BARÈMES D INDEMNISATION AGRICOLES

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1 LIGNES ÉLECTRIQUES BARÈMES B a r è m e S u p p o r t B a r è m e S u r p l o m b B a r è m e S o u t e r r a i n 2015

2 BAREMES D'INDEMNISATION D O M M M A G E S P E R M A N E N T S Présentation des barèmes d'indemnisation Annexe 4 au protocole d'accord "dommages permanents" MÉTHODE D ÉVALUATION DU PRÉJUDICE MOYEN ANNUEL Le préjudice moyen annuel a été chiffré par M. MONNOT en 2003 dans son rapport selon la même méthode que ses prédécesseurs M. BRACONNIER (1969), qui s était basé sur les départements d Ile de France, et M. BARLET (1987), qui avait retenu le département de l Aisne. L'évaluation du préjudice prend en compte notamment les éléments suivants : > l'assolement correspondant à la moyenne observée dans ce département ; Seules, deux nouvelles cultures sont apparues et retenues : la jachère non industrielle, les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ; > les rendements correspondent à la moyenne observée pour la période et ont été majorés d environ 10 % pour tenir compte des perspectives d accroissement à moyen terme, sauf pour le maïs où la latitude semble un facteur limitant ; > les prix sont ceux pratiqués en 2002 dans le département de l Aisne, sinon dans la région Picardie, sinon pour la France entière s ils ne sont pas représentatifs. Les aides directes au titre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), appliquées dans le département de l Aisne, y sont ajoutées. Les cultures légumières de plein champ non irriguées font partie de la polyculture. L ancienne classification par commune en 4 catégories peut servir de référence : la catégorie 1 reste inchangée, les catégories 2,3 et 4 sont à classer en catégorie 2. CLASSEMENT PAR CATÉGORIE DE CULTURES Les barèmes d'indemnisation des dommages permanents sont classés en fonction de la nature des cultures : polyculture, prairies naturelles et pacages, terres incultes, landes et rochers. Les terres de polyculture et les prairies naturelles sont classées en deux catégories (à la différence des protocoles antérieurs qui comportaient quatre catégories). Pour établir cette distinction on pourra s appuyer sur le classement du cadastre qui n a de valeur de comparaison qu au sein de chaque commune et par extension dans la région agricole dont elle fait partie. Dans les régions et départements où le remembrement a été conduit sur de nombreuses communes, on pourra aussi s appuyer sur le classement qui y a été opéré et qui est basé sur la «valeur de productivité réelle» des terrains (cf. article L du code rural). On distingue trois types de barèmes : - un barème "support" qui donne, en fonction de la surface au sol des emprises des supports, le montant de l'indemnité ; - un barème "surplomb" qui donne, en fonction de la tension et de la longueur du surplomb de la ligne électrique, le montant de l'indemnité (de principe) ; - un barème "souterrain" qui donne le principe de calcul de l'indemnité ; - un complément relatif à l'indemnisation des "Points Hauts RTE". RÉVISION DES BARÈMES Les barèmes sont révisés annuellement à partir des coefficients précisés à l'article 5 du protocole. 2

3 Principe de calcul de l indemnité versée au titre des supports et de la pluralité des supports BARÈME «PROPRIÉTAIRE» Supports ERDF et RTE (capitalisation) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles Pacages, terres incultes, landes et rochers BARÈME «EXPLOITANT» Supports ERDF (capitalisation) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE (PPI) Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées) Prairies naturelles BARÈME «SURPLOMB» 2015 Principe de calcul de l indemnité versée au titre du surplomb BARÈME «PROPRIÉTAIRE» et «EXPLOITANT» Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ et vergers BARÈME «PROPRIÉTAIRE» Pacages, terres incultes, landes et rochers BARÈME «SOUTERRAIN» 2015 Principe de calcul de l indemnité versée au titre du souterrain

