CAHIER DES CLAUSES APPEL A PROJETS. «Nouvelles Entreprises adaptées 2015»

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1 CAHIER DES CLAUSES APPEL A PROJETS «Nouvelles Entreprises adaptées 2015» Afin de faire émerger et de sélectionner des projets d entreprises adaptées en vue de l accès ou du maintien dans l emploi, de l accès à la formation et à l élévation de la qualification professionnelle, des travailleurs handicapés réunionnais les plus éloignés du marché du travail la DIECCTE de la Réunion conduit une procédure d appel à candidatures en vue d agréer de nouvelles entreprises adaptées ; Les réponses à cet appel à projets devront être déposées avant le 1 ER JUIN 2015, 12 h. 1

2 Qu est-ce qu une «entreprise adaptée»? L entreprise «adaptée» (EA) est un établissement économique, de statut commercial ou associatif, appartenant au milieu ordinaire de travail et ayant une double mission économique et sociale en vue de l insertion professionnelle durable des travailleurs handicapés. A la différence des établissements «protégés» (ESAT) et de leurs usagers relevant du secteur médico-social, les entreprises adaptées et leurs salariés handicapés relèvent du droit commun et sont régis par le marché et la réglementation du travail. Définis par l article L à 19 du Code du travail, les établissements bénéficiant de la «reconnaissance EA valant agrément» par la DIECCTE s inscrivent, notamment à ce titre, en tant que partenaires de la politique publique de soutien à l emploi de personnes les plus en difficulté. Ils contribuent pleinement aux projets de développement territoriaux de l économie et de l emploi, dans le respect des grands équilibres et des règles d une concurrence loyale. Enjeux et objectifs Dans le cadre de la gestion d une enveloppe d aides au poste contingentées, la DIECCTE de la Réunion a pour objectif - d accompagner prioritairement la consolidation et le développement des entreprises adaptées disposant déjà d une reconnaissance valant agrément, - sans toutefois pénaliser l émergence de nouvelles propositions de travail aux conditions adaptées qui seront accompagnées sur la durée d un Contrat d Objectif Triennal. En vue de diversifier les secteurs d activités couverts par les Entreprises Adaptées à la Réunion, la DIECCTE de la Réunion a décidé de lancer un appel à projets destiné à identifier et sélectionner les projets les plus pertinents au regard du diagnostic des besoins d emploi des travailleurs handicapés. Elle fait aussi le choix de concentrer ces moyens pour favoriser l émergence de 3 jusqu à 5 nouveaux projets qui seront «agréés», en Ces projets pourront être dotés, au démarrage d aides allant de 2 jusqu à 5 Equivalents Temps Plein (ETP) une aide au poste représentant 80% du SMIC brut mensuel. Cette fourchette pourra être adaptée selon la qualité des projets retenus. I. Contexte général La loi d obligation d emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été la première à imposer une contrepartie financière pour les établissements de 20 salariés et plus ne remplissant pas leur quota d emploi de 6% de l effectif salarié. La loi Handicap du 11 février 2005 visant à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la sanction financière à l égard des établissements ne remplissant pas leur obligation, au regard des modalités possibles prévues : emploi direct, accueil de stagiaires handicapés de la formation professionnelle, achats de prestations au secteur protégé ou accord TH (d établissement, d entreprise, de branche). 2

