DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ"

Transcription

1 CHRONIQUE TPS/TVQ 167 DÉCRET DE REMISE ET RÈGLEMENT DE REMISE EN MATIÈRE DE TPS ET DE TVQ LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES ILLUSTRATION CONCLUSION

2 168 REVUE DE PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE, VOL. 23, N O 1

3 CHRONIQUE TPS/TVQ 169 INTRODUCTION Généralement, lorsqu on parle d équité en matière de TPS 1 et de TVQ 2, on réfère à la possibilité d annuler ou de réduire des intérêts et des pénalités 3. On réfère également à la possibilité d annuler des pénalités sur la base de la diligence 4. Or, il est également possible d obtenir l annulation ou la réduction de la TPS et de la TVQ, ainsi que des pénalités et des intérêts, et ce, pour des motifs d équité. Dans les paragraphes qui suivent, nous analyserons cette possibilité dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques 5 et dans le cadre de l article 94 L.M.R. 1. DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERTINENTES Dans le contexte fédéral, les dispositions pertinentes sont les articles 23 et 24 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les parties pertinentes desdits articles se lisent comme suit : «23.(1) Les définitions qui suivent s appliquent au présent article. [ ] " pénalité " Confiscation ou peine pécuniaire sanctionnant, sous le régime d une loi fédérale, une infraction à une loi portant recettes ou à la législation relative à des ouvrages publics dont l usage est générateur de droits ou péages ou de recettes, indépendamment de la fraction qui en est payable notamment au dénonciateur ou au poursuivant. " taxes " Impôts, taxes, droits de douane ou autres contributions payables à sa Majesté sous le régime d une loi fédérale. (2) Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes taxes ou pénalités, ainsi que des intérêts afférents, s il estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste ou que, d une façon générale, l intérêt public justifie la remise. [ ] Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. (1985), c. E-15 et mod., Partie IX (ci-après «TPS»). Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c. T-0.1 et mod. (ci-après «TVQ»). REVENU QUÉBEC, Bulletin d interprétation LMR R3 et art de la Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., c. M-31 et mod. (ci-après «L.M.R.»); AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA, Mémorandum et article de la Loi sur le ministère du Revenu, TPS. Consolidated Canadian Contractors inc. c. La Reine, [1998] G.S.T.C. 91. S.R., c. F-10.

4 170 REVUE DE PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE, VOL. 23, N O 1 (3) Les remises visées au présent article peuvent être totales ou partielles et conditionnelles ou absolues, et accordées : a) avant, pendant ou après toute action en recouvrement des sommes en cause; b) avant ou après le paiement volontaire ou par voie d exécution forcée des sommes en cause; c) s il s agit de taxes ou d autres dettes et dans des cas ou catégories de cas déterminés, avant la naissance de l obligation. (4) Ces remises peuvent être accordées sur: a) abstention de toute action en recouvrement des sommes en cause; b) ajournement, suspension ou abandon de l action; c) abstention, suspension ou abandon de toute voie d exécution forcée: d) constat judiciaire d acquittement de l obligation e) remboursement de sommes payées au receveur général ou recouvrées par lui au titre des taxes, pénalités ou autre dettes. [ ] 24. (1) [ ] (2) il est fait état, en la forme fixée par le conseil du Trésor, des remises accordées au cours d un exercice sous le régime de la présente loi ou d une autre loi fédérale dans les comptes publics de l exercice.» Essentiellement, le gouvernement fédéral peut faire remise de la TPS, des pénalités et des intérêts afférents s il estime que leur perception ou leur exécution forcée est déraisonnable ou injuste ou que, d une façon générale, l intérêt public justifie la remise. Le test qui doit être appliqué par le gouvernement fédéral est donc : a) un test de raisonnabilité, b) un test de justice, ou c) un test d intérêt public. En outre, cette remise peut être totale ou partielle, conditionnelle ou absolue. Enfin, il semble que cette remise peut être accordée en tout temps, même si le contribuable a effectué un ou des paiements volontaires ou forcés. Les remises sont publiées notamment dans les comptes publics du gouvernement fédéral.