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5 PRINCIPE DE CALCUL DE L INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DES SUPPORTS C est la culture au plus près des supports, la plus pratiquée, qui sert de base d indemnisation. Le montant de l indemnité est fixé à partir du barème ci-après, dans la tranche correspondant à la surface au sol du support (la tranche d indemnisation est à renseigner sur la convention signée avec le propriétaire et sur l accord de paiement signé avec l exploitant). La surface totale indemnisée correspond à : SURFACE RÉELLE D EMPRISE AU SOL DU SUPPORT, (cette surface est calculée en prenant en compte les cheminées des fondations ; à défaut de connaissance du type des fondations, rajouter une bande de 0,50 mètre de largeur autour de l emprise des membrures du pylône). 1,50 m BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRES AUTOUR DU SUPPORT SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE À PROXIMITÉ DU PYLÔNE (variable selon la nature de la culture - cf chapitre 3.4 du rapport Monnot). La tranche du barème d indemnisation à prendre en compte pour déterminer l indemnité à verser est la surface réelle d emprise au sol du support. Nota : l indemnité (paiement périodique) versée par RTE à l exploitant est fonction de la durée du bail restant à courir. PRINCIPE DE CALCUL DE L INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE VERSÉE POUR LA PLURALITÉ DES SUPPORTS Calcul de l indemnité supplémentaire I : I = (N - 1) x (1/3) x (somme des indemnités correspondantes aux supports existants et nouveaux / N) (suivant le barème en vigueur au moment de la nouvelle indemnisation) avec N = nombre total de supports (existants et nouveaux) concernés dans un rayon de 100 mètres Nouveau support 100 m EXEMPLE : IMPLANTATION D UN SUPPORT ALORS QU IL EXISTE DEUX SUPPORTS DÉJÀ IMPLANTÉS DANS UN RAYON DE 100 MÈTRES Calculer l indemnité pour chaque support en utilisant le barème en vigueur. Supports existants Additionner les indemnités de chaque support et diviser ce montant par le nombre total N de supports (ici 3). Multiplier ce résultat par (N - 1) et 1/3 (valeur fixe quel que soit le nombre de supports). 5

6 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «PROPRIÉTAIRE» Supports ERDF et RTE BAREME 2015 en Euros (capitalisation) CAPITALISATION POLYCULTURE (1) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 e Catégorie 2 e Catégorie PACAGES, TERRES INCULTES, LANDES ET ROCHERS Poteau <= 1,42 m² en limite Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ Pylône < 5 m² m² à 10 m² m² à 15 m² m² à 25 m² m² à 35 m² m² à 45 m² m² à 55 m² m² à 65 m² m² à 75 m² m² à 85 m² m² à 95 m² m² à 115 m² m² à 135 m² m² à 155 m² m² à 175 m² m² à 195 m² m² à 215 m² m² à 235 m² m² à 255 m² m² à 275 m² m² à 295 m² m² à 315 m² m² à 335 m² m² à 355 m² m² à 375 m² m² à 395 m² m² à 415 m² m² à 435 m² m² à 455 m² m² à 475 m² m² à 495 m² m² à 515 m² m² à 535 m² m² à 555 m² m² à 575 m² m² à 595 m² (1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées 6

7 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports ERDF BAREME 2015 en Euros (capitalisation) CAPITALISATION POLYCULTURE (1) Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ Pylône < 5 m m 2 à 10 m (1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées. CAPITALISATION PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m 2 en limite Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m 2 en plein champ Pylône < 5 m m 2 à 10 m

8 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 9 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ Pylône < 5 m² m² à 10 m² m² à 15 m² m² à 25 m² m² à 35 m² m² à 45 m² m² à 55 m² m² à 65 m² m² à 75 m² m² à 85 m² m² à 95 m² m² à 115 m² m² à 135 m² m² à 155 m² m² à 175 m² m² à 195 m² m² à 215 m² m² à 235 m² m² à 255 m² m² à 275 m² m² à 295 m² m² à 315 m² m² à 335 m² m² à 355 m² m² à 375 m² m² à 395 m² m² à 415 m² m² à 435 m² m² à 455 m² m² à 475 m² m² à 495 m² m² à 515 m² m² à 535 m² m² à 555 m² m² à 575 m² m² à 595 m² (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées 8

9 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 8 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite ,5 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ ,3 Pylône < 5 m² ,3 5 m² à 10 m² ,2 10 m² à 15 m² ,0 15 m² à 25 m² ,7 25 m² à 35 m² ,7 35 m² à 45 m² ,0 45 m² à 55 m² ,7 55 m² à 65 m² ,1 65 m² à 75 m² ,7 75 m² à 85 m² ,1 85 m² à 95 m² ,4 95 m² à 115 m² ,2 115 m² à 135 m² ,7 135 m² à 155 m² ,0 155 m² à 175 m² ,8 175 m² à 195 m² ,0 195 m² à 215 m² ,5 215 m² à 235 m² ,0 235 m² à 255 m² ,2 255 m² à 275 m² ,3 275 m² à 295 m² ,1 295 m² à 315 m² ,9 315 m² à 335 m² ,7 335 m² à 355 m² ,2 355 m² à 375 m² ,0 375 m² à 395 m² ,1 395 m² à 415 m² ,9 415 m² à 435 m² ,0 435 m² à 455 m² ,1 455 m² à 475 m² ,5 475 m² à 495 m² ,6 495 m² à 515 m² ,7 515 m² à 535 m² ,8 535 m² à 555 m² ,9 555 m² à 575 m² ,0 575 m² à 595 m² ,7 9 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

