CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE REGISSANT LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL DANS LES MINES. Casablanca, le 07 Avril 2016 ABDELAÂLI LEFDAOUI

Transcription

1 CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE REGISSANT LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL DANS LES MINES Casablanca, le 07 Avril 2016 ABDELAÂLI LEFDAOUI

2 PRESENTATION DU SECTEUR MINIER MAROCAIN o Le sous sol national renferme une large gamme de produits miniers: phosphates, métaux de base, métaux précieux et roches et minéraux industriels. o L industrie minière nationale est caractérisée par la prédominance des phosphates (plus de 90% de la production minière nationale) Principaux indicateurs Production minière 29,42 MT Chiffres d affaires 51,6 milliards DH Investissements 32,07 milliards DH Emplois Nbre permis miniers 6736 Répartition du Patrimoine Minier par type d'opérateur SOCIETES 49% ONHYM 16% PARTICULIERS 35%

3 LA CONSTITUTION MAROCAINE Fixe les principes fondamentaux dans le domaine de la protection de la sécurité, de la santé et de la dignité du salarié au travail. Article 20 : le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit ; Article 21 : Tous ont droit à la sécurité de leur personne et de leurs proches et à la protection de leurs biens ; Article 22 : Il ne peut être porté atteinte à l intégrité physique et morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que se soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. Article 24 : Toute personne a droit à la protection de sa vie privée.

4 CONVENTIONS INTERNATIONALES Le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales du travail sur la santé et la sécurité au travail : La convention n 45 concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories; La convention n 119 sur la protection des machines; La convention n 176 sur la santé et la sécurité dans les mines; La convention n 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail; Etc...

5 LA LOI RELATIVE AUX MINES Publiée au Bulletin Officiel Ar. n 6380 du 23 juillet 2015; Le texte intégral est publié au BO Fr. N 6384 du 6 août 2015.; Le titulaire de la licence d exploitation de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements, les méthodes rationnelles d exploitation, compte tenu des conditions économiques et des règlements applicables, notamment en matière d hygiène, de sécurité et de protection de l environnement. Le titulaire du titre minier prend, en cas d incidents du fait de son activité, les mesures immédiates nécessaires à la protection des vies humaines et de l'environnement. Il est tenu de contracter une police d assurance pour couvrir sa responsabilité civile. Le titulaire de la licence d exploitation de mines est tenu d élaborer l étude d impact sur l environnement et de présenter l acceptabilité environnementale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

6 LA LOI RELATIVE AUX MINES L administration peut prescrire au titulaire du titre minier toute mesure destinée à assurer la protection de la santé du personnel, salubrité publique ; l hygiène, la sécurité et la la protection des biens culturels, archéologiques et monuments classés conformément à la législation et réglementation relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d art et d antiquité.

7 LA LOI RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL Article 3 : Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter de garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après: o Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l'etat et des collectivités locales ; o Les marins ; o Les salariés des entreprises minières ; o Les journalistes professionnels ; o les salariés de l'industrie cinématographique ; o Les concierges des immeubles d'habitation. o Les catégories mentionnées ci-dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n'est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables. o Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux salariés employés par les entreprises prévues dans le présent article, qui ne sont pas soumis à leurs statuts. o Sont également soumis aux dispositions de la présente loi, les salariés du secteur public qui ne sont régis par aucune législation. Articles de 281 à 344 : Dispositions relatives à la préservation de l hygiène des salariés et leur sécurité.

8 STATUT DU MINEUR : (DAHIR DU 24 DECEMBRE 1960) Les conditions difficiles du travail et la situation d isolement qui caractérisent les exploitations minières ont rendu nécessaire la mise en place d un statut propre au personnel exerçant dans cette branche d activité qui se veut plus favorable que le statut-type applicable dans les autres branches de l industrie. Ce statut fixe les règles particulières qui déterminent les rapports entre employeurs et employés, et prévoit des dispositions en matière d hygiène et de sécurité, notamment l institution de délégués permanents pour la sécurité et l hygiène du personnel dits «délégués à la sécurité». Ces délégués ont pour rôle de : Visiter les travaux souterrains et carrières des exploitations minières afin d examiner les conditions de sécurité et d hygiène, Visiter sans délai les lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort d un ou de plusieurs ouvriers, ou des blessures graves, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers, Signaler les infractions aux dispositions concernant le travail des enfants, la durée du travail et le repos hebdomadaire. Enfin, le statut institue l obligation pour l ensemble des exploitants miniers de consacrer 1 % des salaires distribués, à la formation professionnelle interentreprises minières qui permet au secteur minier d apporter sa contribution à l effort de formation professionnelle.

