PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 07/10/2014 à 08:42:02 PROGRAMME 302 : FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Justification au premier euro 19 Analyse des coûts du programme et des actions 51

2 2 PLF 2015 Programme n 302 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Hélène CROCQUEVIEILLE Directrice générale des douanes et droits indirects Responsable du programme n 302 : Le programme regroupe l ensemble des activités de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La DGDDI a pour ambition de relever le défi de la régulation des échanges internationaux en menant de front ses missions de facilitation du commerce, de sécurisation des échanges et de perception de la fiscalité. La diversité de ces champs d intervention lui confère son originalité et son utilité sociale. Dans un environnement en constante mutation et fortement concurrentiel, la douane française, en phase avec les meilleurs standards douaniers européens, installe dans la durée, une haute qualité de service, en anticipant les évolutions et en adaptant continûment son organisation et ses méthodes de travail. Elle prend toute sa part dans la politique gouvernementale de recherche de croissance et de soutien à la compétitivité de l'ensemble des acteurs du commerce international, qu'il s'agisse des entreprises, des professionnels de la logistique ou des plateformes portuaires et aéroportuaires françaises. Parallèlement, sa connaissance toujours plus précise des flux de marchandises lui permet d identifier et d intercepter avec une efficacité croissante les flux irréguliers, qu ils correspondent à des marchandises prohibées, qu ils tentent d échapper au respect des normes (sanitaires, phytosanitaires, techniques) ou au paiement de l impôt. De même la DGDDI exerce une mission fiscale et de régulation à travers la perception au moindre coût de taxes dans des domaines aussi divers que l'énergie, l'environnement, les transports ou les tabacs et alcools. La DGDDI est une administration en mouvement qui a, d ores et déjà, démontré ses capacités d adaptation en conduisant, au cours des dix dernières années, d importantes évolutions de ses processus métiers et de son organisation. Afin de consolider sa place d'administration de référence dans l'ensemble de ces domaines, la douane poursuivra la modernisation de ses processus métiers et l'adaptation de ses structures en s'inscrivant pleinement dans la démarche de modernisation de l action publique engagée par le gouvernement. Dans cette perspective, la DGDDI s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre de son projet stratégique «DOUANE 2018», sur des objectifs ambitieux couvrant l intégralité du périmètre de ses missions. Elle entend mettre son savoirfaire au service de la compétitivité de l'économie française, participer au développement d une fiscalité plus efficiente et évolutive, améliorer le niveau de protection du territoire et des citoyens tout en veillant à assurer de meilleures conditions de travail à ses agents. Elle donne ainsi un cadre cohérent à cette démarche tout en offrant une visibilité sur plusieurs années à l'ensemble des acteurs concernés. Dans ce contexte, les objectifs de la DGDDI pour l année 2015 sont les suivants : 1. Accroître son efficacité en matière de lutte contre la fraude grâce au déploiement de nouveaux dispositifs organisationnels et à la mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail, en réponse aux risques générés par l'accroissement et la mondialisation des échanges internationaux La douane entend ainsi persévérer dans l'innovation et la mise en place de techniques et de processus novateurs qui permettront de mieux combattre la grande fraude douanière et préserver les citoyens des agissements des organisations criminelles internationales. Dans ce cadre, l amélioration des performances de la DGDDI passe par un meilleur ciblage des contrôles, une qualité accrue de la collecte de renseignement et la mise à disposition d'outils renouvelés pour les services. S'agissant du pilotage des contrôles et de la qualité du ciblage, la DGDDI se dote, à compter de l'année 2015, d'une structure dédiée avec la création d'un service national d analyse de risque et de ciblage (SARC) destiné à professionnaliser l analyse et le ciblage des flux déclarés et à mieux orienter les contrôles sur les échanges à risques.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 302 De même, l amélioration continue de l organisation des structures en charge de la collecte et du traitement du renseignement permet à la douane de poursuivre la rationalisation de ses contrôles et d obtenir des résultats en progression constante dans tous les domaines de la lutte contre la fraude. À cet égard, le rôle moteur joué par la douane dans le programme PNR (passenger name record) constituera une étape décisive en matière de collecte du renseignement et de lutte contre la fraude. Enfin, la remise à niveau des méthodes d intervention (généralisation des contrôles dynamiques et création de centres opérationnels terrestres à compétence géographique élargie afin de mieux coordonner les brigades), la poursuite de la politique de modernisation des moyens de détection (scanners fixes et mobiles, lecteurs automatisés des plaques d immatriculation) et la mise en œuvre de moyens juridiques adaptés (notamment en faveur du service national de douane judiciaire - SNDJ) constituent autant de priorités pour la douane. 2. Poursuivre les efforts en faveur de l attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises Lors du conseil stratégique de l attractivité du 17 février 2014, le président de la République a annoncé plusieurs mesures impliquant directement la douane (simplification et dématérialisation des procédures douanières, facilitation du paiement de la TVA à l importation, valorisation du statut d exportateur agréé), illustrant ainsi son rôle essentiel en matière d'attractivité du territoire et de compétitivité des entreprises. La poursuite des chantiers engagés en matière de dématérialisation des procédures et d approfondissement de la démarche partenariale avec les opérateurs du commerce international s'inscrivent résolument dans ce cadre. Parallèlement, la mise en œuvre au 1er mai 2016 du Code des douanes de l Union, généralisant la situation de concurrence entre administrations douanières de l Union européenne, renforce cette exigence d attractivité des procédures mises en œuvre par la DGDDI. À cet égard, la création d un service grands comptes (SGC), interlocuteur unique des principaux opérateurs du commerce extérieur, tout comme le soutien renforcé aux PME-ETI, au moyen du réseau des cellules conseils aux entreprises, constitueront des solutions innovantes et efficaces. Enfin, la création d un guichet unique national du dédouanement permettant la gestion automatisée de l'ensemble des formalités administratives liées à une opération de dédouanement, pour l ensemble des administrations partenaires, complétera cette démarche. Un effort particulier sera également engagé pour accompagner les opérateurs dans leurs démarches d obtention du statut d opérateur économique agréé (OEA), véritable atout commercial pouvant être valorisé à l international grâce aux accords de reconnaissance mutuelle conclus par l Union européenne avec ses principaux partenaires commerciaux, qui permet aux bénéficiaires de simplifier, fluidifier et sécuriser leurs formalités de dédouanement. 