5 CHRONIQUE TPS/TVQ 171 Pour le gouvernement du Québec, la disposition législative pertinente est l article 94 L.M.R. qui se lit comme suit : «94 Remise de droits ou remboursement de montants payés par erreur Le gouvernement, lorsqu il le juge avantageux pour le bien public et pour épargner au public de graves inconvénients ou aux individus, de l oppression ou de l injustice, peut remettre tout montant payable ou rembourser tout montant payé à l état concernant toute matière qui se trouve dans les limites des pouvoirs du Parlement ainsi que toute confiscation ou pénalité pécuniaire imposée, ou dont l imposition a été autorisée, pour contravention aux lois fiscales ou aux dispositions régissant l administration de quelque ouvrage public produisant un péage ou un revenu, sauf celles pour contraventions à la Loi sur les permis d alcool (chapitre P-9. 1) à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre 8.1) et à la Loi sur les licences (chapitre L-3), même si une partie de telle confiscation ou pénalité est accordée par la loi au dénonciateur ou au poursuivant, ou à une autre personne. Modalités Cette remise peut être faite en vertu d un règlement général ou par un arrêté spécial dans chaque cas particulier; elle peut être entière ou partielle, conditionnelle ou sans condition; si elle est conditionnelle et que la condition ne soit pas remplie, l arrêté qui s applique à ce cas est sans effet et les procédures peuvent être prises ou continuées comme s il n eût pas été fait. État détaillé Un état détaillé de ces remises est soumis, chaque année, à l Assemblée nationale, dans les quinze premiers jours de la session subséquente.» Essentiellement, le gouvernement du Québec, lorsqu il le juge avantageux pour le bien public et pour épargner au public de graves inconvénients ou, aux individus, de l oppression ou de l injustice, peut remettre tout montant payable ou rembourser tout montant payé concernant notamment la TVQ et les pénalités. Le test qui doit être appliqué par le gouvernement du Québec est donc le suivant : il doit y avoir un avantage pour le bien public et i) soit, cela doit épargner au public de graves inconvénients; ii) soit, cela doit épargner aux individus de l oppression ou de l injustice. Cette remise peut être entière ou partielle, conditionnelle ou sans condition. Un état des remises accordées par le gouvernement du Québec est soumis à l Assemblée nationale. Il y a lieu de noter que dans le contexte fédéral, le Parlement, à l article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, a spécifiquement prévu le pouvoir d appliquer des remises aux intérêts, alors que dans le contexte provincial, l Assemblée nationale, à l article 94 L.M.R., n a pas spécifiquement prévu le pouvoir d appliquer ces remises. Cependant, tel

6 172 REVUE DE PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE, VOL. 23, N O 1 qu il appert, notamment, de l illustration décrite dans la section 2 du présent texte, le gouvernement du Québec applique l article 94 L.M.R. aux intérêts. Cette différence dans la rédaction des deux articles ne semble donc pas avoir de conséquences. Même si, à première vue, le test prévu dans le contexte fédéral semble différent du test prévu dans le contexte provincial, le sens est probablement le même. Il s agit d une question de justice, de raisonnabilité et d intérêt public. Finalement, tant dans le contexte fédéral que dans le contexte québécois, il n y a pas de procédure officielle prévue. 2. ILLUSTRATION Dans le but d illustrer l application des dispositions législatives mentionnées ci-dessus, il est bon de référer à la cause Distribution Lévesque Vending c. La Reine 6 de la Cour canadienne de l impôt (ci-après «Cour»). Dans cette affaire, la société Distribution Lévesque Vending opérait des machines distributrices de type monosélecteur. Essentiellement, un consommateur introduisait une pièce de 0,25 $ dans la distributrice et obtenait un produit (gomme à mâcher, arachides, etc.). Pour la période de 1991 au 24 avril 1996, l Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après «ADRC») soutenait que Distribution Lévesque Vending avait effectué des fournitures taxables et qu à titre de mandataire, elle devait percevoir la TPS et la remettre aux autorités fiscales. L ADRC prétendait que la TPS était incluse dans le montant payé par le consommateur, soit 0,25 $. Distribution Lévesque Vending a plaidé qu elle était incapable de percevoir la TPS des consommateurs, car il était impossible de modifier lesdits appareils pour percevoir la TPS sur le 0,25 $ payé par le consommateur. Distribution Lévesque Vending a également ajouté que si la Cour confirmait l avis de cotisation émis par l ADRC, cela aurait pour conséquence que Distribution Lévesque Vending assumerait, dans les faits, le fardeau de la TPS, car elle était incapable de percevoir la TPS des consommateurs. La preuve présentée par Distribution Lévesque Vending était essentiellement que, techniquement, elle ne pouvait percevoir la TPS du consommateur en sus du 0,25 $ payé par celui-ci. La Cour a analysé les dispositions de la TPS et a conclu ce qui suit : i) La TPS a été amendée et depuis le 24 avril 1996, les contribuables

