Entre changement et continuité, l actualité et l avenir du statut

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1 N 329 Janvier Février 2013 Les Les Cahiers hospitaliers - Les Cahiers de l éducation Interview d Anicet Le Pors, le père fondateur du «statut général» Dossier Les 30 ans du statut général de la fonction publique Entre changement et continuité, l actualité et l avenir du statut Les 3 focus Fonctions publiques de l État et territoriale Genèse et évolution de la fonction publique territoriale quelles garanties pour les agents? Fonction publique hospitalière Deux cents métiers pour une même famille entre unité et diversité? Éducation nationale Des statuts particuliers pour plus de 50 % des fonctionnaires de l État L AVENIR EST AUX VALEURS SÛRES

2 La référence commune à l'ordonnateur et au comptable public! UNE MARQUE DE FABRIQUE À L EFFICACITÉ PROUVÉE Toujours autant plébiscité par les praticiens de la gestion financière et comptable, le Budget des communes et des EPCI 2013 vous accompagne au quotidien, depuis plus de 30 ans, dans l exécution du budget. Très pragmatique, l ouvrage est conçu selon le plan de la nomenclature M14. Il détaille le contenu et l utilisation de chaque compte et précise pour chacun d entre eux les modalités budgétaires et comptables d écriture, ainsi que les pièces justificatives que l ordonnateur doit transmettre au comptable. LES NOUVEAUTÉS 2013 Cette 23 e édition intègre notamment : l arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; l instruction n M14 du 29 juin 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d EPCI ou de syndicats mixtes. Vous retrouverez également dans l ouvrage de nouveaux développements relatifs à l intercommunalité, la dématérialisation des pièces justificatives et comptables, la réquisition de paiement, le paiement par consignation ou encore le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Format : 16 x 24 cm Broché, 1100 pages environ ISBN : Référence de l ouvrage : 121 CMJ 159 Date de parution : février 2013 Prix public TTC (TVA 5,5 %) : 92 Pour commander ou demander des informations, contactez notre Service Relations Clients du lundi au vendredi de 8H à 12H et de 13H à 17H30 relationsclients@berger-levrault.fr boutique.berger-levrault.fr Fax : , rue Pierre et Marie Curie - CS Labège cedex Adresse de correspondance : 525 rue André-Ampère - Logistique Est - BP Champigneulles - Berger-Levrault - SA au capital de Locataire-Gérant Convergence Applications RCS Paris - Siège social : 104, avenue du Président Kennedy Paris - Mars 2013

3 éditorial Par Mattias Guyomar Conseiller d État Professeur associé à l université Paris-II Comme promis, l année 2013 débute avec la naissance d une nouvelle revue qui réunit les anciens Cahiers de la fonction publique, Cahiers de l Éducation et Cahiers hospitaliers. Au nom de l ensemble de la rédaction rassemblée au sein d un comité élargi, je suis fier de vous la présenter. À l occasion de cet événement, elle prend la forme exceptionnelle d un numéro double. Tout bouge pour que rien ne change. Tout bouge : la maquette modernisée et épurée afin d accroître la lisibilité des articles et le plaisir des lecteurs ; la pagination qui triple pour accueillir l ensemble de la masse éditoriale auparavant répartie entre les trois revues ; l architecture des Cahiers repensée dans le souci d une meilleure hiérarchisation de l information. Comme avant, la revue consacrera, chaque mois, un dossier à un thème d actualité ou à fort enjeu. Il accueillera, outre l interview d une personnalité, plusieurs articles de haut niveau scientifique émanant de spécialistes de la question, universitaires, praticiens, juristes, élus et syndicalistes, destinés à constituer un outil documentaire de référence. L actualité juridique sera désormais regroupée en une seule rubrique accueillant la veille législative et réglementaire, le point sur les réponses ministérielles aux questions parlementaires et la chronique de jurisprudence, synthèse mensuelle des décisions intéressant la fonction publique au sens large. À ces évolutions s ajoutent de nombreuses innovations : la passerelle entre la revue papier et connexite.fr qui en devient le site ; l apparition d une nouvelle rubrique consacrée au «document du mois» et surtout la création de trois Focus respectivement consacrés à la fonction publique d État et la fonction publique territoriale, l éducation et la santé. Ces trois espaces permettront à nos lecteurs de profiter non seulement de déclinaisons sectorielles du thème retenu pour le dossier du mois mais aussi d articles consacrés à l analyse de l actualité de ces trois domaines. Ces profondes mutations témoignent de notre volonté d évoluer afin de rester en phase avec les attentes d un lectorat recomposé. Mais sur le fond, rien ne change : ni notre liberté éditoriale ; ni notre exigence scientifique ; ni notre ambition de vous fournir une information riche, décryptée, en prise avec l actualité, destinée à nourrir votre réflexion. Le thème retenu pour ce premier numéro de la nouvelle formule est emblématique des objectifs que poursuit notre publication. À l occasion de son trentième anniversaire, le dossier traite en effet du statut général de la fonction publique. Il nous fournit l occasion de revenir sur sa genèse et sa pérennité avec l interview et les précieuses contributions d Anicet Le Pors, véritable «père fondateur du statut». Son témoignage permet de comprendre à quel point le statut général a permis la consolidation du système de fonction publique de carrière. La