Mémoire présenté à la Commission des Transports et de l Environnement Parlement Jeunesse du Québec 59 e législature

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1 MÉMOIRE SUR LA LOI SUR LA FISCALITÉ INCITATIVE À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE INTRODUCTION Le projet de loi sur la fiscalité incitative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) au Québec pour diminuer la contribution des Québécois au réchauffement planétaire. L objectif de la première partie de ce mémoire est donc de décrire le phénomène du réchauffement planétaire pour ensuite analyser et décortiquer la signification et l impact des principales dispositions du projet de loi proposé. Les GES et le réchauffement planétaire Les changements climatiques sont une des plus importantes préoccupations internationales du XXIe siècle. Grâce aux travaux du GIEC 1, il est possible d affirmer clairement qu il y a un réchauffement climatique à l échelle planétaire (une hausse de 0,6 C dans les 50 dernières années) dont la principale cause est l émission de GES par les activités humaines et qui aura des conséquences importantes dans le prochain siècle. [6] Une explication détaillée du rôle des GES dans le réchauffement climatique est disponible dans l encadré de droite. L important est de savoir que différents GES sont émis par l homme à travers diverses réactions chimiques comme la combustion. Ces gaz s ajoutent aux GES déjà présents dans l atmosphère et augmentent la vitesse à laquelle la Terre se réchauffe. Toutefois, même si on arrêtait d émettre des GES dès aujourd'hui, les GES déjà émis continueraient à réchauffer la planète pendant des centaines d années. L impact des changements climatiques La climatologie est une science extrêmement complexe, il est donc très difficile de prévoir les changements climatiques et leurs impacts. En effet, comme le dit l'adage, un battement d ailes de papillon au Brésil peut provoquer une tornade au Texas. Nous savons maintenant que l homme a créé un important déséquilibre des phénomènes climatiques puisque par exemple, le taux de CO 2 dans l atmosphère est à son plus haut depuis les dernières années[7]. Cependant, étant donné que l homme n a jamais rien connu de semblable, il est difficile d en estimer les conséquences. Qu'est-ce que l'effet de serre? «Les rayons du soleil qui atteignent la Terre réchauffent sa surface et sont absorbés à hauteur des deux tiers. Sous l effet de la réverbération, le tiers restant est renvoyé sous forme de rayonnement infrarouge vers l'espace, mais se trouve en partie piégé par une couche de gaz située dans la basse atmosphère : celle-ci renvoie la chaleur vers la Terre et contribue à la réchauffer davantage.» L effet est semblable à ce qui se produit avec les vitres d une voiture l été. [4] «Grâce à ce phénomène naturel, appelé "effet de serre", la température moyenne de l air à la surface de la Terre est d environ 15 C. Sans ce thermostat naturel, la température moyenne serait inférieure d environ 33 C et se situerait autour de -18 C, rendant impossible la vie telle que nous la connaissons aujourd hui.» [5]. De plus, l importance des changements climatiques dépendra évidemment des actions prises par l humanité pour réduire ses émissions de GES. Les impacts des changements climatiques doivent donc être établis selon différents - 1 Groupe International d Experts sur le Climat (GIEC) : Groupe de scientifiques mis en place en 1988 par l ONU afin d avoir une source d information neutre sur les changements climatiques. Sa principale mission est de regrouper les recherches dans le domaine pour déterminer les causes et impacts du réchauffement climatique et d analyser les options disponibles pour en minimiser les conséquences. 1/9

