LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES

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1 LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

2 LA CIRCULATION DES PRODUITS SOUMIS À ACCISES 1- LE CHAMP D'APPLICATION 2- LES PRODUITS SOUMIS À ACCISES 3- LES OPÉRATEURS 4- LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 5- LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE 6- LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 7- L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 8- DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 9- LES CAS D'UTILISATION DE GAMMA Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

3 1. LE CHAMP D'APPLICATION Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

4 4 Champ d'application (art. 302 C du C.G.I.) Territoire de la Communauté Européenne (art. 227 du traité du 25 mars 1957) avec des exclusions : Départements français d'outre-mer Île d'helgoland Territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'italia Eaux italiennes du lac de Lugano Ceuta, Melilla, Îles Canaries Îles anglo-normandes, Îles Aland Jungholz, Mittelberg, Île de Man, San Marin

5 2. LES PRODUITS SOUMIS À ACCISES Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

6 Les produits soumis à accises 6 - Les alcools et boissons alcooliques relevant de certaines positions du chapitre 22 du tarif des Douanes (produits intermédiaires, vins, bières,...) Les produits viti-vinicoles repris par le règlement CEE n 884/2001 Les autres produits alcooliques ayant un T.A.V. supérieur à 1,20 %, contenant des produits du 2207 ou du 2208 et qui relèvent d'un autre chapitre Les tabacs manufacturés

7 3. LES OPÉRATEURS Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

8 Les Entrepositaires Agréés (E.A.) 8 Définition (art. 302 G du C.G.I.) Un entrepositaire agréé est une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits soumis à accises.

9 Les Entrepositaires Agréés (E.A.) 9 Qui doit prendre le statut d'ea? Les opérateurs manipulant des produits soumis à accises en suspension : - les producteurs - les négociants - les logisticiens Les opérateurs qui reçoivent et expédient des produits soumis à accises en acquitté au-delà d'un seuil (art A annexe III du C.G.I.) La filière du tabac manufacturé.

10 Les Entrepositaires Agréés (E.A.) 10 Obligations de l'e.a. Constituer un dossier d'agrément Cautionner les droits en jeu (acte n 3750) Indiquer le numéro d'accises obtenu sur tous les documents ou déclarations Tenir une comptabilité matière des stocks, des entrées et des sorties Se soumettre aux vérifications du service

11 Les Entrepositaires Agréés (E.A.) 11 Le numéro d'accises Numéro à 13 caractères (structure spécifique à chaque État Membre). Exemple : FR E 0012 Identification de l'opérateur Identification du pays Complète la structure Année d'attribution Bureau de douane Statut de l'opérateur

12 Les Entrepositaires Agréés (E.A.) 12 Le statut de l'opérateur E : Échanges avec des opérateurs situés dans d'autres États Membres F : Fournisseurs agréés de tabacs S : Avitailleurs C : Négociants sans magasin

13 Les Entrepositaires Agréés (E.A.) 13 Le statut de l'opérateur B N : Échanges sur le territoire national (droits acquittés : Bouilleurs de cru et droits suspendus) A : Échanges sur le territoire national (droits acquittés).

14 Les Destinataires Enregistrés 14 Définition (art. 302 H ter du CGI) Le Destinataire Enregistré ne peut que recevoir, à titre professionnel, des produits soumis à accises en suspension de taxes en provenance d'un autre État Membre. Il ne peut par conséquent ni produire, ni transformer, ni détenir, ni expédier en suspension.

15 Les Destinataires Enregistrés 15 Obligations du Destinataire Enregistré Constituer un dossier d'agrément et indiquer le numéro d'accises obtenu sur tous les documents ou déclarations (lettre «O» pour ce statut) Tenir une comptabilité matière des livraisons de produits Impôt exigible dès la réception des produits ou au plus tard le 10 du mois suivant, à l'appui de la déclaration des réceptions (article 302 H bis)

16 Les Destinataires Enregistrés A Titre Occasionnel 16 Définition (art. 302 H ter du C.G.I.) Le Destinataire Temporairement enregistré ne peut que recevoir, à titre professionnel et occasionnel, des produits soumis à accises en suspension de taxes en provenance d'un autre État membre. Il ne peut donc ni produire, ni détenir, ni expédier les produits en suspension d'accises.

