La Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement

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1 La Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement TOUT S AVOIR Caf de la Somme Caf de la Somme 9 Bd Maignan Larivière Amiens cedex 9

2 Édito La Caf de la Somme est un acteur essentiel de la politique familiale dans le département. La question des loisirs et de l organisation des temps périscolaires et extrascolaires des enfants et des jeunes est, depuis longtemps, une des priorités de la branche famille. Elle a été réaffirmée comme telle, dans le cadre de sa nouvelle Convention d objectifs et de gestion, signée avec l Etat, pour la période En outre, parce qu il s agit de contribuer à la réussite de tous les enfants, la Caf de la Somme s investit pleinement en accompagnant les communes du département, de manière pérenne, dans la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs. La Caf a accueilli bon nombre d entre vous lors des réunions d information sur les nouvelles dispositions de prestation de service ALSH. Ce guide vous les rappelle : il doit ainsi vous permettre de les respecter, condition nécessaire pour pouvoir prétendre au versement de la PS ALSH. Demandées par la Cnaf, ces dispositions concourent, en effet, à la conformité de gestion des fonds publics dans laquelle les Caf sont engagées. Le directeur de la Caf de la Somme William de Zorzi

3 SOMMAIRE La prestation de service «accueils de loisirs sans hébergement» (PS ALSH) page 4 Les conditions obligatoires pour bénéficier de la PS ALSH page 5 Le mode de calcul de la PS ALSH adapté à la nature de l accueil et aux modalités de tarification page 6 Votre engagement avec la Caf : rendre compte de votre activité page 8 La carte Loisirs page 9 Le développement social local à votre service page 10 c A conserver : le Mémento des dates à respecter.

4 4 La prestation de service «accueils de loisirs sans hébergement» (PS ALSH) Un financement adapté aux besoins des familles et soucieux de la gestion des fonds publics Dans le cadre de sa politique d action sociale en direction du temps libre des enfants et des adolescents, la Caf de la Somme contribue au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs. La PS ALSH constitue une aide au fonctionnement accordée aux collectivités ou aux associations, pour le financement des équipements de loisirs. Depuis le 1 er janvier 2010 le mode de calcul de la PS ALSH est modifié. Ainsi, la Caf octroie des financements au plus près de l utilisation réelle de ces services par les familles. Ce soutien au fonctionnement des équipements de loisirs, complémentaire des moyens qu y consacrent les collectivités et les associations, est égale à 30 % du prix de revient horaire de la structure d accueil, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf. La prestation de service ALSH fait l'objet d'une convention basée sur des objectifs précis fixés par les co-signataires, et son versement est conditionné au respect de divers critères et à l engagement du gestionnaire de rendre compte de son activité à la Caf. + La Caf aide les collectivités territoriales : Le contrat enfance et jeunesse vient compléter la prestation de service. Signés entre la Caf et les collectivités territoriales, ces contrats s appuient sur un schéma de développement des services et équipements et couvrent le financement de 55 % des dépenses nouvelles plafonnées engagées par la commune (ou communauté de communes). Ils permettent, ainsi de mettre en œuvre des politiques territoriales de développement concertées et adaptées aux besoins locaux, programmées sur quatre ans. Le développement de l'offre de services et la répartition territoriale - adaptée aux besoins des familles - doit se poursuivre à travers ces dispositifs.

5 5 Les conditions obligatoires pour bénéficier de la PS ALSH Le versement de la PS ALSH est soumis au respect des conditions suivantes : Organiser les accueils de loisirs, de jeunes sans hébergement : sur le temps périscolaire, avant et après la classe incluant les animations du midi, sur le temps extrascolaire : les mercredis, samedis, petites et grandes vacances scolaires, pour l accueil de jeunes dans le cadre de projets spécifiques aux adolescents âgés de plus de 14 ans. Vous devez également déclarer l accueil de mineurs auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale et obtenir un avis favorable de la Protection Maternelle Infantile pour l accueil d enfants de moins de 6 ans. Intégrer les critères suivants dans le projet éducatif obligatoire une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale, une implantation territoriale de structures en adéquation avec les besoins locaux, la production d un projet éducatif, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse, la prise en compte de la place des parents, la mise en place d activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers. Mettre en place la tarification modulée en fonction des ressources des familles La tarification modulée favorise l accessibilité financière de toutes les familles. Dans la Somme, la mise en place de cette tarification est obligatoire depuis le 1 er janvier Elle doit être modulée en fonction des ressources comprenant deux tarifs minimum. Les ALSH extrascolaires et périscolaires sont concernés. Pour mettre en application ce principe, la Caf vous préconise deux méthodes : soit une tarification modulée en fonction du quotient familial, soit une tarification modulée sur la base de l imposition ou non imposition des familles. Pour permettre la consultation du quotient familial des familles, la Caf met à votre disposition un service accessible par internet : CAFPRO. Il faut au préalable signer une convention avec la Caf. La famille doit donner son autorisation pour que vous puissiez consulter son quotient : à prévoir éventuellement sur la fiche d inscription. + Et aussi Les séjours courts de 4 nuits consécutives au plus, accessoires à un accueil de loisirs sans hébergement ou un accueil de jeunes peuvent bénéficier de la prestation de service. Les séjours d une durée de 5 nuits et 6 jours maximum, également à conditions : - d être prévus dès la déclaration annuelle d un accueil de loisirs ou jeunes, - d être intégrés au projet éducatif de l accueil de loisirs ou jeunes, - de faire l objet d une déclaration en tant que séjour de vacances. Les accueils de jeunes peuvent bénéficier de la PS ALSH à condition qu ils aient été déclarés en tant que tels auprès de la DDCS. La demande d accès à CAFPRO peut se faire par courrier à : Caf de la Somme Service Cafpro 9 bd Maignan Larivière TSA AMIENS cedex 1

