de l'habitat et des équipements publics. SECTION I NATURE DE L UTILISATION ET DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IINA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1. Rappels - L édification de clôtures est soumise à déclaration. - Les installations et travaux divers parc d attractions, aire de jeux et de sports, aire de stationnement et dépôts de plus de dix véhicules, affouillement et exhaussement du sol d une superficie de plus de 100 m² ou d une profondeur de plus de 2 mètres sont soumis à autorisation (article R du Code de l Urbanisme). - Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement. - L ouverture de terrains de camping caravaning est soumise à autorisation. 2. Sont admis sous réserve des conditions fixées à l article IINA2 ci-après : - Les constructions d ensemble (lotissements à usage d habitation ou groupes d habitations). - Les Zone d Aménagement Concerté (Z.A.C.). - Les aménagements et extensions des installations existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d exploitation n aggravent pas les inconvénients en résultant ainsi que celles intégrées aux opérations d ensemble, qui de par leur nature doivent être implantées en zone à vocation principale d habitat. - Les terrains de camping caravaning, les parcs résidentiels de loisirs. - Les caravanes isolées. - Les constructions individuelles à usage d habitation, en secteur IINAa seulement. Règlement 20

2 - Les constructions individuelles peuvent être autorisées dans les trois cas suivants : * si le projet intéresse un ou des terrains résultant de «résidus» d opérations terminées ou en cours, sur la base de la surface minimale de 0,5 ha (art. 5), * si le projet intéresse un ou des terrains intégrés dans un Schéma d Organisation préalable (zone de plan masse annexé au POS), * si le projet intéresse un ou des terrains résultant d un partage familial situés à l intérieur d un périmètre de Schéma d Organisation préalable à l opération. - Les équipements de superstructure d intérêt général. - Les installations classées indispensables au bon fonctionnement de l ensemble de la zone. - Pour le secteur IINAc : * le projet doit être compatible avec les orientations d'aménagement exposées dans le rapport de présentation de la 3 ème modification après 1 ère révision du POS. * dans la zone d'aléa résiduel par débordement du ruisseau du Galet, les planchers habitables créés seront situés à 0,50 m. au dessus du terrain naturel. ARTICLE IINA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Rappels - Les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont interdits - Les constructions à usage industriel, entrepôts commerciaux. - Les lotissements à usage industriel. - Les installations classées non mentionnées à l article IINA 1 2 et les activités qui étaient visées à l ancien article A du Code de l Urbanisme. - Les camping caravaning. - Les caravanes isolées. - Les carrières. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE IINA 3 ACCES - VOIRIE Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions de l article 682 du Code Civil. 1. Accès Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d intervention des Services Publics d incendie et de secours. Règlement 21

3 Si le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions projetées devront avoir leur accès sur la voie de moindre importance. Ces accès devront être aménagés en parking privatif non clos. 2. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la défense contre l incendie et de la protection civile. 2.1 Les voies nouvelles de liaison d intérêt général, appelées à être classées ultérieurement dans le domaine de la voirie communale, doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 6 mètres. 2.2 Les voies de desserte internes à une opération d ensemble devront avoir des caractéristiques suffisantes pour permettre une desserte correcte des constructions riveraines. ARTICLE IINA 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite de distribution d eau potable sous pression, de caractéristiques suffisantes. Le raccordement au réseau public est obligatoire, dans le cas de zones faisant l objet d un Plan Masse annexé au POS, et conformément à celui-ci. 2. Assainissement Eaux usées Le branchement sur le réseau public d assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En secteur IINAa seulement, et en l absence de réseau public d assainissement, les eaux usées doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement doit être conforme aux dispositions des plans masses annexés au POS. Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent être tels qu ils garantissent l écoulement normal des eaux vers les ouvrages publics récepteurs. En l absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux et leur évacuation directe, sans stagnation, vers un déversoir approprié. Le long des ruisseaux servant d émissaires d assainissement un passage d au moins 4 mètres de large au bord de l emprise de chaussée sera maintenu par les constructeurs pour l entretien. 3. Electricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d énergie électrique ainsi qu aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. L alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu aucune autre solution n est possible. Règlement 22

4 ARTICLE IINA 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour les opérations d ensemble (lotissements ou groupes d habitations) visées à l article IINA 2, la superficie minimale des terrains ne doit pas être inférieure à 0,5 ha. En secteur IINAa, la superficie minimale d un terrain destiné à recevoir une construction à usage d habitation ne doit pas être inférieure à m². Aucun lot ne pourra être inférieur à 700 m². En secteur IINAb et IINAc, il n est pas défini de superficie minimale de terrains. ARTICLE IINA 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES En bordure des voies publiques ou privées, les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées sur les documents graphiques. Pour les constructions isolées, et à défaut d indication sur les documents graphiques, aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 mètres de l emprise des voies et à une distance au moins égale à 8 mètres de l axe de ces voies. Pour les opérations d ensemble, les dispositions suivantes sont à respecter : - voies de liaison d intérêt général : aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 mètres de l emprise des voies et à moins de 8 mètres de l axe de ces voies, - voies de desserte interne des lotissements et groupes d habitations : les constructions peuvent être implantées à l alignement ou en retrait de l alignement à condition que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l alignement opposé, soit au moins égale à la différence d altitude entre les deux points. ARTICLE IINA 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit de telle façon que la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ARTICLE IINA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d un bâtiment au point le plus proche d un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur mesurée à l égout du toit du bâtiment le plus élevé. Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées à l opposite l une de l autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas cette distance peut être inférieure à 4 mètres. Règlement 23