3. Sécuriser les recettes fiscales tout en rendant un meilleur service aux usagers à coût d intervention réduit La dématérialisation constitue l axe prioritaire de la stratégie douanière en matière de modernisation de la fiscalité. Cette démarche qui bénéficie aux opérateurs (allègement des obligations et fluidifications de l activité) et à l administration (allègement des tâches de gestion, limitation des risques d erreur), permet, en outre, de transformer en profondeur les méthodes de travail et de rationaliser l'organisation. Le projet consistant à centraliser la gestion de certains blocs de fiscalité (fiscalité des transports ou fiscalité environnementale) au sein de pôles spécialisés, sur le modèle des pôles «fiscalité énergétique» régionaux et interrégionaux, est ainsi particulièrement prometteur notamment en termes de professionnalisation des agents. La généralisation progressive du télépaiement participe également de cette démarche et facilitera le resserrement du réseau comptable de la douane. Enfin, dans une perspective de consolidation du civisme fiscal et de répression sévère des fraudes les plus graves, la douane poursuit la rénovation de ses contrôles fiscaux en s attachant à leur meilleure hiérarchisation en fonction des enjeux, en assurant une bonne coordination entre les services d enquêtes et en approfondissant sa coopération avec les services de la DGFiP, notamment en matière de TVA. 4. Offrir une meilleure qualité de vie au travail à ses agents tout en modernisant ses processus de gestion des ressources humaines (RH) La douane souhaite accompagner ses personnels dans les réformes en cours et à venir, tout en modernisant ses processus RH. Dans cette perspective, la mise en place du nouveau système d information des ressources humaines (SIRHIUS) permettra de centraliser les actes de gestion au sein d un centre de service dédié (CSRH) tout en repositionnant les services locaux sur l'accompagnement personnalisé des agents. Ce dispositif est complété par la

4 4 PLF 2015 Programme n 302 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES nouvelle cellule conseil, mobilité et parcours professionnels qui offre un appui en matière de projet professionnel, d évolution de carrière ou de mobilité interne ou externe. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 INDICATEUR 3.4 INDICATEUR 3.5 Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande Protection des entreprises et des consommateurs européens Soutenir le développement des entreprises à l international Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement) Indice global de dématérialisation du dédouanement Améliorer l efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux Taux d intervention sur les recettes douanières Efficacité du ciblage des déclarations de douane Montant des droits et taxes redressés Taux d utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens Indice de coopération opérationnelle

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Dans une perspective d'allègement du dispositif de suivi de la performance, le nombre d'objectifs du programme est ramené à 3 avec la suppression de l'objectif «renforcer la présence des agents sur le terrain». De même, l intitulé de l objectif 2 a été revu pour être plus en cohérence avec la mission d accompagnement des entreprises à l international à travers le statut d OEA. Il devient «soutenir le développement des entreprises à l international». L intégralité des indicateurs du PAP 2014 est reprise en 2015 à l exception des indicateurs «délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée» et «taux de disponibilité des unités de surveillance» qui ne recèlent plus de marges d amélioration significatives. Par ailleurs deux indicateurs sont créés dans la PAP 2015 : - l indicateur «part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sureté/sécurité des opérations de dédouanement)» qui illustre la volonté de la douane de soutenir les entreprises à l international en développant avec elles une relation partenariale au travers notamment de la certification «opérateur économique agréé» ; - l indicateur «indice de coopération opérationnelle» qui illustre la part prépondérante et croissante que la DGDDI souhaite donner à la coopération entre services au sein de sa stratégie. Enfin, c est désormais l indicateur «part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d opérateur économique agréé» qui retracera l'action de la douane au sein de la mission «gestion des finances publiques et des ressources humaines», illustrant ainsi la place centrale que la DGDDI réserve à l action en faveur du développement des entreprises, au cœur de sa stratégie. OBJECTIF n 1 : Lutter contre la grande fraude douanière, la criminalité organisée et protéger les entreprises et les consommateurs européens La mission de la DGDDI en matière de lutte contre la fraude et la criminalité organisée consiste à protéger les citoyens contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc.) et à démanteler les organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Cette vigilance doit également porter sur le respect des normes techniques ou sanitaires, sur les droits de la propriété intellectuelle, et plus généralement sur l ensemble des règles édictées en France et au niveau communautaire qui, à l occasion de la circulation d une marchandise, peuvent être ignorées ou contournées. La douane, qui assure le contrôle des flux de marchandises à l entrée et à la sortie du territoire, ainsi qu'à l'occasion de leur circulation à l intérieur de nos frontières, est idéalement positionnée pour intercepter ces marchandises illicites, avant même leur dispersion sur les marchés national et européen. Lutter contre la grande fraude douanière et la criminalité organisée Les services de la DGDDI concentrent leur action sur les fraudes les plus significatives, c est-à-dire celles qui conduisent à saisir de grandes quantités de marchandises prohibées et à porter ainsi un préjudice financier le plus élevé possible aux organisations criminelles.

