QUESTIONNAIRE A CHOIX MULTIPLES MOIS DE MARS 2006
|
|
|
- Monique Lefebvre
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 QUESTIONNAIRE A CHOI MULTIPLES MOIS DE MARS 2006 CONSIGNES Chaque affirmation propose plusieurs réponses. Ne cochez que la ou les réponses des propositions qui vous paraissent exactes BAREME DE NOTATION : 20 POINTS Seules les réponses complètes portent la notation. Une réponse partielle ou incomplète = 0 point. DUREE DE L EPREUVE : 30 MINUTES «Ce document à vocation pédagogique ne constitue pas une référence législative, réglementaire ou doctrinale. En particulier, il ne peut être opposé aux textes publiés au mémorial de la Gendarmerie nationale.»
2 QUESTION N 1 : L enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d un délit flagrant : - peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours ; - peut se poursuivre pendant huit jours même si l OPJ ne procède pas à un acte d enquête quotidien ; - sanctionné d une peine d amende ; - est de huit jours, reconductible de huit jours pour des délits d une peine d emprisonnement de plus de trois ans. QUESTION N 2 : Le délit de recel est retenu lorsqu un individu : QUESTION N 3 : - réalise un branchement électrique clandestin en amont du compteur ; - modifie un compteur kilométrique ; - garde un trésor découvert lors de fouilles ; - profite du train de vie d une personne reconnue coupable de détournement au préjudice de son employeur ; - prend place en qualité de passager dans un véhicule dont il connaît la provenance douteuse ; Le contrôle d identité : - consiste à inviter une personne à justifier de son identité ; - consiste à établir coercitivement l identité d une personne ; - consiste à vérifier les documents administratifs détenus par une personne justifiant d une qualité ou d une qualification ; - est un acte de police judiciaire prenant en considération le comportement social de l individu. QUESTION N 4 : En enquête de crime flagrant, une personne gardée à vue peut être retenue : - sur les lieux du crime ; - dans une mairie ; - dans les bureaux d une brigade de gendarmerie ; - dans les locaux pénitentiaires ; - en chambre de sûreté.
3 QUESTION N 5 : En cas de récidive, ne varie pas : QUESTION N 6 : - la responsabilité pénale de l auteur ; - la contrainte morale ; - le libre arbitre et le déterminisme ; - la culpabilité du complice. Sont habilités à procéder à un contrôle d identité : - les OPJ ; - les APJ sur l ordre et sous la responsabilité d un OPJ ; - les gendarmes adjoints agissant d initiative ; - les agents de police municipale agissant sous les ordres de leur hiérarchie ; - les adjoints de sécurité agissant sous les ordres et la responsabilité d un APJ de la Police nationale. QUESTION N 7 : Les conditions générales de la récidive supposent : - une consultation du casier judiciaire national automatisé ; - une condamnation pénale antérieure ; - l existence de plusieurs faits réitérés non séparés par une condamnation pénale ; - une commission de deux infractions au minimum qui se poursuivent dans le temps. QUESTION N 8 : Il est possible de procéder à un contrôle d identité, en police administrative, notamment en cas : - d alerte à la bombe ; - de déclenchement d une alarme ; - de réunion de jeunes dans un quartier à fort taux de délinquance ; - de commission d un crime ou d un délit ; - de recherche d une personne faisant l objet d un mandat.
4 QUESTION N 9 : Une personne majeure faisant l objet d une vérification d identité a le droit : QUESTION N 10 : - de faire aviser immédiatement le procureur de la République ; - de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; - de s entretenir avec un avocat ; - d être visitée par un médecin. Pour constituer le premier terme de la récidive, la condamnation antérieure doit être : QUESTION N 11 : - une condamnation pénale non effacée ; - une mesure éducative prise à l égard d un mineur ; - une condamnation définitive mais pas nécessairement exécutée ; - une condamnation portant absolution. Les causes d exemption ou de diminution de peine : QUESTION N 12 : - sont légales ; - sont laissées à la discrétion du juge ; - s appliquent obligatoirement ; - excluent la culpabilité de l auteur des faits ; - sont des actes qui, accompagnant l infraction, légitiment l acte répréhensible. En enquête de flagrance, le délai de garde à vue commence à courir à partir du moment où : - un OPJ ou un APJ appréhende une personne surprise alors qu elle commet ou vient de commettre un crime ou un délit ; - perdure l audition d une personne, en vue de garantir la régularité de la retenue de cette personne ; - une personne est présentée à l OPJ lorsqu elle est contrainte à comparaître ; - a débuté l audition d une personne lorsque l OPJ décide de la garde à vue en cours ou après cette audition ; - le procureur de la République, informé de l enquête, vous ordonne la mesure de garde à vue.
