ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18ème ET 17ème JAPRP
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- Zoé Nadeau
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1 ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18ème ET 17ème JAPRP
2 PLAN I. RAPPELS: 18 ème JAPRP (17 ème JAPRP exclu) II. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème ET 17 ème JAPRP II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP II-2. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 17 ème JAPRP III. DIFFICULTES RENCONTREES IV. PROPOSITIONS
3 I. RAPPELS Dates: 28, 29 et 30 avril 2014 Lieu: salle OKOUME de l hôtel NOVOTEL (Abidjan-Plateau) Thème 18 ème JAPRP: Des coordinations nationales des CSST fonctionnelles, des intersyndicales en SST actives pour renforcer la prévention des risques professionnels et la productivité des entreprises Thème 12 ème journée mondiale de SST: La Sécurité et la Santé dans l utilisation des produits Chimiques au travail Participants: 200 dont: 67 entreprises; 12 organisations patronales, syndicales, ONG et de la société civile, 12 organes de presse et 11 ministères
4 I. RAPPELS (suite) LES OBJECTIFS de la 18 ème Journée Africaine de Prévention des Risques Professionnels et de la 12 ème Journée Mondiale de la Sécurité et Santé au Travail Objectifs généraux Promouvoir la SST à une plus grande échelle par la sensibilisation des acteurs et de l opinion publique sur la prévention du risque chimique, Montrer comment des coordinations nationales plus fonctionnelles et Des intersyndicales en SST actives contribuent à la prévention et à la productivité.
5 I. RAPPELS (suite) Objectifs spécifiques Faire le point sur la situation et la gestion des produits chimiques et de leur incidence sur les travailleurs et l environnement, Présenter la coordination nationale des CSST et sa contribution dans le renforcement de la prévention et de la productivité des entreprises, Présenter l intersyndicale en SST et son apport dans le renforcement de la prévention et de la productivité des entreprises
6 I. RAPPELS (suite) DEROULEMENT DES ACTIVITES Les activités techniques se sont déroulées sur 2 journées : Il était inscrit au programme : Deux conférences Deux panels Deux communications Deux travaux en commissions
7 I. RAPPELS (suite) DEROULEMENT DES ACTIVITES Au terme de ces deux jours d activité technique, des recommandations ont été formulées à l endroit de plusieurs ministères et organisations notamment: Ministère d Etat, Ministère de l Emploi des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle Ministère de l agriculture Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique Ministère de la santé et de la lutte contre le SIDA Ministère de l environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable CNPS INTERSYNDICALES EN SST CENTRALE SYNDICALE PATRONAT
8 II 1 ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS ISSUES DES 18 ème JAPRP RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Elaborer et adopter des principes directeurs de la surveillance du milieu et de la santé au travail dans le secteur agricole. Non encore exécutée Mais est pris en compte dans le Plan National de Santé et Sécurité au Travail 2. Mettre en place un programme d enseignement modulaire sur la SST ouvert à tous les acteurs du monde du travail. 3. Renforcer les capacités des services de l inspection du travail et de l inspection médicale du travail en moyens humains et techniques nécessaire à leur mission de contrôle de l application de la législation nationale. Ministère d Etat, Ministère de l Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle En cours de réalisation Non exécutée Un catalogue de formation disponible à la DSST Les modules sont en cours d élaboration. Impact réel sur le nombre de AT/MP. Plaidoyer auprès de l Etat et des structures de sécurité sociale pour aider à mettre en œuvre cette recommandation. 4. Renforcer le cadre règlementaire relatif à la mise en place et au fonctionnement des CHSCT en révisant les critères d effectifs et les moyens coercitifs et élargir ces dispositions à la fonction publique. Pris en compte dans le Plan National de Santé et Sécurité au Travail. Existence des dispositions faisant dérogation aux entreprises ayant des risques importants de créer un CHSCT Dans les entreprises de moins 50 travailleurs, son rôle est dévolu à la délégation du personnel
9 II 1 ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 5. Intégrer dans le code du travail, les valeurs limites d expositions professionnelles aux produits chimiques. Non encore effectuée Sera pris en compte dans le cadre de l élaboration des décrets d application du nouveau code du travail. 6. Expliciter le décret portant sur la création des CHSCT en prenant en compte les spécificités des entreprises à plusieurs démembrements. Déjà prise en compte Existe dans la pratique. Marche bien Analyser la nécessité de la prise d un décret spécifique. 7. Mettre en place un cadre de collaboration des différents ministères intervenant dans la gestion des risques chimiques. Ministère d Etat, Ministère de l Emploi des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle En cours de réalisation Cette recommandation sera mise en œuvre dans le cadre de la plate forme de collaboration de différentes structure intervenant en Santé et Sécurité au Travail. Projet de création d une plateforme de collaboration des structures intervenant en Santé et Sécurité au Travail 8. Mettre en place un laboratoire d hygiène industrielle de référence pour l évaluation des nuisances en milieu de travail. Non encore réalisée Mais sera prise en compte dans le cadre de la création l institut national en Santé et Sécurité au Travail