2 scénarios de croissance des émissions de GES. Ces scénarios 2 relatent d importants bouleversements qui, s ils se produisent, changeront les régimes des précipitations, mettront en péril de nombreux écosystèmes, réduiront la productivité de l agriculture, accélèreront la désertification dans certains pays et seront la cause de dommages importants dans les régions côtières. [7] La réalité québécoise Malgré que les Québécois soient les seconds plus grands consommateurs d énergie par habitant[8], le Québec se classe 32 e du palmarès mondial des plus grands émetteurs de GES/habitant[9] avec ses 11,1 Mt éq. CO 2 /hab. (voir encadré) puisque la majeure partie de l énergie consommée provient de l hydroélectricité. De plus, bien que les émissions de GES du Québec aient augmenté de 1,6% entre 1990 et 2006, les 3 dernières années ont plutôt été marquées par une réduction des émissions de GES de 5,5%. L objectif de Kyoto, c est-à-dire de réduire les émissions de GES de 6% en prenant pour référence leur taux en 1990 sera donc atteint au cours de l année 2010 si la tendance se maintient, quoique certains experts ne soient pas de cet avis[17]. Le Québec fait tout de même bonne figure par rapport au reste du Canada qui a connu une hausse de ses émissions de GES de 20% entre 1990 et 2002[2]. [3] Les impacts des changements climatiques au Québec Au niveau des impacts des changements climatiques, le Québec connaît un bilan mitigé. Il y a évidemment de nombreux Qu'est-ce qu'une tonne équivalente de CO 2? Les tonnes équivalentes de CO 2 (t éq. CO 2 ) sont une unité de mesure d émission de GES. Des émissions de 1 Mt éq. CO 2 signifie donc qu il a été émis l équivalent de un million (M) de tonnes de CO 2 dans l atmosphère. Comme mentionné précédemment, il existe différents GES. Ceux-ci n ont pas tous le même effet de forçage, autrement dit, certains GES sont plus puissants que d autres. Pour avoir un point de comparaison commun à l échelle de la planète, on a défini un facteur de conversion pour chaque GES par rapport au CO 2. Par exemple, sur une période de 100 ans, une tonne de méthane produit un réchauffement équivalant à 21 tonnes de CO 2 dans l atmosphère, cette tonne représente donc 21 t éq. CO 2. Voir [3] pour les valeurs des équivalences et l annexe 1 pour les émissions par habitant de différents pays. impacts négatifs associés au réchauffement climatique : perte du pergélisol dans le Nord du Québec, augmentation de la propagation de parasites forestiers, bouleversement d écosystèmes, érosion des berges dans le golfe du Saint-Laurent, réduction du débit du fleuve Saint-Laurent et augmentation des épisodes de smog et de la prévalence de certaines maladies. Toutefois, le réchauffement du climat québécois aurait aussi des avantages importants comme la baisse des besoins de chauffage, la diminution de la prévalence des maladies liées au froid et l augmentation de la productivité agricole. Il est donc possible que globalement, les changements climatiques soient bénéfiques pour le Québec, tout comme il est possible que de s y adapter soit très coûteux. [10] Justification du projet de loi Le fait que les impacts du réchauffement climatique au Québec pourraient être positifs et que celui-ci puisse respecter ses engagements internationaux offre des arguments à ceux qui doutent de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures de réduction de GES. En fait, les justifications du présent projet de loi font plutôt appel à des principes moraux. D une part, selon l analyse du GIEC, il est évident que les impacts globaux à long terme du réchauffement climatique sont fortement négatifs, particulièrement pour les pays en voie de développement[7], un effort devrait donc être fait par solidarité mondiale. D autre part, il est possible que les changements climatiques soient trop importants pour permettre à l humain de s adapter[11]. Bien que ce risque soit faible, le principe de précaution est la principale justification donnée à une approche agressive de réduction des émissions de GES. C est d ailleurs pourquoi la majorité des dirigeants mondiaux considèrent que le protocole de Kyoto n est qu une première étape qui doit mener à une réduction encore plus importante des émissions de GES. - 2 Les scénarios du GIEC prévoient une hausse de la température moyenne entre 1,1 C et 6,4 C pour les 100 prochaines années; une hausse du niveau des mers entre 0,2 et 0,8m; la disparition de nombreuses espèces végétales et animales ainsi que de certains écosystèmes; d importantes variations de productivité agricole entraînant une importante baisse de production si la hausse de température dépasse 3 C; une plus grande érosion et des inondations plus fréquentes dans les régions côtières [7]. 2/9

