DOUANES ET LOGISTIQUE : entre nouveautés, simplifications et obligations. Jeudi 13 Juin 2013

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1 DOUANES ET LOGISTIQUE : entre nouveautés, simplifications et obligations Jeudi 13 Juin 2013

2 DOUANES ET LOGISTIQUE En présence de nos intervenants : Marie-Hélène MEUNIER, Chef divisionnaire - Direction régionale des douanes Yannick PEAUDEAU, Responsable Cellule Conseil Direction régionale des douanes Valentine SCHOTT, Responsable douanes groupe HEPPNER Loïc LANGLOIS, Directeur agence overseas Nantes - HEPPNER Christophe CHARPENTIER, Responsable service clients CLS Rémy COINTREAU 2

3 CCI I, porte d entrée des entreprises vers l international Vous CONSEILLE & vous ACCOMPAGNE dans vos démarches à l international, quelque soit votre expérience de l export Vous ORIENTE vers les partenaires des réseaux d appui public et privé à l export Vous SIMPLIFIE L ACCES aux dispositifs de soutien à l export pour financer et sécuriser votre développement 3

4 LES DOUANES Une administration au service des citoyens et des entreprises REPONDRE : AUX BESOINS DES ENTREPRISES POUR SOUTENIR LA COMPÉTITIVITÉ 4

5 LES DOUANES MISSION DE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES Fluidifier et de sécuriser les échanges économiques ; Faciliter le commerce international au travers de procédures simplifiées et de conseils personnalisés aux entreprises ; Favoriser la (re)localisation sur le territoire national d activités dérivées, notamment logistiques, génératrices d activité et d emplois ; Etablir les statistiques du commerce international, utiles aux pouvoirs publics comme aux entreprises ; Faire respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l Organisation mondiale du commerce (OMC), via notamment l organisation de certains marchés (fruits et légumes), et le contrôle de filières de production (viticulture) ; Protéger l économie contre les pratiques déloyales, telles que le dumping ou les contrefaçons. La douane française propose aux entreprises des procédures mieux intégrées à leurs contraintes logistiques. Le soutien de la compétitivité des entreprises à l international est un axe central de la stratégie de régulation de la douane française. 5

6 LES DOUANES MISSION DE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES Simplifier : près de 100 % des déclarations en douane dématérialisées Le développement du Guichet unique national (GUN) : celui-ci permet la gestion automatisée des formalités administratives liées à une opération de dédouanement, tant à l import qu à l export. Grâce au GUN, les systèmes informatiques de la douane et d autres administrations communiquent. En 2012, l ensemble des documents sanitaires, soit documents, a été dématérialisé. En 2012, le système de sécurisation des flux ICS (Import Control System), par lequel la douane reçoit par anticipation les informations sur les flux internationaux en matière de sûreté-sécurité, a permis de traiter 6 millions de déclarations dématérialisées, comme en La France a gagné 6 places au classement mondial dans le domaine de la logistique et de la douane, passant du 18ème au 12ème rang mondial sur 155 pays (source Banque mondiale, LPI mai 2012). 6

7 LES DOUANES MISSION DE SOUTIEN À LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ENTREPRISES Personnaliser les relations avec les entreprises : Service individualisé pour les opérateurs du commerce international : en 2012, la Mission grandes entreprises de la douane a offert un service individualisé aux 100 premiers opérateurs du commerce international, représentant 470 sociétés exportatrices ; les cellules conseil aux entreprises de la douane ont proposé une démarche conseil personnalisée et gratuite à PME, égalant le record établi en 2011 (2 139) ; en 2012, plus de 50 % des demandes traitées par la plateforme nationale Infos Douane Service (IDS) émanaient d entreprises désireuses de débuter leur activité à l international, contre 35 % en

8 LES DOUANES Organisation territoriale 12 directions interrégionales regroupant 2 à 6 directions régionales ; 42 directions régionales ; Pour les TOM, 3 directions régionales : Mayotte ; Nouvelle-Calédonie ; Polynésie française ; et 2 services : - Saint-Pierre-et-Miquelon ; - Wallis et Futuna ; 4 directions régionales garde-côtes : Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen. 8

9 LES DOUANES Professionnels : Vos contacts : Le Pôle Action Economique de la Direction Régionale des Pays de la Loire 7 Place Mellinet - BP NANTES CEDEX 4 Cellule conseil aux entreprises : pae-nantes@douane.finances.gouv.fr Bureau de douane d'angers 4, AVENUE JOXE - BP ANGERS Cedex 02 Pôle Gestion des Procédures : gestion-procedures-angers@douane.finances.gouv.fr 9

10 LES DOUANES PME VOTRE PREMIERE OPERATION A L'INTERNATIONAL : QUELLES FORMALITES DOUANIERES? 10

11 Les échanges intracommunautaires Au sein de la Communauté Européenne les échanges commerciaux sont effectués librement. Seules obligations : la DEB et la DES. - DEB : Déclaration d'echange de Biens, établie mensuellement et transmise à l'administration des douanes au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. 11

12 Les échanges intracommunautaires A l'introduction (arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national), le dépôt d'une DEB est obligatoire si : réalisation au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à euros ; réalisation au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à euros, mais franchissement de ce seuil en cours d'année (DEB exigible dès le mois de franchissement). 12

13 Les échanges intracommunautaires A l'expédition (envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'union européenne), le dépôt d'une DEB est obligatoire dès le premier Euro. Comment déclarer : Adhérez au téléservice DEB sur le site PRODOU@NE. 13

14 Les échanges intracommunautaires DES : Déclaration Européenne de Services établie par les entreprises françaises fournissant des services à d'autres entreprises de la Communauté Européenne. 14

