Les Agents de Police Municipale

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1 Les Agents de Police Municipale Catégorie C Décret du 17 novembre 2006 modifié fixant le statut particulier le décret du 24 août 1994 est abrogé Décret du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire des gardiens et brigadiers Décret du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale. 1

2 Le cadre d emplois Chef de police municipale Grade mis en extinction, conservé à titre transitoire. Brigadier-chef principal Brigadier Gardien L âge minimum de recrutement est 18 ans. Liste d aptitude après concours 2

3 Les fonctions Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers. Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées ci-dessus et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers-chefs principaux. 3

4 Attributions en qualité d A. P. J. A. (Agents de Police Judiciaire Adjoints) Article L.21 du code de procédure pénale Sur le territoire communal, ils peuvent constater : Par procès verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par l article R Dans ce cadre, ils peuvent procéder à accéder aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations afin d identifier les auteurs des infractions. Art. L et L du code de la route Par procès verbal, les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, à l exclusion de celles réprimant des atteintes à l intégrité des personnes et seulement lorsqu elles ne nécessitent pas d actes d enquête de leur part. Art. R du code de procédure pénale Par procès verbal, les contraventions relatives à l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Liste fixée aux Art. R et R du code de la santé publique Par rapport, le délit d occupation et d entrave dans les espaces communs des immeubles collectifs d habitation. Art. L du code de la construction et de l habitation 4

5 Les autres attributions Ils constatent les infractions au code de l environnement concernant les réserves naturelles art. L , les parc nationaux art. L , la protection de la faune et de la flore Art. L415-1, la chasse Art. L et la pêche Art. L Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher les infractions en matière de bruits du voisinage Art. L du code de l environnement et d urbanisme Art. L du code de l urbanisme. Ils peuvent sanctionner les atteintes à la voirie routière Art. L du Code de la voirie routière et aux règles de publicité, enseignes et pré enseignes Art. L du Code de l environnement. Ils sont soumis au code de déontologie de la police municipale ; le maire porte à leur connaissance les droits et les devoirs contenus dans le code. Ils encourent une sanction disciplinaire, voire pénale, en cas de manquement. 5

6 Modalités de recrutement Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d 1 an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de 6 mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation organisée par le CNFPT peuvent exercer pendant leur stage leurs missions. En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du CNFPT, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d 1 an. 6

7 Agrément Formation Retraite Après leur nomination dans le cadre d emplois, les agents doivent être agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. En cas de suspension ou de retrait de l agrément, l autorité territoriale peut proposer au fonctionnaire un reclassement dans un autre cadre d emplois, dans les mêmes conditions que celle prévues en cas de reclassement pour inaptitude physique. Art. L du code des communes Les agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de 10 jours minimum par période de 5 ans, assurée par le CNFPT. Décret du 20/01/2000, article 1 er A l exception du grade de chef de police municipale, maintenu à titre transitoire, les emplois relevant du cadre d emplois des agents de police municipale sont classés en catégorie active. Départ en retraite à compter de 55 ans et au plus tard à 60 ans. 7

8 Rémunération échelons Echelles de rémunération 4 et 5 Durée Mini Durée Maxi échelle 4 Gardien Indices Bruts échelle 5 Brigadier ans 4 mois 4 ans ans 4 mois 4 ans ans 6 mois 3 ans Chef de police échelons Durée maxi Durée mini Indices Bruts spécial Cf. conditions page ans 3 ans 8 mois ans 3 mois 3 ans 9 mois ans 9 mois 3 ans 3 mois ans 3 mois 2 ans 9 mois ans 9 mois 2 ans 3 mois ans 3 mois 1 an 9 mois ans 6 mois 3 ans an 8 mois 2 ans échelons Brigadier chef principal Durée maxi Durée mini Indices Bruts 6 1 an 8 mois 2 ans an 8 mois 2 ans an 8 mois 2 ans an 8 mois 2 ans an 1 an an 1 an Spécial Cf. conditions page ans 3 ans 4 mois ans 2 ans 6 mois ans 1 mois 1 an 9 mois ans 3 mois 2 ans ans 3 mois 2 ans ans 3 mois 2 ans ans 1 an 8 mois ans 1 an 8 mois 366 8