3 SECTION II - DES MESURES FISCALES COERCITIVES ENVERS LA POLLUTION II.1 De la taxe sur la pollution La principale solution proposée par ce projet pour réduire les émissions de GES au Québec est de taxer celles-ci. La taxe est une façon de fixer un prix sur les émissions de GES, ce qui encourage leur réduction de deux manières différentes. Premièrement, le producteur d un produit va chercher à réduire ses émissions jusqu à ce que le coût de réduction soit égal au coût de la taxe. En effet, une compagnie a généralement le choix entre réaliser ou non un projet visant à réduire ses GES. Ce projet a en lui-même un certain coût. La compagnie ne choisira d investir dans ce projet que s il est rentable, c est-à-dire si le projet coûte moins cher que de payer la taxe, réduire les émissions de GES deviendra donc plus rentable que de ne pas les réduire. Deuxièmement, la taxe peut influencer le choix de l acheteur en augmentant le prix des produits polluants, ce qui rend les alternatives moins polluantes plus intéressantes et diminue la consommation de produits polluants. Par exemple, supposons qu un futur participant du PJQ hésite entre prendre l autobus ou la voiture de ses parents pour aller à la rencontre préparatoire du PJQ. Si la taxe sur le carbone augmenter plus le prix du voyage en voiture que celui du voyage en autobus, ce participant sera encouragé à prendre l autobus. Une autre conséquence possible de la taxe est qu à cause de la hausse de prix du voyagement de la taxe sur le carbone, ce participant décide simplement de ne pas aller à la rencontre préparatoire, ce qui provoque aussi une réduction des GES émis. Le coût économique de la taxe Les deux exemples ci-haut permettent également de constater que la taxe a un coût pour la société. Dans le cas de l aluminerie, de l argent a été investi dans un projet de réduction des GES alors qu en l absence de taxe, cet argent aurait probablement été réinvesti dans des projets plus profitables. Dans le cas de l individu, s il choisit de manquer la rencontre préparatoire, celui-ci aura manqué une opportunité de mieux se préparer pour le PJQ et de rencontrer des gens, opportunité à laquelle la société ou l individu en question pourraient attribuer une certaine valeur. Les avantages de la taxe Premièrement, la taxe a l avantage d agir autant sur la production, en augmentant la rentabilité des projets de réduction de GES, que sur la consommation d un bien en influençant le prix des produits polluants. Deuxièmement, elle est relativement simple à appliquer. Troisièmement, la taxe est intéressante pour les investisseurs puisque le coût des émissions de CO 2 est prévisible. Quelques désavantages de la taxe La taxe a aussi un certain nombre de désavantages. L opposition populaire à une nouvelle taxe est généralement qu il s agit d une nouvelle source de revenus pour le gouvernement que celui-ci risque d utiliser à des fins politiques plutôt que pour le bien-être des citoyens. Sur un plan plus théorique, la taxe peut aussi être critiquée parce qu il est difficile de déterminer son impact sur la réduction des GES. Il n y a effectivement aucun objectif de réduction précis défini par la taxe. Par conséquent, il est également difficile de prévenir avec certitude les revenus gouvernementaux à long terme d une telle taxe puisque la réduction des émissions de GES pourrait varier. Par exemple, il est fort possible que dans certains cas, les particuliers et les entreprises décident simplement de payer plus cher afin de conserver leurs habitudes. La hausse des prix causée par la taxe pourrait également entraîner une spirale inflationniste dangereuse pour l économie québécoise. Quelques alternatives : l éducation et la sensibilisation Certaines études ont d ailleurs démontré que la principale motivation des individus à adopter un style de vie plus écologique est d ordre moral et non économique. Par exemple, pour réduire l achat de Hummer, il est beaucoup plus efficace de ternir l image du Hummer et de faire appel au sens moral du citoyen que d augmenter le coût de l essence. L éducation et la sensibilisation peuvent donc parfois s avérer plus efficaces que la taxation. Dans d autre cas, si des projets ont d importants bénéfices sociaux, comme dans le cas du transport en commun, il est 3/9