6 6 PLF 2015 Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le sous-indicateur 1.1 relatif au «nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude» recense les constatations d infractions, dépassant le seuil qui permet de les considérer comme étant significatives, dans les secteurs suivants : stupéfiants, cigarettes, armes, contrefaçons, manquement à l obligation déclarative de capitaux au franchissement des frontières, protection du patrimoine naturel et des espèces menacées. Ce sous-indicateur est en progression continue depuis sa mise en place, ce qui témoigne du maintien d une forte pression de contrôle combiné à une qualité accrue du ciblage des personnes, des véhicules et des marchandises, notamment grâce à une adaptation permanente des critères de sélection et des méthodes de travail. Lutte contre le trafic de stupéfiants. Au cours de l'année 2013, l'action des services douaniers a conduit à la saisie de plus de 143 tonnes de produits stupéfiants portant ainsi un préjudice financier de 536 M aux organisations criminelles. La stratégie mise en œuvre par la douane pour atteindre ces résultats repose d'abord sur des méthodes d'intervention et des outils constamment adaptés et renouvelés afin de demeurer en phase avec l évolution des trafics. A titre d'exemple, on peut citer l'adaptation des brigades de surveillance terrestre à la disparition progressive des infrastructures qui permettaient d'intercepter les flux de véhicules (mise en place de télépéages sans arrêt, suppression des observatoires frontaliers) au moyen d'une généralisation des contrôles dynamiques et du développement d'une meilleure coordination des interventions (création de centres opérationnels terrestres à compétence géographique élargie). Les outils juridiques innovants mis à disposition de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et, plus particulièrement, de la direction des opérations douanières, peuvent également être cités : «coups d'achat» qui autorisent les agents habilités à acquérir des produits stupéfiants afin de permettre la constatation de fraudes, recours à la confiscation étendue des biens et avoirs ayant un lien direct ou indirect avec l'infraction douanière afin de s'attaquer au patrimoine des délinquants. Le second axe de la stratégie douanière en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants repose sur une coopération accrue avec les services partenaires aussi bien au niveau national qu'international. Ainsi la douane mène des opérations conjointes de contrôle et d échanges d informations avec les offices centraux de police judiciaire, s'implique au sein des groupes d intervention régionaux (GIR) et participe aux opérations LEVRIER (interception de vedettes rapides dites «go-fast» transportant des produits stupéfiants en provenance pour l essentiel du Maghreb) menées en Méditerranée avec la Marine nationale. Au niveau international, la DGDDI participe aux différentes instances de coordination internationale (Organisation mondiale des douanes, Europol, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) et aux plateformes (Joint InterAgency Task Force en Floride, MAOC-N de Lisbonne, plateformes de Fort-de-France et de Dakar). Elle adapte également le positionnement des attachés douaniers et des officiers de liaison aux grands courants de fraude. A ce titre, il convient de souligner que les excellents résultats enregistrés en 2013 sont notamment le fruit d'une collaboration accrue entre services au niveau international puisque 201,9 M des stupéfiants saisis l'ont été dans le cadre d'opérations menées au niveau international (contre 88 M en 2012). Lutte contre le trafic de tabac et de cigarettes. Compte tenu des enjeux induits par la fiscalité pesant sur les tabacs et les cigarettes ainsi que des bénéfices potentiels que peuvent en tirer les organisations criminelles, la DGDDI adapte également ses outils aux spécificités des vecteurs utilisés et continue de mobiliser ses moyens pour sécuriser le dispositif d approvisionnement et de distribution du tabac en France. Au cours de l'année 2013, 430 tonnes de produits ont été saisies par les services douaniers. Les différents types de trafic de tabac et de cigarettes identifiés au cours des années précédentes demeurent. Ainsi, les trafics organisés par les grands réseaux internationaux de contrebande privilégient toujours le vecteur maritime en affrétant des conteneurs. Le fret maritime conteneurisé garde en effet la préférence des organisations de fraude compte tenu de sa fiabilité logistique et des volumes importants qu il permet de faire circuler. Parallèlement, les envois de tabac de contrebande par fret express ou postal demeurent un vecteur particulièrement prisé par des particuliers cherchant à contourner le dispositif fiscal pesant sur ces produits. Ainsi, en 2013, 22,8 tonnes ont été saisies sur ce vecteur, ce qui représente 21 % des infractions constatées. Enfin, le service «Cyberdouane», qui lutte contre la fraude sur internet, consacre une part de son action à cette thématique.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 Protéger les entreprises et les consommateurs européens L indicateur 1.2 illustre la forte mobilisation des services de la DGDDI en matière de protection de la propriété intellectuelle (sous-indicateur relatif aux saisies de contrefaçon) et de sécurité des produits importés (sousindicateur relatif aux contentieux portant sur le non respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques ou de santé). La contrefaçon constitue une pratique anticoncurrentielle réalisée en violation d'un droit de propriété intellectuelle. Il s'agit d'un phénomène en progression constante, qui n'épargne aucun secteur économique et profite des effets de la mondialisation des échanges. Les liens entre la criminalité organisée transnationale et les circuits de production et d'écoulement de produits de contrefaçon sont désormais bien établis. La gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier puisque des secteurs aussi variés que les denrées alimentaires, les jouets, les cosmétiques, les pièces détachées de véhicules automobiles et même les médicaments ou le matériel médical sont touchés. Au-delà de la tromperie qu'elle représente pour les consommateurs et de ses effets désastreux sur le plan économique et social, la contrefaçon menace directement la sécurité et la santé des citoyens français et européens. Afin de lutter contre ce phénomène, la douane poursuit son action dans le cadre du plan stratégique d'action du 3 avril L'année 2014 sera ainsi une année charnière en termes d'évolution législative avec, d'une part, l'entrée en application du règlement 608/2013 qui élargit le champ d'intervention des douanes à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et