Voies d exécution : mettre en œuvre efficacement ses titres exécutoires

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1 Voies d exécution : mettre en œuvre efficacement ses titres exécutoires Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Mesurer les enjeux des différentes procédures civiles d exécution Cerner le rôle du juge de l exécution Choisir entre mesures conservatoires et mesures exécutoires Pour quel public? Avocat Juriste Directeur et responsable juridique Directeur et responsable du contentieux Chef d entreprise Huissiers de justice Mandataires

3 Programme détaillé Choisir entre mesures conservatoires et exécution forcée Les critères de distinction et la position du juge Les mesures conservatoires avec ou sans autorisation L étendue du principe de proportionnalité et son appréciation par le juge Passer d une saisie-conservatoire à une saisie attribution Faire le point sur les conditions de mise en œuvre La nécessité d un titre exécutoire et son formalisme Les biens du débiteur susceptibles de faire l objet d une saisie-conservatoire Cerner le rôle du juge de l exécution La compétence du juge de l exécution et ses exceptions Les mesures conservatoires Les difficultés relatives au dommage Les mesures comminatoires La procédure devant le juge de l exécution : les délais, la force obligatoire du jugement, les voies de recours possibles Identifier les différents modes de saisies La saisie attribution : conditions de mise en œuvre, déroulement et suspension La saisie-mobilière : conditions de mise en œuvre et de suspension La saisie immobilière : conditions de mise en œuvre, biens saisissables, déroulement La saisie des comptes bancaires et ses particularités La saisie-vente : conditions de mise en œuvre et déroulement de la procédure La prise de sureté judiciaire : les biens visés, la typologie des suretés (nantissement ou hypothèque), le formalisme à respecter

4 Intervenant Rémi SIMHON Liste des sessions Le 28 février 2017 Paris Le 30 juin 2017 Paris Le 15 décembre 2017 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par Inscription à la formation "Voies d exécution : mettre en œuvre efficacement ses titres exécutoires" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 28 février 2017 (Paris) Le 30 juin 2017 (Paris) Le 15 décembre 2017 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

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