5 QUESTION N 13 : Constitue un vol, le fait de : QUESTION N 14 : - s approprier un objet perdu par son propriétaire ; - s approprier un objet abandonné par son propriétaire ; - se servir du carburant à la pompe et partir sans payer ; - soustraire un bien immobilier ; - recueillir un animal errant, sans collier ni tatouage. Il y a récidive criminelle lorsqu une personne, condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de 10 ans d emprisonnement par la loi, commet une nouvelle infraction : QUESTION N 15 : - emportant une peine criminelle ; - emportant une peine de 10 ans d emprisonnement maximum ; - emportant une peine infamante ; - emportant une peine correctionnelle ; En enquête de crime flagrant, un OPJ peut : QUESTION N 16 : - requérir une personne qualifiée pour des constations techniques ; - requérir un manouvrier pour un travail exigeant une technicité particulière ; - ordonner une expertise pour un examen scientifique ; - ne procéder à des réquisitions que sur instruction du procureur de la République. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis : - par un mari au préjudice de son épouse ; - par un frère au préjudice de sa sœur ; - par un fils au préjudice de son père ; - par un petit fils au préjudice de son grand père ; - par un neveu au préjudice de son oncle.
6 QUESTION N 17 : Lors d un transport sur les lieux d une enquête, l OPJ : - peut prendre des mesures coercitives à l encontre de toute personne, quel que soit le type d enquête ; - ne peut retenir un témoin que le temps strictement nécessaire à son audition, lors d une enquête préliminaire ; - peut contraindre une personne à comparaître lors d une enquête préliminaire ; - peut défendre à toute personne présente de s éloigner en enquête de flagrance ; - peut décider d une mesure de garde à vue en l encontre des personnes présentes, en enquête de flagrance. QUESTION N 18 : Les immunités légales définies par l article du code pénal peuvent s appliquer pour les infractions qualifiées : - vol ; - extorsion ; - chantage ; - abus frauduleux de l état d ignorance d une personne vulnérable ; - filouterie ; - destruction d objets constitués en gage. QUESTION N 19 : La récidive est une circonstance aggravante : - réelle ; - personnelle ; - mixte ; - générale ; - spéciale.
7 QUESTION N 20 : Le recel de choses est une infraction constituée : - par la dissimulation de la chose provenant d un crime ou d un délit ; - par l acceptation de la chose d origine frauduleuse sous la pression d une autorité hiérarchique ; - par la connaissance après son acquisition de l origine criminelle ou délictuelle de la chose ; - par la conservation au profit de quelqu un d autre d une chose en connaissant sa provenance frauduleuse.
8 QUESTION N 1 : CORRECTION L enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d un délit flagrant : - peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours ; - peut se poursuivre pendant huit jours même si l OPJ ne procède pas à un acte d enquête quotidien ; - sanctionné d une peine d amende ; - est de huit jours, reconductible de huit jours pour des délits d une peine d emprisonnement de plus de trois ans. QUESTION N 2 : Le délit de recel est retenu lorsqu un individu : QUESTION N 3 : - réalise un branchement électrique clandestin en amont du compteur ; - modifie un compteur kilométrique ; - garde un trésor découvert lors de fouilles ; - profite du train de vie d une personne reconnue coupable de détournement au préjudice de son employeur ; - prend place en qualité de passager dans un véhicule dont il connaît la provenance douteuse ; Le contrôle d identité : - consiste à inviter une personne à justifier de son identité ; - consiste à établir coercitivement l identité d une personne ; - consiste à vérifier les documents administratifs détenus par une personne justifiant d une qualité ou d une qualification ; - est un acte de police judiciaire prenant en considération le comportement social de l individu. QUESTION N 4 : En enquête de crime flagrant, une personne gardée à vue peut être retenue : - sur les lieux du crime ; - dans une mairie ; - dans les bureaux d une brigade de gendarmerie ; - dans les locaux pénitentiaires ; - en chambre de sûreté.
