DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE LA COMMISSION EN CHARGE DE L'EXCEPTION HANDICAP, EN VUE DE L'OBTENTION DES FICHIERS NUMERIQUES DES EDITEURS

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1 DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE LA COMMISSION EN CHARGE DE L'EXCEPTION HANDICAP, EN VUE DE L'OBTENTION DES FICHIERS NUMERIQUES DES EDITEURS AGREMENT DE NIVEAU 2 Pour faciliter le traitement de votre dossier et permettre aux personnes de la commission porteuses d'un handicap d'en prendre connaissance dans les meilleures conditions, merci de bien vouloir le retourner à la fois en version électronique et en version papier. S il existe plusieurs sites géographiques techniquement indépendants, veuillez remplir un formulaire par site (l agrément sera global pour l ensemble des sites). NOM DE VOTRE ORGANISME : Adresse : Tel. : Courriel : SOMMAIRE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT AUPRES DE LA COMMISSION EN CHARGE DE L'EXCEPTION HANDICAP,...1 EN VUE DE L'OBTENTION DES FICHIERS NUMERIQUES DES EDITEURS...1 AGREMENT DE NIVEAU SOMMAIRE...1 A/ RENSEIGNEMENTS GENERAUX...2 B/ INFRASTRUCTURE TECHNIQUE Serveurs Stations de travail Connexion Internet et sécurité Schéma d architecture générale... 5 C/ ELEMENTS CONCERNANT LA SECURISATION DES FICHIERS SOURCES ET ADAPTES Conservation des fichiers Conditions d'adaptation des fichiers... 6 a) La demande des documents sources...6

2 b) La réception des documents sources...6 c) Le traitement des documents sources...7 d) La transmission des documents adaptés : Sécurisation des fichiers sources et adaptés Sécurisation de la transmission des fichiers adaptés...10 D / RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION...11 GLOSSAIRE...12

3 A/ RENSEIGNEMENTS GENERAUX Cette partie permet de présenter les interlocuteurs et besoins volumétriques de l application PLATON 1. Noms et coordonnées (téléphone, courriel) des personnes habilitées au sein de votre organisme à accéder à la plateforme PLATON - du responsable : - des utilisateurs secondaires : Noms et coordonnées (téléphone, courriel) des responsables techniques à contacter au sein de votre organisme : Etes-vous signataire de la Charte de l édition adaptée 2? Oui Non En cours Avez-vous des intermédiaires à qui vous transmettez vos documents adaptés en vue d être communiqués aux bénéficiaires handicapés? Si oui, quels sont-ils (nom d une bibliothèque, d un serveur de mutualisation)? 1 PLateforme de Transfert et de stockage sécurisés des Ouvrages Numériques, mise en service par la Bibliothèque nationale de France pour l exception handicap ( 2 Le texte de la charte est disponible sur le site de l'institut National des Jeunes Aveugles :

4 B/ INFRASTRUCTURE TECHNIQUE 3 Cette partie permet de décrire l architecture réseau mise en place pour recevoir et traiter les fichiers numériques fournis par les éditeurs, en précisant les éléments qui sont interconnectés (baie informatique, serveurs, stations de travail, pare-feu, etc.) et en indiquant s ils sont sur le même site. 1. Serveurs Type de serveur ex : Contrôleur de domaine primaire Descriptif du matériel ex : HP Proliant DL380 G5 Système d exploitation ex: Microsoft Windows 2003 R2 Nom ex : MC Afee Anti-virus Type de mise à jour (A = automatique M = Manuelle) ex : A 2. Stations de travail Quel est le nombre de stations de travail* utilisées pour le traitement et la communication des documents? Quel est le nombre d utilisateurs? Existe-t-il un antivirus installé sur les stations de travail? Si oui, précisez son nom et le type de mise à jour (automatique ou manuelle). Le matériel est-il susceptible de sortir de votre organisme? 3. Connexion Internet et sécurité Disposez-vous d un accès à distance? Si oui, précisez le dispositif (VPN*, prise de main à distance, terminal serveur, autre à préciser). Quels protocoles utilisez-vous pour vos échanges externes des fichiers numériques (HTTP *, HTTPS *, SMTP *, POP3 *, FTP *, SFTP *, autres à préciser). Quelle politique de gestion des mots de passe est mise en œuvre (règle de choix, complexité, durée de validité, etc.)? Existe-t-il un délai d expiration de session * ou un verrouillage automatique des stations de travail? 4. Schéma d architecture générale Veuillez décrire le schéma de l architecture globale avec les différents composants décrits cidessus, si possible sous forme d une représentation graphique simple. 3 Les termes suivis d un astérisque sont définis dans le GLOSSAIRE