15 Les échanges extracommunautaires DEFINITION : Opérations commerciales avec des pays n appartenant pas à l Union européenne (pays tiers), avec les territoires exclus du territoire douanier de la Communauté (TOM, Saint-Pierre-et-Miquelon,...) ou n'appartenant pas au territoire fiscal communautaire (les DOM). 15

16 Les échanges extracommunautaires ETABLIR UNE DECLARATION EN DOUANE Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ de la procédure de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Cette déclaration est établie : sur un formulaire dénommé D.A.U. (document administratif unique) utilisé dans l'ensemble de l'union européenne. de manière dématérialisée : via DELT@. 16

17 Les échanges extracommunautaires PREREQUIS OBLIGATOIRE A L'IMPORT COMME A L'EXPORT : L'ATTRIBUTION D'UN NUMERO EORI (Règlement CE n 312/2009 de la Commission). ECONOMIC OPERATOR REGISTRATION AND IDENTIFICATION OBJECTIF : identification des opérateurs économiques et d'autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières afin de sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l'union européenne. Service compétent pour instruire la demande : PAE (pôle d'action économique) du siège de l'entreprise (établissement). Demande d'immatriculation via document CERFA 13930*01 disponible sur le site internet de la DOUANE ou auprès du PAE. PAE des Pays de la Loire : pae-nantes@douane.finances.gouv.fr 17

18 Les échanges extracommunautaires PREREQUIS OBLIGATOIRE A L'IMPORT COMME A L'EXPORT Déterminer l'espèce tarifaire de ma marchandise : Espèce tarifaire = dénomination attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun qui permet de déterminer l'application des : Taux de droits de douane ; Mesures de politique commerciale (suspensions tarifaires, droits antidumping, contingents) ; Normes de sécurité ; Formalités sanitaires ou phytosanitaires ou d'autre nature ; Mesures de prohibitions ou d'embargos ; Politique agricole commune (PAC) ; Fiscalité intérieure ; Elaboration des statistiques du commerce extérieur. 18

19 Les échanges extracommunautaires PREREQUIS OBLIGATOIRE A L'IMPORT COMME A L'EXPORT Déterminer l'origine de ma marchandise : A l importation, l origine va permettre de déterminer le niveau de perception des droits de douane (tarif extérieur commun - TEC ou droits préférentiels) et l application éventuelle de mesures de politique commerciale (droits antidumping, contingents, etc). A l exportation, l origine des marchandises est déterminée en vue de la délivrance de certificats d origine, lorsque ces derniers sont requis par le pays de destination. Par ailleurs, l origine des produits agricoles exportés de l'ue doit être déclarée en vue de l octroi des restitutions. En outre, la détermination de l origine est également nécessaire à l établissement des statistiques mensuelles du commerce extérieur. 19

20 Les échanges extracommunautaires ORIGINE : 2 NOTIONS ORIGINE NON PREFERENTIELLE : Utilisée pour déterminer l'application éventuelle à l'importation dans l'ue de mesures de politique commerciale (droits antidumping, contingents, etc) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits. ORIGINE PREFERENTIELLE : Lorsqu'elle bénéficie d'une origine préférentielle et qu'elle est accompagnée du justificatif approprié, la marchandise peut acquitter des droits de douane réduits ou nuls à l'importation dans l'ue et, en cas d'accord réciproque, dans le pays de destination. 20

21 Les échanges extracommunautaires PREREQUIS OBLIGATOIRE A L'IMPORT COMME A L'EXPORT Déterminer la valeur de ma marchandise : IMPORT: La valeur en douane des marchandises à l'importation permet de déterminer les droits et taxes applicables (droits de douane, TVA, etc.). A l'importation, la valeur en douane des marchandises est, en général, leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer. Elle peut cependant être majorée ou minorée de certains éléments limitativement énumérés aux articles 32 et 33 du code des douanes communautaire (frais de transport et assurance, etc.). 21

22 Les échanges extracommunautaires PREREQUIS OBLIGATOIRE A L'IMPORT COMME A L'EXPORT Déterminer la valeur de ma marchandise : EXPORT : A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire français, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière, mais non compris le montant des droits de sortie et taxes intérieures (article 36 du code des douanes national). Le calcul de la valeur en douane à l'exportation est nécessaire pour obtenir l'assiette de certains droits dus à l'exportation et pour l'établissement des statistiques du commerce extérieur. 22

23 Les échanges extracommunautaires Un Réflexe : MARKET ACCESS DATABASE. 23

24 Présentation Heppner Nos valeurs sont le garant de notre réussite. Jean Schmitt, petit fils du fondateur et président depuis 30 ans, reste fidele aux valeurs et à la philosophie de ses prédécesseurs, qui ont assuré la réussite de la société. «Classé dans le top 10 du secteur du transport, Heppner est depuis toujours engagé dans le développement international et dans la logistique, une stratégie qui a fait, qui fait et qui fera le succès de notre entreprise.» 24

25 Présentation Heppner > 573 Millions de CA > personnes > 26 pays désservis > 168 agences en Europe > tonnes par an > 4,5 millions d envois par an 25

26 Présentation Heppner > 1925 : Création de la société de transports Heppner > : Lancement des activités nationales & constitution d un réseau européen. > : Alliance européenne et mondiale avec les transporteurs internationaux, Hellmann Worldwide Logistics et Gebrüder Weiss. > 2004 : Rachat de la société XP France > 2006 : Création de System Alliance Europe par Heppner, Hellmann Worlwide et Gebrüder Weiss > : Renforcement du réseau France par croissance externe et certifications ISO 9001 v 2008 & Certiphram9001 v

27 Présentation Heppner TRANSPORTS TERRESTRES > France > Europe > Messagerie, Lots directs, FTL. TRANSPORTS AIR & MER > Mer : LCL / FCL > Aériens : Groupages & conv. DOUANES > Mises sous Douane > Dédouanements > Services associés LOGISTIQUE > Stockage > Préparation de commandes 27