10 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 7 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite ,5 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ ,3 Pylône < 5 m² ,9 5 m² à 10 m² ,7 10 m² à 15 m² ,2 15 m² à 25 m² ,1 25 m² à 35 m² ,1 35 m² à 45 m² ,6 45 m² à 55 m² ,9 55 m² à 65 m² ,2 65 m² à 75 m² ,2 75 m² à 85 m² ,1 85 m² à 95 m² ,1 95 m² à 115 m² ,1 115 m² à 135 m² ,6 135 m² à 155 m² ,8 155 m² à 175 m² ,3 175 m² à 195 m² ,7 195 m² à 215 m² ,2 215 m² à 235 m² ,6 235 m² à 255 m² ,1 255 m² à 275 m² ,8 275 m² à 295 m² ,9 295 m² à 315 m² ,0 315 m² à 335 m² ,1 335 m² à 355 m² ,8 355 m² à 375 m² ,6 375 m² à 395 m² ,3 395 m² à 415 m² ,7 415 m² à 435 m² ,4 435 m² à 455 m² ,8 455 m² à 475 m² ,2 475 m² à 495 m² ,2 495 m² à 515 m² ,0 515 m² à 535 m² ,0 535 m² à 555 m² ,4 555 m² à 575 m² ,4 575 m² à 595 m² ,8 10 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

11 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 6 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite ,4 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ ,9 Pylône < 5 m² ,4 5 m² à 10 m² ,7 10 m² à 15 m² ,5 15 m² à 25 m² ,9 25 m² à 35 m² ,7 35 m² à 45 m² ,6 45 m² à 55 m² ,2 55 m² à 65 m² ,7 65 m² à 75 m² ,9 75 m² à 85 m² ,2 85 m² à 95 m² ,0 95 m² à 115 m² ,7 115 m² à 135 m² ,0 135 m² à 155 m² ,9 155 m² à 175 m² ,8 175 m² à 195 m² ,9 195 m² à 215 m² ,4 215 m² à 235 m² ,5 235 m² à 255 m² ,1 255 m² à 275 m² ,8 275 m² à 295 m² ,5 295 m² à 315 m² ,6 315 m² à 335 m² ,9 335 m² à 355 m² ,7 355 m² à 375 m² ,4 375 m² à 395 m² ,7 395 m² à 415 m² ,0 415 m² à 435 m² ,7 435 m² à 455 m² ,7 455 m² à 475 m² ,0 475 m² à 495 m² ,3 495 m² à 515 m² ,7 515 m² à 535 m² ,6 535 m² à 555 m² ,9 555 m² à 575 m² ,8 575 m² à 595 m² ,8 11 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

12 BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 5 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite ,8 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ ,4 Pylône < 5 m² ,5 5 m² à 10 m² ,3 10 m² à 15 m² ,4 15 m² à 25 m² ,6 25 m² à 35 m² ,4 35 m² à 45 m² ,1 45 m² à 55 m² ,4 55 m² à 65 m² ,3 65 m² à 75 m² ,2 75 m² à 85 m² ,8 85 m² à 95 m² ,3 95 m² à 115 m² ,3 115 m² à 135 m² ,7 135 m² à 155 m² ,7 155 m² à 175 m² ,7 175 m² à 195 m² ,1 195 m² à 215 m² ,1 215 m² à 235 m² ,8 235 m² à 255 m² ,5 255 m² à 275 m² ,0 275 m² à 295 m² ,4 295 m² à 315 m² ,7 315 m² à 335 m² ,6 335 m² à 355 m² ,6 355 m² à 375 m² ,6 375 m² à 395 m² ,5 395 m² à 415 m² ,5 415 m² à 435 m² ,1 435 m² à 455 m² ,4 455 m² à 475 m² ,0 475 m² à 495 m² ,7 495 m² à 515 m² ,3 515 m² à 535 m² ,9 535 m² à 555 m² ,8 555 m² à 575 m² ,5 575 m² à 595 m² ,7 12 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

