PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

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1 PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de la Vienne, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, Place Aristide Briand, POITIERS, représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général de la Vienne, dûment habilité en vertu d une délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 25 juillet 2008, et Ci-après dénommé "Le Promettant". LA SCI «VAL DE VIENNE INNOVATION» sise BP 1 101, Poitiers cedex 09 représentée par Monsieur Jacques TABAKIAN agissant en qualité de gérant, Ci-après dénommé "Le Bénéficiaire". PROMESSE DE VENTE Le Promettant en s'obligeant, promet au Bénéficiaire, la faculté, si bon lui semble, d'acquérir dans le délai et aux conditions et prix ci-après, l'immeuble dont la désignation suit. Cette faculté d'acquérir est conférée au bénéficiaire avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale qu'il lui plaira sous réserve de l'accord du Promettant. Dès lors, le terme "Bénéficiaire" utilisé ci-après s'entend tant pour celui-ci que pour son substitué éventuel. 1

2 DESIGNATION - Un terrain à bâtir sis commune de LE VIGEANT (Vienne), composé d une parcelle de m² issue de la division de la parcelle cadastrée section F no 565 figurant sur un plan qui demeurera ci-annexé aux présentes après mention, après avoir été visé par les parties. La superficie et la limite définitive de cette parcelle seront déterminées par un document d'arpentage et de bornage qui sera établi par un géomètre expert. Il est convenu que le Bénéficiaire réalisera, sur le terrain objet de la présente, la construction d un immeuble industriel d une surface maximum de 3000 m² de surface hors œuvre nette ( SHON). ORIGINE DE PROPRIETE Le Promettant s'oblige à justifier pour le jour de la signature du ou des actes authentiques de transfert de propriété, d'une origine de propriété régulière du terrain susdésigné. PROPRIETE JOUISSANCE Le Bénéficiaire sera propriétaire de l'immeuble vendu à compter seulement du jour de la réalisation de l'acte authentique. Il aura la jouissance à compter du même jour, par la prise de possession réelle. CONDITIONS 1. La vente à intervenir aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et en outre, aux conditions suivantes, que les soussignés s'obligent à exécuter, savoir : o Le Promettant s'oblige à livrer le terrain libre de toute location et occupation quelconque, équipé des réseaux d eau et d assainissement, d électricité et de voirie dimensionnés pour la construction d un immeuble industriel de 3000 m² de SHON jusqu'en limite de propriété. Il est ici précisé : o Que les raccordements aux réseaux sont à la charge du Bénéficiaire, y compris en ce qui concerne le chantier de construction. o Que les terrains sont desservis, en limite de propriété, en eau, électricité. 2. Le Bénéficiaire prendra le terrain sus-désigné dans l'état précisé ci-dessus le jour de l'entrée en jouissance. 2

3 o Le Bénéficiaire profitera des servitudes actives et supportera celles passives. 3. A cet égard, le Promettant déclare qu'il n'a créé ou laissé créer aucune servitude sur ledit terrain et qu'il n'en créera pas d'autres que celles résultant du règlement d urbanisme applicable à la zone. o Le Bénéficiaire paiera les impôts concernant le terrain, objet de la vente, à compter de la signature de l'acte authentique de vente et fera son affaire personnelle des assurances et de tous abonnements aux services d'eau, d'électricité, de téléphone. o Le Promettant s'interdit jusqu'à l'expiration du délai de validité de la présente promesse de vente, de consentir aucun droit réel ou personnel sur le terrain, objet de la présente promesse de vente, autres que ceux visés au paragraphe 3 ci-avant et d'une manière générale tous actes susceptibles d'en déprécier la valeur. Le Bénéficiaire s engage à commencer les travaux de construction, sous réserve de l'obtention de tous permis de construire nécessaires, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la signature de l acte de vente. PRIX La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de H.T (60 HT le m² de surface hors œuvres nette à construire) majoré de la T.V.A. au taux en vigueur à la date de signature de l acte. Toute éventuelle redevance de fonctionnement reste bien sûr à la charge du Bénéficiaire. CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse de vente est soumise aux conditions suspensives suivantes sans lesquelles les soussignés n'auraient pas contracté : Non exercice par toute collectivité publique ou par toute personne de droit public ou privé de tout droit de préemption pouvant leur profiter. Obtention par le Bénéficiaire des permis de construire devenus définitifs autorisant la construction d un bâtiment d activité industrielle pour la construction automobile. Obtention par le Promettant de l'autorisation d'aliéner, et de manière générale, de toutes les autorisations nécessaires et devenues définitives. 3

4 Absence de servitude ou de prescription d'urbanisme de nature à compromettre le projet du Bénéficiaire. En cas de non réalisation de l'une de ces conditions avant le délai de levée d'option, la présente promesse serait réputée n'avoir jamais existé, sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre, à moins que les parties ne décident par écrit et d'un commun accord de proroger la durée de validité des présentes. Dans le cas où ces conditions suspensives seraient réalisées dans le délai ci-dessus, le bénéficiaire se réserve la possibilité d'acquérir si bon lui semble. DUREE ET MODE DE REALISATION DE LA PROMESSE La validité de la promesse expirera dans un délai de un an à compter de l'enregistrement de la présente ou, à défaut, de sa date de signature. Le Bénéficiaire de la présente promesse de vente devra manifester sa volonté d'acquérir, soit par acte extrajudiciaire, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Promettant. L'acte authentique réitérant la vente devra être signé en l'étude du notaire que le Bénéficiaire aura choisi ou de celui du Promettant. Chacune des parties s'oblige à fournir toutes les pièces et justificatifs nécessaires à l'établissement du titre de propriété. Ces délais passés sans que les actes de vente correspondant aient été signés ou sans que le Bénéficiaire ou ses ayants-droit aient manifesté leur intention de réaliser la vente dans les conditions stipulées au présent acte, la promesse sera de plein droit considérée comme caduque pour les parcelles de terrain considérées sauf aux parties de décider d un commun accord de prolonger la durée de validité de la présente promesse. DECLARATIONS Le Promettant déclare : - Qu'il n'existe aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal, judiciaire ou conventionnel à la libre disposition de l'immeuble, objet de la présente promesse. - Que le terrain est libre de tout privilège ou hypothèque. 4

5 AUTORISATION Le Promettant autorise le bénéficiaire : - A déposer toutes demandes de permis de construire sur le terrain objet de la présente promesse, et à lui conférer pour ce faire toutes habilitations si nécessaire. - A faire effectuer sur le terrain objet de la présente des relevés, sondages de sol ou expertises. FRAIS Tous les frais, droits, taxes et honoraires de la présente promesse, et du ou des actes authentiques de réalisation à intervenir seront à la charge du Bénéficiaire. ENREGISTREMENT La présente promesse pourra être enregistrée à compter de son acceptation, sous la responsabilité et à l'initiative du bénéficiaire, et aux frais de celui-ci. DOMICILE Pour l'exécution de la présente et de ses suites, les soussignés font élection de domicile à leur adresse telle qu'indiquée en tête de la présente. Fait et passé à POITIERS En trois exemplaires originaux Le Le Bénéficiaire, Le Promettant, 5