28 Présentation Heppner > 9.5 milliards de CA > personnes > 26 pays > 168 agences SAE 28

29 Présentation Heppner Couverture européenne complète et historique 100 départs par jour depuis la France (plans de transport régionaux) 46 partenaires indépendants et de taille moyenne leaders historique Une gamme de produits normés : des prestations uniformes dans tous les pays Standardisation des domaines Informatiques Etiquette code à barres unique Un manuel d exploitation commun & des règles de fonctionnement homogènes Un haut niveau de performance et de compétitivité des normes Qualité strictes contrôlées partout en Europe un système de Bonus / Malus Certification ISO 9001 Une technologie de la communication et de l information unifiée Echanges EDI centralisés Tracking and tracing complets ( POD ) Obligation d investissements IT, véhicules etc ) 29

30 Présentation Heppner > 12 agences Overseas en France Heppner Overseas Exclusive partner of > 120 collaborateurs Dédiés > tonnes transportées / an par voie aérienne et maritime > 59 millions d euros de CA en

31 Présentation Heppner Heppner Overseas Exclusive partner of Amérique du nord Asie / Chine Amérique du sud 31

32 Présentation Heppner Agences Internationales ANGERS & CHOLET Responsable Agence Inter Angers Christel BOISSINOT Ligne directe : Responsable Agence Inter Cholet Valérie GOSSELIN Ligne directe. : Contacts Commerciaux 49 Sylvia BOUVET ( Cholet ) : Fabien CARLE ( Angers ) : Christian LE GALL ( Région ) Agence Overseas NANTES AEROPORT Responsable Agence Loic Langlois Ligne directe : Responsable des Ventes Région Richard Marsan Ligne directe. : Cellules Douanes Heppner Responsable Douanes Heppner Mme Valentine SCHOTT

33 Heppner service Douanes Pour toutes vos opérations douanières, Heppner, commissionnaire en Douane, vous fait bénéficier de son expérience et de son savoir-faire > Traitement des opérations douanières Import - Export - Transit > Entreposage sous douane > Dédouanement sur site > Des équipes de professionnels Maîtrise de la nomenclature douanière Connaissance de l évolution des réglementations douanières Conseil sur les documents nécessaires selon les spécificités de chaque produit et de chaque pays > Nos équipes de déclarants vous orientent et vous conseillent pour l établissement de vos Déclarations d Échanges de Biens ( DEB ). 33

34 Heppner Douanes à l export Les exportateurs et les services d Heppner doivent s assurer que les informations nécessaires aux bon déroulement soit bien mis à disposition au préalable Données : Factures, EUR 1, liste de colisage, nature des marchandises et codes douaniers, bureau sortie ECS & documents spécifiques si produits sensibles (armes, vins, alcool document de circulation DAE - etc ) exemple de doc 34

35 Heppner Douanes à l export 35

36 Ex : DEC & TRANSIT 36

37 Ex : ECS & DAE 37

38 Ex : ATR & EUR 1 38

39 Heppner Douanes à l export Dans son réseau mondial overseas, Heppner propose de renseigner l exportateur sur les conditions de mise à la consommation dans les pays de destination. Refacturation des droits et taxes pour une vente en DDP? ( détermination du bon N de nomenclature préalable). 39

40 Heppner Douanes à l import Heppner est commissionnaire en douanes avec agrément qui permet d avancer pour ses clients les droits de douanes et les taxes (TVA et taxes parafiscales) à l import. Paiement par Heppner à l Administration puis facturation aux clients (avec ou sans avance de fond) sauf en cas d AI2 (TVA en franchise si flux d export intra UE suffisant). 40

41 Heppner Douanes à l import Heppner facture à 30 jours maximum ses clients (selon les cas : paiement comptant ou par avance) >> gain de trésorerie pour les clients (Heppner paye la TVA majoritairement à 20 jours et les droits à 10 jours). Heppner facture ce service (avance de fonds) 41

42 Rémy Cointreau Secteur activité : production et distribution de spiritueux Premium CA : 1 milliard d euro, Résultat Opérationel 210M, R. Net: 111M 75 millions de bouteilles vendues par an 5 sites de production dont 2 en France, Supply Chain basée à Angers Exportation hors France = 95% de l activité 38% Asie-Pacifique 31% Amériques 31 % Europe, Moyen Orient, Afrique 130 pays livrés 42

43 Principales marques 43

44 5 Business Hub RC USA CLS RC SL RCI MGD Proche des clients Même fuseau horaire Réactivité Communication facilitée 44

45 Volumes en cs de 8,4L 2800 KSTD 1200 KSTD 600 KSTD 240 KSTD 460 KSTD USA Americas EMEA SEAMI NEAP China TW 260 KSTD 45

46 Aspects logistiques Au départ de France commandes / lignes par an Transports / clients livrés Volume expédiés par type de transport Mer Route Air 1% 34% 65% 46

47 LES DOUANES LE STATUT D EXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE L ORIGINE SUR FACTURE (EA) 47

48 Interêt du statut d EA pour les opérateurs : Pourquoi promouvoir le statut d exportateur agréé pour la certification de l origine sur facture? La réforme/modernisation du dédouanement : Principe de la non présentation des documents : Delt@ et article 95 du Code des Douanes national ; Nouveau maillage des bureaux de douane. Evolution des relations suppression des certificats d origine. Exemple de la Corée du Sud. 48

49 Interêt du statut d EA pour les opérateurs : Une sécurisation en amont des opérations d exportation sous origine préférentielle grâce à la maîtrise des règles d origine applicables : maîtrise de conditions d émission des preuves d origine ; maîtrise des conditions de détention des justificatifs (déclaration du fournisseur) ; maîtrise des règles d origine applicables aux opérations de production au regard des marchés tiers de destination (l origine comme stratégie commerciale de l entreprise). 49