17 Les Destinataires Enregistrés A Titre Occasionnel 17 Obligations Destinataire Temporairement Enregistré auprès du service devant transmettre une déclaration préalable de réception et consigner les droits en jeu ou avoir recours à un Représentant Fiscal Remise à l'opérateur d'une attestation de consignation devant accompagner la marchandise Application aux droits de la somme consignée dès la réception des produits Apurement du document d'accompagnement par le service.

18 Les Expéditeurs Enregistrés 18 Définition (art. 302 H quarter du CGI) L'Expéditeur Enregistré ne peut qu'expédier, à titre professionnel des produits soumis à accises en suspension de taxes à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du réglement CEE n 2913/92. Commissionnaires en douanes

19 LES OPÉRATEURS 19 Etat Membre D Expédition Entrepositaire Agréé (EA) Frontière Politique Destinataire Enregistré à Titre Occasionnel Entrepositaire Agréé (EA) Impôt dû lors de la Mise à la consommation Destinataire Enregistré Paiement de l impôt le mois suivant la réception Paiement de l impôt à réception Etat Membre De Destination

20 4. LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

21 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 21 La circulation en suspension des accises (art 302 M I. du CGI) Le Document Administratif d'accompagnement (D.A.A.) ou le Document d'accompagnement Commercial (D.A.C.) pour le national uniquement La circulation en droits acquittés (art 302 M II.du CGI) Le Document Simplifié d'accompagnement (D.S.A.) ou le Document Simplifié d'accompagnement Commercial (D.S.A.C.) pour le national uniquement

22 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 22 La circulation en suspension des accises Le Document Administratif d'accompagnement (D.A.A.)

23 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 23 La circulation en suspension des accises en national Le Document d'accompagnement Commercial (D.A.C.)

24 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 24 La circulation en suspension des accises L'application GAMMA (art 302 M III. du CGI) Le Document Administratif Electronique : le DAE

25 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 25 La circulation en droits acquittés Le Document Simplifié d'accompagnement (D.S.A.)

26 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 26 La circulation en droits acquittés en national Le Document Simplifié d'accompagnement Commercial (D.S.A.C.)

27 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 27 La circulation en droits acquittés L'application GAMMA (art 302 M III du CGI)

28 LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 28 Les rubriques du D.A.A. / D.A.E. Toutes les cases doivent être remplies lors d'une circulation intracommunautaire ou nationale Les rubriques du D.S.A. Toutes les cases doivent être remplies lors d'une circulation intracommunautaire ou nationale

29 5. LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

30 LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE 30 La liasse du D.A.A. : 5 feuillets Autorité fiscale Bureau de douane 4 1 bis Feuillets EA expéditeur 2 Destinataire 3 pour apurement

31 LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE 31 La liasse du D.S.A. : 3 feuillets Feuillets Expéditeur 2 Destinataire Exemplaire 3 si demande de remboursement des droits d'accises

32 LE CIRCUIT DOCUMENTAIRE 32 Le D.A.E. : GAMMA

33 6. LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

34 LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 34 Les modes de validation Visa du service des Douanes Marque fiscale apposée sur documents prévalidés Au moyen d'un matériel ou logiciel de validation informatique sécurisé, d'une machine à timbrer ou de tout autre matériel mécanique Au moyen de GAMMA

35 LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 35 La validation avant expédition Située en Case A «Contrôles» au recto du D.A.A. et du D.S.A.

36 LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 36 La validation à réception Située en Case C «Certificat de réception ou d'exportation» au verso du D.A.A.

37 LA VALIDATION DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 37 La validation à réception Située en Case B «Certificat de réception» au verso du D.S.A. Si case 15 cochée (demande de remboursement).

38 7. L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

39 L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 39 La procédure à suivre chez le destinataire : DAA 15/04 10/03 Dans les 15 jours suivant le mois de réception Réception des marchandises Retour exemplaire 3 Article 302 O du CGI

40 L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 40 La procédure à suivre chez le destinataire : par GAMMA Sans délai et au plus tard 5 jours ouvrables après la fin du mouvement Réception des marchandises Accusé de réception

41 L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 41 La procédure à suivre chez l'expéditeur 09/03 n+3 10/06 au plus tard le 10 du 3 au plus tard 3 ans à compter de la date d'expédition Article 302 P III ème 10/03 Expédition mois suivant l'expédition Article 111 Hdequater Relevé annexe III non apurement Recouvrement 25/05 10/07 Dans les 2,5 mois à compter de la date d'expédition Article 302 P. II. après 4 mois à compter de la date d'expédition Article 302 P. II. Avis de mise en recouvrement Informer

