QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES MOIS DE MARS 2006

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1 QUESTIONNAIRE A CHOI MULTIPLES MOIS DE MARS 2006 CONSIGNES Chaque affirmation propose plusieurs réponses. Ne cochez que la ou les réponses des propositions qui vous paraissent exactes BAREME DE NOTATION : 20 POINTS Seules les réponses complètes portent la notation. Une réponse partielle ou incomplète = 0 point. DUREE DE L EPREUVE : 30 MINUTES «Ce document à vocation pédagogique ne constitue pas une référence législative, réglementaire ou doctrinale. En particulier, il ne peut être opposé aux textes publiés au mémorial de la Gendarmerie nationale.»

2 QUESTION N 1 : L enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d un délit flagrant : - peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours ; - peut se poursuivre pendant huit jours même si l OPJ ne procède pas à un acte d enquête quotidien ; - sanctionné d une peine d amende ; - est de huit jours, reconductible de huit jours pour des délits d une peine d emprisonnement de plus de trois ans. QUESTION N 2 : Le délit de recel est retenu lorsqu un individu : QUESTION N 3 : - réalise un branchement électrique clandestin en amont du compteur ; - modifie un compteur kilométrique ; - garde un trésor découvert lors de fouilles ; - profite du train de vie d une personne reconnue coupable de détournement au préjudice de son employeur ; - prend place en qualité de passager dans un véhicule dont il connaît la provenance douteuse ; Le contrôle d identité : - consiste à inviter une personne à justifier de son identité ; - consiste à établir coercitivement l identité d une personne ; - consiste à vérifier les documents administratifs détenus par une personne justifiant d une qualité ou d une qualification ; - est un acte de police judiciaire prenant en considération le comportement social de l individu. QUESTION N 4 : En enquête de crime flagrant, une personne gardée à vue peut être retenue : - sur les lieux du crime ; - dans une mairie ; - dans les bureaux d une brigade de gendarmerie ; - dans les locaux pénitentiaires ; - en chambre de sûreté.

3 QUESTION N 5 : En cas de récidive, ne varie pas : QUESTION N 6 : - la responsabilité pénale de l auteur ; - la contrainte morale ; - le libre arbitre et le déterminisme ; - la culpabilité du complice. Sont habilités à procéder à un contrôle d identité : - les OPJ ; - les APJ sur l ordre et sous la responsabilité d un OPJ ; - les gendarmes adjoints agissant d initiative ; - les agents de police municipale agissant sous les ordres de leur hiérarchie ; - les adjoints de sécurité agissant sous les ordres et la responsabilité d un APJ de la Police nationale. QUESTION N 7 : Les conditions générales de la récidive supposent : - une consultation du casier judiciaire national automatisé ; - une condamnation pénale antérieure ; - l existence de plusieurs faits réitérés non séparés par une condamnation pénale ; - une commission de deux infractions au minimum qui se poursuivent dans le temps. QUESTION N 8 : Il est possible de procéder à un contrôle d identité, en police administrative, notamment en cas : - d alerte à la bombe ; - de déclenchement d une alarme ; - de réunion de jeunes dans un quartier à fort taux de délinquance ; - de commission d un crime ou d un délit ; - de recherche d une personne faisant l objet d un mandat.

4 QUESTION N 9 : Une personne majeure faisant l objet d une vérification d identité a le droit : QUESTION N 10 : - de faire aviser immédiatement le procureur de la République ; - de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; - de s entretenir avec un avocat ; - d être visitée par un médecin. Pour constituer le premier terme de la récidive, la condamnation antérieure doit être : QUESTION N 11 : - une condamnation pénale non effacée ; - une mesure éducative prise à l égard d un mineur ; - une condamnation définitive mais pas nécessairement exécutée ; - une condamnation portant absolution. Les causes d exemption ou de diminution de peine : QUESTION N 12 : - sont légales ; - sont laissées à la discrétion du juge ; - s appliquent obligatoirement ; - excluent la culpabilité de l auteur des faits ; - sont des actes qui, accompagnant l infraction, légitiment l acte répréhensible. En enquête de flagrance, le délai de garde à vue commence à courir à partir du moment où : - un OPJ ou un APJ appréhende une personne surprise alors qu elle commet ou vient de commettre un crime ou un délit ; - perdure l audition d une personne, en vue de garantir la régularité de la retenue de cette personne ; - une personne est présentée à l OPJ lorsqu elle est contrainte à comparaître ; - a débuté l audition d une personne lorsque l OPJ décide de la garde à vue en cours ou après cette audition ; - le procureur de la République, informé de l enquête, vous ordonne la mesure de garde à vue.