50 Le statut d Exportateur Agréé : Produit originaire Union européenne : Préférence tarifaire accordée par le pays partenaire de destination si présentation : Certificat EUR1 : Formulaire que l exportateur doit acheter, compléter et faire viser par la douane lors de l exportation. Déclaration d origine sur facture : Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l entreprise. 50

51 Le statut d Exportateur Agréé : La procédure de certification de l origine sur facture, une faculté actuellement offerte : A tout exportateur pour les envois dont la valeur n'excède pas Aux exportateurs agréés sans limitation de valeur. UNE EXCEPTION : l accord UE/Corée où le statut d'ea est obligatoire 51

52 Le statut d Exportateur Agréé : Que permet le statut d'ea? De certifier l origine des produits exportés : Depuis la France ou un autre Etat membre (EA communautaire) par apposition d'une mention sur la facture ou sur tout autre document commercial et ce, quelle que soit la valeur de l'envoi. D obtenir la préauthentification des certificats ATR pour les exportations de produits couverts par l Union douanière UE/Turquie. 52

53 Le statut d Exportateur Agréé : QUELS PAYS SONT CONCERNÉS? TOUS LES PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC L UE Sauf SYRIE LA LISTE DES ACCORDS PREFERENTIELS EST SUR LE SITE INTERNET DE LA DOUANE. Elle est actualisée par le bureau E4 de la Direction Générale des Douanes. 53

54 Le statut d Exportateur Agréé : 54

55 Le statut d Exportateur Agréé : TOUS LES PRODUITS COUVERTS PAR LES SYSTEMES PREFERENTIELS CONCERNES Les pays, avec lesquels l UE a conclu des accords n octroient pas, dès l entrée en vigueur de l accord, des préférences tarifaires à tous les produits originaires de la Communauté. S assurer au préalable de l existence de préférences tarifaires auprès d UBIFRANCE ou sur le site : MARKET ACCESS DATABASE. 55

56 Le statut d Exportateur Agréé : Qui peut devenir EA? TOUT EXPORTATEUR Qu'il soit FABRICANT ou NEGOCIANT COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES EXCLUS Mais ils peuvent établir une demande au nom et pour le compte de leurs clients. 56

57 Le statut d Exportateur Agréé : Comment obtenir le statut d EA? Télécharger la «déclaration préalable d origine» sur le site internet de la douane. Dépôt de la DPO dans un bureau de douane unique, quel que soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans d'autres Etats membres de l'ue. 57

58 Le statut d Exportateur Agréé : La DPO doit reprendre des informations qui attestent que l'exportateur possède une certaine maîtrise des règles d origine et est donc en capacité de les gérer. 58

59 Statut d Exportateur agréé Ce statut rend les déclarations en Douanes plus rapides car nous ne sommes pas obligés d aller faire viser physiquement EUR 1 au bureau des Douanes. >>> baisse des coûts des formalités. Les Douanes déterminent avec les exportateurs la taille suffisante pour adopter ce statut. 59

60 LES DOUANES Dématérialisation Dédouanement en ligne par Transmission Automatisée 60

61 Un outil moderne de dédouanement sur déclaration administrative unique (DAU) à l'importation et à l'exportation, accessible via le portail internet dédié aux professionnels : Un outil de dédouanement respectant le nouveau format des données du document administratif unique. Un processus entièrement automatisé de dédouanement sur DAU. 61

62 s'adresse à toutes les entreprises qui doivent déposer des déclarations en douane : en procédure de droit commun (DELT@C); en procédure de dédouanement à domicile (DELT@D). 62

63 couvre toutes les déclarations de droit commun à l'importation et à l'exportation : échange pays tiers, échange avec les DOM, y compris les déclarations de type FR, tous les régimes et toutes les marchandises (produits énergétiques, matériels de guerre etc). 63

64 est accessible 24h/24 et 7j/7, avec la possibilité de déposer par anticipation les déclarations, même si le dédouanement au bureau ne s'effectuera que pendant les heures d'ouverture du service. 64

65 C : dédouanement en un temps. Procédure fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt sous forme dématérialisée d'une déclaration établie à partir d'un formulaire du document administratif unique (DAU). L'opérateur qui souhaite dédouaner avec cette procédure peut le faire: - auprès des bureaux de douane situés en frontière ; - auprès du bureau de douane dont il dépend géographiquement 65

66 D : réservé aux bénéficiaires de la procédure simplifiée de dédouanement à domicile. Procédure simplifiée qui permet le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'entreprise, sans passage par le bureau de douane. DELT@ D : Permet l'exportation et l'importation des marchandises pour lesquelles il n'existe aucune réglementation restrictive 24h sur24, 7 jours sur 7 et ce sans information préalable du service des douanes. Possibilité d'obtenir un «bon à enlever» (BAE) même en dehors des heures d'ouvertures du bureau de douane pour les déclarations qui n'auront pas été sélectionnées par la douane. 66

67 Dématérialisation Lancement Décembre 2011 Cas spécifiques des produits soumis a Accise Fonctionnement en 3 Etapes Rémy Cointreau EDI : Demande DEA Prestataire Logistique et déclarant en Douane EDI : Demande DEA Attribution N de CRA Code de Référence Administratif BNIC Bureau National Interprofessionnel du Cognac Gamma Dédié Accise Douanes Demande de DAE 67

68 Dématérialisation Exportation : réalisée par le prestataire logistique (ou site) Procédure de dédouanement à domicile (réalisé sur site) Rémy Cointreau Facture Prestataire Logistique et déclarant en Douane N de CRA Facture EX1 EU1 Delta Douanes Validation, N d enregistrement + N de MRN (Movement Ref Number) 68

69 Dématérialisation La marchandise est sous Douane Au point de sortie de l UE, la douane de sortie apure électroniquement les documents Rémy Cointreau Facture Prestataire Logistique et déclarant en Douane Delta ECS Excise Control Service UE Validation du MRN pour apurement Gamma Francais Douanes départ Douanes de sortie UE Le havre, Rotterdam 69