4 également préférable de subventionner un projet de réduction des émissions de GES plutôt que d utiliser la taxation pour augmenter le prix du service en compétition. Quelques alternatives : la régulation Dans d autres domaines particuliers, la régulation peut être préférable à la taxation, comme ce qui s est fait au niveau des émissions des voitures en Californie[20]. Toutefois, bien que l imposition de normes d émissions de GES strictes puisse paraître attrayante globalement puisque les réductions de GES sont ainsi assurées, elle a le désavantage d être inefficace économiquement. En effet, supposons qu une norme qui demande aux industries de réduire leurs émissions de 5% soit implantée et qu une aluminerie puisse réduire ses émissions de GES au coût de 30$/t éq. CO 2 épargné, tandis qu une cimenterie puisse seulement réduire ses émissions au coût de 150$/t éq. CO 2 épargnée. Il serait beaucoup plus intéressant pour la cimenterie de payer l aluminerie pour qu elle réduise encore plus ses émissions de à 30$/t éq. de CO 2 plutôt que d investir dans un projet qui coûte 150$/t éq. CO 2. Quelques alternatives : la bourse du Carbone C est précisément ce principe d échange de permis d émission de GES qui est à la base d une bourse de carbone. La bourse peut être organisée de deux façons différentes. Dans un cas, le gouvernement peut vendre annuellement des permis d émission, qui peuvent par la suite être marchandés entre les entreprises. Les conséquences sont alors semblables à ceux de la taxe sur le carbone, avec l avantage que le gouvernement soit en mesure de décider précisément du taux de réduction qui sera atteint, ce qui implique toutefois que les investisseurs ne connaissent pas le prix futur des émissions de GES puisque ceux-ci seront fixé par le marché et pourait être la cible de spéculation. L autre système de bourse du carbone possible est un système où le gouvernement octroie les permis aux entreprises selon leurs émissions actuelles et définit des cibles de réduction par la suite. Ce système est toutefois peu fonctionnel dans les premières années d application puisque les entreprises ont tendance à exagérer leurs émissions de GES pour avoir plus de permis d émission. Ce genre de bourse est surtout intéressant si des réductions importantes doivent être faites, car son influence sur les prix est neutre. En effet, ceux qui ne sont pas en mesure de réduire leurs émissions suffisamment paient ceux qui sont en mesure d atteindre une plus grande réduction. Enfin, un tel système pourrait aussi être adopté en combinaison avec une taxe sur les GES : les deux solutions seraient ainsi complémentaires. Le domaine d application (Art. 3) Le projet de loi propose de taxer les produits qui génèrent des GES s ils sont destinés à la consommation d énergie ou utilisés dans des procédés industriels. En bref, les produits destinés à la consommation d énergie sont toutes les formes de combustibles fossiles et naturels, incluant le bois, l éthanol, etc. Les produits qui dégagent des GES par l effet d un procédé industriel regroupent tous les produits qui sont seulement une source de GES s ils sont utilisés dans le cadre de certains procédés chimiques de l industrie (comme le calcaire utilisé dans la production de ciment). Ces définitions excluent donc les GES produits par l agriculture (9%) et par le traitement des déchets (6%). Au global donc, c est 85% des émissions de GES qui seront taxées.