Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

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1 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012

2 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs Transitaires Exploitants d entrepôt 1

3 Importateur Partie qui fait importer les marchandises au Canada Elle doit : S assurer du paiement de tous les frais de douanes et toutes les taxes auprès de l Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) S assurer de l exactitude des renseignements fournis à l ASFC S assurer du paiement des amendes ou des pénalités imposées pour des informations manquantes ou inexactes S assurer d avoir les permis d importation et les certificats spéciaux requis L importateur doit détenir un numéro d entreprise aux fins d identification Les importateurs peuvent s adresser directement à l ASFC ou faire appel aux services d un courtier en douane (la majorité y a recours). 2

4 Courtier en douane Il s agit d une société autorisée par l ASFC en vertu de la Section 9 de la Loi sur les douanes, à mener les actions suivantes au nom des importateurs : Obtenir, préparer, soumettre et communiquer des informations ou des documents comptables Payer les droits de douanes et les taxes applicables collectés auprès de l importateur Tenir les documents comptables de l importateur Répondre aux préoccupations/questions de l ASFC Se soumettre au processus d accréditation de l ASFC en vue de l obtention d un permis Détenir un permis soumis aux taxes de renouvellement annuelles Fournir une garantie à l ASFC (contrôlée par la direction générale et les régions). 3

5 Transporteur Partie qui transporte les marchandises au Canada Elle est chargée de déclarer les marchandises commerciales au «bureau de douane le plus proche désigné à cet effet et qui est ouvert au public» Dans les cas où les marchandises n ont pas obtenu la mainlevée et dépassent le premier point d arrivée (PPA), le transporteur doit être cautionné par l ASFC L ASFC remettra aux transporteurs un «code de transporteur» de quatre chiffres aux fins d identification. 4

6 Transitaire Deuxième maillon dans la chaîne du transport Agent qui organise le transport des marchandises avec les transporteurs et qui peut offrir d autres services, dont le regroupement et l arrimage des cargaisons, le dépotage des conteneurs et la mise en entrepôt Les transitaires ne transportent pas les marchandises au Canada La Loi sur les douanes ne fait aucune mention des transitaires. Le transporteur assurant le service est tenu par la loi de rendre compte à l ASFC Les transitaires peuvent également agir en qualité de transporteurs, d exploitants d entrepôt et/ou de courtiers en douane. 5

7 Exploitants d entrepôt L ASFC délivre des permis pour les entrepôts d attente et les entrepôts des douanes, en vue d assurer un contrôle douanier des marchandises qui n ont pas obtenu de mainlevée. Les entrepôts d attente exploités par des entreprises privées servent à l entreposage à court terme des marchandises qui attendent d obtenir la mainlevée de l ASFC. Prévoir un délai maximum de 40 jours pour l entreposage de marchandises en attente d une mainlevée L exploitant exige des droits pour la manutention, la surveillance et l entreposage L exploitant est tenu de payer les droits/amendes relatives aux marchandises enlevées sans l autorisation de l ASFC Tenir compte du processus d examen de l ASFC Les entrepôts des douanes servent à l entreposage et l accord de la mainlevée à long terme/au remballage/à l exportation des marchandises. L exploitant d entrepôt doit fournir une garantie à l ASFC. Détenir un permis soumis aux taxes de renouvellement annuelles 6 Respecter les normes de sécurité physique et du personnel

8 Programmes visant les négociants dignes de confiance Partenaires en protection (PIP) Le client soumet une demande et l ASFC évalue les mesures de sécurité Les compagnies adhérentes sont reconnues comme des négociants dignes de confiance Ces partenaires regroupent des exportateurs, des transporteurs, des courtiers, des exploitants d entrepôt et des transitaires Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) Initiative conjointe entre l ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis Le client soumet une demande et l ASFC évalue les mesures de sécurité Les compagnies adhérentes sont reconnues comme des négociants dignes de confiance Le programme EXPRES s adresse aux transporteurs routiers et aux grands routiers Il autorise les transporteurs/routiers à utiliser les voies réservées aux participants EXPRES La carte de participation peut être utilisée comme preuve d identité et de citoyenneté pour entrer au Canada et aux États-Unis 7

