RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers N Spécial 16 juin

2 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DAJAL du 16 juin 2015 Modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers SOMMAIRE Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant diverses modifications statutaires du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers. Nouveaux statuts du Syndicat des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers Page 3 4 2

3 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté DAJAL 1 n du 9 juin 2015 portant diverses modifications statutaires du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L ; VU VU VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; la délibération du comité syndical du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers du 16 décembre 2014 relative à la modification des statuts et du règlement intérieur ; les délibérations des conseils municipaux d Asnières-sur-Seine (13 avril 2015), de Bois-Colombes (10 février 2015), de Gennevilliers (25 mars 2015), de La Garenne- Colombes (30 mars 2015), de Nanterre (31 mars 2015), de Rueil-Malmaison (2 avril 2015), de Suresnes (11 février 2015) ; CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Colombes, Villeneuve-la- Garenne et le conseil communautaire de la communauté d agglomération Seine-défense n'ont pas délibéré dans le délai imparti de trois mois et qu'ainsi, leur avis est réputé favorable ; CONSIDERANT que les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales sont réunies ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRETE Article 1 er : Sont approuvées les modifications des statuts du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers tels qu ils figurent en annexe au présent arrêté. Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le président du syndicat des Eaux de la Presqu Ile de Gennevilliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation Le secrétaire Général signé Christian POUGET 3

4 SYNDICAT DES EAUX DE LA PRESQU ILE DE GENNEVILLIERS Reconnu par arrêtés préfectoraux des 27 avril 1933, 6 juillet 1933 et 26 février 1991 STATUTS ARTICLE 1 En 1933, les communes d'asnières, Bois-Colombes, Colombes, Gennevilliers, La Garenne- Colombes, Courbevoie, Nanterre, Suresnes et Villeneuve-la-Garenne se sont regroupées au sein du Syndicat des Communes de la Presqu'île de Gennevilliers pour le service public de l'eau. Chacune de ces 9 communes lui a transféré ses compétences en matière d eau potable. La commune de Rueil-Malmaison a adhéré au syndicat en La ville de Courbevoie a rejoint en 2011 la Communauté d Agglomération Seine-Défense qui a pris la compétence Eau potable. Simultanément, cette Communauté d agglomération a adhéré au SEPG en 2011 pour le compte de la Ville de Courbevoie. Le Syndicat est composé de 9 communes et d un EPCI. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers est un syndicat mixte fermé. Le régime d un syndicat mixte fermé est intégralement aligné sur celui des syndicats de communes. ARTICLE 2 La dénomination du Syndicat est «Syndicat des Eaux de la Presqu'île de Gennevilliers». ARTICLE 3 Le Syndicat a pour objet l'organisation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire des 10 communes et collectivités territoriales adhérentes. A cet effet, le Syndicat a qualité en particulier : Pour étudier et réaliser tous les ouvrages nécessaires à la production, au stockage et à la distribution d'eau potable et pour assurer leur fonctionnement, leur entretien et leur renouvellement. Pour réaliser tous les emprunts nécessaires pour les objets rentrant dans ses attributions. Pour fixer les conditions de raccordement et d'abonnement au service des usagers et pour établir le règlement du service. Pour fixer le prix de vente de l'eau. Pour gérer ce service et décider du mode de gestion. ARTICLE 4 Le siège du Syndicat est fixé à Nanterre (92000) rue Paul Vaillant Couturier. ARTICLE 5 Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 6 La représentativité des villes est calculée en fonction de deux critères : 4

5 - l application de l article L du CGCT précisant que chaque commune et chaque EPCI adhérent au syndicat est représentée dans le Comité par un minimum de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. - Un critère de population : les communes représentées au Comité syndical et dont la population dépasse le seuil de la moyenne de la population de l ensemble des villes représentées au syndicat ( habitants / 10 = habitants arrondis à ) ont un délégué titulaire supplémentaire, soit un total de 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Jean-Luc LECLERCQ Président 5

6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 6

7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : Télécopie Adresse Internet : 7