nécessaire protection qu il apporte aux fonctionnaires titulaires ne continuera d apparaître légitime que si, en contrepartie, est maintenue l exigence du mérite et du service de l intérêt général. Mais les articles retracent aussi les évolutions que le statut général a connues, les attaques qu il a subies et évoquent les perspectives de son avenir. On se réjouira notamment de lire, à ces sujets, Bernard Pêcheur, président de la section de l administration du Conseil d État qui livre de puissantes réflexions, Jacky Richard, ancien Directeur général de l administration et de la fonction publique qui s interroge sur les métiers de la fonction publique et Serge Salon qui est la mémoire vivante de notre revue et le témoin privilégié de ces trente dernières années. Je ne saurais oublier la part prise par nos spécialistes Bruno Malhey et Christine Szymankiewicz que j ai la grande satisfaction d accueillir au sein du comité de rédaction. Le choix de ce thème n est pas anodin. La réunion des trois revues en une seule témoigne en effet du souci d une approche transversale en parfaite cohérence avec l unité qui caractérise le statut général, au-delà de l existence des trois fonctions publiques. Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

4 -levrault.fr mpère Logistique Est BP Champigneulles u capital de ris - Octobre 2011 relationsclients@berger-levrault.fr 28/09/11 17:27 L AVENIR EST AUX VALEURS SÛRES 01/03/13 10:47 ublique TRE CONSEILLER RH! E SOURCE EXHAUSTIVE INFORMATIONS : u recrutement à la cessation de fonctions, rouvez les réponses à l ensemble de vos questions. out le régime juridique (droits et obligations, ongés ) est minutieusement présenté t analysé, textes et jurisprudence inclus. OUTIL DE CONSULTATION OTIDIENNE : nclut des modèles, tableaux et lettres types irectement utilisables. es réponses rapides à vos problématiques uridiques en faisant référence aux textes, la jurisprudence ou à la doctrine. Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février 2013 Les N 329 Janvier Février 2013 Les Cahiers hospitaliers - Les Cahiers de l éducation Interview d Anicet Le Pors, le père fondateur du «statut général» Éditorial 1 Éditorial par Mattias Guyomar Actualités 4 Actualités Broché pages Format : 16 x 24 cm ISBN : Référence : 120 BUX 923 Date de parution : mars 2011 Prix public unitaire TTC (TVA : 5,5 %) : 69,90 tre Service Relations Clients Dossier Les 30 ans du statut général de la fonction publique Entre changement et continuité, l actualité et l avenir du statut Les 3 focus 12 Actualités connexite.fr Fonctions publiques Fonction publique de l État et territoriale hospitalière Genèse et évolution Deux cents métiers de la fonction publique pour une même famille territoriale entre unité et diversité? quelles garanties pour les agents? Éducation nationale Des statuts particuliers pour plus de 50 % des fonctionnaires de l État 15 À lire Dossier 16 Les 30 ans du statut général de la fonction publique 17 Entretien avec Anicet Le Pors, le «père du statut général» 18 D un statut à l autre, par Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives 22 Jeune trentenaire, riche héritier de valeurs intangibles, par Serge Salon, Inspecteur général honoraire des postes et télécommunications 27 Actualité du statut général et modernisation de la gestion des fonctionnaires, par Bernard Pêcheur, président de la section de l Administration du Conseil d État 30 Le statut général des fonctionnaires : entre continuité et changement, par Pascal Renaud, responsable du pôle codification au bureau de la qualité du droit Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) 34 Le métier est-il soluble dans le statut général? par Jacky Richard, Conseiller d État, ancien directeur de l administration et de la fonction publique (DGAFP) 37 Quel avenir pour le statut? par Anicet Le Pors Les Mensuel créé en avenue du Président Kennedy Paris Tél. : Rédaction Président du comité de rédaction : Mattias Guyomar Conseillère de la rédaction : Christine Szymankiewicz Conseiller spécial : Serge Salon Membres : Bruno Malhey Patricia Orsi Yves Struillou Jean-Philippe Thiellay Jacques Veyret Secrétaire de rédaction : Guy Malherbe Tél. : le guy.malherbe@berger-levrault.fr Édition Responsable des rédactions Berger-Levrault : Christophe Pouthier Tél. : christophe.pouthier@berger-levrault.fr Fabrication Responsable de fabrication : Brigitte Béal Tél. : brigitte.beal@berger-levrault.fr Maquette, mise en page : Stéphanie Dargent Impression : Groupe Socos print imprimeurs Epinal. Publicité Contact : Xavier Lebranchu xavier.lebranchu@special-partner.fr Tél. : L AVENIR EST AUX VALEURS SÛRES Abonnements Service Relation Clients Tél. : Fax : advble@berger-levrault.fr 5, rue André Ampère BP Champigneulles Tarifs Abonnement annuel (11 numéros + connexite.fr) : 240 TTC ; 235,06 HT Vente au numéro : 30 TTC ; 28,44 HT Berger-Levrault SA au capital de euros RCS Paris (SIREN) 104 avenue du Président Kennedy Paris Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher Commission paritaire : 1112 T Dépôt légal : janvier 2013 EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 MARS 1957, IL EST INTERDIT DE REPRODUIRE INTEGRALEMENT OU PARTIELLEMENT LA PRESENTE PUBLICATION SANS L AUTORISATION DE L EDITEUR OU DU CENTRE FRANÇAIS DU COPYRIGHT (6 BIS RUE GABRIEL-LAUMAIN PARIS) 2 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