9 REGLEMENT GENERAL SUR L EXPLOITATION DES MINES L arrêté du 18 février 1938 portant règlement général sur l exploitation des mines autres que les mines de combustibles, modifié et complété par les arrêtés du 30 juin 1951 et du 9 septembre 1953, fixe les normes techniques et les conditions de travail qui doivent être observées pour la réalisation des différents travaux miniers et pour l utilisation de matériels et procédés techniques intéressant l exploitation minière. Les principales dispositions se rapportent aux points suivants : travail au chantier, aérage, éclairage, emploi des explosifs et l hygiène des chantiers.

10 LOI N RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL Publiée au BO du 22 janvier Principales innovations de la loi : Institution d'une procédure obligatoire de conciliation, avant toute action judiciaire, entre l'entreprise d'assurance et la victime (art.132); L accord transactionnel, une fois signé entre les parties est réputé être définitif et n est susceptible d aucun recours tant que les montants des réparations qui y figurent sont conformes aux dispositions de la loi précitée; La révision de certaines indemnités et l'adaptation de la procédure civile; L entreprise d assurance est tenue par des délais stricts, 30 jours, pour présenter à la victime, une fois l accord notifié, les offres d indemnisation et les remboursements correspondants( Art. 134 et 137); Institution d une obligation d assurance en accidents du travail pour les «employeurs assujettis au régime de la sécurité sociale».

11 LOI N RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL Publiée au BO du 22 janvier Déclaration de l'accident de travail: Un des principaux changements qui sont introduit par la nouvelle loi concerne les procédures de déclaration de l accident du travail. L article 14 de la loi souligne que la victime d un accident du travail ou ses ayants droit sont tenus d informer l employeur ou un de ses représentants le jour même de l accident ou dans les 48 heures maximum sauf cas de force majeure. De son côté l employeur doit saisir la compagnie d assurance dans un délai maximal de 5 jours conformément à l'article 15; l accident doit faire l objet de déclaration par l employeur au e Directeur Provincial de l emploi contre récépissé conformément à l article 17.

12 LOI N RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL Que faire quand la victime n'a pas de couverture AT? Pour la victime dont l employeur ne dispose pas d'une assurance obligatoire ou qui n a pas contracté un contrat d assurance (article 18), devra recourir à la justice selon les conditions des articles de la loi (de l art. 141 à l art. 144 qui précise la procédure juridique et les tribunaux compètent ). La conciliation devienne obligatoire avant toute procédure judiciaire (art. 132 à art, 140). ainsi, Toute offre d indemnisation acceptée par la victime ou ses ayants droit doit donner lieu à la signature par les deux parties d un Procès-verbal de conciliation définitif. La base de calcul de l indemnisation: Selon l'article 105 de la nouvelle loi, la base de calcul se fera sur la base du salaire annuel réel qui ne doit pas être inferieur au Smig.

13 STATISTIQUES DES ACCIDENTS DE TRAVAIL MORTEL Nbr d'atm Répartition des ATM par causes mine ratée chute de bloc chute libre autres( manutention, électrocution, engin ) Répartition des ATM par type d'employeur sous-traitance entp minières cadetaf

14 MOTIVATIONS ARRETE DU M.E.A.S N (21 JANVIER 2014) LISTE DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES version arabe : B.O n 6306 du 27/10/2014 ; version française : B.O n 6303 du 06/11/2014. Il s agit d une modification de l Arrêté n du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) modifiant et complétant «l'arrêté du Ministre du Travail et des Affaires Sociales n du 20 mai 1967 pris pour l'application du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) étendant aux maladies professionnelles les dispositions de la législation sur les accidents du travail». L amélioration des connaissances sur les mécanismes d action des facteurs engendrant les maladies professionnelles ; La multiplication et la variété des substances employées ; Le développement et l apparition de nouveaux procédés de fabrication.