prévoit une procédure de destruction simplifiée et, d'autre part, la publication de la loi n qui offre des moyens de contrôle et d'intervention accrus aux agents des douanes. La protection du consommateur mobilise les services douaniers qui collaborent avec d'autres services de l'etat pour empêcher l entrée sur le territoire national de produits ne respectant pas les normes sanitaires, phytosanitaires ou techniques. La DGDDI s'associe ainsi aux services vétérinaires et phytosanitaires pour appréhender les produits alimentaires dangereux pour la santé. Elle veille également au respect des normes techniques dans le domaine des jouets, des matériels électriques et des autres produits industriels. INDICATEUR 1.1 : Contentieux à enjeu et saisies de stupéfiants et de tabacs ou de cigarettes de contrebande (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre total de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude Nombre Montant des saisies de stupéfiants M 255, Quantités de tabacs et cigarettes de contrebande saisies tonnes Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le premier sous-indicateur totalise le nombre de dossiers contentieux significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 500 ), des tabacs (saisies de plus de ou 8kg), des contrefaçons (saisies de plus de 100 articles), des manquements à l obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontières intra ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à ), des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des articles saisis dans le cadre de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (saisies de plus de 50 articles). Le sous-indicateur relatif aux stupéfiants est calculé en multipliant les quantités saisies réelles effectives par la valeur du produit en fonction de sa catégorie (cocaïne, héroïne, cannabis, etc.). La valorisation des produits stupéfiants est effectuée automatiquement dans le système d information de la DGDDI selon un barème défini pour les stupéfiants les plus fréquents. Le sous-indicateur relatif aux tabacs et cigarettes est calculé en additionnant les quantités saisies de cigarettes, de cigares et de tabacs sous toutes ses formes (à rouler, à narguilé ). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux à enjeu de lutte contre la fraude, dont le résultat 2013 est de soit une progression de 11 % par rapport à l'année précédente, illustre la forte mobilisation des services douaniers pour lutter contre la grande fraude. Ces derniers réalisent en moyenne, chaque jour, plus de 26 contentieux à enjeu

8 8 PLF 2015 Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE (23 en 2012). La ventilation des résultats de l'indicateur entre les principaux secteurs de fraude est similaire aux deux années précédentes. Ainsi les stupéfiants représentent 31 % des contentieux à enjeu, contre 21 % pour les tabac et les cigarettes de contrebande, et 42 % pour les contrefaçons. La progression continue des résultats réalisés par les services a conduit à une révision en nette hausse des prévisions 2014 et à la définition de cibles largement majorées au regard de l'exercice précédent. Cette très forte réévaluation, certes en phase avec les résultats des services, ne doit pas occulter que l'évolution constante des circuits de fraude ne permet pas de garantir des résultats toujours plus élevés. S'agissant des stupéfiants, les saisies par les services douaniers pour une valeur de 536 M, constituent un record absolu dans le domaine de la lutte contre le trafic de stupéfiants et représentent un service rendu important en matière de protection des citoyens. Dans ce cadre, la cible fixée pour l'année 2015 constitue un objectif ambitieux mais accessible qui conduira la DGDDI à poursuivre ses efforts en terme d'adaptation aux méthodes déployées par les organisations criminelles. S'agissant des saisies de tabac et de cigarettes, les 430 tonnes saisies en 2013, pour une contrevaleur de 90 M constituent un résultat exceptionnel. Ce résultat est supérieur de 12 % à celui de l'année précédente, après un record historique atteint en 2011 (108,8 M ). Pour mémoire, la moyenne pluriannuelle des saisies réalisées au cours des années antérieures était de 375 tonnes. La réévaluation de la prévision 2015 dans le présent document au regard de la cible initialement prévue dans le PAP 2014 (soit 415 tonnes au lieu de 410) tient donc compte des excellents résultats obtenus en INDICATEUR 1.2 : Protection des entreprises et des consommateurs européens (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Nombre d articles de contrefaçon saisis Nombre de contentieux protection du consommateur Million 4,6 7,6 5,2 6 6,5 7,5 d articles Nombre Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le sous-indicateur relatif au nombre d'articles de contrefaçon saisis ne comprend pas les contrefaçons de tabacs et de cigarettes, qui sont reprises dans le sous-indicateur portant sur les saisies de tabacs et de cigarettes de contrebande. Le sous-indicateur relatif au nombre de contentieux protection du consommateur comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le résultat de l'indicateur relatif au nombre d articles de contrefaçon saisis est en progression avec 7,6 millions d articles de contrefaçon saisis contre 4,6 millions d'articles en Cette très forte augmentation témoigne de la mobilisation des services après le fort recul des résultats qui avait suivi l arrêt NOKIA-PHILIPPS. Sans renouer avec les niveaux de résultat antérieurs à cette jurisprudence (8,9 millions d'articles saisis en 2011), la douane a donc su s'adapter à cet environnement juridique renouvelé pour retrouver un excellent niveau de performance. La cible fixée pour l'année 2015 est en phase avec le niveau de saisie enregistré depuis 2012 grâce à la réadaptation des services et à la modernisation des méthodes et outils de travail visant une amélioration du ciblage des contrôles et une qualité accrue dans la collecte du renseignement, la hausse spectaculaire des saisies réalisées en 2013 s expliquant pour beaucoup par des raisons conjoncturelles liées aux affaires exceptionnelles réalisées. S'agissant de l'indicateur relatif aux «contentieux protection du consommateur», les cibles et prévisions ont été fortement réévaluées en tenant compte des excellents résultats obtenus par les services depuis A titre illustratif, la douane a procédé au cours de l'année 2013, à plus de contrôles sur les produits industriels soumis à une réglementation technique (équipements électriques, articles de puériculture, produits de la construction, dispositifs médicaux, etc.). Ces actions ont permis la constatation de contentieux portant sur plus de 7 millions d'articles non conformes. Les résultats des contrôles avec analyse en laboratoire montrent un taux de non-conformité de 68 % dont le tiers présente un caractère de dangerosité.