5 Sommaire Focus 40 Focus fonctions publiques de l état et territoriale 40 Fonction publique territoriale : genèse et évolution, par Bruno Malhey, Directeur général des services du Syndicat d agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée 44 Évolution des conditions statutaires de recrutement dans la fonction publique, par Joël Cauden, Administrateur civil honoraire 46 La modernisation de l action publique : de la RGPP à la MAP, par Jean-Charles Savignac, Conseiller maître honoraire à la Cour des comptes 50 Focus fonction publique hospitalière 50 Le statut de la fonction publique hospitalière, par Albert Faure et Françoise Ryckeboer 55 Fonction publique hospitalière, classement des fonctionnaires, par Albert Faure et Françoise Ryckeboer 60 La Cour des comptes et l IGAS au chevet de l hôpital, par Guy Malherbe 62 Focus Éducation nationale 62 Les statuts particuliers des corps des enseignants et des enseignants chercheurs, par Jacques Veyret, Inspecteur général honoraire de l administration de l Éducation nationale et de la Recherche 70 Statut des chefs d établissement du second degré : la naissance du décret du 11 avril 1988, par Guy Bourgeois, Directeur adjoint du Cabinet de René Monory (avril 1986-mai 1988) 72 L évaluation des professeurs de l enseignement scolaire : un fiasco qu on peut souhaiter provisoire, par Jacky Simon, Inspecteur général honoraire de l administration de l Éducation nationale et de la Recherche L actualité juridique 77 Lois et règlements 81 Questions parlementaires et réponses ministérielles 83 Jurisprudence 99 Questions prioritaires de constitutionnalité du premier semestre de l année 2012 en rapport avec le droit de la fonction publique Le document du mois 104 Fiscalité de l économie numérique : le «rapport Collin et Colin» Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

6 I Actualités Décentralisation Acte III La présentation en Conseil des ministres tant attendue du projet de loi sur l évolution de la décentralisation (acte III) n aura certainement pas lieu avant le mois de mars Impossible dans ces conditions de tenir l objectif de l été 2013, avancé par la ministre en charge du dossier, Marylise Lebranchu. Même si une première lecture parlementaire reste avant l été, il ne faut pas compter sur une discussion réelle avant cet automne. Plusieurs sources, proches du Gouvernement, le confirment ces derniers jours : le projet de loi de décentralisation et de réforme de l action publique ne sera pas adopté avant l automne Reste, pour le Gouvernement, à régler certains problèmes épineux avant même transmission pour avis au Conseil d État, tel l avenir de la métropole marseillaise ou encore la présence de droit des associations spécifiques de maires et de présidents d intercommunalité au Haut conseil des territoires (sans que les diverses associations d élus s entendent d ailleurs sur ce point) ou encore la prééminence de l échelon régional (présidence prévue des conférences territoriales de l action publique) Dans ces conditions, la discussion parlementaire, qui aura donc vraisemblablement lieu en fin d année, sera à n en pas douter intéressante, et le consensus long et difficile. Périmètres communautaires (SDCI) En 2012 six départements supplémentaires ont adopté leur schéma, le nombre de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) approuvés à 72. Ce qui correspond à l intégration de l ensemble des communes isolées, environ 250 fusions et 300 extensions de périmètre. Les évolutions de périmètre observées au 1 er janvier 2013 sont donc issues de délibérations positives des conseils municipaux et communautaires (à travers les règles de majorité qualifiée). Dans les faits, la création ex nihilo de communautés concerne, en réalité, un nombre restreint de territoires puisque la plupart des départements ne comptaient plus que quelques communes isolées et souvent éloignées les unes des autres. Les créations ex nihilo interviennent de fait soit dans des départements relativement en retard soit dans des territoires spécifiques où des projets de communautés, envisagés depuis plusieurs années, ne parvenaient pas à se concrétiser. Par ailleurs, plusieurs communautés de communes ont été dissoutes afin que leurs membres puissent rejoindre des communautés différentes ; mais cette option aura fait figure d exception. Les préfets comme les élus ont privilégié la fusion, considérée souvent comme plus souple à la dissolution-extension. S agissant précisément des 250 fusions prévues par les schémas départementaux adoptés en 2011 (et qu il faut compléter par les projets conduits hors SDCI dans les autres départements), près de la moitié d entre elles semblent avoir été mises en œuvre dès le 1 er janvier Ce résultat s explique par le fait que de nombreuses commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) ont retenu dans leur document final des fusions qui faisaient globalement consensus. En outre, alors que les projets préfectoraux initiaux (avril 2011) prévoyaient des fusions rassemblant souvent quatre, voire cinq communautés, les CDCI ont fréquemment choisi de se prononcer en faveur de projets plus modestes. Enfin, et peut-être surtout, la loi du 16 décembre 2010 a encouragé de nombreux territoires qui envisageaient de se rapprocher depuis un certain nombre d années à accélérer leurs réflexions afin d être le moins possible pénalisés financièrement (anticipation des restrictions budgétaires) et de procéder à ces recompositions très en amont des élections municipales de mars Parmi les territoires ayant connu une fusion, il s agit ainsi, dans la plupart des cas, de fusions entre deux communautés de communes. Il convient, enfin, de noter la transformation de plusieurs communautés