7 CHRONIQUE TPS/TVQ 173 comme Distribution Lévesque Vending sont réputés effectuer des fournitures pour une contrepartie égale à zéro 7. ii) La TPS doit être interprétée dans son contexte global. iii) Le contexte global de la TPS est que celle-ci doit être payée par l acquéreur d une fourniture. iv) Dans le cas de Distribution Lévesque Vending, considérant son incapacité à percevoir la TPS des consommateurs, le résultat est qu elle a payé la TPS à la place des consommateurs, ce qui est une injustice. v) Le problème est réglé depuis le 24 avril vi) Quant à la période qui précède le 24 avril 1996, l intention du législateur a toujours été «d exempter les appareils monosélecteurs mécaniques depuis l entrée en vigueur de la loi en 1991». vii) La Cour a donc annulé l avis de cotisation émis par l ADRC à l encontre de Distribution Lévesque Vending. Nous pensons que le commentaire de la Cour selon lequel l intention du législateur a toujours été d exempter les appareils monosélecteurs mécaniques est techniquement erroné. En effet, un appareil monosélecteur ne peut pas être exempté. Ce sont les fournitures qui peuvent être taxables, détaxées ou exonérées. Si le législateur avait voulu détaxer ou exonérer les fournitures effectuées avec un appareil monosélecteur, le législateur aurait prévu un article à cet effet dans l annexe V ou VI de la TPS. En outre, un amendement à la TPS ne doit jouer aucun rôle dans l interprétation de cette loi telle qu elle se lisait au moment des faits du litige 9. Il nous semble donc que la Cour a rendu une décision en équité considérant l impossibilité technique de Distribution Lévesque Vending de percevoir la TPS. Par ailleurs, ce qui est intéressant, c est la position prise par le gouvernement fédéral à la suite de la décision de la Cour. En effet, l ADRC n a pas contesté la décision de la Cour devant un tribunal supérieur. Le gouvernement fédéral a accepté la décision de la Cour et a adopté le Décret de remise sur les appareils automatiques 10 en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui se lit essentiellement comme suit : i) Ce Décret est dans l intérêt public. ii) Ledit Décret s applique à la période du 1 er janvier 1991 au 23 avril 1996 (soit de la date d introduction de la TPS à la date où le paragraphe 165(3.1) de la TPS est entré en vigueur). iii) Les inscrits qui ont remis la TPS ou qui ont été cotisés dans un contexte identique à celui de Distribution Lévesque Vending, bénéficient d une remise. Cette remise s applique à la TPS, aux pénalités et aux intérêts y