9 QUESTION N 5 : En cas de récidive, ne varie pas : QUESTION N 6 : - la responsabilité pénale de l auteur ; - la contrainte morale ; - le libre arbitre et le déterminisme ; - la culpabilité du complice. Sont habilités à procéder à un contrôle d identité : - les OPJ ; - les APJ sur l ordre et sous la responsabilité d un OPJ ; - les gendarmes adjoints agissant d initiative ; - les agents de police municipale agissant sous les ordres de leur hiérarchie ; - les adjoints de sécurité agissant sous les ordres et la responsabilité d un APJ de la Police nationale. QUESTION N 7 : Les conditions générales de la récidive supposent : - une consultation du casier judiciaire national automatisé ; - une condamnation pénale antérieure ; - l existence de plusieurs faits réitérés non séparés par une condamnation pénale ; - une commission de deux infractions au minimum qui se poursuivent dans le temps. QUESTION N 8 : Il est possible de procéder à un contrôle d identité, en police administrative, notamment en cas : - d alerte à la bombe ; - de déclenchement d une alarme ; - de réunion de jeunes dans un quartier à fort taux de délinquance ; - de commission d un crime ou d un délit ; - de recherche d une personne faisant l objet d un mandat.
10 QUESTION N 9 : Une personne majeure faisant l objet d une vérification d identité a le droit : QUESTION N 10 : - de faire aviser immédiatement le procureur de la République ; - de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix ; - de s entretenir avec un avocat ; - d être visitée par un médecin. Pour constituer le premier terme de la récidive, la condamnation antérieure doit être : QUESTION N 11 : - une condamnation pénale non effacée ; - une mesure éducative prise à l égard d un mineur ; - une condamnation définitive mais pas nécessairement exécutée ; - une condamnation portant absolution. Les causes d exemption ou de diminution de peine : QUESTION N 12 : - sont légales ; - sont laissées à la discrétion du juge ; - s appliquent obligatoirement ; - excluent la culpabilité de l auteur des faits ; - sont des actes qui, accompagnant l infraction, légitiment l acte répréhensible. En enquête de flagrance, le délai de garde à vue commence à courir à partir du moment où : - un OPJ ou un APJ appréhende une personne surprise alors qu elle commet ou vient de commettre un crime ou un délit ; - perdure l audition d une personne, en vue de garantir la régularité de la retenue de cette personne ; - une personne est présentée à l OPJ lorsqu elle est contrainte à comparaître ; - a débuté l audition d une personne lorsque l OPJ décide de la garde à vue en cours ou après cette audition ; - le procureur de la République, informé de l enquête, vous ordonne la mesure de garde à vue.
11 QUESTION N 13 : Constitue un vol, le fait de : QUESTION N 14 : - s approprier un objet perdu par son propriétaire ; - s approprier un objet abandonné par son propriétaire ; - se servir du carburant à la pompe et partir sans payer ; - soustraire un bien immobilier ; - recueillir un animal errant, sans collier ni tatouage. Il y a récidive criminelle lorsqu une personne, condamnée définitivement pour un crime ou un délit puni de 10 ans d emprisonnement par la loi, commet une nouvelle infraction : QUESTION N 15 : - emportant une peine criminelle ; - emportant une peine de 10 ans d emprisonnement maximum ; - emportant une peine infamante ; - emportant une peine correctionnelle ; En enquête de crime flagrant, un OPJ peut : QUESTION N 16 : - requérir une personne qualifiée pour des constations techniques ; - requérir un manouvrier pour un travail exigeant une technicité particulière ; - ordonner une expertise pour un examen scientifique ; - ne procéder à des réquisitions que sur instruction du procureur de la République. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le vol commis : - par un mari au préjudice de son épouse ; - par un frère au préjudice de sa sœur ; - par un fils au préjudice de son père ; - par un petit fils au préjudice de son grand père ; - par un neveu au préjudice de son oncle.