[3] L inclusion des combustibles naturels est toutefois discutable puisque le carbone émis par ces produits dans l atmosphère lors de leur combustion provient de l atmosphère et a été accumulé pendant leur croissance. De la même façon, il peut y avoir des effets pervers à exclure les déchets puisque le rejet de déchets dans un dépotoir ne serait pas taxé, alors que celui-ci génèrera des GES en se décomposant, mais la combustion de ces déchets pour produire de l énergie serait taxée. La taxe pourrait donc décourager la valorisation énergétique des déchets même si les émissions de GES sont les mêmes dans les deux cas. Les émissions de GES des dépotoirs sont toutefois difficiles à mesurer. La taxation à la source (Art. 5) Le projet de loi propose de faire une taxation du carbone à la source en taxant directement la matière première à partir du moment où son usage est connu. Ça implique, dans le cas du pétrole, que la taxe pourrait être appliquée sur le baril directement, en faisant une moyenne des différents usages du baril de pétrole. La taxe ne serait donc pas parfaitement représentative des émissions qui varient de ±10% selon l usage du baril de pétrole. 4/9

5 Par exemple, l essence génère 10% moins de GES que le diesel [16]..L erreur peut quand même être considérée acceptable puisqu il est beaucoup plus simple de taxer à la source et qu une erreur sera présente peu importe le mode de taxation choisi. Valeur de la taxe sur les émissions de GES (Art 6) Économiquement, la valeur de la taxe devrait être semblable au coût d adaptation actualisé 3 que les émissions de GES nous forceront à accomplir dans les centaines d années à venir. Or, puisque la plupart des coûts des changements climatiques apparaîtront dans un futur lointain, que la croissance de notre pouvoir économique est difficile à déterminer et que les conséquences des GES sont largement imprévisibles, les coûts sociaux des changements climatiques sont évidemment très difficiles à évaluer. L estimation du coût d adaptation varie donc entre 4 et 110 $/t éq. CO 2, pour une moyenne de 14$/t éq. CO 2 [21,22]. Une taxe de 14$/t éq. CO 2 aurait toutefois un faible impact sur les émissions de GES québécoises. En effet, selon une analyse sur l impact d une taxe du carbone au Canada, une taxe de 60$ par tonne se solderait par une réduction de 7,7 Mt éq CO 2 en 2015, soit une réduction d environ 9% des émissions de GES québécoises. Cette taxe aurait un coût global estimé à 1,6G$ en 2015 pour l économie québécoise, coût qui augmenterait substantiellement si la taxe dépassait 100$/t éq CO 2 et qui néglige les effets bénéfiques d une douane.[14] D autres estimations ont déterminé qu une taxe de 100$/t éq CO 2 résulterait en une hausse d environ 5% du prix des produits industriels à haute intensité énergétique tels que la production de métaux, de papier et de produits chimiques. [17] Les revenus totaux d une telle douane peuvent être estimés à 720M$ après la première année et à 4,06G$ après 6 ans, lorsque la taxe aura atteint son maximum 4. La taxe sur l essence Le présent projet de loi ajoute une lourde taxe à de nombreuses taxes existantes alors qu il y a déj;a une forte pression populaire en faveur d une baisse des taxes sur l essence. Une taxe sur le carbone de 60$ représenterait environ 0,14$ par litre d'essence ordinaire ajouté au 0,10$/L de taxes d accise affecté au financement des infrastructures municipales, au 0,15$/L de taxes sur le carburant affectés au réseau routier, et à la TPS et la TVQ. II.2 De la douane sur la pollution Définition du problème (Art. 7) La raison d instaurer une douane est la suivante : puisque les changements climatiques entraînent des coûts d adaptation importants pour le Québec, les entreprises étrangères devraient assumer leur responsabilité en payant une taxe semblable à celle payé par les entreprises québécoises. La douane permet ainsi à l aspect consommation de la douane, c est-à-dire hausser le prix de vente de biens dont la production est polluante, afin que les alternatives moins polluantes deviennent plus intéressantes. La douane contribue ainsi à réduire la production de GES mondialement en réduisant l achat de produits polluants. La douane protège également les entreprises québécoises en évitant que les produits étrangers ne deviennent moins chers parce que les entreprises étrangères ne paient pas la taxe sur l émission de GES. Toutefois, la douane ne peut pas être adoptée en fonction de cette dernière considération