10 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 9. Renforcer le cadre règlementaire existant sur la sécurité dans l utilisation des produits chimiques au travail. Non exécutée Le sera dans le cadre de la révision des textes d application du nouveau code de travail. 10. Ratifier et mettre en œuvre les mesures relatives aux conventions : - Conv.170 de l OIT de 1990 sur les produits chimiques au travail ; - Conv.174 de l OIT de 1993 sur la prévention des accidents industriels majeurs, - Conv.184 de l OIT de 2001 sur la santé et la sécurité dans l agriculture Ministère d Etat, Ministère de l Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle Non encore mise en œuvre Néanmoins les conventions : N 150 sur l AD du travail 78 ; N 155 sur la SST 81 ; N 160 sur les stat du travail 65 ; N 161: service ST; N 171 sur le travail de nuit 90 ; N 187 sur le cadre P pour la SST 2006 ; Sont en cours de ratification. Le projet de ratification de ces trois conventions sera élaboré par les services techniques de la DGT.
11 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Elaborer et adopter des principes directeurs de la surveillance du milieu et de la santé au travail dans le secteur agricole. Pas de retour d information Voir politique nationale Point focal non identifié 2. Mettre en place un cadre de collaboration des différents ministères intervenant dans la gestion des risques chimiques. Ministère de l agriculture Pas de retour d information sera mise en œuvre dans le cadre de la plate forme de collaboration
12 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Créer un CES en médecine du travail agricole. Non effectuée Voir UFR des Sciences Médicales projet 2. Mettre en place un programme d enseignement modulaire sur la SST ouvert à tous les acteurs du monde du travail. Pas de retour d information 3. Mettre en place un module de formation des managers en entreprise sur les risques chimiques notamment les responsables des ressources humaines. Ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique Non exécuté Pas de problème majeur pour la mise en œuvre 4. Mettre en place un cadre de collaboration des différents ministères intervenant dans la gestion des risques chimiques. Non effectuée Sera prise en compte dans le cadre de la plate forme de collaboration
13 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS 1. Créer un CES en médecine du travail agricole. ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE Non effectuée (Pas de leur ressort) Voir Ministère de l enseignement supérieur de la recherche scientifique 2. Créer un centre anti poison Ministère de la santé et de la lutte Non effectuée contre le SIDA 3. Mettre en place un cadre de collaboration des différents ministères intervenant dans la gestion des risques chimiques. Non effectuée Pourra être réalisé dans le cadre de la plate forme de collaboration. Urgence de sa formalisation
14 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS 1. Mettre en place un cadre de collaboration des différents ministères intervenant dans la gestion des risques chimiques. 2. Mettre en place un laboratoire d hygiène industrielle de référence pour l évaluation des nuisances en milieu de travail. Ministère de l environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE Pas de retour d information Pas de retour d information Réalisable dans le cadre de la plate forme de collaboration
15 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Elaborer des manuels de formation à l endroit des intersyndicales en SST sur les risques chimiques Non réalisée 2. Mettre en place un programme d enseignement modulaire sur la SST ouvert à tous les acteurs du monde du travail. CNPS Non réalisée 3. Elaborer un registre des produits chimiques utilisés en côte d ivoire. Réalisée Répertoire des produits chimiques disponible
16 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Mettre en place une feuille de route pour guider les actions de l intersyndicale en SST. INTERSYNDICALE EN SST Réalisée TR: 80% Plan d action adopté en atelier disponible 2. Créer des structures techniques chargées de la SST dans les syndicats de base. CENTRALE SYNDICALE Réalisée
17 II-1. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 18 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 1. Renforcer le cadre de fonctionnement de la coordination nationale des CSST. 1. Développer des actions pour installer les coordinations sectorielles des CSST. PATRONAT Réalisée TR: 80% En cours de réalisation Plusieurs coordinations installées Tentative d installation des coordinations des secteurs agricoles et hydrocarbure dès 2008, date de création de la CNSCSST; Avril 2004 installation officielle de la Coordination du Secteur agricole autour de l Union des Entreprises Agricoles et Forestières de Côte d Ivoire, organisation patronale de branche; Installation la même année 2014 du bureau de la Coordination du Secteur agricole; Installation cette année 2015, de la Coordination du Secteur Mines et Hydrocarbure autour des groupements professionnels d employeurs(groupement des producteurs de pétrole, l association des pétroliers de Côte d Ivoire et la Chambres des Mines de Côte d Ivoire.