70 Dématérialisation La marchandise est sous Douane Au point de sortie de l UE, la douane de sortie apure électroniquement Rémy Cointreau Facture Prestataire Logistique et déclarant en Douane 2 Delta Francais 1 1 ECS Excise Control Service UE Validation du MRN pour apurement Gamma Francais Douanes départ Douanes de sortie UE Le havre, Rotterdam 70

71 Dématérialisation Hormis la partie informatique pure, la contrainte majeure est le contrôle et la mise à jour des données qui doit être rigoureux : Bureau de sortie (doit être connu et respecté au départ) Adresses des points de livraison (Intracommunautaire) N d accise des lieux de livraison (Intracommunautaire) Incoterms (Eg. FCA vs EXW) CAR les contrôles sont faits a Priori et non à Postériori Si cela bloque : expédition physique impossible (Pas de document d accompagnement) Pour cela 600 adresses ont été contrôlées dans le système des douanes ProDouane (portail des douanes) 71

72 Dématérialisation Avantages Une fois l expédition réalisée, très peu de litige sur les validations (retour papier, tampon manquant ou illisible ) Moins de suivi administratif et de relance Validation rapide, douane beaucoup plus réactive Réduction substantiel des pénalités pour défaut d apurement sur perte de DCA (bien exporté mais manque de preuve) Gain substantiel par an (sur l alcool les droits sur les alcools sont souvent à la valeur du produit) Nous sommes moins pénalisé sur des droits non dus Impact TVA en cas de contrôle fiscal si exportation non prouvée Plus de transparence 72

73 DELTA Un grand pas en avant après SOFI gain de temps considérable ( selon produits et pays ) Responsabilisation de tous les acteurs : encore plus de rigueur et de vérification préalable de l exactitude des informations. Pannes du système DELTA très pénalisante (une procédure de secours existe mais pénalités financières d attente transporteurs à la charge d Heppner / des clients) 73

74 LES DOUANES Sécurisation des opérations, les outils disponibles : RTC, RCO, AVD 74

75 LES DOUANES OBJECTIFS : Anticiper les formalités de dédouanement ; Estimer les droits et taxes à payer à l'importation et les formalités à accomplir ; Se prémunir contre le risque de contentieux à l'importation (fausse déclaration d'espèce) ; Anticiper et organiser votre production en fonction des coûts d'approvisionnement ; Prospecter des marchés à l'exportation en fonction des taxations et des coûts des formalités. 75

76 ESPECE TARIFAIRE ET RTC RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT : Décision qui lie l'ensemble des douanes des Etats membres de l'union européenne au bénéfice du seul titulaire du RTC. Le RTC est valable 6 ans Sauf annulation, invalidation ou révocation 76

77 ESPECE TARIFAIRE ET RTC RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT : Demande enregistrée dans les 48 heures ouvrables ; Délai de délivrance : moins de 45 jours ; Examen des réclamations écrites dans les 30 jours. 77

78 ESPECE TARIFAIRE ET RTC RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT : Dépôt de la demande de RTC totalement dématérialisée via la téléprocédure PRODOU@NE /SOPRANO. Permet un suivi en temps réel de la demande. 78

79 ESPECE TARIFAIRE ET RTC RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT : Consultation possible de la base EBTI sur le site de l'ue : ec.europa.eu Uniquement pour les données non confidentielles de tous les RTC délivrés dans l'ue. 79

80 ORIGINE ET RCO RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L'ORIGINE : Enjeu : le couple pays/produit détermine le traitement douanier de la marchandise. Procédure «papier» formulaire à télécharger sur le site internet de la douane. Validité : 3 ans 80

81 ORIGINE ET RCO RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L'ORIGINE : Demande à adresser en deux exemplaires auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects Bureau E1 Politique tarifaire et commerciale Section origine 81

82 VALEUR ET AVD Avis sur la Valeur en Douane : pas de renseignement contraignant en matière de valeur, mais la douane peut réaliser une expertise réglementaire personnalisée de votre schéma d importation. Objectifs : Déterminer la méthode d évaluation à appliquer à vos importations ; Identifier les éléments qui composent la valeur en douane de votre marchandise ; Simplifier les modalités de déclaration de la valeur en douane. 82

83 VALEUR ET AVD COMMENT BÉNÉFICIER D UN AVD? Se rapprocher du Pôle d action économique de votre direction régionale : pae-nantes@douane.finances.gouv.fr Communiquer tous les éléments relatifs à la transaction commerciale : contrat de vente, factures, etc. 83

84 RTC et RCO chez Rémy Cointreau Un code douanier RTC permet d apporté la preuve qu un produit est classé correctement. Exemple : des Aromes utilisé dans la gastronomie (préparation alimentaire) ont un classement en 3302 alors qu un produit alcoolique / boisson est en 2208 Intérêt : fiscalité qui peut être très différentes dans le pays de vente, Avantage concurrentiel (ou désavantage si mal classé) Bénéfice au final pour le client. 84

85 LES DOUANES Les régimes douaniers économiques LES AVANTAGES DES REGIMES ECONOMIQUES 85

86 Définition REGIME DOUANIER PROCEDURE DOUANIERE (procédures de droit commun ou à domicile 86

87 OBJET DES REGIMES ECONOMIQUES : Favoriser l'activité économique des entreprises installées dans l'union EUROPEENNE faciliter les approvisionnements assurer la rentabilité de la production sur place répondre aux attentes des opérateurs éviter que les droits et taxes soient un frein éviter que certaines mesures de contrôle du commerce extérieur soient un frein par voie de conséquence, renforcer l'attractivité des structures logistiques 87