15 UNE NOUVELLE LISTE AVEC UNE NOUVELLE NOMENCLATURE Cette nouvelle liste de maladies professionnelles indemnisables s inspire de la liste de l OIT qui classe les tableaux des maladies professionnelles par familles d agents causals ; Elle représente le dernier consensus mondial sur les maladies reconnues au niveau international en tant que maladies causées par le travail ; Elle reflète l évolution technique dont l identification et la reconnaissance des maladies professionnelle dans le monde d aujourd hui ; Elle inclue une série de maladies professionnelles reconnues à l échelle internationale.

16 PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES L élargissement de la liste des tableaux des maladies professionnelles indemnisables qui est passée de 95 tableaux à 111 tableaux ; La modification de la désignation des maladies dans les tableaux relatifs à certaines affections dont la terminologie médicale retenue a beaucoup évolué; L homogénéisation et la clarification des intitulés des maladies professionnelles et des listes des travaux pour répondre au mieux à la réalité des affections rapportées dans la littérature scientifique pour ces maladies professionnelles indemnisables ; La révision de tous les délais de prise en charge afin d être en conformité avec les législations internationales.

17 10 TABLEAUX CREES Le tableau relatif aux affections cancéreuses broncho-pulmonaires primitives causées par l'inhalation de poussières de cobalt associées au carbure de tungstène; Le tableau n bis relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium; Le tableau n relatif aux maladies résultant de l'exposition aux dérivés nitrés des glycols et du glycérol remplace le tableau relatif aux Intoxication par les glycols, la nitroglycérine ou leurs dérivés avec les conséquences directes de cette intoxication; Le tableau n 1.2.8bis relatif aux affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique; Le tableau n relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides.

18 10 TABLEAUX CREES Le tableau n 2.3 relatif aux lésions chroniques du segment antérieur de l'œil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon. Le tableau n 2.8 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier. Le tableau n 2.9 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes. Le tableau n 3.5 relatif aux pasteurelloses. Le tableau n 3.19 relatif aux fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hanta virus.

19 TABLEAUX DONT LA REDACTION DE LA DESIGNATION DES MALADIES EST HARMONISEE affections allergiques respiratoires La rédaction retenue pour la rhinite est harmonisée ainsi «Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition ou confirmée par test». La rhinite peut donc être reconnue soit sur la notion de récidive lors d une nouvelle exposition, celle-ci ne pouvant pas être exigée, soit lorsqu un test confirme l étiologie professionnelle. affections allergiques cutanées et dermites irritatives La révision a pour but de différencier les dermites irritatives des lésions eczématiformes et d harmoniser les désignations des maladies. Pour les lésions eczématiformes, comme pour les manifestations respiratoires, une nouvelle exposition n est pas obligatoire, la confirmation pouvant se faire par un test épi cutané. Dans les deux cas, il n est pas nécessaire de réunir ces deux conditions pour la reconnaissance de la M.P.

20 NOUVELLE LISTE DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES I- Maladies professionnelles causées par des agents chimiques: 79 tableaux repartis comme suit : 1- Maladies professionnelles causées par les substances minérales toxiques 2- Maladies professionnelles causées par les hydrocarbures, leurs composés et leurs dérivés 3- Maladies professionnelles causées par les matières plastiques 4- Maladies professionnelles causées par les pesticides 5- Maladies professionnelles causées par les médicaments et enzymes 6- Maladies professionnelles causées par les matières d origine végétale 7- Maladies professionnelles causées par les gaz 8- Maladies professionnelles causées par des agents allergisants

21 NOUVELLE LISTE DES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES II- Maladies professionnelles causées par des agents et ambiances physiques : 13 tableaux III- Maladies professionnelles causées par des agents biologiques infectieux ou parasitaires : 19 tableaux

22 MERCI POUR VOTRE ATTENTION