MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LES CONDUITES ADDICTIVES APPEL A PROJETS 2014

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1 MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE ET LES CONDUITES ADDICTIVES APPEL A PROJETS 2014 Contexte : Le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives paru en octobre dernier indique la stratégie locale de prévention à mener. Le plan est téléchargeable à l adresse suivante : Depuis 2013, les crédits de subvention relevant de la MILDECA (ex-mildt) sont régionalisés, néanmoins le Chef de projet MILDECA départemental reste décisionnaire des projets qu il souhaite déployer sur son territoire. Objectifs de l appel à projets 2014 : Le présent appel à projets sur les crédits MILDECA est adressé aux porteurs de projets de prévention des addictions pour leur permettre d élaborer des actions conformes : - Aux objectifs poursuivis par les Chefs de projet régional et départemental et le comité de pilotage interministériel des actions de la MILDECA, pour l année qui vient, dans le cadre des orientations générales du Plan Gouvernemental de Lutte contre la Drogue Et les Conduites Addictives. - Aux préconisations inscrites dans la circulaire du 18 décembre 2013 de la Présidente de la MILDECA aux Chefs de projets départementaux, dont les objectifs sont déclinés dans le présent appel à projets. -Au contexte départemental. Pour l année 2014, seront prioritairement retenues les actions relevant des domaines suivants : - Les actions de prévention en direction des personnes vulnérables et particulièrement exposées aux conduites addictives et à risque, notamment les jeunes. - Les actions de prévention visant la tranquillité publique via des démarches innovantes de réduction des risques sociaux, en priorité sur les territoires classés en Zone de Sécurité Prioritaire, à défaut, en politique de la Ville. - Les actions de prévention mobilisant les professionnels des secteurs non spécialisés en addictologie. La priorité sera donnée aux projets présentant les caractéristiques suivantes : - Les projets présentant un caractère innovant, modélisable, et transférable, - Les projets faisant apparaître des co-financements, - Les projets construits par mutualisation des moyens, - Les projets présentant un caractère interministériel, Sont exclus du présent appel à projet : - Les projets relevant des missions habituelles ou des budgets de fonctionnement des structures, - Les actions relevant ou incluant des formations individuelles, - Les projets ne présentant pas de lien clairement établi avec la prévention des addictions, - Les projets ne satisfaisant pas les critères de constitution et d instruction inscrits en dernière page. 1

2 1- Prévention des addictions auprès des publics vulnérables - En milieu scolaire secondaire, former les personnels de l éducation nationale à la méthodologie de prévention conforme au Guide MILDT DESCO afin qu ils développent chez les collégiens et lycéens les compétences psychosociales nécessaires pour faire des choix favorables à leur santé. - En milieu professionnel, limiter les risques sanitaires et sociaux des personnes occupant des emplois saisonniers notamment dans l hôtellerie et la restauration. Accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de prévention et de protection des salariés. - En milieu festif, engager une démarche de prévention et de réduction des risques auprès des publics fréquentant l espace festif commercial (bars, clubs, discothèques, festivals grand public). - Auprès des publics nomades (migrants et jeunes errants), encourager les projets «d allervers» innovants afin de diffuser les pratiques de RDR au sein de ce public et favoriser leur insertion. Sont recevables, au titre des crédits MILDECA 2014 : Les projets de formation des équipes éducatives en milieu scolaire secondaire à la prévention des addictions. Il s agit avant tout de les accompagner dans la construction d une réponse globale coordonnée avec les dispositifs existants. Les projets coordonnés avec les Consultations Jeunes Consommateurs seront privilégiés. Les projets de prévention visant les publics de la saisonnalité (professionnels et touristes) et l accompagnement des entreprises des secteurs d activité les plus concernés (BTP, Hôtellerie/restauration, commerce). Un guide pratique a été rédigé par la MILDT et la DGT au Ministère du travail, il permet d identifier le rôle des acteurs concernés au sein de l entreprise et de préconiser des méthodes d action individuelles ou collectives conformes aux besoins actuels des salariés et des entreprises 1. Un guide de recommandations utiles pour agir dans le domaine de l insertion sociale par l emploi est également disponible 2. Les projets de prévention et de RDR en milieu festif commercial, fondés sur une méthodologie éprouvée, et impliquant les institutions locales (notamment les municipalités). Les projets innovants «d aller-vers», de prise en charge, et d insertion par l emploi des publics nomades. 2- Application de la loi et de la lutte contre le trafic - Faire respecter le cadre de la loi HPST qui interdit la vente d alcool et de tabac aux mineurs. - Prévenir les consommations et les entrées dans le trafic par un travail coordonné entre les acteurs sociaux, de prévention spécialisée, de prévention en addictologie, et les habitants (jeunes et parents). Sont donc recevables, au titre des crédits MILDECA 2014 : Les projets de sensibilisation des commerçants à l interdiction de la vente d alcool et de tabac aux mineurs, également dans les communes les plus isolées. Les projets innovants de réduction des risques sociaux liés aux trafics, et s appuyant sur l action des services de l Etat, des collectivités et des structures d intervention sociale. Les projets menés en Zone de Sécurité Prioritaire seront privilégiés. 1 «Repères pour une politique de prévention des risques liés à la consommation de drogues en milieu professionnel.», 2 «Insertion sociale et par l emploi des usagers de drogues», 2