5 QUESTION N 13 : Constitue un vol, le fait de : QUESTION N 14 : - s approprier un objet perdu par son propriétaire ; - s approprier un objet abandonné par son propriétaire ; - se servir du carburant à la pompe et partir sans payer ; - soustraire un bien immobilier ; - recueillir un animal errant, sans collier ni tatouage. Il y a récidive criminelle lorsqu une personne, condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de 10 ans d emprisonnement par la loi, commet une nouvelle infraction : QUESTION N 15 : - emportant une peine criminelle ; - emportant une peine de 10 ans d emprisonnement maximum ; - emportant une peine infamante ; - emportant une peine correctionnelle ; En enquête de crime flagrant, un OPJ peut : QUESTION N 16 : - requérir une personne qualifiée pour des constations techniques ; - requérir un manouvrier pour un travail exigeant une technicité particulière ; - ordonner une expertise pour un examen scientifique ; - ne procéder à des réquisitions que sur instruction du procureur de la République. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis : - par un mari au préjudice de son épouse ; - par un frère au préjudice de sa sœur ; - par un fils au préjudice de son père ; - par un petit fils au préjudice de son grand père ; - par un neveu au préjudice de son oncle.

6 QUESTION N 17 : Lors d un transport sur les lieux d une enquête, l OPJ : - peut prendre des mesures coercitives à l encontre de toute personne, quel que soit le type d enquête ; - ne peut retenir un témoin que le temps strictement nécessaire à son audition, lors d une enquête préliminaire ; - peut contraindre une personne à comparaître lors d une enquête préliminaire ; - peut défendre à toute personne présente de s éloigner en enquête de flagrance ; - peut décider d une mesure de garde à vue en l encontre des personnes présentes, en enquête de flagrance. QUESTION N 18 : Les immunités légales définies par l article du code pénal peuvent s appliquer pour les infractions qualifiées : - vol ; - extorsion ; - chantage ; - abus frauduleux de l état d ignorance d une personne vulnérable ; - filouterie ; - destruction d objets constitués en gage. QUESTION N 19 : La récidive est une circonstance aggravante : - réelle ; - personnelle ; - mixte ; - générale ; - spéciale.

7 QUESTION N 20 : Le recel de choses est une infraction constituée : - par la dissimulation de la chose provenant d un crime ou d un délit ; - par l acceptation de la chose d origine frauduleuse sous la pression d une autorité hiérarchique ; - par la connaissance après son acquisition de l origine criminelle ou délictuelle de la chose ; - par la conservation au profit de quelqu un d autre d une chose en connaissant sa provenance frauduleuse.

8 QUESTION N 1 : CORRECTION L enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d un délit flagrant : - peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours ; - peut se poursuivre pendant huit jours même si l OPJ ne procède pas à un acte d enquête quotidien ; - sanctionné d une peine d amende ; - est de huit jours, reconductible de huit jours pour des délits d une peine d emprisonnement de plus de trois ans. QUESTION N 2 : Le délit de recel est retenu lorsqu un individu : QUESTION N 3 : - réalise un branchement électrique clandestin en amont du compteur ; - modifie un compteur kilométrique ; - garde un trésor découvert lors de fouilles ; - profite du train de vie d une personne reconnue coupable de détournement au préjudice de son employeur ; - prend place en qualité de passager dans un véhicule dont il connaît la provenance douteuse ; Le contrôle d identité : - consiste à inviter une personne à justifier de son identité ; - consiste à établir coercitivement l identité d une personne ; - consiste à vérifier les documents administratifs détenus par une personne justifiant d une qualité ou d une qualification ; - est un acte de police judiciaire prenant en considération le comportement social de l individu. QUESTION N 4 : En enquête de crime flagrant, une personne gardée à vue peut être retenue : - sur les lieux du crime ; - dans une mairie ; - dans les bureaux d une brigade de gendarmerie ; - dans les locaux pénitentiaires ; - en chambre de sûreté.

9 QUESTION N 5 : En cas de récidive, ne varie pas : QUESTION N 6 : - la responsabilité pénale de l auteur ; - la contrainte morale ; - le libre arbitre et le déterminisme ; - la culpabilité du complice. Sont habilités à procéder à un contrôle d identité : - les OPJ ; - les APJ sur l ordre et sous la responsabilité d un OPJ ; - les gendarmes adjoints agissant d initiative ; - les agents de police municipale agissant sous les ordres de leur hiérarchie ; - les adjoints de sécurité agissant sous les ordres et la responsabilité d un APJ de la Police nationale. QUESTION N 7 : Les conditions générales de la récidive supposent : - une consultation du casier judiciaire national automatisé ; - une condamnation pénale antérieure ; - l existence de plusieurs faits réitérés non séparés par une condamnation pénale ; - une commission de deux infractions au minimum qui se poursuivent dans le temps. QUESTION N 8 : Il est possible de procéder à un contrôle d identité, en police administrative, notamment en cas : - d alerte à la bombe ; - de déclenchement d une alarme ; - de réunion de jeunes dans un quartier à fort taux de délinquance ; - de commission d un crime ou d un délit ; - de recherche d une personne faisant l objet d un mandat.