13 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 4 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite ,8 5,4 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ ,8 23,0 Pylône < 5 m² ,9 46,1 5 m² à 10 m² ,7 51,5 10 m² à 15 m² ,2 58,3 15 m² à 25 m² ,7 69,1 25 m² à 35 m² ,1 92,1 35 m² à 45 m² ,1 124,6 45 m² à 55 m² ,5 159,9 55 m² à 65 m² ,4 172,0 65 m² à 75 m² ,3 184,2 75 m² à 85 m² ,2 196,4 85 m² à 95 m² ,4 205,9 95 m² à 115 m² ,7 222,2 115 m² à 135 m² ,1 241,1 135 m² à 155 m² ,5 260,1 155 m² à 175 m² ,1 279,1 175 m² à 195 m² ,2 296,7 195 m² à 215 m² ,9 314,3 215 m² à 235 m² ,5 330,5 235 m² à 255 m² ,8 348,1 255 m² à 275 m² ,5 364,4 275 m² à 295 m² ,8 382,0 295 m² à 315 m² ,8 396,9 315 m² à 335 m² ,5 414,5 335 m² à 355 m² ,4 429,4 355 m² à 375 m² ,8 445,7 375 m² à 395 m² ,4 459,2 395 m² à 415 m² ,7 475,5 415 m² à 435 m² ,3 490,4 435 m² à 455 m² ,6 505,3 455 m² à 475 m² ,2 520,2 475 m² à 495 m² ,9 535,1 495 m² à 515 m² ,8 548,6 515 m² à 535 m² ,4 563,5 535 m² à 555 m² ,4 578,4 555 m² à 575 m² ,0 593,3 575 m² à 595 m² ,0 606,9 13 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

14 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 3 ANS (2) POLYCULTURE (3) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite ,4 4,1 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ ,0 17,6 Pylône < 5 m² ,3 35,2 5 m² à 10 m² ,8 39,3 10 m² à 15 m² ,2 43,3 15 m² à 25 m² ,4 52,8 25 m² à 35 m² ,1 70,4 35 m² à 45 m² ,2 94,8 45 m² à 55 m² ,1 121,9 55 m² à 65 m² ,3 131,4 65 m² à 75 m² ,1 140,9 75 m² à 85 m² ,6 149,0 85 m² à 95 m² ,8 157,1 95 m² à 115 m² ,7 170,7 115 m² à 135 m² ,3 184,2 135 m² à 155 m² ,3 199,1 155 m² à 175 m² ,9 214,0 175 m² à 195 m² ,8 227,6 195 m² à 215 m² ,7 241,1 215 m² à 235 m² ,0 253,3 235 m² à 255 m² ,2 266,9 255 m² à 275 m² ,1 279,1 275 m² à 295 m² ,4 292,6 295 m² à 315 m² ,7 304,8 315 m² à 335 m² ,6 317,0 335 m² à 355 m² ,1 327,8 355 m² à 375 m² ,4 340,0 375 m² à 395 m² ,9 350,9 395 m² à 415 m² ,8 363,1 415 m² à 435 m² ,7 375,2 435 m² à 455 m² ,3 386,1 455 m² à 475 m² ,2 398,3 475 m² à 495 m² ,1 409,1 495 m² à 515 m² ,6 421,3 515 m² à 535 m² ,2 432,1 535 m² à 555 m² ,1 443,0 555 m² à 575 m² ,3 452,5 575 m² à 595 m² ,8 464,7 14 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