9 Déclaration, examen, mainlevée, responsabilité & paiement Les quatre parties distinctes du processus d importation commerciale 8

10 Déclaration, examen, mainlevée, responsabilité & paiement A. Déclaration : Les dispositions de la Section 12 de la Loi sur les douanes exigent que toutes les marchandises importées soient déclarées au bureau de douane B. Examen : Les dispositions de la Section 99 de la Loi sur les douanes autorisent l ASFC à examiner les marchandises en tout temps, et ce, jusqu à l obtention de la mainlevée C. Mainlevée : la Section 31 de la Loi sur les douanes stipule qu aucune marchandise ne doit être soustraite au contrôle douanier, et ce, jusqu à l obtention de la mainlevée D. Responsabilité & paiement : la Section 32 de la Loi sur les douanes définit les exigences relatives à la 9

11 Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Modes aérien et maritime L IPEC exige des transporteurs maritimes et aériens qu ils présentent l acte de transport et les données sur le fret par voie électronique avant l arrivée des marchandises (mode maritime : 24 heures avant le chargement, mode aérien : 4 heures avant l arrivée) Les agents du Centre national d évaluation du risque (CNER) procèdent à une évaluation des risques (sécurité nationale) de ces données. Les agents peuvent demander plusieurs informations aux transporteurs et mettre en attente une cargaison Évolution vers tous les modes. 10

12 Partie 5 : Responsabilité des cargaisons et paiement des droits de douane et des taxes 11

13 Comptabilité & paiement des droits de douane/taxes Pour les cas où les importateurs/courtiers ne fournissent pas de garantie, la Loi sur les douanes exige une comptabilité d exercice intégrale et le paiement des droits/taxes avant l obtention de la mainlevée des marchandises Cas où une garantie est fournie : La comptabilité peut nécessiter un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant l obtention de la mainlevée en ce qui concerne les cargaison de très grande valeur (plus de $). Ce délai peut être prorogé jusqu au mois suivant pour ce qui est des cargaisons de moindre valeur La comptabilité se traduit par la présentation des données figurant sur le formulaire B3 et qui ne sont pas exigées lors de la mainlevée Les droits de douanes et les taxes dus peuvent être payés à la fin du mois durant lequel la cargaison a obtenu la mainlevée Les importateurs/courtiers doivent tenir une comptabilité pour chaque cargaison en : soumettant un formulaire B3 de papier ou 12

14 Formule de codage (B3) de Douanes Canada La Formule de codage de Douanes Canada, également connu sous le nom de Formulaire B3, est un rapport de comptabilité détaillé soumis à l ASFC concernant 50 éléments de données tels que : Le nom de l importateur et le numéro d entreprise La description détaillée des marchandises La valeur en douane La date de l expédition directe Le traitement tarifaire Le pays d origine Le classement tarifaire Les taux de droits de douane et d imposition exigibles Le calcul des droits de douane à payer 13

15 Vérification de l observation après la mainlevée Des évaluations sont effectuées sur la vérification de l observation (vérification) dans les régions en vue de s assurer que les importateurs respectent la loi Les activités régionales sont menées sur la base de programmes de vérification et de priorités d observation des échanges commerciaux au niveau national D autres ministères participent à la vérification des priorités 14

16 Programme sur les aliments, les végétaux et les animaux 15

17 Programme sur les aliments, les végétaux et les animaux (AVA) Le Programme AVA s occupe de l élaboration et la gestion des politiques, des procédures, des programmes et des initiatives nationaux relatifs à la législation de l Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA), de Pêches et Océans Canada, de Santé Canada et d Environnement Canada, telle qu elle s applique aux aliments, aux végétaux, aux animaux et aux produits connexes dans la mesure où ils sont gérés aux frontières. Activités principales Protocole d entente signé entre l ASFC et l ACIA Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction (CITES) Marchandises contaminées par le sol Pêche et commerce illégal Exploitation forestière et commerce illicites Espèces exotiques envahissantes Inspections des animaux vivants Élimination des déchets internationaux Matériaux d emballage en bois 16