10 QUESTION N 9 : Une personne majeure faisant l objet d une vérification d identité a le droit : QUESTION N 10 : - de faire aviser immédiatement le procureur de la République ; - de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; - de s entretenir avec un avocat ; - d être visitée par un médecin. Pour constituer le premier terme de la récidive, la condamnation antérieure doit être : QUESTION N 11 : - une condamnation pénale non effacée ; - une mesure éducative prise à l égard d un mineur ; - une condamnation définitive mais pas nécessairement exécutée ; - une condamnation portant absolution. Les causes d exemption ou de diminution de peine : QUESTION N 12 : - sont légales ; - sont laissées à la discrétion du juge ; - s appliquent obligatoirement ; - excluent la culpabilité de l auteur des faits ; - sont des actes qui, accompagnant l infraction, légitiment l acte répréhensible. En enquête de flagrance, le délai de garde à vue commence à courir à partir du moment où : - un OPJ ou un APJ appréhende une personne surprise alors qu elle commet ou vient de commettre un crime ou un délit ; - perdure l audition d une personne, en vue de garantir la régularité de la retenue de cette personne ; - une personne est présentée à l OPJ lorsqu elle est contrainte à comparaître ; - a débuté l audition d une personne lorsque l OPJ décide de la garde à vue en cours ou après cette audition ; - le procureur de la République, informé de l enquête, vous ordonne la mesure de garde à vue.

11 QUESTION N 13 : Constitue un vol, le fait de : QUESTION N 14 : - s approprier un objet perdu par son propriétaire ; - s approprier un objet abandonné par son propriétaire ; - se servir du carburant à la pompe et partir sans payer ; - soustraire un bien immobilier ; - recueillir un animal errant, sans collier ni tatouage. Il y a récidive criminelle lorsqu une personne, condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de 10 ans d emprisonnement par la loi, commet une nouvelle infraction : QUESTION N 15 : - emportant une peine criminelle ; - emportant une peine de 10 ans d emprisonnement maximum ; - emportant une peine infamante ; - emportant une peine correctionnelle ; En enquête de crime flagrant, un OPJ peut : QUESTION N 16 : - requérir une personne qualifiée pour des constations techniques ; - requérir un manouvrier pour un travail exigeant une technicité particulière ; - ordonner une expertise pour un examen scientifique ; - ne procéder à des réquisitions que sur instruction du procureur de la République. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis : - par un mari au préjudice de son épouse ; - par un frère au préjudice de sa sœur ; - par un fils au préjudice de son père ; - par un petit fils au préjudice de son grand père ; - par un neveu au préjudice de son oncle.

12 QUESTION N 17 : Lors d un transport sur les lieux d une enquête, l OPJ : - peut prendre des mesures coercitives à l encontre de toute personne, quel que soit le type d enquête ; - ne peut retenir un témoin que le temps strictement nécessaire à son audition, lors d une enquête préliminaire ; - peut contraindre une personne à comparaître lors d une enquête préliminaire ; - peut défendre à toute personne présente de s éloigner en enquête de flagrance ; - peut décider d une mesure de garde à vue en l encontre des personnes présentes, en enquête de flagrance. QUESTION N 18 : Les immunités légales définies par l article du code pénal peuvent s appliquer pour les infractions qualifiées : - vol ; - extorsion ; - chantage ; - abus frauduleux de l état d ignorance d une personne vulnérable ; - filouterie ; - destruction d objets constitués en gage. QUESTION N 19 : La récidive est une circonstance aggravante : - réelle ; - personnelle ; - mixte ; - générale ; - spéciale.

13 QUESTION N 20 : Le recel de choses est une infraction constituée : - par la dissimulation de la chose provenant d un crime ou d un délit ; - par l acceptation de la chose d origine frauduleuse sous la pression d une autorité hiérarchique ; - par la connaissance après son acquisition de l origine criminelle ou délictuelle de la chose ; - par la conservation au profit de quelqu un d autre d une chose en connaissant sa provenance frauduleuse.

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