6 6 Le mode de calcul de la PS ALSH adapté à la nature de l accueil et aux modalités de tarification Deux critères rentrent en ligne de compte dans le mode de calcul de la prestation de service ALSH. Il s agit : des heures facturées ou heures payées par les familles des heures réalisées ou heures de présence réelle des enfants dans les structures. Le calcul de la prestation de service est par ailleurs adapté à la nature de l accueil et aux modalités de tarification appliquées aux familles. Les accueils périscolaires (matin et/ou midi et/ou soir) Tarification faite aux familles Mode de calcul à partir du Plafond défini facturation à l heure La famille doit avoir au moins le choix de chaque temps d accueil matin, midi, soir sur une journée facturées aux familles selon l amplitude d ouverture journalière réelle facturation au forfait cotisation ou adhésion annuelle de présence réelle des enfants les heures de présence réalisées entamées sont arrondies à l heure supérieure par jour et par enfant dans la limite de l amplitude horaire journalière cumul * de la tarification au forfait à l heure Vous devrez tenir un cahier de présence consultable par les services de la Caf en cas de contrôle. de présence réelle des enfants les heures de présence réalisées entamées sont arrondies à l heure supérieure par jour et par enfant dans la limite de l amplitude horaire journalière *Le cumul est le fait de recourir à 2 modes de tarification différents aux familles, exemple : au forfait et à l heure. Il devra comporter les heures d arrivée et de départ de chaque enfant, ces heures correspondront aux heures de présences réelles des enfants (heures réalisées).

7 7 Les accueils extrascolaires (mercredi, samedi petites et grandes vacances) Tarification faite aux familles Mode de calcul à partir du Plafond définis facturation à l heure facturées aux familles selon l amplitude d ouverture journalière réelle facturation à la journée ou demi-journée nombre de journées ou demi-journées facturées x l amplitude d ouverture de la structure dans la limite d une journée plafonnée à 8 heures et d une demi-journée plafonnée à 4 heures. Attention, si l amplitude journalière est inférieure à 8 h, l amplitude journalière retenue sera l amplitude réelle cumul de la facturation à l heure et à la journée nombre de journées facturées dans la limite d une journée plafonnée à 8 heures facturation au forfait cotisation ou adhésion annuelle de présence réelle des enfants les heures de présence réalisées entamées sont arrondies à l heure supérieure par jour et par enfant dans la limite de l amplitude horaire journalière un cumul de la tarification au forfait et à l heure ou au forfait et la journée et demi-journée de présence réelle des enfants les heures de présence réalisées entamées sont arrondies à l heure supérieure par jour et par enfant dans la limite de l amplitude horaire journalière Vous devrez tenir un cahier de présence consultable par les services de la Caf en cas de contrôle. La tarification à l heure ne signifie pas qu il s agit d un accueil à la carte. Si vous le souhaitez, vous pouvez instaurer des plages de présence fixes journalières mais elles devront figurer dans le règlement intérieur porté à la connaissance des parents en début de centre. Il devra comporter les heures d arrivée et de départ de chaque enfant, ces heures correspondront aux heures de présences réelles des enfants (heures réalisées). Les cas particuliers Pour les séjours (maximum de 5 nuits consécutives) intégrés dans le projet éducatif de l accueil de loisirs sans hébergement, le calcul du droit se fera à partir des journées de présence réelles, soit 1 journée = 10 heures, quel que soit le mode de tarification. Pour les accueils de jeunes sans hébergement, le calcul se fait à l heure de présence effective du jeune, soit en heures de présence réelle.