15 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 2 ANS (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite 11 9,5 4,1 2,7 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ 66 52,8 14,9 12,2 Pylône < 5 m² ,2 29,8 23,0 5 m² à 10 m² ,2 33,9 27,1 10 m² à 15 m² ,1 37,9 29,8 15 m² à 25 m² ,6 44,7 35,2 25 m² à 35 m² ,9 59,6 48,8 35 m² à 45 m² ,4 81,3 65,0 45 m² à 55 m² ,8 103,0 82,6 55 m² à 65 m² ,8 112,4 89,4 65 m² à 75 m² ,7 119,2 94,8 75 m² à 85 m² ,9 127,3 101,6 85 m² à 95 m² ,8 134,1 107,0 95 m² à 115 m² ,5 143,6 115,1 115 m² à 135 m² ,6 157,1 124,6 135 m² à 155 m² ,7 169,3 135,5 155 m² à 175 m² ,1 181,5 144,9 175 m² à 195 m² ,8 192,4 154,4 195 m² à 215 m² ,6 204,6 163,9 215 m² à 235 m² ,6 215,4 172,0 235 m² à 255 m² ,6 226,2 181,5 255 m² à 275 m² ,6 235,7 189,7 275 m² à 295 m² ,7 247,9 197,8 295 m² à 315 m² ,7 258,7 207,3 315 m² à 335 m² ,4 268,2 215,4 335 m² à 355 m² ,7 277,7 222,2 355 m² à 375 m² ,7 289,9 231,6 375 m² à 395 m² ,0 299,4 239,8 395 m² à 415 m² ,7 308,9 247,9 415 m² à 435 m² ,0 318,3 254,7 435 m² à 455 m² ,4 329,2 262,8 455 m² à 475 m² ,0 338,7 270,9 475 m² à 495 m² ,4 348,1 279,1 495 m² à 515 m² ,7 356,3 285,8 515 m² à 535 m² ,6 365,8 292,6 535 m² à 555 m² ,0 376,6 300,7 555 m² à 575 m² ,3 386,1 308,9 575 m² à 595 m² ,6 394,2 315,6 15 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

16 B A R È M E «S U P P O R T» BARÈME «EXPLOITANT» Supports RTE BAREME 2015 en Euros (PPI) PAIEMENT PÉRIODIQUE 1 AN (1) POLYCULTURE (2) PRAIRIES NATURELLES Surface au sol des supports 1 ère Catégorie 2 e Catégorie 1 ère Catégorie 2 e Catégorie Poteau <= 1,42 m² en limite 5,4 4,1 1,4 1,4 Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m² en plein champ 33,9 27,1 6,8 5,4 Pylône < 5 m² 61,0 48,8 14,9 12,2 5 m² à 10 m² 63,7 51,5 16,3 13,5 10 m² à 15 m² 74,5 59,6 19,0 16,3 15 m² à 25 m² 81,3 65,0 23,0 17,6 25 m² à 35 m² 89,4 71,8 31,2 24,4 35 m² à 45 m² 109,7 88,1 40,6 32,5 45 m² à 55 m² 140,9 112,4 52,8 42,0 55 m² à 65 m² 151,7 121,9 56,9 46,1 65 m² à 75 m² 162,6 130,0 59,6 48,8 75 m² à 85 m² 172,0 138,2 63,7 51,5 85 m² à 95 m² 181,5 146,3 69,1 54,2 95 m² à 115 m² 196,4 157,1 73,2 58,3 115 m² à 135 m² 214,0 170,7 79,9 63,7 135 m² à 155 m² 230,3 184,2 86,7 69,1 155 m² à 175 m² 247,9 197,8 92,1 74,5 175 m² à 195 m² 264,2 211,3 97,5 78,6 195 m² à 215 m² 279,1 223,5 103,0 82,6 215 m² à 235 m² 294,0 234,4 109,7 86,7 235 m² à 255 m² 308,9 247,9 115,1 92,1 255 m² à 275 m² 323,8 258,7 120,6 96,2 275 m² à 295 m² 337,3 269,6 126,0 100,2 295 m² à 315 m² 352,2 281,8 131,4 105,7 315 m² à 335 m² 365,8 292,6 136,8 109,7 335 m² à 355 m² 379,3 303,4 142,2 113,8 355 m² à 375 m² 394,2 315,6 146,3 117,9 375 m² à 395 m² 406,4 325,1 153,1 121,9 395 m² à 415 m² 421,3 336,0 158,5 126,0 415 m² à 435 m² 433,5 346,8 162,6 130,0 435 m² à 455 m² 447,0 357,6 168,0 134,1 455 m² à 475 m² 459,2 368,5 172,0 138,2 475 m² à 495 m² 472,8 378,0 177,5 142,2 495 m² à 515 m² 486,3 388,8 181,5 144,9 515 m² à 535 m² 498,5 399,6 184,2 147,7 535 m² à 555 m² 512,1 409,1 191,0 153,1 555 m² à 575 m² 524,3 419,9 196,4 157,1 575 m² à 595 m² 536,4 429,4 201,8 161,2 16 (1) Fonction de la durée du bail restant à courir (2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