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 OBJECTIF n 2 : Soutenir le développement des entreprises à l international La douane française a fait de l accompagnement des entreprises à l international, l'une de ses priorités. Pour atteindre cet objectif porteur en termes d attractivité du territoire national et de compétitivité de nos entreprises, la douane s est engagée durablement dans le développement d une relation partenariale avec les entreprises. Elle s'est également lancée dans plusieurs chantiers visant une accélération de la dématérialisation des formalités douanières afin d'en réduire le coût et les délais pour les entreprises agissant sur les marchés internationaux. La part du commerce extérieur bénéficiant de la certification européenne d opérateur économique agréé (indicateur 2.1) est un nouvel indicateur, introduit dans le PAP 2015, en remplacement du délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée qui ne s avérait plus significatif pour mesurer l efficacité du soutien apporté par la douane aux entreprises souhaitant se développer à l international. L engagement de la douane se traduit concrètement aujourd hui par une offre de services dédiés aux opérateurs qui souhaitent s engager dans une démarche de transparence et de confiance avec l administration. La certification européenne d opérateur économique agréé (OEA) offre, dès à présent, de nombreux avantages aux entreprises titulaires. L audit préalable à l agrément leur permet ainsi de sécuriser leur processus de dédouanement et leur chaîne logistique. La certification leur offre la possibilité d accéder plus rapidement aux procédures simplifiées mais aussi de mieux maîtriser l impact des contrôles douaniers (information préalable et choix du lieu de contrôle) en limitant ainsi leur risque contentieux. A moyen terme, les opérateurs titulaires bénéficieront également des nouveaux avantages qui leurs sont réservés dans le Code des douanes de l Union dont l entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2016 (accès au dédouanement centralisé communautaire notamment). Enfin, la certification OEA constitue un atout sur un plan commercial pouvant être valorisé à l international puisque des accords de reconnaissance mutuelle en matière de sûreté/sécurité existent notamment avec les États-Unis, le Japon et prochainement la Chine, le Canada, Singapour et la Corée du Sud. Enfin, il convient de souligner que l investissement de la douane dans l accompagnement des entreprises désireuses d obtenir la certification OEA s adresse tant aux grands groupes qu aux PME et entreprises de taille intermédiaire qui feront l objet d un suivi renforcé notamment par le réseau des cellules conseils aux entreprises. L indice global de dématérialisation (indicateur 2.2) mesure les progrès du projet de «douane sans papier» pour les procédures d importation et d exportation. Les formalités douanières se traduisent par 28 millions de formulaires déposés, dont 8 millions de déclarations en douane et 20 millions de documents annexés à ces déclarations. Le téléservice DELT@ a aujourd hui permis la dématérialisation de la quasi-totalité des déclarations en douane. Le dernier chantier à mener consistera à dématérialiser les déclarations de fret express à l export. Dans cette perspective, des consultations sont d ores et déjà en cours auprès des opérateurs pour faire évoluer le téléservice DELT@ X dans le courant de l'année La dématérialisation des déclarations en douane étant en cours d achèvement, la DGDDI ambitionne désormais de parvenir à la dématérialisation d une part croissante des documents d accompagnement exigés par d autres administrations à l appui de la déclaration en douane. L objectif pour la DGDDI est ainsi de constituer et de piloter un guichet unique national qui coordonnera l action des nombreuses administrations intervenant lors des opérations de dédouanement. Il permettra, lors du franchissement des frontières, le contrôle automatique et instantané de la validité et de l'applicabilité du certificat, évitant ainsi une mise sous contrôle de la déclaration en douane et la réalisation d une vérification manuelle des documents.

10 10 PLF 2015 Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.1 : Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement) (du point de vue de l usager) indicateur de la mission Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Part du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenne d opérateur économique agréé (simplification, fluidité, sûreté/sécurité des opérations de dédouanement) % 27,3 31,1 32, Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L'indicateur est un ratio entre, d une part, la valeur des marchandises dédouanées à l importation et à l'exportation en fret traditionnel (hors fret postal et fret express) par des importateurs et exportateurs bénéficiant du statut d'opérateur économique agréé et, d'autre part, la valeur des marchandises dédouanées à l'importation et à l'exportation en fret traditionnel par l'ensemble des importateurs et exportateurs. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La montée en charge du statut d'opérateur économique agréé (OEA) témoigne de la démarche proactive de la DGDDI en matière d'action économique. L'objectif fixé est ambitieux mais s'inscrit parfaitement dans la stratégie déployée par la douane qui a fait du développement du statut d'oea un axe majeur de sa politique d'accompagnement des entreprises agissant à l'international. INDICATEUR 2.2 : Indice global de dématérialisation du dédouanement (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Indice global de dématérialisation du dédouanement % Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L'indicateur est un ratio entre, d une part, les déclarations en douane Delt@ C et D et les documents d'accompagnement dématérialisés de ces déclarations et, d autre part, l ensemble des déclarations en douane Delt@ C et D et l ensemble des documents d accompagnement de ces déclarations, qu ils aient été déposés sous format papier ou électronique. Les documents pour lesquels la DGDDI ne peut pas avoir d action de dématérialisation (ex : factures produites par les sociétés) ne sont pas pris en compte dans l indicateur. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux de dématérialisation des procédures de dédouanement a atteint 85 % en 2013 (84 % en 2012). Cette progression d un point s'est révélée conforme aux prévisions. Toutefois, le plan de dématérialisation des années à venir portera sur des documents présentés moins fréquemment à l'appui des déclarations en douane. Sont visées ici, par exemple, les licences de biens culturels et les permis CITES délivrés dans le cadre de la protection des espèces végétales et animales menacées (convention de Washington). Tenant compte de ces éléments, la cible assignée à la DGDDI est limitée à une progression d'un point par an. OBJECTIF n 3 : Améliorer l efficacité de la gestion et des contrôles douaniers et fiscaux La DGDDI souhaite offrir un meilleur service fiscal aux contribuables en modernisant sa gestion des droits et taxes selon un triple axe de dématérialisation des procédures, de rationalisation de l'organisation et de professionnalisation des agents. Dans le même temps, elle s attache à développer ses capacités de contrôle, en améliorant l efficacité de ses ciblages, en favorisant la coopération entre services et en mobilisant au mieux ses moyens d interventions.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 Cinq indicateurs doivent rendre compte de la réalisation de l'objectif. Le taux d intervention sur les recettes douanières (indicateur 3.1) rend compte de l efficience globale du dispositif fiscal de la DGDDI. Il correspond au coût total de collecte (assiette, contrôle et recouvrement) de l impôt ou d un droit, rapporté aux recettes collectées par la douane. La DGDDI est chargée de la gestion, du contrôle et du recouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l importation, fiscalité des transports, fiscalité énergétique, fiscalité environnementale et contributions indirectes), qu elle s attache à percevoir au moindre coût tout en rendant le meilleur service aux contribuables. Dans cette perspective, elle poursuit depuis plusieurs années un effort de dématérialisation des processus fiscaux depuis la déclaration (offre croissante de télédéclarations) jusqu au recouvrement (mise en œuvre du télépaiement / télérèglement). En s appuyant sur les progrès de la dématérialisation, la douane souhaite centraliser la gestion de plusieurs blocs de fiscalités en pôles de compétence afin d améliorer la professionnalisation des services tout en maîtrisant ses coûts. À cet égard, l expérience des pôles «fiscalité énergétique» régionaux et interrégionaux s est d ores et déjà avérée concluante et devrait s étendre à d autres secteurs de la fiscalité douanière (transport avec le droit annuel de francisation des navires et la taxe spéciale sur les véhicules routiers, environnement avec la taxe générale sur les activités polluantes). Dans le même esprit, la DGDDI s'engage dans un processus de centralisation de sa fonction comptable (recettes des douanes) au niveau interrégional. À travers cette mesure, qui prendra effet à compter de 2015, la douane vise un double objectif de simplification des processus comptables et d amélioration de la qualité comptable, domaine dont l'acuité est toute particulière dans le cadre de la certification des comptes de l État. L efficacité du ciblage des déclarations en douane (indicateur 3.2) rend compte de la capacité de la DGDDI à connaître les flux de marchandises, les analyser et cibler en retour les contrôles sur les opérations à risque afin d intervenir sur les fraudes les plus significatives. En effet, dans un contexte de mondialisation des échanges et de massification des flux, la douane ne peut plus prétendre à l'exhaustivité dans les contrôles qu'elle opère alors même que l'exigence en matière de sécurisation des flux de marchandises ne cesse d augmenter. Le développement des techniques de ciblage par les services douaniers est la seule réponse possible à cette problématique de gestion optimisée des risques. Cette politique s appuie notamment sur les éléments suivants : - une démarche partenariale avec les opérateurs offrant les meilleures garanties (certification OEA, statut d exportateur agréé ) afin de concentrer les contrôles sur les secteurs économiques les plus sensibles, les opérateurs les moins fiables et les marchandises présentant les plus grands risques ; - le développement d outils modernes et performant (BAse NAtionale des COntrôles BANACO ; Risk Management System RMS ; Import Control System ICS) ; - un meilleur pilotage (création du SARC) et une professionnalisation accrue des agents en charge des fonctions de ciblage afin de développer une politique de contrôle intégrée neutralisant les risque de redondance des contrôles. Le montant total des droits et taxes redressés (indicateur 3.3) rend compte de l efficacité de l ensemble des contrôles douaniers en matière de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif majeur du gouvernement. Compte tenu de la complexité des réglementations fiscales contrôlées par la douane, l efficacité de cette politique repose sur la hiérarchisation des thématiques de contrôle en fonction des enjeux, sur l action coordonnée de l ensemble des acteurs et sur leur capacité à échanger des informations dans le cadre d un dispositif cohérent. Au total, l action coordonnée de l ensemble des services doit permettre de concrétiser les deux objectifs du contrôle fiscal douanier : consolider le civisme fiscal et réprimer la fraude. L efficacité des contrôles sera enfin renforcée par la mise en œuvre, en matière de fiscalité, des outils de ciblage déjà opérationnels sur le dédouanement (BANACO) et par l approfondissement de la coopération avec la DGFiP, en particulier en matière de fraude à la TVA.

12 12 PLF 2015 Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE En 2013, le montant des droits et taxes redressés était de 322,7 millions d euros, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2012 (294 millions d'euros), la progression avait déjà été sensible entre 2011 et 2012 (+11 %). Le taux d utilisation opérationnelle des moyens aériens et navals (indicateur 3.4) rend compte de la capacité de la douane à mobiliser les moyens d intervention aériens et navals au maximum de leurs capacités. Il s'agit tant de maintenir la pression de contrôle la plus élevée possible sur les trois façades maritimes métropolitaines et outre-mer que d'être en capacité d'intervenir efficacement sur les fraudes les plus importantes rencontrées sur le vecteur maritime. La douane, qui est le principal acteur civil en matière d'action de l'état en mer (AEM), exerce l ensemble des missions garde-côtes dévolues aux services de l État dans ce cadre. Ainsi, parmi les dix grands domaines d intervention prévus par l AEM, l arrêté du 22 mars 2007 désigne la douane comme directement responsable de la police douanière, fiscale et économique en mer et de la lutte contre les activités maritimes illicites (trafic de stupéfiants, d armes, de biens à double usage, etc.). La douane exerce donc un rôle de premier plan dans la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et d armes, la