8 8 Votre engagement avec la Caf : rendre compte de votre activité Le mode de calcul retenu doit être inscrit dans la convention de prestation de service vous liant à la Caf, et doit être mentionné sur la facture délivrée aux familles. Figurent également à la convention, les dispositions prévues quant à la gestion des présences et des modalités de tarification. Vous vous engagez à communiquer à la Caf au titre de l exercice concerné : -le nombre total d heures réalisées ; -le (heures enfants ou journées enfants) facturées aux familles (hormis pour les accueils de jeunes). Le dossier unique ALSH Afin de vous assurer le versement de la prestation de service ALSH, vous devez respecter les dates limites d envoi à la Caf indiquées sur les documents (Cf MÉMENTO). À défaut la Caf ne pourra vous garantir le paiement de la prestation. Par ailleurs, dans ce cas, le remboursement des acomptes versés pourra vous être exigé. A partir de janvier 2014, il est obligatoire de distinguer les activités périscolaires (matin, midi, soir) et les activités extrascolaires (mercredi, samedi, vacances scolaires). + Le Système Informatique Enfance Jeunesse (SIEJ) Pour simplifier la transmission à la Caf des données d activité de vos structures, la Caf de la Somme met à votre disposition un service de télédéclaration accessible à partir du site suivant : http//siej-caf.fr Pour tous les ALSH (y compris ceux ne fonctionnant que l été), il est impératif de compléter les questionnaires SIEJ chaque trimestre de même que l activité prévisionnelle faute de quoi le financement ne pourra être garanti. (Cf MÉMENTO) les 2 budgets prévisionnels : periscolaire et extrascolaire Ils anticipent les besoins financiers d activité. Ils doivent être réalisés au plus juste, ils sont équilibrés et signés. Uniquement pour les structures de moins de 2 ans. les budgets actualisés : periscolaire et extrascolaire Ils s appuient sur le coût de l activité réelle jusqu au 30 septembre et anticipent le coût de l activité prévue jusqu à la fin de l année : ils sont équilibrés et signés. les 2 comptes de résultat : periscolaire et extrascolaire Si pour les ALSH ne fonctionnant que l été, vous envoyez le compte de résultat avant le 15 octobre de l année, la PS ALSH pourra être versée la même année. le bilan qualitatif : periscolaire et extrascolaire Ce document indispensable pour la liquidation annuelle est l évaluation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours. Cet outil étant une trame, il peut être étoffé avec des éléments permettant d enrichir ce bilan. Il permet de mettre en évidence la qualité des actions mises en place. le questionnaire électronique SIEJ tous les trimestres Sur SIEJ, il convient de renseigner les données d activité, en distinguant le périscolaire et/ou l extrascolaire, selon la tranche d âge des enfants : - moins de 6 ans - 6 à 12 ans - 12 à 17 ans (uniquement pour l extrascolaire)

9 9 La carte loisirs Ce dispositif permet d attribuer une aide financière aux familles dont les enfants fréquentent un ALSH. Cette carte est envoyée aux allocataires dont le quotient familial est inférieur à un montant déterminé chaque année par le Conseil d administration de la Caf de la Somme. Avec cette carte, les familles règlent l accueil de loisirs en tiers payant et vous êtes chargé d effectuer la demande de remboursement auprès de la Caf. Cette carte loisirs est valable uniquement pendant les vacances scolaires et ne peut inclure les frais de repas. Le récapitulatif des bénéficiaires de la carte loisirs doit être envoyé à la Caf au plus tard un mois après la fin de l accueil de loisirs.

10 10 Le développement social local à votre service Pour toute information sur la réalisation de diagnostics de territoire, la réflexion de projets, la création et le suivi de structures, la mise en œuvre de la tarification à appliquer aux familles, les bilans qualitatifs... vous pouvez contacter : Sophie Brulé-Monvillers, responsable du service et les conseillers techniques Stéphanie Domingues, Richard Lamy, Isabelle Petit, Gaëlle Sokal. au Pour tout renseignement sur la gestion administrative de vos structures, fiches de renseignements, budgets, questionnaires Siej... vous pouvez contacter : les techniciennes : Emilie Boileau Marie-Claire Debaere Natacha Dervaux Maryse Duval Sylvie Ferry Jacqueline Louichon Christelle Nédoncelle Nathalie Pedrak Nathalie Vergriete au

11 Pour optimiser encore nos partenariats, faciliter le travail collaboratif et vous informer en temps réel, pour vous, 2 services en ligne : caf.fr > Ma Caf > Partenaires Un espace "Partenaires" qui vous est entièrement dédié sur le caf.fr > Ma Caf. Associations, collectivités, bailleurs, assistantes maternelles, travailleurs sociaux, vous y trouverez une information complète et enrichie en continu sur l'offre de service de la Caf de la Somme. Synergies Après quelques mois d'interruption, Synergies, la newsletter de la Caf de de la Somme revient avec une nouvelle ligne éditoriale : elle s'adresse, à vous, partenaires institutionnels et associatifs du département. Avec plus d'articles sur les orientations politiques de la branche famille, des aides mobilisables, des projets en cours, des actions soutenues sur les territoires Et toujours des informations pratiques sur les nouveaux services, les appels à projets et vos interlocuteurs à la Caf. Synergies vous est adressé tous les deux mois. Pour tout abonnement à Synergies, merci d envoyer un mail à : synergies.abonnement@gmail.com Caf de la Somme Développement social local 9 bd Maignan Larivière TSA Amiens cedex 1