18 II-2. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 17 ème JAPRP RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS 1. Faire adopter en conseil des ministres les trois maladies professionnelles à savoir a. Les affections professionnelles provoquées par le bois; b. Les affections péri-articulaires provoquées certains gestes et postures de travail c. Les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE Totalement réalisé TR: 100% Décret n du 05 aout 2013 portant établissement de la liste et des tableaux des maladies professionnelles indemnisables disponible 2. Créer la commission nationale de révision de la liste et des tableau des maladies professionnelles indemnisables 3. Renforcer le dialogue social entre les acteurs en SST ETAT Réalisée TR: 100% En cours de réalisation TR: 50% Arrêté inter Ministériel n 161/MEMEASFP du 24 avril 2014 portant création de la commission nationale de révision de liste et des tableaux de maladies professionnelles indemnisables disponible Projet de décret du CTCHST à soumettre à la CCT Campagne nationale d installation des CHSCT
19 II-2. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 17 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 4. Réviser régulièrement la liste des maladies professionnelles TR: 100% Décret N du 05/08/2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l ONATMP- CI disponible Existe une commission de révision 5. Mettre en place une équipe pluri disciplinaire pour la formation à la prévention des maladies professionnelles à l attention des employeurs ETAT Non réalisée Pertinente, intérêt certain pour les employeurs 6. Contraindre les entreprises à s acquiter de leur obligation en matière de santé au travail Il existe des dispositions dans le code du travail en cas d infraction à la réglementation en SST Mettre en application ces dispositions Sensibilisation des employeurs
20 II-2. ETAT D EXECUTION DES RECOMMANDATIONS DES 17 ème JAPRP (suite) RECOMMANDATIONS : CONTENUS ESSENTIELS ETAT DE LA MISE EN ŒUVRE 7. Mettre en place un comité de suivi des recommandations issues des journées 8. Inciter les employeurs et les travailleurs à déclarer toute maladie susceptible d avoir une relation avec l activité professionnelle 9. Mener une étude en vue d analyser les modalités de mise en place d un système de suivi médical post professionnel pour les victimes de MP qui ne sont plus en activité CNPS Composition: 1. MEMEASFP (DSST); 2. MSLS 3. MESRS (UFR SM) 4. Patronat 5. Intersyndicale en SST 6. Observatoire sous régional ATMP 7. CNPS Tournée de sensibilisation et d information sur la déclaration des MP TR: 50% Non réalisée Comité mis en place mais non fonctionnel. poursuivre cette activité de façon permanente Pertinente, intérêt certain pour les travailleurs.
21 III. DIFFICULTES RENCONTREES Recueil difficile des informations (manque de point focal au niveau des différentes structures mandatées) Difficulté majeure : comité de suivi mis en place est non fonctionnel, Recommandations pléthoriques(recommandations identiques attribuées à plusieurs ministères et organisations )
22 IV. PROPOSITIONS Faire fonctionner le comité de suivi mis en place, Donner des moyens nécessaires au comité de suivi pour son fonctionnement (Comité de suivi et évaluation) Formuler des recommandations pertinentes et réalisables avec un échéancier Identifier les structures techniques impliquées dans la mise en œuvre des recommandations Identifier les différents points focaux dans les structures mandatées. A l Etat: Tout mettre en œuvre pour renforcer les capacités des services de l inspection du travail et de l inspection médicale du travail en moyens humains et techniques nécessaires à leur mission A la CNPS: Mener une étude en vue d analyser les modalités de mise en place d un système de suivi médical post professionnel.
23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Rôle des Associations et Organismes Internationaux en matière de Sécurité et Santé au Travail
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