contrebande, la police douanière et fiscale. Parallèlement, elle participe activement à la lutte contre les pollutions en mer et à la protection des ressources halieutiques (police des pêches maritimes). Elle contribue à la sécurité et à la sûreté maritime, à la souveraineté et à la protection des intérêts nationaux, à la gestion des espaces protégés et à la sauvegarde des personnes et des biens. Elle participe également aux opérations de contrôle de l immigration, notamment dans le cadre des opérations menées sous l égide de l agence européenne FRONTEX. Ce positionnement au service des citoyens permet à la DGDDI d être un acteur majeur et polyvalent du dispositif garde-côtes et de justifier son équipement en moyens lourds. Le projet de modernisation du dispositif douanier s intègre dans le projet stratégique douanier qui prévoit de renforcer le pilotage, moderniser les moyens et optimiser l organisation du dispositif garde-côtes. L indice de coopération opérationnelle (indicateur 3.5) rend compte de l implication des services dans la démarche de coopération opérationnelle entre services et de l efficacité de ce type d intervention dans les différents secteurs de lutte contre la fraude. L optimisation des collaborations entre les différents services opérationnels de la DGDDI devient une priorité stratégique. En effet, une partie des projets engagés vise la mise en place de chaînes opérationnelles intégrées reposant sur une définition précise et limitée des rôles des différents services intervenant ainsi qu une plus grande spécialisation des agents. Une révision des pratiques collaboratives est ainsi planifiée au travers de plusieurs évolutions marquantes : mise en place d'un service national chargé de l'analyse de risque et du ciblage en matière de dédouanement et de fiscalité (SARC), installation progressive de centres opérationnels dédiés à la surveillance terrestre dont la compétence zonale sera élargie au-delà des frontières interrégionales (CODT) et déploiement du système intégrateur aéro-maritime (SIAM) dont l objectif est d accroître les capacités de coopération opérationnelle entre les unités aériennes, navales et terrestres douanières, ainsi qu avec les autres services intervenant dans le cadre de la fonction garde-côtes, nécessiteront une révision des pratiques coopératives. A l'avenir, chaque service intégré assurera ainsi, à son niveau, une part des tâches permettant d'atteindre l'objectif attendu. De même, la douane poursuivra son ouverture vers l extérieur en recherchant des partenariats multiples, sur le modèle des protocoles de coopération déjà signés avec ses principaux partenaires au sein du ministère (DGFiP, DGCCRF, TRACFIN) et au-delà (DGAL, DGGN, etc.) qui lui permettent, d'une part, d échanger des informations avec des administrations chargées de missions complémentaires et, d'autre part, d'améliorer le dispositif de détection de fraudes, au plan national comme au plan local, dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraudes (CODAF). Enfin, la douane poursuivra sa collaboration, sous l autorité des préfets et/ou des procureurs de la République, avec la police et la gendarmerie à l occasion d opérations conjointes ou coordonnées, notamment dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP).

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 INDICATEUR 3.1 : Taux d intervention sur les recettes douanières (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d intervention sur les recettes douanières % 0,47 0,45 0,47 0,45 0,44 0,42 Précisions méthodologiques Source des données : enquête auprès des services et système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur est un ratio qui comporte : - au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l ensemble des charges directes de personnel, de fonctionnement et d amortissement relatives aux fonctions d assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu une quote-part du coût des fonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport de la mission d assistance conduite par l inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de la contribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d une enquête menée en 2014 auprès des directions régionales pour déterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions. - au dénominateur, le rendement des impôts gérés par la DGDDI. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La mise en œuvre des projets de modernisation du dédouanement et de simplification des processus fiscaux a permis des gains de productivité substantiels et donc une diminution du taux d intervention, qui est passé de 0,49 % en 2011 à 0,45 % en Ce taux est en baisse régulière grâce aux travaux entrepris, depuis plusieurs années par la DGDDI, en matière de ré-ingénierie des processus fiscaux, dans l'objectif de rationaliser et simplifier davantage la gestion des perceptions douanières. Dans le même temps, l offre croissante de télédéclaration et de téléréglement permet de diminuer le temps de gestion. Les différents chantiers engagés visent la rationalisation de l'organisation, la dématérialisation de nombreux processus en lien direct avec les tâches d'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits et taxes perçus par la DGDDI. Ils sont donc porteurs d'une réduction des coûts à court et moyen terme, ce qui doit entraîner une baisse progressive du taux d'intervention. La prévision pour 2015 et les années suivantes est réalisée sur le même périmètre de la fiscalité gérée par la douane pour 2014 (non compris les effets induits par la mise en œuvre de la taxe «péage de transit poids lourds»). INDICATEUR 3.2 : Efficacité du ciblage des déclarations de douane (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d infractions relevées sur les déclarations mises sous contrôle (pour déclarations) / Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur est un ratio entre, d'une part, le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à pénalités réalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle. Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l application BAse NAtionale des COntrôles (BANACO). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Cet indicateur mesure le taux de déclarations en douane dont la mise sous contrôle a abouti à la réalisation d un contentieux faisant l objet d une pénalité. En 2013, ce taux s élève à 219, soit une progression de 63 % par rapport à l exercice précédent, alors qu une progression de plus de 50 % avait déjà été enregistrée entre 2011 et Cette tendance s explique notamment par le travail de fond mené par les services douaniers pour améliorer leur connaissance des flux et par extension leur capacité de ciblage et d orientation des contrôles.