8 174 REVUE DE PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE, VOL. 23, N O 1 afférents. iv) Un contribuable doit faire une demande en vertu du Décret dans les deux ans suivant la prise du Décret. Les contribuables comme Distribution Lévesque Vending, qui avaient utilisé la procédure d opposition ou d appel à l encontre d une ou de plusieurs cotisations, ont donc pu bénéficier de la décision de la Cour. Ceux qui n avaient pas utilisé la procédure d opposition ou d appel ont pu bénéficier du Décret et obtenir la même chose que Distribution Lévesque Vending. Au Québec, le gouvernement a adopté le Règlement de remise à l égard de certains appareils automatiques. Ce règlement québécois est semblable au Décret fédéral. Par ailleurs, pour la période du 1 er janvier 1991 au 30 juin 1992, il se rapporte à la Loi concernant l impôt sur la vente en détail 12 alors que pour la période du 1 er juillet 1992 au 23 avril 1996, le Décret se rapporte à la TVQ. Même si notre illustration est dans le contexte d un jugement de la Cour, rien n empêche le gouvernement fédéral d adopter un décret de remise ou le gouvernement québécois d adopter un règlement de remise, en l absence d une procédure judiciaire. CONCLUSION Dans la boîte à outils de tous les praticiens en matière de TPS et de TVQ, la possibilité de demander l annulation de pénalités et d intérêts pour des motifs d équité et celle d annuler des pénalités sur la base de la diligence sont des outils connus et utilisés. Par ailleurs, la possibilité de demander l annulation ou la réduction de la TPS et de la TVQ, des pénalités et des intérêts y afférents, sur la base d un décret de remise ou d un règlement de remise, est un outil peu ou pas utilisé et peu ou pas connu. Il faut espérer que cet outil le sera de plus en plus.

9 CHRONIQUE TPS/TVQ 175

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233

BONNE FOI : LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 CHRONIQUE TPS/TVQ 231 BONNE FOI : CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS DE TAXE SUR INTRANTS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 233 1. CONTEXTE LÉGISLATIF... 233 2.

Plus en détail

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ...

JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES 1. TVQ... CHRONIQUE TPS/TVQ 207 JE N'AI JAMAIS REÇU L'AVIS DE COTISATION! LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, LL.M. (L.S.E.), AVOCAT MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 209 1. TVQ... 209 2. TPS...

Plus en détail

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT

SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT SUSPENSION DES MESURES DE RECOUVREMENT PENDANT L OPPOSITION ET L APPEL INTRODUCTION Dans le présent texte, nous analyserons les restrictions imposées par le Législateur aux autorités fiscales dans le cadre

Plus en détail

Revue de la jurisprudence

Revue de la jurisprudence Revue de la jurisprudence Louis-Frédérick Côté, LL.M. (L.S.E.), avocat Mendelsohn Rosentzveig Shacter 1. Cinnamon City Bakery Café Inc. c. Sa Majesté la Reine, Cour canadienne de l impôt (procédure informelle),

Plus en détail

Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...

Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... CHRONIQUE TPS/TVQ 1005 Anti-évitement TPS LOUIS-FRÉDÉRICK CÔTÉ, AVOCAT, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN ROSENTZVEIG SHACTER TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1007 1. FAITS... 1007 2. ARGUMENTS DU MINISTÈRE

Plus en détail

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008

Communiqué fiscal 1. DIVIDENDES DETERMINES OU DIVIDENDES ORDINAIRES (PERSONNES AGEES) Février 2008 Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Comme vous pourrez le constater, il n y a pas beaucoup de nouvelles fiscales en ce début d année. Cependant, nous nous sommes questionnés à savoir s il

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification

Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution. de la vérification Vérification de la TPS/TVH Deuxième partie : l exécution de la vérification par TERRY G. BARNETT Une entreprise et son conseiller professionnel peuvent avoir une incidence considérable sur le déroulement

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise. Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p.

Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise. Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p. Notes explicatives relatives à la Loi sur la taxe d accise Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Janvier 2014 2 Préface Les présentes notes explicatives portent

Plus en détail

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac

Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 (2009, chapitre 47) Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter

Plus en détail

CONFÉRENCE POUR LE SYMPOSIUM SUR LES TAXES À LA CONSOMMATION DE L APFF 2003

CONFÉRENCE POUR LE SYMPOSIUM SUR LES TAXES À LA CONSOMMATION DE L APFF 2003 CONFÉRENCE POUR LE SYMPOSIUM SUR LES TAXES À LA CONSOMMATION DE L APFF 2003 Louis-Frédérick Côté, avocat, LL.M. (L.S.E.) Mendelsohn S.P. HOLDINGS CANADA INC. C. IKEA LTD., [2001] G.S.T.C. 92 (COUR D APPEL