3 Les décrets du 13 février 2006 ont permis l évolution d une partie du secteur jusqu alors protégé en créant et définissant le modèle économique et social de l entreprise adaptée (EA) et du centre de distribution de travail à domicile (CDTD), qui deviennent alors des entreprises de droit commun sur le marché du travail. Plus récemment, le Pacte pour l emploi en entreprise adaptée signé entre l Etat et les grands représentants de l économie du secteur adapté, a réaffirmé la priorité du développement de l emploi des personnes handicapées, pour lesquelles l insertion professionnelle est un puissant moyen d intégration sociale. Les signataires du pacte se sont engagés ainsi réciproquement à concourir à la création d emplois, à favoriser la professionnalisation et la mobilité des salariés handicapés et à accompagner la modernisation du secteur des entreprises adaptées. Conformément à la circulaire DGEFP n 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux EA et aux CDTD, le dispositif de soutien aux entreprises adaptées s inscrit aussi pleinement dans le cadre du Plan régional d Insertion des travailleurs handicapés (Prith) de la Réunion. 2 Les critères de sélection Dans la limite de l enveloppe des aides au poste disponibles pour accompagner de nouvelles Entreprises Adaptées sur la durée d un Contrat d Objectif Triennal, seront prioritairement retenues les demandes répondant aux critères suivants : 2-1 Critères généraux Une entreprise adaptée est une entreprise dont la spécificité est d employer très majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à des travailleurs handicapés orientés «marché du travail» d exercer une activité professionnelle salariée dans de conditions adaptées à leurs capacités. Sa vocation est de soutenir et d accompagner : - l émergence et la consolidation du projet professionnel du travailleur handicapé, - en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité, - au sein de la structure elle-même (hors société-mère) ou vers d autres entreprises. C est une entreprise à part entière du marché du travail. En tant que telle, elle bénéficie des aides de droit commun. C est une entreprise dont la reconnaissance en tant qu «entreprise adaptée» se matérialise dans une relation conventionnelle avec l Etat, concrétisée dans un Contrat d Objectif Triennal (COT) valant agrément. Dans ce cadre, elle bénéficie de deux formes d aides publiques : l aide au poste forfaitaire et la subvention spécifique L entreprise L entreprise adaptée n est pas un dispositif d accompagnement à la création d entreprise. Aux termes de l article L du code du travail, les projets d entreprises adaptées sont portés par des collectivités ou des organismes, publics ou privés, y compris des sociétés commerciales. Il s agit d un dispositif de soutien à l emploi des personnes les plus en difficulté, comportant un effet de soutien à l activité et à l emploi indirect (dans les proportions déterminées par la réglementation ; 3

4 en particulier, les salariés valides peuvent compléter l effectif dit «de production» à hauteur de 20% maximum). L accompagnement financier dans le cadre de l agrément (aide au poste et subvention spécifique) constitue une aide au fonctionnement et au développement du projet social. Ces financements ne sont pas des aides à l amorçage, ni en fonds propres, ni à l investissement. L établissement adapté vise à faciliter l insertion professionnelle durable de travailleurs handicapés. En conséquence, la solidité économique de l entreprise qui porte le projet est l élément déterminant qui conditionne la viabilité du projet social. Conditions d éligibilité à candidature Seront notamment évalués les éléments suivants : Lorsqu une Entreprise Adaptée est créée par une société commerciale, elle doit être constituée en personne morale distincte. L Entreprise Adaptée doit, en application des dispositions R à 72 du code du travail, constituer une unité autonome et viable économiquement sur la base : d une production commercialisée différenciée de lieux de production clairement identifiés de moyens matériels et en personnel distinct d une comptabilité distincte et complète sur la base du plan comptable général (y compris pour les statuts associatifs) La viabilité du porteur et celle du projet : Le projet d Entreprise Adaptée repose sur une organisation-cible à 3 ans. La raison d être des aides au poste que de compenser le déficit de productivité des travailleurs handicapés, se traduisant par une moindre marge bénéficiaire, pesant sur la performance de l entreprise adaptée. Les aides sont attribuées et adaptées au fur et à mesure de la réalisation du COT, et en particulier des recrutements et du taux de travail effectif apprécié en Equivalent Temps Plein (ETP). Le bilan du C.O.T et les perspectives de poursuite du projet sont évalués au terme des 3 ans pour statuer sur la poursuite de l «agrément EA». Les perspectives de développement Les perspectives de développement seront opportunément étayées de toutes données utiles, notamment, - au potentiel de marché, évalué : d une part, au regard de la demande et rapporté, d autre part, à l offre de compétence des travailleurs handicapés, - au positionnement concurrentiel sur le secteur d activité, - à la stratégie de développement et au choix des moyens mobilisés, - à des hypothèses raisonnées d évolution du chiffre d affaires et de la structure de clientèle. - la Capacité et expérience : des dirigeants (métiers / gestion d entreprise ) capacité administrative (fonction support et modalités d organisation) profil et fonction de l encadrement de proximité connaissance du handicap conditions de mobilisation des institutions partenaires Les métiers proposés aux travailleurs handicapés 4