18 ASFC/ACIA et Protocole d entente En 2003, l ASFC devait assurer les services d inspection initiaux des importations conformément aux Lois et aux règlements appliqués par l ACIA dans la mesure où ils s appliquaient aux postes frontaliers canadiens. En 2005, l ACIA et l ASFC ont signé un Protocole d entente qui formalisait les rôles et les responsabilités administratifs et opérationnels de chaque agence en ce qui concerne l importation, l exportation et le mouvement en transit des aliments, végétaux et animaux, ainsi que des produits connexes. L ACIA est responsable de la politiques générale et des accords internationaux, y compris la promulgation d accords bilatéraux relatifs à l importation de produits réglementés par l ACIA. Au besoin, l ACIA consulte l ASFC par rapport aux changements qui pourraient avoir un impact sur les responsabilités d inspection de l ASFC au premier point d arrivée au Canada. 17

19 L ASFC et autres ministères L ASFC : veille à l application de plus de 90 lois et règlements, dont plusieurs au nom des autres ministères (AM) et organismes gouvernementaux ; met en œuvre les accords et les ententes signés entre l Agence et les ministères ou les organismes du Gouvernement du Canada, en vue d exécuter une activité, offrir un service ou gérer un programme au niveau des frontières ; aide les AM à gérer les besoins d importation au niveau des frontières, et ce, à travers la vérification des permis, des licences ou d autres exigences. 18

20 Voyageurs et importateurs commerciaux Voyageurs L ASFC est responsable de l examen et l inspection des voyageurs et des produits qu ils importent. Il s agit des voyageurs qui se trouvent à tous les postes frontaliers canadiens. Importateurs commerciaux Les importateurs continueront d envoyer leurs demandes d importation commerciale des aliments, des végétaux, des animaux et des produits connexes réglementés à Centre de service national à l importation (CSNI) pour la vérification des documents avant l arrivée des cargaisons à la frontière. L ASFC continue de référer au CSNI les articles qui n étaient pas approuvés au préalable par ce dernier lorsque le SARI le recommande. Dans certains cas, l ASFC peut accorder une mainlevée à un certain nombre de produits sans attendre d autres instructions de la part de l ACIA. Dans d autres cas, le CSNI indiquera à l ASFC si les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes peuvent obtenir une mainlevée ou devront faire l objet d une inspection à la frontière. 19

21 Importation des produits réglementés et nonréglementés par l ACIA L Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA) dispose de diverses composantes et exigences majeures relatives au processus d importation. Plusieurs produits de l ACIA sont soumis à une règlementation et nécessitent des permis d importation. Le système automatisé de référence à l importation (SARI) de l ACIA est un outil en ligne mis à la disposition du public pour lui indiquer les documents exigés en matière d importation au Canada. 20

22 Système automatisé de référence à l importation (SARI) Système automatisé de référence à l importation (SARI) Le SARI-ACIA est le système automatisé de référence à l importation de l Agence canadienne d inspection des aliments (ACIA). Le SARI vise à fournir des renseignements exacts et opportuns sur les besoins d importation. Le formulaire de demande utilise une liste de questions et réponses pour guider l utilisateur à travers une série de questions sur les Codes du Système harmonisé (SH), l origine, la destination, l utilisation finale et les divers critères d admissibilité du produit qu ils désirent importer. Le SARI a été créé aux seules fins de référence et n impose aucune sanction officielle. À toutes fins d interprétation et d application de la loi, les utilisateurs doivent consulter les lois adoptées par le Parlement. Système automatisé de référence à l importation (SARI) 21

23 Contacts Service d information sur la frontière Au Canada À l extérieur du Canada Agence canadienne d inspection des aliments 22

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