LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. Date de mise à jour 20 octobre 2015

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1 LOI DE FINANCES POUR 2016 PROJET DE RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Date de mise à jour 20 octobre 2015

2 Le projet de loi de finances pour 2016 propose une réforme de la DGF (ar=cle 58). Le disposi=f proposée bouleverse en profondeur l architecture du système actuel et crée des enveloppes spécifiques pour les dota=ons communales (forfaitaires et de péréqua=on) et les dota=ons revenants aux groupements intercommunaux. Communes et communautés bénéficieraient de trois dotaeons :. une dotaeon de base et une dotaeon de ruralité pour les communes ;. une dotaeon de péréquaeon et dotaeon d intégraeon pour les communautés ;. une nouvelle dotaeon dite dotaeon de centralité répar=e à l échelle des ensemble intercommunaux et partagée entre communes et communautés, selon des règles proches du FPIC actuel. 2

3 DOTATIONS COMMUNALES : Le montant total de la DGF revenant aux communes s élèverait en situaeon cible à 7,281 milliards d euros, répar=es en trois enveloppes : une dota=on de base : montant forfaitaire de 75,72 euros par hab. arribué à toutes les communautés, soit 5,359 milliards d euros ; une dota=on de ruralité : pour les communes dont la densité est inférieure < à 75 % densité moyenne (soit < 77 ha/ km2) d un montant forfaitaire de 20 euros/hab., soit 272 millions d euros ; une dota=on de centralité (de 15 euros à 45 euros/hab.) d un montant pour la part communale de 1,650 milliards d euros ; 3

4 La dotaeon de centralité (2,303 milliards d euros) serait réparee à l échelle des ensembles intercommunaux, en fonc=on croissance de leur popula=on. En bénéficient les ensembles intercommunaux de plus de 500 hab. La dota=on revenant à chaque ensemble intercommunal est répar=e, au sein des ensembles intercommunaux, entre la communauté et ses communes membres en fonc=on du coefficient d intégra=on fiscale dans la limite de 0,4. CeRe dota=on est ensuite répar=e entre les communes membres en fonc=on du rapport entre la popula=on de chaque commune et la popula=on de la communauté. Ce rapport est porté à la puissance 5. Au total, en pourrait en bénéficier les ensembles intercommunaux les plus peuplés et en leur sein les communes les plus peuplées soit la ville centre supposée assurer les charges de centralité. Une configura;on avec plusieurs polarités pourrait reme<re en ques;on ce principe. 4

5 DOTATIONS DE PÉRÉQUATION COMMUNALES Le Projet de loi de finances réformant la DGF envisage d améliorer le ciblage des dota=ons de péréqua=on communales, DSU, DSR, DNP. L enveloppe globale serait portée à milliards d euros ; DSU : simplifica=on de l architecture et réduc=on du nombre de bénéficiaires passant de 75 % à 60 % pour les communes de plus de habitants. Le volume de la DSU progresserait de 520 millions d euros en 2016 pour areindre 2,251 milliards d euros, soit un volume à peu près égal à celui de la nouvelle dota=on de centralité (communes et communautés) ; DSR (communes de moins de habitants) : deux frac=ons au lieu de trois actuellement. Une frac=on en faveur des communes rurales bourg- centres (condi=ons d éligibilité inchangées) et une frac=on fusionnant DSR péréqua=on et DSR cible. Le volume de la DSR progresserait de 571 millions d euros en 2016 pour areindre 1,696 milliards d euros ; 5 La DNP serait supprimée ;

6 DOTATIONS INTERCOMMUNALES La DGF des communautés serait profondément modifiée : Dispari=on de la dota=on historique «compensa=on de la part sur les salaires» (CPS), correspondante à l ancienne frac=on de la taxe professionnelle. Elle représente en % de la DFG des groupements ; La réforme merrait fin à la tradi=onnelle répar==on de la DGF des groupements en fonc=on de leur catégorie juridique (CC, CC bonifiée, CA et CU, métropole) ; 6

7 La nouvelle DGF des communautés serait composée de : Une dota=on de péréqua=on : arribuée aux communautés dont le poten=el fiscal /hab. est inférieur à 1,5 fois le pot. fiscal moyen de leur catégorie. Montant forfaitaire de 49 euros/hab. L enveloppe globale cible serait de 3,235 milliards d euros, soit 50 % de la nouvelle DGF des groupements en Une dota=on d'intégra=on : au bénéfice de tous les EPCI Montant forfaitaire de 21 euros/hab. Elle serait répar=e entre communautés en fonc=on de leur CIF et de leur poids de popula=on. L enveloppe globale cible serait de 1,387 milliards d euros, soit 23 % de la nouvelle DGF des groupements. Une dota=on de centralité : les communautés bénéficieraient d au moins 40 % de la nouvelle dota=on de centralité, soit 653 millions d euros ; 7