3 3- La prévention et la prise en charge coordonnée avec les dispositifs non spécialisés - Faciliter le repérage précoce et la prise en charge des personnes présentant des consommations à risques, plus spécifiquement en milieu rural. - Donner des compétences en prévention aux professionnels non spécialisés en addictologie mais confrontés aux usages de leur public (Médecins généralistes, travailleurs sociaux des collectivités, pharmaciens, ) - Promouvoir les structures spécialisées dans la prise en charge des addictions. Sont donc recevables, au titre des crédits MILDECA 2014: Les projets de formation/sensibilisation des professionnels de la santé et du social des dispositifs non spécialisés, aux discours et pratiques adaptés à l abord des consommations problématiques de leur public et aux dispositifs spécialisés vers lesquels orienter. Les projets de formation à l utilisation de la méthode RPIB (Repérage Précoce et Intervention Brève) auprès des professionnels (médecins généralistes, médecins du travail, Infirmiers, ). Les projets s appuyant sur les Maisons de santé du département seront favorisés. 3

4 CONSTITUTION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS Le dossier unique de demande de subvention doit être utilisé par toute structure sollicitant une subvention auprès de l État. Il se télécharge à partir du site Internet du service public : /!\ Les versions Cerfa antérieures à ce dossier ne seront pas recevables. Ce dossier devra faire apparaître très clairement : Contenu et objectifs de l action : - Intitulé de l action et les objectifs à atteindre, - le partenariat mobilisé et les moyens mis en œuvre, - la description claire et précise de l action (qui fait quoi? où? quand?), - le contexte dans lequel s inscrit l action (local, départemental, identification des besoins ) Public ciblé : identifier précisément les bénéficiaires de l action (âge, sexe, nombre, type de prise de risque), et les établissements concernés. Méthode d évaluation prévue pour l action, en précisant si vous disposez d un appui à l évaluation interne et les indicateurs choisis ; Les moyens humains utilisés pour l action (temps passé, coûts, qualifications, ) Un budget prévisionnel de l action, équilibré, faisant apparaître les cofinancements sollicités ou obtenus. Les projets présentant un financement 100% MILDT ne sont pas souhaitables et ne seront pas prioritaires. Les projets peuvent donc donner lieu à des cofinancements (schéma régional de prévention de l ARS, actions des collectivités locales et territoriales, fondation de France, ) Pour une structure financée sur les crédits MILDT les années précédentes (préciser l année de financement), il devra être présenté une évaluation de l action ainsi que le bilan financier de la subvention. La subvention est destinée à un porteur unique. Elle ne pourra être rétribuée à un tiers sans que soit joint un cahier des charges prévisionnel ou une copie de la convention de partenariat précisant le rôle des deux parties. Si vous le jugez utile, certaines parties du dossier Cerfa pourront être développées sur papier libre. Le Dispositif d Appui Drogues et Dépendances PACA soutient le Chef de projet MILDECA régional et départemental dans la mise en œuvre de la politique locale de lutte contre les drogues et conduites addictives. Si vous souhaitez un conseil méthodologique concernant la constitution de votre dossier, ce dispositif est à votre disposition pour vous apporter toute son expertise. Coordonnées du DADD PACA : : Dès finalisation du projet, le dossier sera transmis par mail et par voix postale (non agrafés, non reliés), signé, à l adresse ci-après avant le vendredi 16 mai, 19h délai de rigueur DDCS des Alpes Maritimes Mission Jeunesse Vie Associative Services de l Etat dans le département CADAM 147 Boulevard du Mercantour Nice cedex 3 Mail : 4

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