ÉVALUATION DE L INAPTITUDE. Dominique Giroux, erg. Ph. D.

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1 ÉVALUATION DE L INAPTITUDE Dominique Giroux, erg. Ph. D.

2 Dans le monde, un nouveau cas de démence survient toutes les 4 secondes Touche actuellement plus de canadiens Plus de personnes sont présentement sous régime de protection dont 19% sont atteintes de maladies dégénératives Situation actuelle Rapports annuels de gestion du Curateur public du Québec et de la Société Alzheimer du Canada

3 Inaptitude légale Altération des facultés mentales ou physiques qui entraîne: incapacité de la personne à prendre des décisions relatives à son milieu de vie, à demander des services, à signer et à respecter des contrats, à réclamer des prestations, à entreprendre des poursuites, etc. incapacité de répondre à ses besoins physiques, sociaux, psychoaffectifs et intellectuels ou à demander de l aide pour y répondre vulnérabilité ou incapacité de se défendre dans une situation l impliquant ou face à une personne abusive Nécessitant l ouverture d un régime de protection.

4 Inaptitude légale Prendre soin de sa personne Gérer ses biens

5 Inaptitude à prendre soin de soi Incapacité à prendre des décisions et à les mettre en œuvre pour remplir ses besoins essentiels : - Santé - Hygiène - Alimentation - Habillement - Sécurité personnelle - Milieu de vie: choix, salubrité, sécurité

6 Inaptitude à gérer ses biens Incapacité à prendre des décisions et à les mettre en œuvre au regard de ses revenus, de ses dépenses, des valeurs mobilières et des biens immobiliers.

7 Protection légale Mesures d assistance Mandat domestique Procuration bancaire Conseiller au majeur Mesures de protection Tutelle Curatelle Mandat

8 Conséquence d une déclaration d inaptitude Perte de l exercice de ses droits civils Ex: droit de signer un bail, de contracter, de se marier, de voter Perte de certaines libertés (ex: choix du milieu de vie)

9 Évaluation de l inaptitude Deux professionnels désignés pour transmettre les données de l évaluation clinique Médecin : rapport médical Travailleur social : rapport d évaluation psychosociale Nécessite un diagnostic médical Le besoin de protection doit être clairement démontré

10 Évaluation de l inaptitude La législation ne décrit pas ce qui doit être évalué ni les critères permettant de déterminer qu un régime de protection doit être envisagé pour la protection d une personne.

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12 Recension des outils et modèles disponibles au Québec Écrits scientifiques Formations continues Focus-groups Méthodologie Modélisation et élaboration Modèle de Grisso et al. (2003) Formations Focus-groups Validation de l OÉA focus-groups Enquête Delphi

13 Recension des outils et modèles disponibles au Québec Écrits scientifiques Formations continues Focus-groups Méthodologie Modélisation et élaboration Modèle de Grisso et al. (2003) Formations Focus-groups Validation de l OÉA focus-groups Enquête Delphi

14 Résultats Divergence entre les outils proposés dans les formations, ceux proposés dans les écrits scientifiques et ceux identifiés lors des focus-groups Peu d outils standardisés disponibles pour les professionnels de la santé et des services sociaux du Québec Difficultés rapportées par les PSSS: déterminer si le besoin de protection est justifié; prendre la décision en présence de situations complexes Méconnaissance du processus légal rapportée dans les écrits scientifiques et par les PSSS

15 Recension des outils et modèles disponibles au Québec Écrits scientifiques Formations continues Focus-groups Méthodologie Modélisation et élaboration Modèle de Grisso et al. (2003) Formations Focus-groups Validation de l OÉA focus-groups Enquête Delphi

16 Modèle de Grisso et al. (2003) Composante causale Causes de l inaptitude et explications possibles des difficultés rencontrées Composante fonctionnelle Habiletés fonctionnelles de la personne Composante systémique Interaction de la personne avec son environnement Composante décisionnelle Prise de décision sur l aptitude légale de la personne

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20 Processus d Évaluation de l Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011 Étape 1 Causes liées à l évaluation de l aptitude Étape 2 Évaluation fonctionnelle Étape 5 Réflexion éthique et décision en équipe interdisciplinaire Étape 3 Évaluation systémique de la personne et de son environnement Étape 4 Analyse de la situation et identification des risques

21 Élaboration de l Outil d Évaluation de l Aptitude (OÉA) Collecte des données auprès des 3 sources d information (articles, focus-groups, formations) Analyse des variables recensées Catégorisation selon les composantes Élimination des redondances

22 Processus d Évaluation de l Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011 Étape 1 Causes liées à l évaluation de l aptitude Étape 2 Évaluation fonctionnelle Étape 5 Réflexion éthique et décision en équipe interdisciplinaire Étape 3 Évaluation systémique de la personne et de Étape 3 Analyse Systémique son environnement Étape 4 Analyse de la situation et identification des risques

23 Causes liées à l évaluation de l inaptitude Condition médicale Diagnostics: condition neurologique et mentale Pronostic: réversible? Conditions associées Conditions ayant un impact sur la décision: diabète, déficit sensoriel Considérations nécessitant des soins particuliers: plaies, dysphagie Autres considérations importantes: troubles de comportement, errance Histoire de santé Éléments importants rapportés par la personne, les proches ou colligées au dossier Connaissance de son état de santé

24 Causes liées à l évaluation de l inaptitude Médication Connaissance de sa médication Compliance Oublis rapportés Complexité de la médication (injection d insuline) Médication comportant des risques pour la santé (coumadin) Fonctionnement cognitif Évaluations standardisées Habiletés cognitives significatives atteintes et préservées Fonctionnement antérieur: documenter le fonctionnement antérieur pour évaluer le changement Antécédents psychosociaux significatifs: histoire familiale, histoire de santé, niveau de scolarité ) Habitudes: tabac, alcool, drogue, jeu

25 Processus d Évaluation de l Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011 Étape 1 Causes liées à l évaluation de l aptitude Étape 2 Évaluation fonctionnelle Étape 5 Réflexion éthique et décision en équipe interdisciplinaire Étape 3 Évaluation systémique de la personne et de Étape 3 Analyse Systémique son environnement Étape 4 Analyse de la situation et identification des risques

26 Fonctionnement Évaluation antérieur fonctionnelle et actuel Connaissance de son état de santé Capacité d autoprotection Perception de l aptitude et du besoin d assistance

27 Processus d Évaluation de l Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011 Étape 1 Causes liées à l évaluation de l aptitude Étape 2 Évaluation fonctionnelle Étape 5 Réflexion éthique et décision en équipe interdisciplinaire Étape 3 Évaluation systémique de la personne et de Étape 3 Analyse Systémique son environnement Étape 4 Analyse de la situation et identification des risques

28 Évaluation systémique de la personne et de son environnement Variables Description Facteurs aggravants Exigences environnementales, humaines, situations d abus, isolement, etc. Condition actuelle Intérêts et valeurs de la personne et des proches Spiritualité Ressources disponibles État du logement, aliments (en quantité suffisante, périmés ou non), état des affaires, patrimoine Désirs et valeurs de la personne et des proches Croyances, dispositions particulières liées aux croyances Personnelles, communautaires, privées

29 Processus d Évaluation de l Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011 Étape 1 Causes liées à l évaluation de l aptitude Étape 2 Évaluation fonctionnelle Étape 5 Réflexion éthique et décision en équipe interdisciplinaire Étape 3 Évaluation systémique de la personne et de Étape 3 Analyse Systémique son environnement Étape 4 Analyse de la situation et identification des risques

30 Évaluation des risques Identification systématique des risques Analyse de chacun des risques identifiés Fréquence de survenue ou probabilité (réel vs potentiel) Possible Probable Imminent Gravité des conséquences Léger Modéré Élevé Pour chacun, identification et mise en place d interventions/recommandations si possible

31 Processus d Évaluation de l Aptitude (PÉA), Dominique Giroux, 2011 Étape 1 Causes liées à l évaluation de l aptitude Étape 2 Évaluation fonctionnelle Étape 5 Réflexion éthique et décision en équipe interdisciplinaire Étape 3 Évaluation systémique de la personne et de Étape 3 Analyse Systémique son environnement Étape 4 Analyse de la situation et identification des risques

32 Réflexion éthique décisionnelle Volonté de la personne Degré de conscience de ses difficultés, acceptation de l aide Interventions possibles pour diminuer les risques Risque qui demeure et conséquences associées Valeurs significatives en conflit Recommandation la plus acceptable pour la personne, l équipe, l organisation

33 Recension des outils et modèles disponibles au Québec Écrits scientifiques Formations continues Focus-groups Méthodologie Modélisation et élaboration Modèle de Grisso et al. (2003) Formations Focus-groups Validation de l OÉA focus-groups Enquête Delphi

34 Validation de l OÉA Focus-group (n=7) à Sherbrooke Cinq professions représentées: ergothérapeute (n=1), infirmier (n=1), médecins (n=2), neuropsychologues, travailleurs sociaux (n=2) Questions portant sur: 1) la clarté des énoncés; 2) la pertinence et l exhaustivité des variables sous-jacentes à chacune des catégories de l OÉA; 3) l organisation des variables; 4) la clarté et la pertinence des questions de réflexion éthique Enquête Delphi (n=33) dans sept régions administratives du Québec: 1) Bas-Saint-Laurent; 2) Capitale-Nationale; 3) Chaudière-Appalaches; 4) Estrie; 5) Mauricie et Centre-du-Québec; 6) Montréal; 7) Saguenay-Lac-Saint-Jean Cinq professions représentées: ergothérapeutes (n=7), infirmiers (n=8), médecins (n=6), neuropsychologues (n=5), travailleurs sociaux (n=7) Questions portant sur: 1) l exhaustivité des variables de l outil; 2) la clarté des énoncés; 3) l organisation des variables; 4) les questions de réflexion éthique (clarté, pertinence); 5) l apport à la pratique clinique

35 Résultats

36 Résultats

37 Force de l Outil d Évaluation de l Aptitude (OÉA) Outil interdisciplinaire Guide l évaluation clinique Facilite l analyse des risques, des alternatives possibles et des conséquences sur la personne, son entourage et sur la société Soutien la réflexion éthique et les échanges en équipe

38 Étapes en cours et à venir Validation de l outil auprès d autres groupes Groupes de personnes âgées et de proches aidants (analyses des données en cours) Organismes de protection des droits des personnes âgées, de soutien aux aînés ou aux proches (analyse des données en cours) Juristes (collecte des données en cours) Projet pilote (implantation du PÉA et de l OÉA) ( )

39 En conclusion Il s agit d une évaluation complexe ayant de lourdes conséquences sur la personne Il ne s agit pas d un phénomène de tout ou rien, une évaluation exhaustive doit démontrer le besoin de protection Il est indispensable de faire une analyse de la situation globale de la personne, des risques et des conséquences et de considérer l ouverture d un régime de protection comme une étape de dernier recours Les études effectuées mettent en lumière la pertinence et l exhaustivité de l OÉA pour soutenir cette évaluation.

40 Merci de votre attention!