Le don des invendus alimentaires des grandes surfaces aux associations caritatives

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1 Le don des invendus alimentaires des grandes surfaces aux associations caritatives 1

2 Quelques chiffres En France: gaspillage alimentaire = 7 millions de tonnes par an, dont tonnes dans les commerces et la distribution : gisement non négligeable La fédération belge des banques alimentaires a distribué de la nourriture gratuitement à personnes lors de l'année 2015, soit une hausse de 5% par rapport à 2014, et en moyenne 100 Kg par 2 personne.

3 1. Contexte de 2012 Europe Gaspillage de denrées alimentaires saines et comestibles (jusque 50%! : toute la chaîne alimentaire impliquée, dont les consommateurs) (2,5 % dans la distribution en Belgique (Comeos) Volonté de réduction drastique du programme européen d aide alimentaire/pead (de 500 à 113 millions!) 3

4 1. Contexte de 2012 Herstal - Une des communes les plus défavorisées de l arrondissement de Liège - Nombre croissant de demandeurs d aide sociale 4

5 2. Constat Grande distribution Potentiel non exploité de redistribution d invendus encore consommables non commercialisés (dates de péremption, emballages, invendus divers, ) Banques alimentaires Recherche permanente de nouveaux dons Capacité de respecter les prescriptions légales (AFSCA, ) 5

6 3. Volonté Mettre en relation les acteurs et/ou renforcer les liens existants Ensemble de la grande distribution herstalienne (Etablissements de + de m²) Associations reconnues par la Fédération des banques alimentaires Lutter contre le gaspillage en assurant une nouvelle solidarité locale 6

7 4. Moyens Permis d environnement : adaptation pour l octroi Base légale forte Décret wallon du 11/03/1999 relatif aux permis d environnement et visant notamment à la gestion rationnelle des déchets Directive européenne 2008/98/CE hiérarchie des priorités pour le traitement des déchets : 1. Prévention 2. Réemploi 3. Recyclage 4. Autre valorisation, notamment énergétique 5. Élimination 7

8 4. Moyens Permis d environnement : nouvelle condition d octroi «ces invendus consommables doivent être préalablement et systématiquement proposés par l exploitant aux associations caritatives locales pour éviter, autant que faire se peut, de devenir des déchets en empruntant les autres filières de valorisation ou d élimination» 8

9 5. Première expérience Carrefour Planet Renouvellement du permis (juin 2012) : m² Application des nouvelles conditions d octroi Renforcement du partenariat avec les asbl locales Optimalisation des procédures déjà en place Bénéfice d image pour le groupe (social, environnement, ) 9

10 6. Phase de généralisation Autorité compétente = Ville Inclusion d une nouvelle condition d octroi dans TOUS les permis d environnement dans la grande distribution (> m² et < 2500 m²) Délai d application court (art. 65 du décret wallon du 11/03/99) Autorité compétente = Région En Wallonie: Décret du 13 mars 2014 AGW du 15 mai 2014 Nouvelles conditions sectorielles pour les Etablissements de classe 1 (> 2500 m² ) 10

11 7. Nouvelles procédures Impositions des nouvelles conditions d exploitation 1. Proposer un système des invendus consommables aux associations 2. Désigner un responsable interne au magasin 3. Convenir du moment de la collecte 4. Rassembler les marchandises dans des locaux adaptés (propreté, chaîne du froid, etc.) Obligations pour les associations : respect des normes de l AFSCA 11

12 8. Une démarche win-win Impositions peu contraignantes Réduction du coût d évacuation et d élimination des déchets Image positive pour l entreprise MAIS Contrôles volonté de sanctionner à tout prix = encourager une collaboration efficace entre les différents acteurs 12

13 9. Evolution 31 juillet 2013 : «La perception de la TVA est abandonnée pour les prélèvements effectués par les assujettis qui cèdent gratuitement des denrées alimentaires invendables aux banques alimentaires reconnues par l'autorité, en vue de leur distribution à titre gratuit exclusivement aux personnes nécessiteuses en Belgique» 2 août 2013: circulaire AFSCA (modifiée 22/7/2015) «banques alimentaires et associations caritatives» 13 mars 2014 : décret relatif au permis d'environnement modifié en vue de favoriser la distribution des invendus alimentaires consommables aux associations d'aide alimentaire 13

14 10.Evolution 15 mai 2014 : AGW déterminant les conditions sectorielles relatives au commerce de détail en magasins non spécialisés 21 mai 2015 : extension de l exemption de la TVA aux pouvoirs locaux et associations caritatives locales 14

15 11. En France -21 mai 2015 : loi sur la transition énergétique avec obligation du don des invendus alimentaires aux associations caritatives - 13 août 2015: censure du Conseil constitutionnel - 9 décembre 2015 : proposition de loi contre le gaspillage alimentaire 15

16 11. Contrôle externe Avant 2012 : don sur base volontaire => contrôle interne Après 2012 : don sur base réglementaire => contrôle externe Non respect de conditions d exploitation - Infraction environnementale amendes administratives 1 er cas en 2015 : amende de 5000 euros 16

17 Et l économie circulaire? Objectif : - produire des biens et service tout en limitant fortement la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d énergies non renouvelables ; - rechercher l'efficience de l'économie des ressources en donnant une seconde vie aux produits, notamment par des méthodes de réemploi, de réparation et de réutilisation des matières ; - permettre la sécurisation des approvisionnements. Elle permet l'approvisionnement en ressources naturelles critiques, de répondre à de nouveaux modes de consommation et de réduire les coûts - mettre en place un modèle économique où les déchets sont des ressources à travers un fonctionnement en boucle fermée de matières. 17

18 Et l économie circulaire? système économique et industriel sobre en ressources (Carbone, énergie matières premières peu renouvelables), fondé sur l écoconception des produits et services et favorisant le recyclage => économie positive Intégrer dans la culture de l entreprise des valeurs de sobriété et les traduire sous forme de procédures internes. => économie normative 18

19 Je vous remercie de votre attention 19

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