puisque c est contre les principes des accords de libre-échange et des traités de l OMC qui stipulent qu une douane ne doit pas être adoptée à des fins de protectionnisme. Définition d une douane Une douane est une taxe appliquée sur les biens importés à leur entrée au pays. De nombreuses douanes existent déjà sur des articles spécifiques tels que l alcool, le tabac, les pneus, certains produits chimiques polluants, etc. - 3 Un coût actualisé est un coût futur réduit à sa valeur d aujourd hui. La théorie est que puisque la société s enrichit d année en année, un dollar maintenant, vaut plus cher que la garantie d un dollar dans 10 ans. À partir d un taux d actualisation, les économistes transforment donc un coût futur en dollar d aujourd hui pour pouvoir comparer différentes options. 4 Émissions québécoises : 84,7 Mt éq. CO2 [3] X Proportion taxée : 85% X 10$/t éq. CO2 = 720M$ Après 6 ans, la taxe été multiplié par 6 et les émissions réduites d environ 6%. 720 M$ X 6 X 94% = 4 060M$ 5/9

6 Cependant, contrairement à cette douane, aucune des douanes existantes ne s applique à l ensemble des biens. Cette douane serait également différente des autres douanes en vigueur puisqu elle pourrait être définie en fonction du poids ou d autres facteurs alors que les douanes en vigueur présentement sont soit des tarifs fixes, soit une taxe en fonction de la valeur de l objet. L application d une telle douane implique donc une augmentation importante des effectifs des services douaniers et il est possible que pour certains produits, les coûts de perception de la douane dépassent les revenus générés par celle-ci. Effets de la douane Vu les coûts administratifs dus à cette augmentation d effectif douaniers, on peut douter de la nécessité d une telle douane. En effet, les coûts de la taxe sur le carbone sur l économie québécoise restent relativement faibles, et ce, sans mesure compensatoire. De plus, la douane aide seulement les entreprises québécoises à rester compétitives sur le marché québécois; elle ne fait rien pour les aider à être plus compétitives face aux entreprises étrangères sur les marchés étrangers. Il est vrai que certaines études ont démontré que l impact de diverses taxes environnementales sur la compétitivité des entreprises est minime [17,18], mais il faut aussi considérer que dans les cas où une taxe environnementale aurait pu avoir un effet important sur des industries particulières, des mesures ont généralement été adoptées pour en réduire l impact. Or, au Québec, nous avons de nombreuses industries à forte intensité énergétique comme la production de fer, d acier, de papier, d aluminium et de magnésium et si la taxe représente un coût trop important pour ces industries, elles pourraient simplement s installer ailleurs, là où une telle taxe ne s applique pas. Alternatives à la douane D autres pays dans des situations similaires à la nôtre ont adopté diverses mesures pour protéger leurs industries. La plus commune est l exemption de la taxe pour une industrie, un secteur ou un emplacement spécifique, mais l utilisation de subventions a aussi été utilisée. L avantage de telles mesures est que la compétitivité des entreprises visée est maintenue puisqu elles ne subissent pas de coûts supplémentaires dus à la taxe, mais il en résulte souvent des inégalités dans les privilèges accordés. Un autre problème majeur de cette approche est d aller à l encontre du but de la loi. En effet, en ne taxant pas les entreprises les plus polluantes, on ne les encourage pas à réduire leur pollution et il n y a pas de hausse du prix des produits polluants. Or, c est le but principal de cette douane, qui vise à décourager l achat de produits polluants par les consommateurs en haussant le prix de ceux-ci, tel que mentionné plus tôt. Calcul de la douane (Art. 8) Une fois l idée d une douane acceptée, il y a place à un second débat important sur la façon de déterminer le montant de la douane à appliquer sur les produits étrangers. Afin de mettre en place une douane d une valeur claire et simple à calculer, le ministre propose que la valeur de la douane soit égale à la taxe sur le