9 Echelon spécial Conditions d avancement (cf. page 8) 2 conditions cumulatives: - Conditions individuelles Brigadier-chef principal comptant au moins 4 ans dans le 9 échelon de leur grade. Chef de Police comptant au moins 4 ans d ancienneté dans le 7 échelon de leur grade. - Seuil démographique : accès contingenté par un quota national. Echelon accessible uniquement dans les communes de plus de habitants. Population comprise entre et habitants : 1 agent Population comprise entre et habitants : 2 agents Population au moins égale à habitants : 1 agent pour 10 agents de PM Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire. 9

10 Régime indemnitaire Indemnité Spéciale des Fonctions des Agents de Police Municipale décret du 31 mai 1997 Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) décret du 14 janvier 2002 Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) décret du 14 janvier 2002 Indemnités liées à des tâches, fonctions ou sujétions particulières. Nouvelle Bonification Indiciaire décrets et du 3 juillet

11 Equipement Carte professionnelle : Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service. L autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque agent ; un registre des cartes doit être tenu dans la collectivité. Art. L Code des communes et décret du 20/11/2006 Tenue vestimentaire (Cf. décret du 30/01/2004 et arrêté ministériel du 10/11/2005) Véhicule de service (Cf. décret du 28/04/2005) Le port d arme Ils peuvent être autorisés nominativement par le préfet, à porter une arme, lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, et sous réserve de l existence d une convention de coordination conclue entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l Etat. Art. L du code des communes et décret du 24/03/2000 définissant les circonstances justifiant le port d arme. L utilisation de l arme ne peut intervenir que dans une situation de légitime défense, et à condition que la riposte soit proportionnée à la gravité de l atteinte aux personnes et aux biens. Décret du 1/08/2003, article 8 11

12 Avancement de grade Brigadier Gardien : Comptant 4 ans de services effectifs dans leur grade. Procédure : Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire. Nomination : Ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon détenu dans l'ancien grade ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans l'ancien grade, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. 12

13 Avancement de grade Brigadier-chef principal Brigadier : Comptant 2 ans au moins de services effectifs dans leur grade. Procédure : Attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L du code de la sécurité intérieure. Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Avis de la Commission Administrative Paritaire Nomination : Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. 13

14 Le détachement Fonctionnaire de catégorie C (FPE-FPH-FPT), sous réserve qu ils aient préalablement obtenus l agrément du procureur de la République et du préfet, titulaire d un grade ou d un emploi dont l Indice Brut (IB) de début est au moins égal à l indice afférent au 1er échelon des grades suivants Brigadier-chef principal Fonctionnaires dont l IB de début de grade est au moins égal à l IB 366 Brigadier Fonctionnaires dont l IB de début de grade est au moins égal à l IB 348 Gardien Fonctionnaires dont l IB de début de grade est au moins égal à l IB 342 Il est prononcé : à l échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. avec conservation de l ancienneté acquise dans le grade d origine, dans la limite de la durée de l échelon du grade d accueil, si le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d un avancement dans son grade ou emploi d origine. Les fonctionnaires détachés concourent à l avancement (de grade ou d échelon) dans le grade d accueil avec les fonctionnaires du cadre d emplois, s ils justifient dans leur carrière d origine d une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l échelon qui leur est attribué dans l emploi de détachement. Après 2 ans de détachement, ils peuvent solliciter leur intégration dans le cadre d emplois après accord de l autorité territoriale. Les agents détachés sont astreints à suivre la formation de 6 mois prévue p.6 14

15 Promotions à titre posthume Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume à l ordre de la Nation (article L du code des communes), sont prononcées par l autorité investie du pouvoir de nomination dans les conditions suivantes : Grade détenu Gardien Brigadier Brigadier chef principal Chef de police Conditions de promotion à titre posthume Brigadier Brigadier chef principal Chef de service de police municipale classe normale Chef de service de police municipale classe normale à identité d échelon à échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion intervenue à titre posthume est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue à titre posthume est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de ce tableau. 15

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