88 A quoi servent les régimes douaniers économiques? Les régimes douaniers économiques ont vocation à placer les entreprises communautaires dans la meilleure position afin d'affronter la concurrence internationale. Ils ont une double finalité, financière et économique : - Une finalité financière : Ce sont des régimes suspensifs de droits et taxes qui permettent d'importer des marchandises non communautaires sans acquitter de droits et taxes, cette suspension devenant définitive pour les marchandises qui sont ensuite ré-exportées. Ils permettent également la dispense des obligations qui prévalent normalement en matière de politique commerciale. 88

89 A quoi servent les régimes douaniers économiques? - Une finalité économique : Ils concernent tous les types d'activité effectuées par les entreprises en leur permettent de stocker, transformer ou utiliser des marchandises non communautaires hors-taxes. Ils s'efforcent, par leurs différentes variantes et modalités, de s'adapter aux besoins des entreprises car ils peuvent être utilisés à tous les stades des activités industrielles et commerciales (recherche, développement, stockage, production, sous-traitance, prospection, distribution...). 89

90 Comment fonctionnent les régimes douaniers économiques? Schéma type de fonctionnement : demande/autorisation de régime économique mise en place, par le titulaire ou son représentant, d une garantie des droits et taxes suspendus (décautionnement possible pour les OEA) placement des marchandises sous le régime séjour sous le régime apurement du régime, par l attribution d une destination douanière autorisée 90

91 Les catégories de REC Les régimes économiques douaniers peuvent être classés en trois grandes catégories correspondant aux différentes activités de l'entreprise : activité de stockage : entrepôt activité de transformation : perfectionnement actif, transformation sous douane, perfectionnement passif activité d'utilisation : admission temporaire. 91

92 L'entrepôt douanier L'entrepôt douanier permet le stockage pour une durée illimitée des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes et des mesures de politique commerciale ou assimilées. Il permet donc à l'opérateur : de disposer en permanence d'un stock de marchandises non communautaires Hors-taxes ; de bénéficier d'un gain de trésorerie important, le délai de stockage étant illimité ; de ne pas acquitter les droits et taxes quand la marchandise est réexportée sur un pays tiers à l'union européenne ; d'optimiser son dédouanement grâce à l'intégration, en une seule décision administrative, de l'acheminement des biens et de leur stockage sous douane. L'opérateur peut également solliciter le bénéfice d'une éventuelle procédure simplifiée de dédouanement. 92

93 Le perfectionnement actif Le perfectionnement actif est destiné à implanter et maintenir des activités de transformation dans l'union européenne en permettant d'importer en suspension de droits et taxes des marchandises non communautaires, de les transformer HT puis de les réexporter sous forme de produits compensateurs hors de l Union Européenne. Il présuppose donc l' intention de réexporter. Il permet aux opérateurs de bénéficier d'un approvisionnement hors droits et taxes pour élaborer des produits à prix compétitif destinés aux marchés tiers. Il n'interdit pas à un titulaire de ce régime de fabriquer ces produits avec des marchandises communautaires qui pourront être utilisées hors taxe avec les marchandises tierces sous réserve d'être reprises dans la comptabilité-matière du régime. 93

94 Quelles sont les principales options du perfectionnement actif? Une taxation souple : Bien que le régime du perfectionnement actif suppose une réexportation des produits compensateurs, la mise en libre pratique en suite de ce régime n'est pas interdite sous réserve du paiement d'intérêts compensatoires. L'opérateur dispose d'un choix en matière de taxation en fonction de ses intérêts (réduction du coût des droits de douane). 94

95 L'admission temporaire L'admission temporaire permet à une entreprise de disposer hors-taxes d'une marchandise non communautaire importée qui ne lui appartient pas, mais dont elle a besoin pour son activité. Le régime est accordé à la personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les marchandises. Les marchandises non communautaires importées doivent être identifiables et destinées à certaines utilisations fixées par une liste limitative (exposition, usage professionnel, essai, etc). Elles doivent être, en suite de leur utilisation, réexportées hors de l'union européenne, en l'état au bout de 24 mois, prorogeables si nécessaire pour permettre la réalisation du motif d'utilisation. 95

96 Admission temporaire en exonération totale ou partielle? L admission temporaire en exonération totale des droits et taxes peut être accordée lorsque le motif d importation temporaire correspond aux motifs prévus aux articles 555 à 577 des DAC (notamment les matériels professionnels, le matériel pédagogique et scientifique, les échantillons, les marchandises soumises à des essais, les objets d'art, de collection ou d'antiquité exposés pour être vendus, etc). Si aucun des motifs cités ne peut être retenu (ou si les conditions ne sont pas remplies), la douane a la possibilité d accorder une admission temporaire en exonération totale pour une période de moins de 3 mois, à titre exceptionnel ou pour une situation particulière sans incidence sur le plan économique. Enfin, si l admission temporaire en exonération totale ne peut être retenue, il reste la possibilité d accorder une admission temporaire en exonération partielle (art 142 du CDC). La TVA est payée lors du placement sous le régime et les droits de douane garantis. Lors de la réexportation, les droits de douane sont payés sur la base de 3 % de leur montant par mois d'utilisation. 96

97 QUELLES SONT LES PRINCIPALES OPTIONS DE L ADMMISSION TEMPORAIRE Vente possible : Un assouplissement du régime autorise, dans le cadre d'une manifestation ouverte au public dont le but principal n'est pas la vente des marchandises exposées, les ventes effectuées à titre accessoire. 97

98 Admission Temporaire / Carnet ATA LE CARNET DE PASSAGE EN DOUANE ATA Admission Temporaire - Temporary Admission Véritable passeport pour les marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger, le carnet ATA : - réduit au minimum les formalités douanières - dispense du paiement des droits et des taxes normalement exigibles à l'entrée dans le(s) pays de destination ou de transit. - est valable dans plus de 70 pays, - est utilisable en fret ou en bagages accompagnés, Procédure douanière simple, rapide et sûre permettant un dédouanement facilité à un tarif avantageux. 98