de communes en communautés d agglomération. Dans le cas où la CDCI n aurait pas encore été saisie, il conviendra d y procéder dans les délais les plus brefs afin que les préfets puissent prendre leur arrêté de projet avant la fin de l année. La consultation des collectivités concernées (3 mois) puis, le cas échéant, la consultation de la CDCI, en cas de désaccord des élus locaux (1 mois), devront être organisées avant le 1 er juin La réalisation de cet objectif, qui n est plus ou peu contestée, soulève néanmoins un certain nombre de difficultés et nécessite de longues négociations. À titre d exemple, certaines communes ont accepté d intégrer un groupement dès lors que le périmètre de celui-ci ne fera pas l objet de modifications sensibles. Ces communes craignent, en effet, des changements trop brutaux : elles passeraient d une situation d isolement à leur intégration dans une communauté très vaste. Les élus prennent acte de la nécessité de rouvrir ultérieurement les discussions sur l évolution de la carte intercommunale, mais il s agit de procéder par étape. Selon l observation réalisée par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), il ressort qu un faible pourcentage de communes reste en dehors de toute communauté. Ces résultats positifs sont à mettre en parallèle avec la volonté de la DGCL d achever la carte intercommunale, comme la loi le prévoit, au 1 er juin prochain, en utilisant, si nécessaire, les pouvoirs dérogatoires octroyés aux préfets par l article 38 de la loi de réforme des collectivités territoriales. Quid du devenir de la Petite couronne parisienne dans le processus intercommunal? Le prochain texte de loi de décentralisation reviendra-t-il sur l amendement Dallier, qui exclut les trois départements de l obligation de couverture du territoire en EPCI? Sur les mêmes territoires, le problème de la gouvernance est resté flou puisque la loi réformant les collectivités territoriales y exclut la création de métropoles ou de pôles métropolitains. Une évolution du fonctionnement institutionnel de la métropole parisienne est pourtant devenue essentielle pour renforcer les solidarités financières et l efficacité des politiques publiques de déplacements, du logement et de l urbanisme à l échelle infrarégionale. Pourtant, des dynamiques de recomposition et de coopération territoriales sont à l œuvre : l intercommunalité à fiscalité propre amorce progressivement son rattrapage dans les territoires de la petite couronne, seul le département du Valde-Marne se distinguant aujourd hui par son retard (à peine 45 % de la population regroupée contre 61 % en moyenne) ; le syndicat mixte d études Paris Métropole monte en puissance en s engageant aujourd hui dans le débat de la gouvernance institutionnelle. Parmi les scenarii émergeants, celui d un G20 semble le plus plausible : une petite vingtaine de communautés d agglomération d une taille critique (environ habitants) renforcés sur leurs périmètres et leurs compétences couvrant l agglomération physique (zone dense), c est-à-dire l unité urbaine (environ 9 millions d habitants et 300 communes) et coopérant avec la Ville de Paris au sein de Paris Métropole. 4 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

7 Élection des conseillers communautaires Faisant suite au dépôt, au Sénat, du projet de loi modifiant les modalités d élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires, par le ministre de l Intérieur, Manuel Valls, la commission des lois a adopté le texte le 19 décembre dernier en intégrant certaines modifications. Ce projet de texte a été discuté en séance du 15 au 18 janvier Il a finalement été rejeté par le Sénat, le point d achoppement ayant été le mode d élection des conseillers départementaux. A en revanche été adoptée la loi ayant pour objet de modifier les dispositions législatives de nature organique impactées par le projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral : prise en compte du passage au scrutin de liste des communes de habitants et plus (article 1 er, 1 ) modifiant l article LO du Code électoral) ; participation des citoyens d un État membre de l Union européenne autre que la France à l élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1 er, 2 ) insérant l article LO du Code électoral) ; modernisation du régime électoral des assemblées départementales. Les conseillers généraux deviennent des «conseillers départementaux»; l égal accès des femmes et des hommes est privilégié (article 2). Pour rappel, le volet concernant l élection des conseillers départementaux a été peu modifié par la commission des lois, celle-ci a, en revanche, amendé assez largement la partie du texte portant sur les élections municipales et communautaires. S agissant de l élection des conseillers municipaux au scrutin de liste, la diminution du seuil est maintenue à habitants (ce qui continue à écarter communes de son application, soit 74 % d entre elles!). Toutefois, comme cela avait été évoqué lors des auditions organisées par le rapporteur du texte au Sénat, Michel Delebarre, le nombre des conseillers municipaux dans les plus petites communes est modifié. Il passerait de 9 à 7 dans les communes regroupant moins de 100 habitants et de 11 à 9 dans celles se situant entre 100 et 499 habitants. Enfin, dans les communes de moins de habitants, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, au deuxième tour, ce ne serait plus le plus âgé des candidats qui remporterait le siège, mais le plus jeune. Les modalités d élection des délégués communautaires dans les communes de