12 QUESTION N 17 : Lors d un transport sur les lieux d une enquête, l OPJ : - peut prendre des mesures coercitives à l encontre de toute personne, quel que soit le type d enquête ; - ne peut retenir un témoin que le temps strictement nécessaire à son audition, lors d une enquête préliminaire ; - peut contraindre une personne à comparaître lors d une enquête préliminaire ; - peut défendre à toute personne présente de s éloigner en enquête de flagrance ; - peut décider d une mesure de garde à vue en l encontre des personnes présentes, en enquête de flagrance. QUESTION N 18 : Les immunités légales définies par l article du code pénal peuvent s appliquer pour les infractions qualifiées : - vol ; - extorsion ; - chantage ; - abus frauduleux de l état d ignorance d une personne vulnérable ; - filouterie ; - destruction d objets constitués en gage. QUESTION N 19 : La récidive est une circonstance aggravante : - réelle ; - personnelle ; - mixte ; - générale ; - spéciale.
13 QUESTION N 20 : Le recel de choses est une infraction constituée : - par la dissimulation de la chose provenant d un crime ou d un délit ; - par l acceptation de la chose d origine frauduleuse sous la pression d une autorité hiérarchique ; - par la connaissance après son acquisition de l origine criminelle ou délictuelle de la chose ; - par la conservation au profit de quelqu un d autre d une chose en connaissant sa provenance frauduleuse.
Nous constatons de nos jours
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement
l L immense majorité des condamnations concernent des délits
Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées
Procédures. L extrait de casier judiciaire
Vos droits Institutions Acteurs Procédures L extrait de casier judiciaire F i c h e P r a t i q u e Qu est-ce que le casier judiciaire? Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les
«La prison est la seule solution pour préserver la société.»
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale
Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile
Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile Sous-direction des personnes placées sous main de justice (PMJ) Pôle PSEM Septembre 2007 Le placement sous
En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.
3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de
Emplacement de la photo d ouverture du domaine
FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,
Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1
Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité
1. Informations générales 124
L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est
2. Le placement sous surveillance. électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164
13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier
Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est
Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation
La responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire
Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la
NOTIONS DE RESPONSABILITE
NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l
R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4
LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013
LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:
Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal
Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal 1 er septembre 2011 Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Délégation à l hébergement et à l accès au logement www.developpement-durable.gouv.fr
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Les principales dispositions de la LOPPSI 2
Les principales dispositions de la LOPPSI 2 (Présentation rédigée à partir du projet de «loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure» adopté au Sénat le 10 septembre
Titre I Des fautes de Gestion
Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités
Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige
PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION -----------------
LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D HAITI PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION ----------------- Vu la Constitution de la République ; Vu la Convention des Nations Unies
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER. Règlement sur les système d'alarme
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER Règlement # 380 Règlement sur les système d'alarme 438.09.09 Règlement portant le numéro 380 lequel a pour objet de règlementer les systèmes
Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire
DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,
Bagage 06 2008 Réunions d élus Responsabilités personnelles des élus - Assurances
Bagage 06 2008 Réunions d élus Responsabilités personnelles s élus - Assurances 2 LES RESPONSABILITES PERSONNELLES DES ELUS ET LEUR ASSURANCE LES LES DOMAINES DE DE RESPONSABILITE LE LE REGIME GENERAL
Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction
CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.
COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une
avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice
Vous êtes condamné avant-propos Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une
Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes
Le régime de la responsabilité civile des enseignants
Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes
Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe
Document de travail Ne pas reproduire Pour toute interprétation ou copie officielle contacter le greffe PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 1420 SUR LES SYSTÈMES D ALARMES
LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO
BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT
Responsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
La prise illégale d intérêts
La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir
RESPONSABILITE ET ASSURANCES
RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES
Responsabilités. du dirigeant : quels risques pour vous. Nul n est censé ignorer la loi : voilà un
Stratégie du dirigeant R ESPONSABILITÉ SOCIALE ET CIVILE Responsabilités du dirigeant : quels risques pour vous Au fil des années, l entreprise a évolué d une logique économique et citoyenne, vers plus
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a
Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet
Pour toutes vos questions et préoccupations, veuillez contacter le Directeur Général ou la Directrice Financière.
General Logistics Systems France Siège social 14, rue Michel labrousse BP 93730-31037 Toulouse Cedex 1 Téléphone 0825 34 34 34 (0,15 TTC/Min) Fax +33 (0)5 34 619 620 Internet www.gls-group.eu Politique
N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.
Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale
Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit
Responsabilité juridique de l ingénieur
COUVGMF/CNISF 210x297 (11/3/04) 24/03/04 10:07 Page 8 Responsabilité juridique de l ingénieur Prévenir les risques de mise en cause Sommaire Pages PREAMBULE : UNE RESPONSABILITE JURIDIQUE QUI EVOLUE 2
Habiter. Le travail illégal FICHE 15
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt
chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE
CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les
LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.
LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL
La responsabilité des directeurs d unité
9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.
- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES
BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME
RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES D ALARME Attendu qu il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes ; Attendu que la démarche la plus efficace pour ce faire se trouve
La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89
Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des
Mise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes
LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice
GUIDE METHODOLOGIQUE. Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011
GUIDE METHODOLOGIQUE Guide du Travail d Intérêt Général (T.I.G.) MAI 2011 Introduit il y a plus de 25 ans dans notre système pénal, le travail d intérêt général (TIG) apparaît plus que jamais comme une
(juillet 2007) En France en 2007 il est préférable de tuer une petite vieille que de ne pas payer ses contraventions de stationnement
(juillet 2007) En France en 2007 il est préférable de tuer une petite vieille que de ne pas payer ses contraventions de stationnement Cette phrase, à ne surtout pas prendre au premier degré, aurait pu
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames et messieurs les procureurs généraux
Certificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS)
Logo de l organisme de Formation Intitulé Certificat de Qualification Professionnel d Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS) Public Tout public Pré-requis - aptitude physique à suivre la formation
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF
RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association
Les violences conjugales
MINISTÈRE le point sur Femmes/égalité Lutte contre les violences envers les femmes Les violences conjugales Les victimes de violences craignent le plus souvent de s exprimer. Paralysées par la peur, une
Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux
PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN
AZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou
Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98
Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM
2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses
Intervention d Isabelle AMIOT Chargée de mission auprès de l IA-IPR (8h05-8h10)
STAGE «LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALÉDONIE» Éducation civique jeudi 11 octobre 2012 Lieu : salle 120 (Vice Rectorat imm. Flize) Horaires : 08h00-11h15 13h00-16h00 Établissements représentés (25 enseignants)
n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
Bulletin n 4 Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 4 AVRIL 2013 Arrêts et ordonnances
Charte d'hébergement des sites Web
Page 1 Charte d'hébergement des sites Web mise à jour : 12/2006 Définitions Serveur Ensemble des matériels destinés à héberger un ou plusieurs sites. Site Ensemble d informations (intégrant documents,
LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg
LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept
Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo
Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice
STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE
NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis
RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 147-2011 Règlement concernant les systèmes d alarme PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION RÈGLEMENT
Responsabilité civile et pénale des associations
Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la
MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE
MORPHO CRIMINAL JUSTICE SUITE UNE GAMME COMPLÈTE DÉDIÉE AUX MISSIONS DE LA POLICE JUDICIAIRE 2 1 3 Morpho offre aux forces de l ordre une gamme complète de produits pour les assister dans les recherches
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Textes de référence : Table des matières
Les alternatives aux peines d'emprisonnement et le Juge d'application des peines au Niger Textes de référence :! Code pénal du NIGER, Niamey1993.! Code de procédure pénale du NIGER.! Décret n 96-069 du
Décisions de novembre 2010 à juillet 2011. Sous la direction de : Didier Seban, avocat à la cour, associé gérant du cabinet Seban & associés
Chronique 2001 2001 Droit pénal public Décisions de novembre 2010 à juillet 2011 Sous la direction de : Didier Seban, avocat à la cour, associé gérant du cabinet Seban & associés et Matthieu Hénon, avocat
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.
Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient
CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9
CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRILIMINAIRE De l action publique et de l action civile Art. 1 à 9 LIVRE I De l exercice de l action publique et de l instruction TITRE I : Des autorités chargées de l action
Règlementation municipale en matière d alarmes
Règlementation municipale en matière d alarmes ARTICLE 1 DÉFINITIONS Pour l interprétation du présent règlement, à moins que le contexte ne s y oppose, les mots et expressions suivants signifient et ce,
Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site
Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Approche globale de la tranquillité publique
SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 Approche globale de la tranquillité publique Outils juridiques
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit
DDN/RSSI. Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations
DDN/RSSI Engagement éthique et déontologique de l'administrateur systèmes, réseaux et de système d'informations Page 1 10/03/2015 SOMMAIRE. Article I. Définitions...3 Section I.1 Administrateur...3 Section
Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.
Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité