COLLEGE EMPLOYEUR 277 rue Saint-Jacques, Paris Cedex 05 Tel. :

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Lucie Laporte
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1 Paris, le 14 décembre 2015, Objet : Organisation des CPR Madame, Monsieur Vous trouverez ci-joints les rappels et préconisations du Collège employeur en matière d organisation, de convocation des Commissions paritaires régionales SEP ainsi sur leur champ d intervention. En cas de question, n hésitez pas à revenir vers nous en utilisant l adresse mail suivante : secretaire@collegeemployeur.org Michel QUESNOT Président

2 CPR : textes applicables CC SEP Missions, composition et fonctionnement Une commission paritaire régionale (CPR SEP 2015) siège au sein de chaque région définie dans le cadre de l organisation territoriale de la République. Instance compétente pour animer un dialogue social territorial, elle est chargée des fonctions suivantes : - se constituer en CPR de conciliation (voir l article 8.5-2) ; - solliciter une interprétation des dispositions conventionnelles à la CPN SEP 2015 ; - alerter la CPN SEP 2015 sur tout problème d application des présentes ; - proposer des correctifs à la présente Convention collective. Chaque CPR SEP (désignée CPR SEP 2015 <<nom de la région>>) est composée de deux collèges : - le Collège salarié regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou ayant adhéré à la présente convention collective ; - le Collège employeur. La liste des représentants par organisation et par région est adressée au secrétariat technique et administratif de la CPN SEP Chaque organisation l informe de toute modification. Le règlement intérieur applicable est le règlement intérieur élaboré par la CPN SEP 2015 (voir l article 8.4-6). La CPR SEP 2015 se réunit au moins une fois par an. Le secrétariat de chaque CPR 2015 adresse au secrétariat technique et administratif de la CPN SEP 2015, l ordre du jour de chaque réunion, les comptes rendus, un état des lieux régulier de son activité et tout autre élément permettant sa parfaite information. Une fois synthétisées, ces informations sont présentées chaque année en CPN SEP Accord sur le droit syndical et le dialogue social 3.2 Commissions paritaires régionales Une commission paritaire régionale (CPR SEP 2015) siège au sein de chaque région définie dans le cadre de l organisation territoriale de la République. Ses missions et attributions sont fixées par la CC SEP 2015.

3 CPR : étapes de mise en place Les CPR se constituent selon l organisation territoriale de la république nouvelle (visée dans la CC SEP). Les réunions se tiennent donc à compter du mois de Janvier D ici là, trois étapes sont à respecter: 1. Délégation patronale régionale Les UDOGEC et UROGEC et les représentants des organisations de chefs d établissement s accordent sur la délégation Préconisation: 2 représentants UROGEC 2 représentants des chefs d établissements (désignés par la IOP CE) 2. Déclaration de la délégation patronale régionale : La liste des représentants est adressée au secrétaire du Collège employeur (secretaire@collegeemployeur.org) 3. Convocation de la «CPR d installation» : o la CPR se réunit dans les mêmes conditions que la CPN et en application des dispositions de l accord sur le droit syndical et le dialogue sociale et de la CC SEP 2015 (voir ci-dessous) ; o attention, seules les organisations (patronales et salariales) signataires de la SEP participent aux CPR : il convient donc de convoquer des représentants de la FEP CFDT, du Snec CFTC et du SPELC ; o Chaque CPR prend le nom de : Commission Paritaire Régionale SEP 2015 <<nom de la région 2016>> Convention Collective des Salariés des Etablissements Privés <adresse> o Modèle de convocation : A l'attention des secrétaires généraux <<>>, le <<>> Convocation pour la commission paritaire régionale SEP 2015 Madame, Monsieur, La prochaine réunion de la commission se tiendra : Le <> de <> h 00 à <>h 00 <ADRESSE> Selon l ordre du jour suivant : (Exemples pour une première CPR) 1. Constitution du bureau (président et vice président) et rappel du rôle du secrétariat technique et administratif (cf. Art de la CC SEP 2015) ; 2. Appropriation des textes (CC SEP 2015, Accord sur le droit syndical et le dialogue social) a. Missions de la CPR (cf. Art de la CC SEP 2015 et art. 3.2 de l accord «dialogue social»; b. Etablissement de la liste des représentants par organisation pour envoi au secrétariat technique et administratif de la CPN SEP 2015 ; c. Remboursement des frais, 3. Echanges autour de la mise en œuvre de la CC SEP 2015 : a. premières remontées ; b. méthode de remontée des à la CPN SEP 2015 des «problèmes d application»; Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de notre considération distinguée. Le secrétariat technique et administratif de la CPN SEP 2015: secretariat-cpnsep2015@collegeemployeur.org Le secrétariat des commissions

4 CPR : missions Les signataires de la convention collective SEP 2015 et de l accord sur le droit syndical et le dialogue social (au champ d application plus large) ont pris acte de la réforme législative qui ne reconnait que la Branche et l entreprise comme lieux de négociation. En conséquence, ils ont restreint le champ d intervention des CPR à l application des textes en vigueurs. Les compétences de la CPR se limitent à l application d un seul texte : CC SEP 2015 (cf. art. 3.2 de l accord sur la droit syndical et le dialogue sociale et de la CC SEP 2015). Ainsi, les problématiques d application de la PSAEE sur la période intérimaire n est pas du champ de la CPN SEP et encore moins de la CPR SEP. En revanche, un groupe de travail paritaire est organisé au niveau national pour intervenir sur ces sujets. Vous pouvez le solliciter en utilisant l adresse : secretaire@collegeemployeur.org. CPR : fonctionnement Un règlement intérieur est en cours d élaboration au niveau national. Dans l attente, la CPR peut être organisée autour des grands principes dégagés par l article de l accord sur le droit syndical et le dialogue social Composition et fonctionnement Pour chaque convention collective et accord professionnel, est constituée une commission paritaire nationale composée de deux collèges : - le Collège salarié regroupant les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou ayant adhéré ultérieurement ; - le Collège employeur. Chaque organisation syndicale de salariés dispose de 2 sièges. Le Collège employeur dispose d un nombre de sièges égal au nombre total des sièges dont disposent les organisations syndicales composant le Collège salarié. La Présidence de la Commission paritaire est assurée par un président et un vice-président selon les modalités suivantes : - la présidence est désignée pour 2 années scolaires ; - lorsque le président est issu du Collège employeur, le vice-président est issu du Collège salarié et inversement ; - le président et le vice-président remplissent leur fonction pour une année scolaire. Au terme de cette année scolaire, le président devient vice-président pour l année suivante et inversement ; - la désignation et l alternance prennent effet lors de la première réunion de l année scolaire. Le Collège employeur assure le secrétariat technique et administratif de la commission sous le contrôle de sa présidence. Le secrétariat technique et administratif n occupe aucun siège au sens des dispositions du présent article. Les frais de secrétariat (salaires, logistique etc.) peuvent être pris en charge par des fonds dédiés. Les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont détaillées dans un règlement intérieur «type» pouvant être adapté en fonction de besoins spécifiques. Les modalités de saisine, les procédures visées dans les différents articles ci-dessus, les coordonnées de chaque Commission (son secrétariat technique et administratif) sont mises à disposition des établissements et des salariés et de leurs représentants.

5 CPR : remboursements des frais de salaires et de transport L article 2.2 de l accord sur le droit syndical et le dialogue social prévoit que l établissement demande la prise en charge des frais remboursés et du salaire correspondant au temps de travail effectif du salarié mandaté présent en CPR au Collège employeur (277 rue Saint-Jacques, Paris). Cette prise en charge est limitée à 2 demi-journées de réunion de CPR par salarié expressément mandaté et par année scolaire. C est pour cela que : - chaque organisation syndicale adresse à l Association Collège employeur (secretaire@collegeemployeur.org) les coordonnées des salariés qu elle mandate en CPR ; - le secrétariat de la CPR adresse selon les mêmes moyens la liste des participants aux réunions pour que l Association Collège employeur fasse les contrôles de cohérence nécessaires et procède à la prise en charge ; - les établissements adressent la demande de remboursement des frais de salariés et de transports au Collège employeur 277 rue Saint-Jacques Paris accompagnés de tous les justificatifs (bulletin de salaire, billets de train etc.).

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