plus de habitants ont également été modifiées par la commission des lois du Sénat. Le principe de la liste unique pour les deux élections serait maintenu mais au lieu d imposer le fléchage des candidats du haut de liste, comme le prévoyait le texte initial, la commission propose d identifier les candidats au sein du bulletin par une marque distinctive. Il convient de noter que le texte ne prévoit pas, à ce stade, de renvoi à un décret pour définir cette marque, (qui pourrait être l inscription des noms des candidats sur le bulletin en gras ou en italique, ou bien en lui ajoutant un astérisque). Afin de garantir que les délégués communautaires soient également conseillers municipaux, le projet de loi modifié prend quelques précautions : le nombre de candidats aux élections communautaires devra être égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 % ; «le premier quart des candidats aux sièges de délégué communautaire doit être compris parmi le premier cinquième des candidats au conseil municipal et la totalité des candidats au conseil communautaire doit être comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal ( )» ; si certains sièges de délégués ne peuvent être pourvus par les candidats, ils le seront par les candidats aux élections municipales de la même liste, dans l ordre de présentation de celle-ci, tout en préservant le principe de parité. Urbanisme communautaire Cécile Duflot, ministre du Logement et de l Égalité des territoires, ne manque jamais une occasion publique de témoigner son attachement à l élaboration intercommunale des plans locaux d urbanisme (PLU). Un débat de fond devrait avoir lieu au Parlement à l occasion de l examen du projet de loi de décentralisation. Rappelons que l avant-projet de loi prévoit le transfert systématique de cette compétence aux communautés dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi. Au sujet du PLU intercommunal, les deux textes sont donc Actualités imbriqués et leur élaboration concomitante n est pas sans effet sur les réflexions en cours et les adaptations à apporter au cadre légal applicable au plan local d urbanisme intercommunautaire (PLUi). Ce chevauchement de calendrier rend ainsi l exercice plus délicat ; le toilettage du Code de l urbanisme devant être préparé sans connaître la nature et l issue du débat parlementaire qui aura lieu sur le principe de généralisation du transfert de la compétence. Ce débat renvoie à plusieurs enjeux actuels dont le moindre n est pas l évolution de la carte intercommunale sur les documents d urbanisme, que ceuxci soient exécutoires ou en cours d élaboration. L Assemblée des communautés de France (AdCF) s associe dans ses réflexions à la Fédération nationale des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pareillement concernée par le flou juridique actuel. Le deuxième porte sur la fusion PLU/ PLH/PDU (plan local d urbanisme/ programme local de l habitat/plan de déplacements urbains). Une question de fond est posée sur le maintien de cette obligation (le ministère envisagerait de ne la maintenir qu au-delà d un certain seuil démographique). Et une question de forme sur les mécanismes d intégration des différents éléments des PLH et des PDU dans le document d urbanisme qui, deux ans après la promulgation de la loi Grenelle II, font encore l objet de débats techniques et juridiques. Le troisième enjeu est relatif à l unicité du PLUi qui doit, en application du Grenelle de l environnement, couvrir l intégralité du périmètre communautaire. Tout en souscrivant à l idée que l urbanisme intercommunal ne saurait se résumer à l addition de visions municipales, nombre d élus estiment que la procédure unique amoindrit l acceptabilité du transfert par les élus locaux. À leurs yeux, cette disposition s avérerait contre-productive dans les communautés comportant un nombre important de communes. Beaucoup d acteurs considèrent que celles-ci gagneraient à être autorisées à porter plusieurs procédures de PLU à l échelle de «secteurs» regroupant chacun plusieurs communes organisées autour de pôles de vie. Ils soulignent l avantage procuré en termes de sécurité juridique (risque contentieux) et surtout la lisibilité accrue pour chacune des communes dans cette dynamique collective. Enfin, le dernier enjeu est celui de l organisation de la maîtrise d ouvrage Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

8 I Actualités» publique de l urbanisme à même de proposer une aide à la décision politique de qualité. De ce point de vue, le bon exercice de la compétence (hautement symbolique) dépend à la fois d une réelle coproduction des documents entre communes et communauté, garantie d une association étroite des élus municipaux, mais aussi de la mobilisation de compétences professionnelles transversales. Intégration financière Dans son édition de novembre, le bulletin d information statistique de la Direction générale des collectivités locales / DGCL (n 91) propose une analyse très utile des niveaux d intégration financière des communautés. En 2010, la part de la dépense «communautarisée» au sein du secteur communal était de 22,3 %, soit en légère progression par rapport aux années précédentes (21,6 % en 2008 et 2009). Le taux s élève à 25,7 % si on analyse les seuls territoires couverts par l intercommunalité. L originalité de l étude est de proposer une analyse fondée sur les catégories de communautés, leur ancienneté et leur taille. La DGCL montre en effet que si l on retient les groupements existants depuis au moins 20 ans (communautés urbaines, syndicats d