99 Admission Temporaire / Carnet ATA Réflexe à avoir lorsque vous souhaitez : - prospecter des marchés à l'étranger - présenter des marchandises - Participer à des foires expositions - Utiliser du matériel professionnel pour une période déterminée en suspension de droits de douane (chantier de montage, SAV ) Ce carnet ATA est délivré par les Chambres de Commerce et d Industrie 99

100 Admission Temporaire / Carnet ATA 100

101 Admission Temporaire / Carnet ATA Contacts CCI MAINE et Loire : Centre de Services d Angers Centre Pierre Cointreau - 132, avenue de Lattre de Tassigny CS Angers Cedex 1- Contact : Maud COURTIN tél : , Centre de Services de Cholet 34 rue Nationale CS CHOLET CEDEX Contact : Amélie COUSSEAU tél : , Centre de Services de Saumur 11 rue du Maréchal Leclerc SAUMUR Cedex Contact : Laetitia CLAVEREUIL tél :

102 REGIME ECONOMIQUE Perfectionnements actifs et passifs. Entrepôts sous douanes dans notre offre globale. Expertise logistique Heppner et entreposage sous Douanes >>> avantage économique important ( trésorerie ) 102

103 LES DOUANES Les facilités en matière de TVA à l'importation 103

104 T V A Des procédures simples permettent de différer ou de suspendre le paiement de la TVA à l'importation 104

105 T V A Le crédit d'enlèvement Le système des AI2 105

106 T V A Il n'est pas nécessaire d'importer par un autre pays que la France pour bénéficier du décalage de paiement de la TVA à l'importation. 106

107 T V A Comment bénéficier d'un avantage de trésorerie? 107

108 T V A Ouvrir un crédit d'enlèvement 108

109 T V A Auprès de la recette régionale des douanes 109

110 T V A L'utilisation d'un crédit d'enlèvement permet de payer la TVA à la douane après l avoir déduite sur la déclaration CA3 déposée auprès de la direction générale des finances publiques 110

111 T V A En effet, le crédit d'enlèvement, grâce à l'échéance mensuelle unique de paiement permet d' acquitter la TVA le 25 du mois suivant l'importation. 111

112 T V A Exemple : importation des marchandises le 1er mars, paiement de la TVA le 25 avril, soit 55 jours plus tard. 112

113 T V A LE DÉCAUTIONNEMENT : La part du crédit d enlèvement garantissant le report de paiement de la TVA n'est pas soumise à caution. 113

114 T V A LE DÉCAUTIONNEMENT Mesure nouvelle LOI n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ART bis du code des douanes : Les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 Donc plus de frais financiers sur le crédit d enlèvement pour le report de paiement de la TVA. 114

115 Comparaison des formalités à accomplir et des dates de paiement des droits et taxes en fonction de l'etat membre de dédouanement à l'importation. 115

116 116

117 T V A LA SUSPENSION DU PAIEMENT DE LA TVA : la procédure fiscale des AI2 (art. 275 CGI) A partir d une simple évaluation des ventes à destination de pays tiers ou membres de l Union européenne effectuées en exonération de TVA, possibilité de bénéficier d un contingent d achat en franchise de TVA. Si ces ventes sont importantes, cette procédure peut être très intéressante. 117

118 T V A LA SUSPENSION DU PAIEMENT DE LA TVA : Avantage Effectuer des importations sans frais liés à l avance de la TVA, ce qui constitue un réel avantage de trésorerie. 118

119 119

120 Qu'est ce que l'oea? L'OEA est une démarche volontaire et partenariale avec l'administration des douanes Le statut d'oea permet à l'entreprise (PME ou groupe) d'acquérir un label de qualité sur les processus douaniers et sûreté sécurité qu'elle met en oeuvre Le statut d'oea garantit que l'entreprise a identifié et a maîtrisé ses risques douaniers et ceux en matière de sûreté sécurité Le statut d'oea délivré par l'administration des douanes française est reconnu dans toute l'union Européenne et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle 120

121 Pourquoi être OEA? Pour être reconnu comme un acteur et un partenaire fiable du commerce international Pour pouvoir utiliser un label de confiance délivré au plan communautaire et reconnu sur la scène internationale Parce que l'oea donne des avantages au plan commercial et douanier NB : Si vous avez déjà bénéficié d'un audit dans le cadre d'une procédure domiciliée, l'audit OEA sera facilité 121

122 OEA : Les avantages douaniers Les statuts OEA Customs (simplifications douanières et/ou OEA Full (complet) donnent droit à : Des contrôles physiques et documentaires adaptés Une dispense de garantie couvrant le paiement de la TVA pour les activités douanières Une dispense de garantie couvrant le paiement des droits de douane pour certains régimes économiques (perfectionnement actif, dépôt temporaire) Être prioritaire pour les analyses effectuées par le laboratoire lors des contrôles des produits soumis à norme Bénéficier de facilités d'accès aux simplifications douanières 122

123 Les statuts OEA S (sécurité/sureté)/ou OEA F (complet) donnent droit à : Avoir la notification préalable des contrôles dans le cadre d'ics Fournir un ensemble de données réduites pour les déclarations sommaires (ENS) Accords de reconnaissance mutuelle 123

124 OEA : les accords de reconnaissance mutuelle permettent une fluidification des opérations douanières dans les pays de destination pour les opérateurs qui ont investi dans la sécurisation de leur chaîne logistique internationale. L'Union européenne a déjà signé des accords avec : les principaux partenaires de l'aele : Suisse, Norvège les pays en accord douanier avec l'ue : Andorre, Saint-Marin, le Japon, les USA. L'Union européenne négocie des accords avec la Chine (négociations avancées), le Canada, Singapour et la Corée (négociation en phase initiale) 124