14 14 PLF 2015 Programme n 302 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE La redéfinition de la chaîne de contrôle du dédouanement (mise en place du SARC), vise l'émergence d'une politique des contrôles intégrée rendue possible par la professionnalisation des fonctions d'analyse de risque et de ciblage et l'amélioration de l'orientation et du pilotage des contrôles. La mise en œuvre progressive de ces mesures, à compter de 2015, impactera positivement le niveau de performance de la DGDDI dans ce domaine. L'objectif fixé à la DGDDI vise donc une stabilisation de ces résultats dans une première phase avant une progression programmée sur la période INDICATEUR 3.3 : Montant des droits et taxes redressés (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Montant des droits et taxes redressés millions d euros , Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : L indicateur correspond à l addition des droits et taxes redressés par les services de la DGDDI, toutes catégories de taxes et d impositions fiscales confondues. Il est calculé automatiquement à partir des données provenant de l'application nationale de gestion du contentieux douanier. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les performances des services douaniers en matière de montant des droits et taxes redressés repose sur une bonne programmation des contrôles, un ciblage efficace et une maîtrise des processus de contrôle (ex ante et ex post). A cet effet, la création du SARC et les développements complémentaires engagés autour de la base nationale de contrôles (BANACO) doivent permettre de progresser encore en termes d'efficacité. Ainsi, en 2013, le montant des droits et taxes redressés s est élevé à 322,7 M, soit une hausse de près de 10 % par rapport à 2012 (294 M ). La progression avait déjà été sensible entre 2011 et 2012 (+11 %). Les prévisions et cibles à l horizon 2015 reflètent une trajectoire d évolution ambitieuse et conforme à l objectif gouvernemental fixé en matière de lutte contre la fraude fiscale. INDICATEUR 3.4 : Taux d utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Taux d utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens % ND Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Le numérateur reprend : - pour les moyens maritimes, le nombre d'heures de disponibilité opérationnelle du moyen, celle-ci étant définie comme la période au cours de laquelle le moyen est disponible pour l'exercice de ses missions avec un équipage à bord, qu il soit en mer ou non ; - pour les moyens aériens, le nombre d'heures de vol consacrées à des activités opérationnelles. Le dénominateur reprend le nombre d'heures théoriques allouées à des activités opérationnelles, soit : - pour les moyens maritimes, le potentiel est calculé par moyen en prenant en compte les heures de rotation des équipages à bord, les opérations de maintenance programmées sur l'année, ainsi qu un coefficient de réduction de disponibilité pour avarie estimé en fonction de l'âge du moyen (5 % pour les moyens de moins de 20 ans, 15 % pour les moyens entre 20 et 25 ans, puis 2 % supplémentaires par année au-delà de 25 ans) et de son affectation (majoration de 10 % pour les moyens affectés outre-mer en raison de leur vieillissement prématuré et des difficultés de maintenance spécifiques). Les moyens en cours de rodage (première année d'utilisation) sont exclus de l indicateur ; - pour les moyens aériens, le potentiel est calculé par moyen aérien en tenant compte du potentiel d'heures de vol par équipage, des opérations de maintenance programmées sur l'année et des moyens budgétaires. Les moyens en cours de rodage (première année d'utilisation) sont exclus de l indicateur.

15 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 302 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux d utilisation opérationnelle des moyens navals et aériens de la DGDDI en 2013 était de 85 %. Les prévisions de résultats pour 2014 et 2015 sont fixées à 90 %, ce qui correspond à un objectif élevé pour ce qui relève de la qualité de gestion et d utilisation des moyens attachés au dispositif aéro-maritime de la douane. Toutefois, grâce au renforcement du pilotage et à l'optimisation de l organisation du dispositif garde-côtes planifiés dans le cadre de son projet stratégique, la DGDDI se donne les moyens de remplir cet objectif. INDICATEUR 3.5 : Indice de coopération opérationnelle (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Indice de coopération opérationnelle Nombre Précisions méthodologiques Source des données : Système d information de la DGDDI Mode de calcul : Il comptabilise le nombre de constatations réalisées dans le cadre d un dispositif de coopération opérationnelle mis en place entre services dans les secteurs suivants : stupéfiants, tabacs, alcools, contrefaçons, manquements à l obligation déclarative, armes de guerre et de défense, convention de Washington et lutte contre l immigration irrégulière. Le nombre de contentieux est pondéré suivant la nature de la coopération : - pondération à 3 pour une coopération interministérielle (police, gendarmerie ) ; - pondération à 3 pour une coopération entre services d'au moins deux directions régionales différentes ou avec des services spécialisés ; - pondération à 1 pour une coopération entre services de la même direction régionale. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le projet stratégique de la douane place la coopération entre services au cœur de son dispositif à horizon La cible fixée à la DGDDI en matière de coopération opérationnelle pour l'année 2015, soit un indice de 7 250, est donc en phase avec cette stratégie qui implique une accentuation des pratiques collaboratives sur un plan opérationnel.

16 16 PLF 2015 Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Total

17 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total pour 2014 Prévisions FDC et ADP Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Total

18 18 PLF 2015 Programme n 302 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen 04 Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 06 Soutien des services opérationnels Total DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2014 Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Précisions méthodologiques Les corrections techniques pour 2015 visent à assurer la cohérence entre la ventilation du plafond d emplois par catégorie et la consommation constatée en Pour 2015, le plafond d emplois du programme est fixé à ETPT, dont 0,95 % d agents de catégorie A+, 23,57 % de catégorie A, 43,25 % de catégorie B et 32,23 % de catégorie C. Le programme connaît une évolution de son plafond d emplois par rapport à 2014 de -266 ETPT. Ce solde résulte de : - la suppression de -132 ETPT au titre de l extension en année pleine des suppressions intervenues en 2014 ; - la suppression en 2015 de -250 ETP, soit -134 ETPT.

20 20 PLF 2015 Programme n 302 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A ,4-6 Catégorie A , ,2-101 Catégorie B , ,4-164 Catégorie C , ,5 21 Total Pour l année 2014, l évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après : HYPOTHESES DE SORTIE (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Départs en retraite Autres départs définitifs Autres départs Total des sorties dont contractuels Toutes catégories confondues, 743 départs sont prévus, dont 515 au titre des départs en retraite et 68 au titre des autres départs définitifs. Les autres départs définitifs comportent les radiations, les décès, les départs d agents d autres ministères ou d autres administrations accueillis en détachement et les démissions d agents titulaires. Les 160 autres départs sont relatifs aux départs en détachement d agents du ministère, aux départs effectués dans le cadre d une mobilité interne au ministère impliquant un changement de programme, aux départs en congé de longue durée (CLD), en congé formation, en congé parental et enfin en disponibilité. Les dates moyennes de sortie sont estimées au 1 er juillet pour les agents de catégorie A+, au 6 juin pour les agents de catégorie A, au 2 juin pour les agents de catégorie B et au 20 juin pour les agents de catégorie C. HYPOTHESES D ENTREES (en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total Primo-recrutements autres entrées Total des entrées dont contractuels 4 3 7