Quelle est la date limite pour la tenue de mon audience?
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- Florence Larivière
- il y a 7 ans
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1 Consent and Capacity Board Commission du consentement et de la capacité Bloor St. West, th Flr. rue Bloor Ouest, e étage Toronto ON MS T Toronto ON MS T Telephone: --- Téléphone: --- Facsimile: --- Télécopieur: --- TTY: ccb@ontario.ca TDD: Courriel: ccb@ontario.ca Quelle est la date limite pour la tenue de mon audience? Calculer jours Le paragraphe () de la Loi de sur le consentement aux soins de santé exige qu une audience devant la Commission du consentement et de la capacité commence dans les sept jours qui suivent le jour où la Commission reçoit la requête, à moins que les parties ne consentent à un ajournement. Des précisions sur la façon de calculer les sept jours et sur l incidence des fins de semaine et des jours fériés sont fournies dans la Loi de sur le consentement aux soins de santé, la Loi sur l exercice des compétences légales et les Règles de procédure de la Commission. Généralement, les sept jours sont des jours civils. Cependant, le calcul des sept jours ne peut commencer et se terminer que par des jours ouvrables. Il est à noter que le jour de réception est le «jour zéro» et que les requêtes reçues après h sont réputées avoir été reçues le jour ouvrable suivant. En vue d aider les parties à déterminer le «septième jour» pour une affaire dans laquelle elles sont en cause, la Commission a préparé le calendrier qui suit. Pour déterminer la «date limite» pour que votre affaire soit entendue, vérifiez la date à laquelle la Commission a reçu la requête avant h. La date indiquée sur ce calendrier (jj/mm/aaaa) est le «septième jour» ou la «date limite» pour votre affaire. Par exemple, la «date limite» pour une requête reçue avant h le janvier 0 est le janvier 0. Si vous avez des questions au sujet de la date limite pour la tenue de votre audience, veuillez communiquer avec la Commission..
2 January / janvier /0/0 /0/0 New Year s Day Jour de l'an /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
3 February / février 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 Family Day Fête de la famille /0/0 /0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
4 March / mars 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 0/0/0 0/0/0 0 Good Friday Vendredi saint 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 Easter Monday Lundi de Pâques 0
5 April /avril 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
6 May / mai 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 Victoria Day Fête de la Reine 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
7 June / juin 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
8 July / julliet /0/0 /0/0 Canada Day Fête du Canada /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
9 August / août 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 Civic Holiday Jour férié /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0
10 September / septembre 0/0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 Labour Day Fête du travail /0/0 /0/0 0/0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 /0/0 0/0/0 0//0 0 0//0 0//0 0//0 0//0 0//0 0//0 0
11 October / octobre //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 0//0 //0 //0 Thanksgiving Action de grâce 0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 0//0 0//0 0//0 0//0 0//0 0 0//0 0//0 0
12 November / novembre 0//0 0//0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 Remembrance Day Jour du Souvenir //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 0 //0 //0 //0 0//0 0//0 0//0 0//0 0 0//0 0//0 0//0 0//0 0
13 December / decembre 0//0 0//0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 //0 0//0 //0 //0 //0 //0 0 //0 //0 //0 //0 //0 0//0 0/0/0 0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 0/0/0 Christmas Day Noël Boxing Day Lendemain de Noël 0
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