agglomération nouvelle, communautés issues de districts), le taux d intégration intercommunale des dépenses atteint en moyenne 38,4 %, soit presque le double des autres (23,8 %). Compte tenu de leur ancienneté et de leurs compétences obligatoires, les syndicats d agglomération nouvelle (il n en reste plus que 5) et les communautés urbaines mutualisent respectivement 40,9 % et 39,6 % de la dépense communale contre 20,3 % en moyenne pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, 22,9 % pour les communautés de communes (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et 23,6 % pour les communautés d agglomération. On remarquera que les communautés mutualisent davantage les dépenses d investissement que les charges de personnel, quelle que soit leur catégorie ; une tendance liée au profil plus «investisseur» que «gestionnaire» des communautés mais qui s estompera avec l essor de la mutualisation. Au demeurant, les services municipaux devraient encore durablement demeurer plus «intensifs» en main-d œuvre que les services communautaires (même mutualisés). À l intérieur des catégories, la note de la DGCL permet de constater une grande disparité des taux d intégration. Est évoquée une «courbe en U» qui montre que ce sont aux extrémités (très petites et très grandes communautés) que les taux de mutualisation de la dépense sont les plus élevés (36,4 % pour les plus de habitants et 25,8 % pour les moins de habitants). La tranche de à habitants présente à ce jour les taux les moins élevés (21,4 %). Analysant la variable «superficiaire», au cœur des débats actuels sur les recompositions de périmètres, la DGCL montre une corrélation positive entre taux d intégration et dimension de l intercommunalité mais qui s inverse à partir de certains seuils, notamment à partir de 300 km 2 pour les communautés de communes. Les communautés de communes les plus intégrées sont les CC à FPU de 100 à 200 km 2. Ce constat sera utile pour éclairer les arbitrages locaux sur le dimensionnement optimal des communautés et l appariement périmètres / compétences. Chacun se souvient des nombreux débats des années entre tenants des petits périmètres à niveau élevé d intégration (avec compétences de services) et tenants des grands périmètres avec compétences stratégiques (ex. schéma de cohérence territoriale/ SCOT). L étude confirme que les communautés de très grande taille (6 CC de plus km 2 ) mutualisent en moyenne deux fois moins de dépenses (12 % seulement). Des informations sont également disponibles en fonction du nombre de communes membres. Les données révèlent d importantes disparités internes à chaque configuration locale. Pour autant, la tendance globale est celle d une augmentation du taux d intégration jusqu à 20 communes réunies puis une inversion à partir de ce seuil (et une baisse accélérée à partir de 50 communes). La DGCL fait remarquer que la présence ou non d un pôle urbain affecte également les résultats. Le degré de mutualisation est a priori plus élevé dans les communautés sans pôle urbain. Finances publiques : mesures pour l emploi La loi n du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années (JO 1 er janv.) prévoit une série de mesures pour la mise en œuvre des promesses faites en faveur de l emploi par le président de la République au cours de la campagne électorale. Emploi des jeunes Des mesures importantes seront mises en œuvre pour permettre une intégration plus forte des jeunes dans la société, particulièrement des jeunes en grande difficulté. Pour cela, dès 2013, emplois d avenir seront déployés dans les zones où le chômage des jeunes est le plus important. À partir de 2014, le niveau de emplois d avenir sera atteint et sera maintenu par la suite. Le volume des contrats aidés est maintenu en 2013 : contrats de non marchands et contrats prescrits. Les contrats de génération destinés à favoriser simultanément l emploi des jeunes et l emploi des seniors seront mis en œuvre en Autonomie des jeunes La prise d autonomie passe notamment par le service civique. Il permet aux jeunes de 14 à 25 ans d effectuer des missions d intérêt général dans une association ou une collectivité publique. En 2013, le dispositif sera ouvert à jeunes et atteindra pour chaque année suivante. Enseignement emplois nouveaux seront créés durant la mandature et répartis comme suit : professeurs supplémentaires ont été recrutés à la rentrée 2012 pour l école primaire et 280 redéployés vers l enseignement secondaire. Seront affectés à des tâches concernant la vie scolaire 100 conseillers principaux d éducation supplémentaires recrutés ainsi que 500 assistants chargés de la prévention et de la sécurité au sein des établissements (postes créés) et auxiliaires de vie scolaire destinés à assister les élèves handicapés. Les moyens seront consolidés en Tous les enseignants partant à la retraite entre 2013 et 2015 seront remplacés et postes seront créés 6 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