carbone multipliée par deux facteurs principaux : le niveau de GES du bien importé, abrégé par NGBI et le taux d'émission de GES de l état producteur par rapport au Québec qu on appellera TEGP. LE NIVEAU DE GES DU BIEN IMPORTÉ (NGBI) Le NGBI se veut une représentation de la quantité de GES émis par la production du bien. Il serait calculé à partir des émissions déclarées ou déterminées par le ministère. Ainsi, si au Québec une tonne d acier résulte en la production de 1,2 t éq. CO 2, le NGBI de l acier serait de 1,2 t éq. CO 2 /t acier. Selon le type de produit, le NGBI pourrait être défini en fonction du poids, de la surface, du volume, du prix ou par unité. Un NGBI pourrait aussi être défini pour un bien précis, comme l acier ou pour une catégorie de bien, comme les électroménagers. 6/9

7 L avantage de cette technique est que les données sur les émissions de GES sont plus faciles à trouver pour le Québec que pour l ensemble des pays étrangers. Le principal désavantage est que la douane ne sera pas nécessairement proportionnelle aux émissions de GES émises par la production du produit. Par exemple, la production d une tonne d aluminium, qui nécessite beaucoup d électricité, génère beaucoup plus de GES en Inde, où 53% de l énergie électrique est produite à partir de charbon [12], qu au Québec, où il s agit presque uniquement d hydroélectricité. Malgré tout, le NGBI permet d assurer que, sur le marché québécois, les biens produits au Québec restent compétitifs avec les produits étrangers malgré l imposition d une taxe sur la pollution. LE TAUX D'ÉMISSION DE GES DE L ÉTAT PRODUCTEUR PAR RAPPORT AU QUÉBEC (TEGP) Le TEGP joue deux rôles : ajuster la douane pour que celle-ci soit plus représentative de la pollution réelle produite par un bien en fonction du pays producteur et favoriser une équité globale des émissions de GES. Pour mieux comprendre son application, voyons l exemple d une tonne d acier (valeur d environ 1000$) qui provient des États- Unis, de la Suède ou de la Chine. La douane payée dans chaque cas serait la suivante : Tableau 1 : Douane sur la pollution pour différents pays Pays États-Unis Valeur de la douane sur la pollution 148,32 $/t acier Suède 38,16 $/t acier Chine 25,2 $/t acier Québec Hausse de prix moyen d une tonne d acier due à la taxe. 72 $/t acier * Sept ans après l entrée en vigueur de la loi, la taxe sur le carbone serait de 60$/t éq. de CO 2. ** Les valeurs d émissions et de TEGP pour les différents pays sont données à l annexe 1, source : [12]. Le tableau 1 démontre que la douane serait plus coûteuse pour certains pays, comme les États-Unis, et qu elle pourrait favoriser la compétitivité des pays en voie de développement puisque dans cet exemple, le producteur chinois paierait une douane plus faible que les taxes payées par un producteur québécois. Le TEGP représente plus ou moins bien la pollution générée par un bien. D un côté, la production d acier en Chine génère probablement autant de GES qu aux États-Unis alors que le TEGP des États-Unis est six fois plus important que celui de la Chine. Toutefois, on pourrait aussi considérer qu une bonne partie du prix d un produit est sa main d œuvre et donc que puisque le Chinois produit moins de GES que l Américain, il mérite d être moins taxé. Le TEGP laisse aussi place à une autre erreur en termes d émissions de GES puisqu il considère seulement un pays producteur alors que de nombreux produits sont fabriqués dans plus d un pays. Par exemple, la majorité des pièces d une voiture suédoise (TEGP = 0,53) pourraient provenir de la Norvège (TEGP = 1,71) et la voiture exportée au Québec serait tout de même douanée avec le TEGP suédois, la douane étant appliquée selon les règles du commerce international qui définissent la notion de pays producteur. En bref, le TEGP est loin d être parfait, mais il a l avantage d être un facteur de correction relativement facile à calculer. 7/9