17 BARÈME «SURPLOMB» 2015

18 B A R È M E «S U R P L O M B» BARÈME «SURPLOMB» 2015 BARÈME PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT L indemnité versée au titre du surplomb est une indemnité de principe fondée sur le niveau de tension de la ligne. Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ, vergers TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE (CAPITALISATION) PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT PROPRIÉTAIRE / EXPLOITANT Ligne à 2 circuits 400 kv 0,67 1,26 1,93 Ligne à 1 circuit 400 kv et toute ligne à 225 ou à 150 kv 0,43 0,81 1,26 Toute ligne à 90 kv ou à 63 kv 0,21 0,42 0,63 Toute ligne M.T. 0,15 0,31 0,49 Toute ligne B.T. 0,08 0,15 0,25 BARÈME PROPRIÉTAIRE Pacages, terres incultes, landes et rochers TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE (CAPITALISATION) 2 circuits 400 kv 0,056 1 circuit 400 kv 0,056 2 circuits 225 kv 0,056 2 circuits 150 kv 0,028 1 circuit 225 kv 0,028 1 circuit 150 kv 0,028 2 circuits 90 kv ou 63 kv 0,028 1 circuit 90 kv ou 63 kv 0,014 Lignes M.T. ou B.T. 0,014 INDEMNITE MINIMALE : Lorsque la somme des indemnités d'implantation de supports et de surplomb dues à un propriétaire ou à un exploitant est inférieure à 20e, c'est ce dernier montant qui lui est versé. MÉTHODE DE MESURE DES LONGUEURS DE SURPLOMB Longueur de Surplomb à prendre en compte : parcelle 1 > longueur A parcelle 2 > longueur B parcelle 3 > longueur C A C Câble extérieur Axe de ligne Pylône Nappe de câble B Câble extérieur 18

19 BARÈME «SOUTERRAIN» 2015

20 BARÈME «SOUTERRAIN» 2015 PRINCIPE DE CALCUL DE L INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DU SOUTERRAIN Lorsque la profondeur du dispositif avertisseur (filet ou grillage) de l ouvrage est au moins de 0,80 mètre, l exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, et seul le propriétaire bénéficie alors d une indemnité au titre de la servitude. La convention de servitudes dispose pour l essentiel que le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain, mais s engage : à ne procéder à aucune construction, aucune plantation d arbres de plus de 2,70 mètres de hauteur, aucune modification du profil du terrain dans la bande de servitudes dont la largeur est fonction de la tension de l ouvrage ; à ne procéder à aucune façon culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur à l intérieur de la bande de servitudes ; à maintenir le droit du libre accès à la bande de servitudes ; en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l une ou plusieurs des parcelles considérées, à dénoncer les servitudes au nouvel ayant droit et à l obliger à les respecter ; au cas où l exploitant de l une des parcelles concernées viendrait à changer, à indiquer au nouvel exploitant les servitudes visées ci-dessus que celui-ci aura à respecter. La signature de cette convention de servitudes entraîne systématiquement l intangibilité de l ouvrage, et l indemnité versée correspond au préjudice subi. Le montant de l indemnité versée au propriétaire est fixé en tenant compte de la surface à indemniser, de la nature des terrains traversés et de leur valeur vénale. Les largeurs de la surface à indemniser sont fonction des caractéristiques techniques de la ligne : - 3 mètres pour les lignes BT et HTA (MT) ; - 5 mètres pour les lignes simples HTB (63kV à 225kV) ; - 6 mètres pour les lignes doubles HTB (63kV à 225kV). «HERBAGES NUS» Il s'agit d'un enherbement naturel ou issu d'un ensemencement datant de six ans ou plus, appelé prairie naturelle ou prairie permanente. Les herbages nus peuvent comporter accessoirement des arbres isolés (fruitiers éventuellement), des petits bosquets, des lignes d'arbres (alignements, haies ). Les pourcentages appliqués à la valeur vénale sont les suivants : - terres : 80% ; - herbages nus : 60% ; - friches : 20% ; - vergers et vignes : 90% du sol nu ; - herbages plantés : 90% du sol nu ; - terrains boisés : 90 % du sol nu. Si, ultérieurement à l implantation de l ouvrage public, un changement de destination de la parcelle est envisagé, le Distributeur EDF et RTE seront consultés sur le projet concerné. Après études et concertation et en tant que de besoin, le distributeur EDF et RTE s engagent: soit à protéger en conséquence leur ouvrage ; soit à indemniser le propriétaire dans le cas où la compatibilité de l ouvrage public et des travaux projetés n aura pu être réalisée. Cette indemnisation sera établie en appliquant dans la bande de servitudes la différence entre la valeur du terrain constructible et la valeur du terrain agricole. 20

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