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 10DA00628 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 M. Mortelecq, président M. Patrick Minne, rapporteur M. Marjanovic, rapporteur public SELARL ALAIN SARRAZIN,

Plus en détail

MÉMORANDUM D17-1-22. En résumé. Ottawa, le 6 juillet 2007

MÉMORANDUM D17-1-22. En résumé. Ottawa, le 6 juillet 2007 Ottawa, le 6 juillet 2007 MÉMORANDUM D17-1-22 En résumé DÉCLARATION EN DÉTAIL DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE, DE LA TAXE DE VENTE PROVINCIALE, DE LA TAXE PROVINCIALE SUR LE TABAC ET DE LA MAJORATION OU

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation LAF. 36-1/R1 Prorogation de délais Publication : 29 décembre 2011 Renvoi(s) : Loi

Plus en détail

Info TPS/TVH. Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique

Info TPS/TVH. Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique Info TPS/TVH GI-098 Mai 2011 Taxe de vente harmonisée Reventes d habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique NOTE : Cette version remplace celle datée du mois d août 2010. Les gouvernements

Plus en détail

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés

Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés Info TPS/TVH GI-119 Juillet 2011 Taxe de vente harmonisée Nouvelle règle sur le lieu de fourniture pour les ventes de véhicules à moteur déterminés La présente publication explique une nouvelle règle sur

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009

Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2009/05/20 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2009/36 NOTE COMMUNE N 17/2009 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/11/45 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

LE DROIT DE POURSUIVRE POUR LA TAXE NON PAYÉE : UNE

LE DROIT DE POURSUIVRE POUR LA TAXE NON PAYÉE : UNE CHRONIQUE TPS/TVQ 381 LE DROIT DE POURSUIVRE POUR LA TAXE NON PAYÉE : UNE SOLUTION FACILE? JOSÉE MASSICOTTE, AVOCATE MCMILLAN BINCH MENDELSOHN TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 383 1. CONDITIONS D APPLICATION

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada

Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada Impôt sur le revenu des particuliers (T1) T4060(F) Rév. 09 Politiques de recouvrement de l Agence du revenu du Canada C ette brochure énonce les

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Octobre 2003 Volume 1 - numéro 5 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA Yvan Guindon, CA Céline Cadorette, D. Fisc. COLLABORATRICE : Lyne

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

LES EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR RÉCLAMER DES CTI/RTI

LES EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR RÉCLAMER DES CTI/RTI - 6 - LES EXIGENCES DOCUMENTAIRES POUR RÉCLAMER DES CTI/RTI Louis-Frédérick Côté, avocat, LL.M. (L.S.E.) MENDELSOHN RÉPONSE À LA QUESTION 4 - Preuves documentaires incomplètes Généralement, le paragraphe

Plus en détail

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 10 Appel n o : GE-13-2316 ENTRE : R. G. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires

Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Commission des pensions Mise à jour #16.1 Révisé Août 2004 Saisie-arrêt des Crédits de Prestations de Pension aux Fins d Exécution des Ordonnances Alimentaires Source: Loi sur les prestations de pension,

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES QUÉBÉCOISES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Décision d appel [TRADUCTION] Citation : Commission de l assurance-emploi du Canada c. R. B., 2014 TSSDA 226 Appel No : 2012-1851 ENTRE : Commission de l assurance-emploi du Canada Appelante et R. B. Intimé DÉCISION DU

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation

Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation Avis écrits, lignes directrices et notes d interprétation En vertu de l article 16.1 de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections établit des lignes directrices et des notes d interprétation

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie

Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Dossier Propriété réputée des actions d une société par les fiduciaires et les bénéficiaires d une fiducie Alexandra Fortin, avocate, LL.M. fisc. L utilisation des fiducies comporte plusieurs avantages

Plus en détail

L E T A C T I C I E N

L E T A C T I C I E N L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Mai 2006 Volume 5 - numéro 2 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA La baisse du taux de la TPS de 1 % Un été chaud pour les notaires!