5 C/ ELEMENTS CONCERNANT LA SECURISATION DES FICHIERS SOURCES ET ADAPTES Cette partie permet de présenter les conditions de sécurisation des circuits de transcription, de conservation et de communication aux bénéficiaires finaux. 1. Conservation des fichiers Qui a accès aux documents sources (nombre, profils)? Qui a accès aux documents adaptés (nombre, profils)? Quels sont vos moyens de stockage (dossier partagé, intranet sécurisé, supports physiques, autres à préciser)? Par quels moyens limitez-vous l'accès aux postes informatiques ou aux serveurs de dépôt (annuaire de personnes habilitées, accès protégé par un mot de passe, autres à préciser)? Décrivez précisément le mode opératoire de destruction des fichiers sources (mise à la corbeille, vidage de la corbeille, autre à préciser). Par quels moyens empêchez-vous la dissémination des fichiers (destruction des fichiers, limitation du nombre de copies, autres à préciser)? Comment sensibilisez-vous le personnel aux droits d auteur? La loi n du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, dispose, à l'article 22, que les personnes morales et les établissements qui procèdent à l'adaptation de fichiers, détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques. 2. Conditions d'adaptation des fichiers a) La demande des documents sources Quelle est l origine des demandes (politique documentaire, demande à l unité selon les besoins des bénéficiaires, autre à préciser)? Qui demande des documents sur Platon (nombre, profils)? Si plusieurs personnes demandent des documents, qui s assure de la coordination des demandes? Quelles vérifications le demandeur effectue-t-il pour s assurer que le document n existe pas déjà en version adaptée (commercialisée ou réalisée par un autre centre de transcription agréé)? b) La réception des documents sources Qui se connecte sur Platon pour télécharger les documents sources (nombre, profils)? Depuis quels sites géographiques? Où dépose-t-il les documents sources? Comment s assure-t-il de la non dissémination des fichiers?

6 c) Le traitement des documents sources Qui transcrit les documents sources (nombre, profils)? Sur quels sites géographiques le travail de transcription s effectue-t-il? Quels sont les formats 4 de fichiers fournis par les éditeurs que les transcripteurs sont en mesure de traiter? Par type de document, quels sont pour vous les formats les plus facilement adaptables? Types de document Documentaires adultes Littérature générale Littérature jeunesse Livres scolaires Partitions musicales Titres de presse Formats 4 facilitant la transcription Par type de document, quelles sont les adaptations que vous prévoyez? Types de document Types d'adaptation prévus 5 Documentaires adultes Littérature générale Littérature jeunesse Livres scolaires Partitions musicales Titres de presse Comment le(s) transcripteur(s) s assure(nt)-il(s) de la non dissémination des fichiers sources pendant leur traitement? 4 Veuillez indiquer le format parmi le référentiel suivant : XML epub Traitement de texte (DOC, RTF, ODT, etc.) InDesign PDF autres à préciser 5 Veuillez indiquer le type d adaptation parmi le référentiel suivant : braille papier braille numérique fichier numérique audio DAISY fichier numérique audio (autre que DAISY), par ex. mp3 fichier numérique texte DAISY fichier numérique texte (autre que DAISY), par ex. docx, odt gros caractères papier relief utilisation du fichier avec des logiciels de lecture spécialisés, par ex.jaws, NVDA.

7 Où sont déposés les documents adaptés? Comment le(s) transcripteur(s) s assure(nt)-il(s) de la non dissémination des fichiers adaptés? d) La transmission des documents adaptés : A qui sont transmis les documents adaptés (intermédiaires, bénéficiaires)? Qui (nombre, profils) s assure que les bénéficiaires à qui sont communiqués les documents adaptés correspondent aux dispositions prévues par les articles R et R du Code de la propriété intellectuelle? Comment? Comment la non dissémination des fichiers adaptés aux bénéficiaires est-elle assurée? Le cas échéant, à quels intermédiaires sont transmis les documents adaptés (autres centres agréés en vue de la mutualisation des travaux, organismes liés par une convention, autres à préciser), et comment? Le cas échéant, comment la non dissémination des fichiers adaptés au sein des intermédiaires est-elle assurée? Les personnes bénéficiaires de l exception handicap sont : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guidebarème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80%; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3 de l'article L du Code de la Sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Cette troisième catégorie a été prévue en particulier pour les personnes devenues aveugles ou malvoyantes. 3. Sécurisation des fichiers sources et adaptés Cryptez * -vous les fichiers? Si oui, comment? Les fichiers sont-ils chrono-dégradables *? Si oui, décrivez la mesure de protection. Ajoutez-vous une mention de source * sur les documents communiqués? Apportez la preuve de la sécurisation des fichiers sources et adaptés par toute autre information que vous jugerez utile.

8 4. Sécurisation de la transmission des fichiers adaptés Pour chaque type de transmission de fichiers, indiquez les outils de sécurisation : Type d adaptation 5 Ex: Fichier numérique audio Daisy * Ex : Fichier numérique texte Daisy Moyens de transmission / Consultation sur place Téléchargement via internet, intranet, courriel, support physique, CD-ROM, DVD-ROM, clé USB Consultation sur place Bénéficiaire / Intermédiaire Bénéficiaire Intermédiaire bibliothèque de Outils de sécurisation Actualisation régulière de l'annuaire des bénéficiaires, mots de passe Mot de passe pour accéder au répertoire partagé Quel suivi (à qui, quand, comment) des fichiers et de leur transmission avez-vous mis en place? Comment sensibilisez-vous les bénéficiaires et intermédiaires aux droits d auteur?