5 ARTICLE IINA 9 EMPRISE AU SOL L emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 35 % de la surface du terrain. Dans le cadre des opérations d ensemble, l emprise au sol est calculée sur l ensemble du terrain supportant l opération. En secteur IINAa l emprise au sol d une habitation ne pourra excéder 10 % de la surface du terrain. ARTICLE IINA 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions à édifier ou à surélever comptée à partir du niveau du sol en façade sur rue, ne pourra excéder : - sept (7) mètres à l égout de la couverture, - dix (10) mètres au faîtage de la toiture. En secteur IINAa : cette hauteur est limitée à 6 mètres à l égout de la couverture. Dans le cas d un terrain en pente, cette hauteur maximale sera mesurée par tranche (en longueur comme en largeur) de 10 mètres. Le dépassement de ces hauteurs ne pourra être admis pour les annexes fonctionnelles de l immeuble (cheminée, antennes, ). Par ailleurs, le nombre de niveaux habitables ne pourra être supérieur à un rez de chaussée et un niveau. ARTICLE IINA 11 ASPECT EXTERIEUR Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales (article R du Code de l Urbanisme). Clôtures : les clôtures en limite du domaine public, doivent s intégrer de manière satisfaisante et homogène dans l environnement. Elles devront être supportées par un mur-bahut obligatoire de 0,60 m de hauteur minimale. Les surélévations en matériaux hétéroclites sont interdites (tôles ondulées, éverite, fils de fers tendus, ). En secteur IINAb, les clôtures en limite du domaine de l opération, doivent s intégrer de manière satisfaisante et homogène dans l environnement. Elles devront être supportées par un mur bahut obligatoire de 0,60 m de hauteur minimale, enduit, et doublé d une haie vive. Annexes : Toutes les constructions annexes doivent être de préférence incorporées à l édifice principal ou le jouxter. Elles doivent être traitées avec les mêmes soins que le bâtiment principal. ARTICLE IINA 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre. Il est exigé : - pour les constructions à usage d habitation : une place et demie par logement, et un parking privatif non clos, - pour les constructions à usage de bureaux : une place de stationnement pour 3 emplois, Règlement 24

6 - pour les constructions à usage de commerce de plus de 50 m² de surface de vente : une place de stationnement pour 20 m² de surface, - pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement au moins par chambre et par 5 m² de salle de restaurant, - pour les établissements d enseignements : * du premier degré : une place de stationnement par classe, * du second degré : deux places de stationnement par classe, * établissements pour adultes : cinq places de stationnement par classe. Ces établissements doivent comporter un emplacement pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et cyclomoteurs. - pour les établissements recevant du public : (d un type différent de ceux évoqués ci-dessus) : une place de stationnement pour 3 personnes pouvant être accueillies. Dans le secteur IINAc, le ratio est d'une place pour 4 personnes pouvant être accueillies. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. En cas de restauration dans leur volume d immeubles existants avec ou sans changement de destination n entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n auront pas à être appliquées. ARTICLE IINA 13 ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Obligation de planter - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre au moins par 50 m² de terrain. Espaces boisés classés - Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. Espaces verts publics d accompagnement - Dans le cadre d opération d ensemble (lotissement ou groupe d habitations) portant sur une étendue de terrain égale ou supérieure à m², des espaces verts et aires de jeux ouverts au public et inaccessibles aux véhicules automobiles doivent être créés à raison du 1/10 de la superficie du terrain concerné. - Pour les opérations portant sur une étendue de terrain : * comprise entre m² et 1 hectare, ces espaces verts et aires de jeux seront d un seul tenant, * supérieure à 1 hectare, ces espaces verts et aires de jeux pourront être réalisés par tranches minimales de m² d un seul tenant. En outre, en secteur IINAb, dans le cadre d opérations d ensemble (lotissements ou groupe d habitations) des plantations devront être réalisées en limite extérieure de l opération, le long des murs de clôtures afin de favoriser l insertion de l opération dans le paysage. Règlement 25

7 SECTION III POSSIBILITES D OCCUPATION DES SOLS ARTICLE IINA 14 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL Le Coefficient d Occupation du Sol applicable à la zone est fixé à 0,30. En secteur IINAa, il est limité à 0,07. En secteur IINAb et IINAc, le COS est fixé à 0,40. Ne sont pas soumis à la règle de densité, les bâtiments à usage d équipement public (bâtiments scolaires, sanitaires, hospitaliers, ) pour lesquels la densité découle de l application stricte des règles fixées par les articles 3 à 13. ARTICLE IINA 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Néant. Règlement 26