5 Les Entreprises Adaptées bénéficiant de subventions publiques importantes au titre de la politique de soutien à l emploi des personnes les plus en difficulté, il est attendu que, par leur recrutement, elles aient un impact sur la situation d emploi des travailleurs handicapés telle qu elle apparaît selon le diagnostic régional. Aussi les métiers proposés devront-ils prendre en compte les situations de handicap des personnes en recherche d emploi bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Seront appréciés, notamment au regard des fiches de postes présentées : Métiers accessibles aux plus grand nombre de personnes handicapées en recherche d emploi Métiers transférables dans la perspective de sortie vers le milieu ordinaire (hors secteur adapté), Moyens retenus en vue de la mobilité professionnelle et la sécurisation des parcours Adaptation des situations de travail en fonction des handicaps (notamment au regard des restrictions d aptitude). Modalités de formation et d élévation de la qualification (notamment : plan de formation ; certification des compétences ; validation des acquis de l expérience/vae) Effet de levier sur l emploi des travailleurs handicapés dans les territoires d implantation (emplois non susceptibles d être délocalisés ; objectifs et calendrier de recrutements) Capacité d intégration éventuelle des métiers proposés à des secteurs d activité innovants Les emplois proposés aux travailleurs handicapés Les aides aux postes, dont les Entreprises Adaptées peuvent bénéficier, visant à compenser la moindre productivité des travailleurs handicapés, les emplois qui leur seront proposés devront être adaptés à leurs capacités. Aussi, une attention particulière sera apportée à la qualité de ces emplois. Le cas échéant, l effort en vue de compenser, par un accompagnement approprié, les obstacles à un recrutement, sera particulièrement observé. Seront notamment appréciés, dans le cadre d une politique de ressources humaines concourant à la viabilité et au développement économique, conjuguant gestion des compétences, performance et dialogue social : Mesures d adaptation des postes, rythmes de travail, aménagement du temps de travail en raison du handicap Accessibilité des lieux de travail ; conditions de transports. 2-2 Critères spécifiques L objectif de l Entreprise Adaptée étant d employer très majoritairement des travailleurs handicapés (obligation contractuelle de 80% en effectif de «production» c est à dire hors encadrement, fonctions dirigeantes, commerciales et administratives, constaté au plus tard au terme du premier C.O.T), le projet présenté doit correspondre à ces objectifs. Seront notamment étudiés : 5

6 Part de la masse salariale affectée aux travailleurs handicapés, sur le total de la masse salariale de l entreprise, Effectif TH en ETP/ Effectif total en ETP La progression équilibrée des volets économique et social du projet EA. 2-3 Les engagements souscrits par le porteur du projet Entreprise Adaptée Les moyens disponibles pour accompagner de nouveaux projets d EA étant sous contrainte budgétaire, la DIECCTE de la Réunion privilégiera les projets ayant le plus d impact mesurable sur la demande d emploi des travailleurs handicapés réunionnaise dans les conditions précitées. Pour ce faire, elle retiendra les projets dont les porteurs s engagent à déposer systématiquement toutes leurs offres d emploi auprès des organismes concourant au Service Public de l Emploi, notamment Pôle emploi et Cap Emploi. 6

7 3 Modalités Calendrier Réception des réponses au plus tard le 1 er juin 2015 : - par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) ; - par dépôt à l accueil de la DIECCTE de la Réunion 112, rue de la république, Saint Denis Cedex avant 12 heures. Processus de sélection des projets Dépôt du dossier type en Annexe Etude de recevabilité et de complétude Instruction et présélection par le comité de la Mission Insertion des Travailleurs Handicapés de la DIECCTE ; Décision de conventionnement (Contrat d objectif triennal et signature des Avenants financiers relatifs à l aide au poste). 5 Dépôt des dossiers Les réponses à l appel à projet sont à déposer en trois exemplaires en pli recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Appel à projets «Entreprises adaptées» Service «Accès à l emploi» - Insertion des travailleurs handicapés Département des Politiques de l emploi Pôle Entreprises Emploi et Economie DIECCTE 112, avenue de la république Saint Denis Cedex Le dossier doit également être adressé par voie électronique à l adresse suivante : 974.ith@dieccte.gouv.fr Le dossier de demande comportera : - les données d identification du futur établissement adapté et le cas échéant de son organisme gestionnaire (statut Associatif) ; - les données économiques et financières, et les perspectives (stratégie économique, investissements, financement) ; - les données et prévisions sociales (soutien et accompagnement du projet social) Il sera accompagné obligatoirement de tous les documents indiqués, relatifs notamment: au dirigeant aux actionnaires ou à l organisme gestionnaire aux statuts aux données sociales publiées 7

8 aux emplois proposés (fiches de poste) La liste complète de ces documents figure dans le Dossier de candidature. Les dossiers de candidatures non complets ne seront pas recevables en vue de l instruction. 8