8 SECTION III - DE L'AIDE AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES III.1 De l aide aux particuliers Arguments en faveur de l aide proposée Selon les estimations du CUPE 5, la taxe génèrera des coûts supplémentaires par ménage d environ 1560$/an en moyenne [16]. Ces coûts seraient évidemment plus importants pour les familles plus riches qui consomment généralement plus, mais les ménages à faibles revenus ont tout de même des dépenses énergétiques importantes pour le chauffage, la cuisine ou pour leur déplacement. Or, les ménages à faibles revenus ont généralement peu d argent épargné qu ils pourraient investir dans l isolation de leur maison ou dans l achat d une plus petite voiture. Problèmes liés à l aide proposée Pour répondre à ce problème, le ministre recommande de verser 25% de la taxe sur les émissions de GES aux ménages à faible revenu, ce qui semble toutefois exagéré. En effet, les ménages à faibles revenus représentent 9% des ménages après impôt, ce qui signifie que 7 ans après l adoption de ce projet de loi, les ménages recevront en moyenne autour de 3700$/ménage suite à l adoption de cette loi 6. Les ménages sous le seuil de la pauvreté recevraient encore plus, un revenu considérable quand on considère que le seuil de la pauvreté d une famille avec un enfant est de $[25]. La loi ne propose pas non plus de facteur d ajustement en fonction de l emplacement géographique. Or, la hausse du prix de l essence est un des principaux effets de la taxe et en région, très peu d alternatives sont disponibles pour remplacer la voiture contrairement aux grandes villes comme Montréal ou Québec. III.2 De l aide aux entreprises L intérêt d aider les entreprises avec les revenus de la taxe est que celles-ci devraient assumer une bonne partie des coûts des réductions d émissions de GES. Puisque les petites et moyennes comptent plus de 60% de la main d œuvre québécoise et qu ils sont un des moteurs économiques majeurs du Québec[23], il apparaît intéressant de leur offrir une aide financière. D un autre côté, on pourrait plutôt décider que l aide devrait être dirigée vers les entreprises les plus intensives au niveau énergétique, qui émettent généralement plus de GES et qui seront donc particulièrement touchées par la taxe. Or, ces industries font généralement partie de grandes entreprises manufacturières comme l industrie papetière, les alumineries, etc. SECTION IV - DU FONDS VERT Disposition générale Le fonds vert est un outil intéressant par le fait qu il amène un double avantage à la taxe sur le carbone. En effet, en plus de pénaliser les émissions de GES avec une taxe, des projets de développement durable pourront être encouragé par les revenus de cette même taxe. Toutefois, le fait que ce fonds soit financé par la taxe peut avoir un effet pernicieux. En effet, la taxe pourrait finir par être utilisée en priorité pour soutenir le fonds vert et perdre son objectif premier, soit la réduction des GES. L argent doit donc clairement être organisé pour répondre aux besoins de projets d une durée limitée. CONCLUSION En conclusion, le Québec doit s engager à réduire ses gaz à effet de serre par solidarité pour le reste de la planète et pour les générations futures. La taxe sur le carbone pourrait être un bon moyen d atteindre cet objectif puisqu elle intervient autant au niveau de la production qu au niveau des habitudes de consommation. L ajout d une douane permet d assurer sa pleine efficacité et l utilisation des fonds. - 5 Canadien Union of Public Employees soit le syndicat canadien des employés du secteur public M$/ (7,5M habitant au Québec X 9% de la population sous le seuil de la pauvreté ) X 2,3 pers./ménage[24] = 3705$ 8/9

9 Bibliographie: [1]Institut de l entreprise (Juillet 2008) «La taxe carbone : mythe ou réalité» dans Notes de l institut, France [ [2] Matin et al. (2004) Inventaire canadien des gaz à effet de serre , Environnement Canada. [ [3] MDDEP (2008) Inventaire québécois des émissions de GES en 2006 et évolution depuis 1990, Gouvernement du Québec. [ [4] [5] [6] [7] [8] [9] [10] [11] [12] [13] (Goal 7, Target 7A, data from CDIAC) [14] [15] [16] [17] sig=mo6-lq1yfrvx_zkkm_q8yzt_lsc&hl=en&sa=x&oi=book_result&resnum=10&ct=result#ppa74,m1 [18] [19] [20] [21] [22] [23] [24] [25] Annexe 1 : Tableau des émissions de GES/habitant par état et du facteur agrégé applicable. 9/9