N 52 SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2012 RAPPORT FAIT

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Hubert Sévigny
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1 N 52 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2012 RAPPORT FAIT au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l équipement et de l aménagement du territoire (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-François HUMBERT portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380), Par M. Jean-Jacques FILLEUL, Sénateur et TEXTE DE LA COMMISSION (1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri. Voir le(s) numéro(s) : Sénat : 17 ( )

3 - 3 - La commission des affaires européennes a adopté, le 4 octobre dernier, sur le rapport de Jean-François Humbert, une proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE (COM (2012) 380). Au cours de sa séance du mardi 16 octobre 2012, la commission du développement durable, des infrastructures, de l équipement et de l aménagement du territoire, après avoir entendu une communication de son rapporteur Jean-Jacques Filleul, a adopté à l unanimité la proposition de résolution, dans la rédaction issue des travaux de la commission des affaires européennes.

5 - 5 - PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE PORTANT AVIS MOTIVÉ SUR LA CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF AU CONTRÔLE TECHNIQUE PÉRIODIQUE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES (COM (2012) 380) La proposition de règlement (COM (2012) 380) poursuit un double objectif : contribuer à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d ici à 2020 ; réduire les émissions de carbone associées au mauvais entretien des véhicules. Vu l article 88-6 de la Constitution, Le Sénat fait les observations suivantes : la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ; l influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l adoption du texte ; le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l échelle européenne ; l augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;

6 - 6 - les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d apprécier l opportunité ; Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l état, le principe de subsidiarité.

7 - 7 - TABLEAU COMPARATIF Texte de la commission des affaires européennes Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380) La proposition de règlement (COM (2012) 380) poursuit un double objectif : Texte de la commission du développement durable, des infrastructures, de l équipement et de l aménagement du territoire Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380) [La commission a adopté sans modification la proposition de résolution de la commission des affaires européennes] - contribuer à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici à 2020 ; - réduire les émissions de carbone associées au mauvais entretien des véhicules. Vu l'article 88-6 de la Constitution, Le Sénat fait les observations suivantes : - la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ; - l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ; - le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;

8 - 8 - Texte de la commission des affaires européennes Texte de la commission du développement durable, des infrastructures, de l équipement et de l aménagement du territoire - l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ; - les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ; Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.

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