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l impôt sur le revenu et la taxe de vente Publiées par le ministre des Finances l honorable Joe Oliver, c.p., député Avril 2014 2 Préface

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés

Le processus de résolution de litiges fiscaux : sept domaines clés Le processus de résolution de litiges fiscaux Que vous soyez un administrateur fiscal, un directeur financier, un entrepreneur ou un particulier aux prises avec une question fiscale personnelle, nos conseillers

Plus en détail

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur

Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives LIR 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur Modifications touchant le compte d épargne libre d impôt Notes explicatives 12(1)z.5) Selon le nouvel alinéa 12(1)z.5) de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi), les sommes découlant de l application

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/04/15 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/32 NOTE COMMUNE N 19/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

Règlement sur l administration des successions

Règlement sur l administration des successions ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS A-4,1 RÈGL. 1 1 Règlement sur l administration des successions Chapitre A-4,1 Régl. 1 (en vigueur à partir le 1 er juillet 1999) tel que modifié par les Règlements de la

Plus en détail

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o

REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE. EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o REPUBLIQUE D'HAITI CONVENTION MINIERE TYPE RELATIVE A L EXPLOITATION DU GISEMENT SITUÉ DANS LA COMMUNE DE DANS LE DEPARTEMENT DE EN VERTU DU PERMIS D EXPLOITATION N o OCTROYÉ LE Le, ENTRE L ETAT HAITIEN,

Plus en détail

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 H. K. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : H. K. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 819 Date : Le 26 juin 2015 Numéro de dossier : AD-13-959 DIVISION D APPEL Entre: H. K. Demanderesse et Commission

Plus en détail

Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales

Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales SG13-0787R2 Langue d origine : Anglais Ecrit le : 18/06/2014 Règles Professionnelles applicables aux sociétés musicales Statut : Document d origine : (AG07-0508R3) ADOPTE par le Conseil d'administration

Plus en détail

Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 RESUME

Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 RESUME BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2010/03/13 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2010/24 Note commune N 17 / 2010 Objet : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat

Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicaments et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Bulletin des Services Financiers

Bulletin des Services Financiers novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2007/12/50 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2007/81 NOTE COMMUNE N 37/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Application de l alinéa (2)a.1) banque canadienne admissible

Application de l alinéa (2)a.1) banque canadienne admissible 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT L IMPÔT SUR LE REVENU LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) L article 95 de la Loi de l impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente

VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Cahier des conditions de vente VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version consolidée

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 C. G. Commission de l assurance-emploi du Canada Citation : C. G. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 1236 Date : 21octobre 2015 Dossier : AD-13-110 DIVISION D APPEL Entre: C. G. Appelant Commission de l assurance-emploi du Canada

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014

Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Présenté au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes Présenté

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054 Montreuil, le 24/06/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-054 OBJET : Entreprises en redressement judiciaire soumissionnaires de marchés

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers

Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant

Plus en détail

Louis-Frédérick Côté,

Louis-Frédérick Côté, ATELIER 1 FAVORISER LA CONFORMITÉ FISCALE Louis-Frédérick Côté, LL.M. (L.S.E.),Avocat Mendelsohn PROBLÉMATIQUE A vend un bien meuble corporel à B 100,00 $, plus 15,00 $ pour la TPS/TVQ; B revend le même

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

Projet de loi n o 6. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes.

Projet de loi n o 6. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes. PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 6 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes Présentation Présenté

Plus en détail

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1

ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 Document historique Page 1 de 6 ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET QUESTIONS DE CONFORMITÉ 1 La Cour suprême du Canada a récemment examiné les questions relatives à l équité procédurale dans l arrêt Baker c. Canada,

Plus en détail

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge

Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport

Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport La mission première du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport est de s assurer que des services éducatifs de qualité sont dispensés au Québec.

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015

Plus en détail