9 D / RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION La commission citée à l article R du code de la propriété intellectuelle recommande à l'organisme habilité de : 1/ Mettre en place un règlement intérieur à destination de ses membres ; 2/ Personnaliser et modifier régulièrement les mots de passe permettant l'accès à la plateforme PLATON de l'utilisateur principal et des utilisateurs secondaires ; 3/ Sensibiliser les bénéficiaires par tous les supports disponibles au sujet du droit d'auteur et des modalités d'utilisation des documents et des fichiers transmis. Si besoin, l'organisme fera signer à ses bénéficiaires un document attestant de leur connaissance des risques encourus en cas de non-respect du contrôle des œuvres prévu par la loi ; 4/ Fournir à la Bibliothèque nationale de France toute information nécessaire au bon fonctionnement de PLATON, notamment à déclarer la nature et la fin de l'adaptation ; 5/ Avant toute adaptation, vérifier systématiquement dans PLATON 6 et sur la BDEA 7 que l'ouvrage n'a pas déjà fait l'objet d'une adaptation similaire, disponible dans le commerce ou auprès d'éditeurs spécialisés ; 6/ Travailler en coopération avec les autres organismes d'édition adaptée, et à signaler les adaptations réalisées dans le catalogue de la BDEA. La commission rappelle également que les organismes agréés sont tenus par la loi de : 1/ Produire annuellement un rapport d'activité précis et complet sur l'ensemble de son action d'adaptation (nombre d'œuvres adaptées, nombre de transcriptions pour chaque titre et par type de handicap, évolution du nombre de ses bénéficiaires...). Ce rapport d'activité sera adressé à la commission (un modèle de formulaire est disponible sur le site exception.handicap.culture.gouv.fr) ; 2/ Détruire les fichiers sources des éditeurs dès l'adaptation achevée. Reconnaissez-vous avoir pris connaissance des recommandations ci-dessus de la commission prévue à l'article R du code de la propriété intellectuelle? La Banque de données de l'édition adaptée (BDEA), est interrogeable sur le site de l'inja :

10 GLOSSAIRE Chronodégradabilité Cryptage Technologie qui consiste à rendre accessibles un document numérique pendant une période limitée et qui les rend illisibles par la suite. Méthode permettant de dissimuler du texte en clair en masquant son contenu. Cette opération permet de s'assurer que seules les personnes auxquelles les informations sont destinées pourront y accéder. Le processus inverse de transformation du texte chiffré vers le texte d'origine est appelé le décryptage. Daisy (Digital Accessible Information SYstem) Format de fichier audionumérique permettant aux lecteurs atteints d un handicap et équipés de l appareil adapté (Victor par exemple) de parcourir facilement la structure d un document (page, chapitre, table des matières, etc.) et d'accéder directement à l'information désirée. Délai d expiration de session Durée maximale d inactivité d une session provoquant automatiquement l interruption de celle-ci. epub (electronic Publication) Format de fichier numérique principalement utilisé pour les livres électroniques. C est un format compressé qui peut comprendre entre autres des pages HTML, XML, des feuilles de style et des images. Il devient un standard des livres électroniques. FTP (File Transfer Protocol) Protocole utilisé pour le transfert de fichiers vers et à partir de systèmes informatiques distants sur un réseau. HTML (HyperText Markup Language) Format de codage des pages Web. HTTP (Hypertext Transfer Protocol) Protocole client/serveur utilisé pour accéder aux informations situées sur le Web au moyen d'un navigateur. HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure) InDesign Protocole sécurisé client/serveur utilisé pour accéder aux informations situées sur le Web au moyen d'un navigateur. Logiciel de publication assistée par ordinateur (PAO) permettant de réaliser des mises en page complexes. Mention de source Marque indiquant l origine de l information ou du document. POP3 (Post Office Protocol Version 3) Protocole employé par un client de messagerie Internet (par ex. Outlook) pour récupérer le courrier électronique reçu.

11 SFTP (SSH File Transfer Protocol ou Secure File Transfer Protocol) Protocole sécurisé employé pour le transfert de fichiers vers et à partir de systèmes informatiques distants sur un réseau tout en bénéficiant des avantages de SSH (cryptage de tous les échanges). SMTP (Simple Mail Transfer Protocol) Protocole permettant à un client de messagerie Internet (par ex. Outlook) d émettre des courriers électroniques. Il est également employé entre des serveurs de messagerie pour acheminer le courriel. Station de travail Equipement capable de faire fonctionner des applications avec des besoins de visualisations exigeants (PC, portable, tablette, etc.). VPN (Virtuel Private Network ou «Réseau Privé Virtuel») Technologie permettant à un ordinateur distant d avoir un accès sécurisé directement à un autre ordinateur ou réseau local en utilisant Internet. XML (extended Markup Language ou «langage de balisage extensible») Langage informatique structuré facilitant l échange automatisé de contenus complexes entre systèmes d information différents.