125 OEA : les autres avantages La démarche est structurante pour l entreprise, elle permet : la mise en place d'outils de lisibilité et de contrôles au sein de l entreprise le renforcement ou la mise en oeuvre d une politique de sûreté/sécurité en interne et en externe auprès des fournisseurs et différents prestataires la (re-)formalisation de process métiers internes et leur meilleure application une meilleure communication interne entre les différents services une prise en compte de la fonction Douane et Logistique au sein de l'entreprise chargeur 125

126 OEA : les autres avantages Le statut d OEA : apporte un réel avantage concurrentiel stratégique (condition préalable à de nombreux appels d offre) est publié gratuitement sur le site Europa (sur accord de la société OEA) est perçu comme un label de qualité, validé et suivi par la douane, administration indépendante de la société permet la mise en place d audit de suivi (plan de suivi) 126

127 OEA et autres agréments OEA et exportateur agréé : L'exportateur agréé maîtrise les règles de l'origine préférentielle pour une opération douanière donnée. Cet agrément contribue à la sécurité juridique et commerciale des opérations douanières de l'entreprise. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA OEA et chargeur connu : Le chargeur connu a reçu un agrément par l'etat concernant la sécurisation d'un expédition de fret aérien avant remise à un agent de fret. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA OEA et normes ISO : Les normes ISO concourent à la sécurisation et à la formalisation de process. C'est un élément favorable pris en compte lors de l'audit OEA 127

128 Les conditions à remplir pour être OEA Réaliser des opérations douanières hors UE et/ou de commerce international Répondre à certains critères en matière de douane et de sécurité-sûreté Remplir un Questionnaire d'auto-evaluation (QAE) et fournir les documents appropriés Concevoir la démarche OEA comme un projet d entreprise qui mobilise tous les secteurs d activités 128

129 Trois types de certificats OEA 1/ OEA-C Simplifications douanières : permet de bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière 2/OEA-S Sécurité-sûreté : permet de bénéficier des facilités relatives aux contrôles douaniers touchant à la sécurité et à la sûreté à l'entrée ou à la sortie de la Communauté. 3/ OEA-F certificat complet : permet de bénéficier des simplifications et des facilités autorisées par les deux certificats Le statut OEA octroyé par un État membre est reconnu par les autres États membres 129

130 Les critères de l'oea C simplifications douanières 130

131 Les critères de l'oea S sécurité - sureté 131

132 OEA : La préparation de l audit est indispensable et sa qualité conditionne le bon déroulement de l audit L audit douanier est basé sur l examen de l organisation interne de l entreprise et des processus utilisés en comptabilité, dédouanement, transport et logistique, sécurité et sûreté. Les auditeurs évaluent en particulier la qualité de la formalisation des procédures et les contrôles internes mis en place pour en assurer le respect. La demande de statut OEA correspond à un projet d'entreprise : il convient de bien préparer l'évaluation de la conformité aux critères et d impliquer en amont l'ensemble des services concernés (douane, logistique, comptabilité, informatique, achats, sécurité, qualité, etc). 132

133 CTPAT et OEA 2007 : les autorités américaines recommande à notre filiale USA d avoir des fournisseurs agréés CTPAT (Custom Trade Patnership Against Terrorism) Lancement de l enregistrement qui consiste à répondre à un questionnaire d» 40 questions qui détail nos procédures liées à la logistiques, l IT essentiellement sur les aspects sécurités, Cet enregistrement s accompagne d une visite de contrôle des douanes US sur les points déclarés précédemment (Usine de production Angers et prestataire logistique) 2011 : enregistrement du site de production Grec pour Metaxa Gain : semble faciliter les formalités d importation de la filiale, ou du moins elles ne sont pas ralenties comme cela peut être le cas pour les sociétés non accrédité CTPAT 133

134 CTPAT et OEA 2009 : volonté d obtenir l agrément OEA (Opérateur Economique Agréé) «pendant» européen du CTPAT Raisons: Faciliter l importation et l exportation de/vers les pays tiers comme pour les certifications ISO, permet de se re-questionner sur les procédures et les bonnes pratiques CLS Rémy Cointreau OEA en Janvier 2010 Dans le quotidien, totalement transparent Pas d amélioration notable mais pas de dégradation (qui pourraient apparaitre si non OEA) 134

135 OEA / vis-à-vis de l Administration et de ses clients, Heppner a une obligation de vigilance quant au respect d engagement de sûreté (ex lutte contre la fraude). Obtention en 2009 pour Heppner : version Sureté Sécurité Douanes ( toutes agences et filiales ) résultat d un énorme investissement temps et procédures du Groupe. Très structurant dans une démarche qualité (ISO ). 135

136 Douanes et Logistique Pour aller plus loin. DIAPOS COMPLÈTES SUR : RENDEZ-VOUS INDIVIDUELS FLASH (15 minutes) Un besoin spécifique? une question particulière?...profitez des rendez-vous individuels!

137 Douanes et Logistique Prochaines rencontres : International Connecting Day le jeudi 3 octobre Nantes Baromètre de l économie mondiale à l aube de la nouvelle année le lundi 25 novembre 2013 de 17h30 à 19h00 Angers

138 Un appui à chaque étape CCI International Pays de La Loire Mise en place de partenariats, animation du réseau international Réflexion stratégique Analyse interne, définition du projet, choix des pays, des modes d accès, positionnement concurrentiel, structuration Développement et suivi commercial Mise en place de ressources export RH, finances Connaissance des marchés Rencontre de clients et partenaires, mise en réseau Prospection Concurrence, fiscalité, normes, culture, marketing, communication, pratiques commerciales 138

139 Merci de votre attention!

140 ALLIANCE EXPORT PAYS DE LA LOIRE CARTOGRAPHIE DES RESSOURCES Inventaire des pays couverts par les entreprises adhérentes à Alliance Export 44, 49 et 72 au 17/05/2013.