8 La répar==on de la dota=on de centralité au sein des ensembles intercommunaux pourrait être modifiée :. soit par délibéra=on à la majorité des deux =ers (communauté et les communes membres) : possibilité de répar=r la dota=on de centralité en fonc=on du CIF pour la part revenant à la communauté, puis entre les communes membres en fonc=on des «dépenses réelles d équipement telles que constatées dans les derniers comptes administra=fs disponibles». Toutefois, ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la frac=on d une commune membre ou celle de la communauté (aliéna 48) ;. soit en répar==on libre en statuant à l unanimité ; A noter, en cas de groupement à fiscalité addi=onnelle, la totalité des dota=ons reviendrait aux communes ; 8

9 La réforme prévoit, par ailleurs, un disposief de garanee (3,538 milliards d euros en 2016) ; Il est des=né à réduire l écart entre la dota=on forfaitaire de 2015 et les nouvelles dota=ons, soit une dota=on dite de «garan=e de baisse» ; Chaque collec=vités, communes et communautés, serait assurée de conserver sa DGF en N par rapport à N- 1, avec un écart de +/- 5 %. Le disposi=f de lissage est variable selon l importance des écarts (à la hausse ou à la baisse) et peut se dérouler sur plusieurs années ; En outre, la dota=on des communes dont le poten=el fiscal est supérieur à 75 % du poten=el fiscal moyen par habitant, est écrêtée (dans la limite de 3 %) sur la base de l écart rela=f de leur poten=el fiscal et 75 % du poten=el fiscal moyen par habitant ; 9

10 Situation% 2016 Situation% 2016 PLF POUR 2016 : RÉFORME DE LA DGF DGF$2015 DGF$cible art.%58 Elligibilité Dotation%forfaitaire 10%839 9%220 dotation$de$base 5$359 alinéa$(23) Toutes$$:$75,72$e/hab. dotation$de$ruralité 272 alinéa$(24$à$29) Si$densité$<à$75$%$densité$moyenne$(soit$<$77$ha/$km2)$=$20e/hab. dotation$de$centralité 1$650 alinéa$(30$à$34) Répartie$entre$les$EI,$si$>$à$500$hab.$/$De$15$euros$à$45$e/hab.$selon$$pop.$40$%$au$ plus$pour$les$epci$:$60$%$pour$les$communes.$/$répartie$entre$les$communes$d'un$ EI$selon$poids$de$la$population$(multiplicateur$de$5$sur$poids$de$pop) garantie$de$baisse 3$538 financement)péréquation 0149 contribution)redressement 01)450 DSU 1$731 2$251 DSR 1$125 1$696 DNP 794 total%péréquation%communale 3%650 3%947 Total%dotations%communales 14%489 13%167 Dotation$comp.$Part$salaire 4$558 Dotation$d'intercommunalité 1$999 alinéa$(36,$38,$ 39) dotation$de$péréquation 3$235 alinéa$(144) Dotation$garantie$à$+/W$5$%$pour$chaque$commune.$Ecrétement$de$3$%$si$Pot$fi$ <75$%pot$fi$moyen$au$maximum$de$3$% Si$potentiel$fiscal$/hab.$de$l'EPCI$est$inférieur$à$1,5$fois$le$pot.$fiscal$moyen$de$sa$ catégorie.$/=$49$euros/hab. dotation$d'intégration 1$387 alinéa$(145) Tous$les$EPIC.$Répartition$entre$epci$selon$CIF$et$population$=$21$euros/hab. Répartie$entre$les$EI,$si$>$à$500$hab.$/$De$15$euros$à$45$e/hab.$selon$$pop.$40$%$au$ alinéa$(30$à$34$&$ dotation$de$centralité 653 plus$pour$les$epci$:$60$%$pour$les$communes.$/$répartition$entre$communes$:$ 46$à$49) possibilité$de$déroger$au$droit$communossibilité$d'accord$ garantie$de$baisse 1$272 alinéa$(147) Dotation$garantie$à$+/W$5$%$pour$chaque$communauté.$ contribution)redressement 0621 Total%dotations%communautés 6%557 5% Total%DGF%bloc%local 21%046 19%093