42 L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 42 L'expéditeur est pécuniairement responsable tant que les formalités relatives à l'apurement ne sont pas effectuées (art. 302 P. du C.G.I.) L'apurement s'effectue par le retour de l'exemplaire 3 (certificat de réception complété ) Pour les mouvements sur le territoire fiscal de la France (art.pour 111 H les ter annexe III) : mouvements sur le territoire fiscal de la France - renvoi d'un état global mensuel - renvoi télécopie l'exemplaire (art.par 111 H ter de annexe III) :3 transmission d'un message informatique/télématique - renvoi d'un état global mensuel - renvoi par télécopie de l'exemplaire 3 transmission d'un message informatique/télématique

43 L'APUREMENT DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT 43 Des preuves alternatives sont admises pour les opérations nationales et communautaires: Réservées à 3 hypothèses : Perte de l'exemplaire 3 Défaut de visa au point de sortie communautaire Absence de réponse à une DVMI dans un délai de 3 mois. Les types de preuves : Document illustrant l'échange commercial Document émanant d'une entreprise tierce Extraits de comptabilité matière

44 8. DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

45 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 45 Transport intracommunautaire de marchandises sous D.A.A. papier Service des Douanes du pays de destination Service des Douanes du pays de départ 4 1Bis EA expéditeur Destinataire 3 pour apurement

46 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 46 Expédition à destination d'un destinataire temporairement enregistré. Service des Douanes ou accises du pays de destination EA expéditeur 2/ Attestation de consignation 1/ Déclaration préalable de consignation 4/ 3/ Attestation de consignation 5/ Retour de l'exemplaire 3 Destinataire 6/ Liquidation des droits à réception

47 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 47 Exportation de produits soumis à accises Bureau d'exportation Point de sortie communautaire Déclaration d'exportation D.A.A. EA expéditeur Retour exemplaire 3 pour apurement Bureau de sortie

48 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 48 Exportation de produits soumis à accises En attendant l'interface DELTA/GAMMA qui permettra un apurement automatique du DAE dans GAMMA grâce aux données récupérées via ECS, le DAE restera au statut «émis» dans

49 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 49 La circulation en droits acquittés : cas de la livraison directe (boissons alcooliques uniquement) Les préalables indispensables : Un expéditeur ayant le statut d' E.A. Un repésentant fiscal ayant le statut de destinataire enregistré Un destinataire réel des marchandises ayant établi une déclaration préalable de profession et ayant obtenu un numéro d'identification en tant qu' «utilisateur»

50 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 50 La circulation en droits acquittés : cas de la livraison directe (boissons alcooliques uniquement) UT Prise en charge de la Exemplaires du DAA Informations en case 7a E. A. marchandise + exemplaire 2 conservé renvoi des exemplaires 3 4 du D.A.A. D. E. Validation par la douane des exemplaires 3-4 Renvoi de l'exemplaire 3 Déclaration récapitulative à transmettre au service

51 DES SCENARII DE MOUVEMENTS SOUMIS À ACCISES 51 Transport de produits sous GAMMA Opérateur Expéditeur Opérateur Destinataire MOUVEMENT Produit soumis à accises E.M. d'expédition E.M. De destination

52 9. LES CAS D'UTILISATION DE GAMMA V2 Kit pédagogique GAMMA V2 décembre 2010

53 La circulation entre deux opérateurs non connectés 53 Apurement par retour de l'exemplaire 3 validé (cachet ND, Machine à timbrer) EXPEDITEUR DESTINATAIRE Validation du DAA papier ( pré-validés, Machines à timbrer, cachet ND )

54 La circulation entre deux opérateurs connectés 54 Apurement par GAMMA ( Accusé de réception ) EXPEDITEUR DESTINATAIRE Validation par GAMMA ( numéro de DAE ), impression du DAE

55 La circulation avec un opérateur connecté 55 Apurement par retour de l'exemplaire 3 validé (cachet ND, Machine à timbrer) L'expéditeur doit effectuer un «apurement indirect» EXPEDITEUR DESTINATAIRE Validation par GAMMA ( numéro de DAE ), impression du DAE

56 La circulation avec un destinataire connecté 56 Apurement par GAMMA : le destinataire doit «intégrer le DAA Papier» dans GAMMA et imprimer l'accusé de réception EXPEDITEUR DESTINATAIRE Validation du DAA papier ( pré-validés, Machines à timbrer, cachet ND )

57 57

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