9 Actualités» dans l éducation sur la durée du quinquennat. Ces créations auront pour but d accueillir des stagiaires en formation dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l éducation tout en assurant des activités d enseignement ; nouveaux contrats d emplois d avenir professeur par an sur seront proposés ; des emplois nouveaux prévus pour la mandature seront attribués à l enseignement supérieur pour assurer un encadrement des étudiants et contribuer ainsi à réduire le nombre de ceux qui, ayant accompli une première année d études, n ont pas pu accéder à la deuxième. Le taux de réussite à l examen de passage n est en effet que de 42 % après avoir connu une chute de 5 % en trois ans. Justice et sécurité Afin de mettre en œuvre une politique publique rénovée et de renforcer les effectifs des forces de sécurité notamment dans les «zones de sécurité prioritaire» 500 postes seront créés sur la période de Dès 2013, 480 postes renforceront les effectifs dans la justice et 40 les effectifs des juridictions administratives. Dès 2013 également, les forces de police seront augmentées de 480 postes. Pour financer toutes ces priorités, les ministères devront réaliser des économies sans augmenter les dépenses de l État. Conseil constitutionnel : vers la parité en 2016? C est sur le renouvellement au tiers du Conseil constitutionnel que se sont prononcés, le 12 février, le président de la République et les présidents du Sénat et de l Assemblée nationale. François Hollande a désigné Nicole Maestracci, première présidente de la cour d appel de Rouen, pour succéder à Pierre Steinmetz. Nicole Belloubet, première vice-présidente de la région Midi-Pyrénées, a été proposée par Jean-Pierre Bel en remplacement de Jacqueline de Guillenchmidt, et le mandat de Claire Bazy-Malaurie a été reconduit par Claude Bartolone. Nicole Maestracci, magistrate, ancienne présidente de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de la Fédération nationale des associations d accueil et de réinsertion sociale, est première présidente de la cour d appel de Rouen depuis Elle préside le Comité d organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Agrégée de droit public et professeure des Universités, Nicole Belloubet a été recteur d académie et chancelier d université à Limoges puis à Toulouse et présidente du Comité interministériel de pilotage pour la promotion de l égalité des sexes dans les systèmes éducatifs. Première viceprésidente de la région Midi-Pyrénées, elle est en charge de l éducation, de l enseignement supérieur et de la recherche. Quant à Claire Bazy-Malaurie, ancienne élève de l ENA, ancienne présidente du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des Universités, elle est désignée membre titulaire à l issue de son mandat de remplacement obtenu en Ces trois désignations ayant été validées par les commissions des lois des deux chambres du Parlement, le Conseil constitutionnel comptera début mars une femme en plus parmi ses neuf membres désignés. Depuis sa création en 1958, six femmes seulement y ont siégé. La désignation de deux femmes et la reconduction du mandat d une troisième répondent favorablement à la demande formulée la veille par le Haut conseil à l égalité entre les femmes et les hommes, de voir nommées trois femmes rue de Montpensier : «Loin d atteindre l objectif d un partage à égalité du pouvoir, ces nominations marqueraient la volonté de l État de moderniser cette grande instance de la République en visant une composition paritaire en 2016». Brèves I Les Français et le métier d enseignant Huit Français sur dix ont une image positive du métier d enseignant, toutes les catégories sociales interrogées partageant très majoritairement cette perception. Une proportion similaire de Français considère également qu enseignant est un métier d avenir (78 %) et qu ils seraient fiers que leur enfant le devienne (76 %). La reconnaissance de la nature exigeante du métier d enseignant est tout particulièrement partagée chez les plus âgés (91 % chez les 65 ans et plus) et les cadres et professions libérales (95 %). Sondage C. S. A. / Ministère de l éducation nationale (10 décembre 2012). I Ambition Enseigner Le lancement de la campagne de recrutement des enseignants «Ambition Enseigner» s accompagne de la mise en ligne d une nouvelle rubrique sur le site education.gouv. fr, avec un espace dédié education.gouv. fr/recrutement permettant d accéder aux textes de référence. I Réforme des rythmes scolaires : un guide pratique pour les élus Le ministère de l Éducation nationale met à la disposition des maires un guide pratique destiné à les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes à l école primaire. Objectif : leur permettre d organiser une semaine scolaire de quatre jours et demi dès la rentrée Le guide est téléchargeable sur le site du ministère : fr/file/02_fevrier/52/9/2013_ rythmesco_guidel_elus_bdef _ pdf Lundi Jeudi Mardi Mercredi Vendredi Guide pratique février 2013 La réforme des rythmes à l école primaire Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

10 I Actualités Les salaires de la fonction publique en 2010 Jean-Charles Savignac, Maître de conférences à l Institut d études politiques de Paris Dans son toujours intéressant «France, portrait social 1», très documenté, l INSEE traite parmi les fiches thématiques annexées traitant de l emploi et des salaires, des «salaires» de la fonction publique. On en retiendra qu en 2010, en France, un agent gagne en moyenne par an en équivalent-temps plein (EQTP 2 ) euros nets dans la fonction publique d État (FPE), euros dans la fonction publique territoriale (FPT) et euros dans le secteur hospitalier public (SHP 3 ). Par comparaison, en 2010, un salarié du secteur privé ou d une entreprise publique 4 percevait toujours en équivalent temps plein en moyenne par an euros nets de tous prélèvements à la source (soit un salaire mensuel moyen de euros). Pour les trois composantes de la fonction publique, l INSEE indique que les écarts salariaux s expliquent en grande partie par des répartitions très différentes en termes de catégories socioprofessionnelles : ainsi, «dans la FPE, 36 % des salariés sont cadres, contre 10 % dans le SHP et 8 % dans la FPT. À l inverse, environ les trois quarts des salariés de la FPT et la moitié de ceux du SHP sont employés ou ouvriers». Si l évolution de la valeur du point était restée modérée en 2010 (+ 0,7 %), l INSEE note pour la FPE que la hausse du salaire moyen des employés et ouvriers a été portée par l évolution toujours dynamique de leurs primes et indemnités (dont la part est plus importante que celle des cadres et surtout des professions intermédiaires) et par le nombre d heures supplémentaires réalisées par certaines professions telles que les policiers et les agents pénitenciers. Dans la FPT, la hausse est moins marquée comme dans le SHP. L explication est à trouver dans l effet des recrutements et des départs : dans le SHP, les nouveaux entrants qui remplacent les partants (notamment à la retraite) sont, en général, moins bien rémunérés. S agissant du salaire annuel net moyen des cadres dans le SHP des employés ou ouvriers de la FPE, l INSEE note que ces écarts sont délicats à expliquer : «chaque catégorie socioprofessionnelle rassemble, en effet, des professions très disparates, dont certaines sont propres à l une des fonctions publiques et ne se retrouvent pas dans les deux autres» (ainsi, les enseignants pour la FPE et les médecins dans le SHP). Autre indication importante de l étude : quelle que soit la fonction publique considérée, le salaire annuel net moyen des femmes est inférieur à celui des hommes, pour toutes les catégories socioprofessionnelles. Pour le secteur privé et les entreprises publiques, l INSEE note que le salaire moyen des femmes progresse plus que celui des hommes entre 2009 et L écart salarial moyen entre les hommes et les femmes se réduit de nouveau légèrement. À âge, catégorie socioprofessionnelle, secteur d activité et temps travaillé équivalents, il reste un écart de salaire entre hommes et femmes de l ordre de 11 %. 1. Collection Insee Références, Édition Le salaire en équivalent-temps plein (EQTP) est calculé en prenant en compte tous les postes de travail des salariés (y compris les postes à temps partiel). Chaque poste est pris en compte au prorata de son volume horaire de travail rapporté à celui d un poste à temps complet. 3. L INSEE englobe dans le secteur hospitalier public (SHP), les établissements publics (catégorie juridique agrégée des personnes morales et organismes soumis au droit administratif) dont l activité économique principale relève des activités hospitalières (8610Z, NAF rev.2) ou ayant la catégorie juridique «établissement d hospitalisation» (7364). 4. Est pris en compte l ensemble des salariés, hormis les personnels des services domestiques, les agents de l État, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics, les salariés agricoles, ainsi que les apprentis, stagiaires et titulaires d emplois aidés. Salaire annuel net moyen en EQTP dans les trois fonctions publiques en 2010 Fonction publique d État Fonction publique territoriale Secteur hospitalier public Cadres Professions intermédiaires Employés et ouvriers Ensemble Source : INSEE, système d information sur les agents des services publics (SIASP) Participation du public et démocratie environnementale Aux termes de l article 7 de la Charte de l environnement (loi constitutionnelle n ), «toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d accéder aux informations relatives à l environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l environnement». La mise en œuvre du «principe de participation du public» ainsi défini a fait l objet de la loi n du 27 décembre 2012 adoptée le 13 décembre à une large majorité à l Assemblée nationale et au Sénat. Selon le communiqué du ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, cette loi constitue une étape importante dans la mise en œuvre du principe de participation du public et pose les bases d une nouvelle démocratie environnementale. En effet, elle étend le champ d application du principe, qui est désormais applicable aux décisions réglementaires de l État, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l environnement. Par ailleurs, elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue dans le Code de l environnement. Elle indique en effet que les projets de décisions, accompagnés d une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs du projet, sont mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique. La note de présentation précise les lieux et horaires où l intégralité du projet de décision peut être consultée. Pour les décisions à portée nationale, la liste indicative des consultations programmées est publiée tous les trois mois par voie électronique. Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l autorité administrative concernée dans un délai de 21 jours. La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique. Elle indique les observations du public dont il a été tenu compte. La loi prévoit enfin que le nouveau «Conseil national de la transition écolo- 8 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

11 » gique», présidé par le ministre chargé de l écologie et dont la composition fera l objet d un décret, sera consulté sur les projets de lois concernant, à titre principal, l environnement ou l énergie, sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Il peut se saisir de toute question d intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable. Mission interministérielle pour la protection des femmes Le décret n du 3 janvier 2013 a créé, auprès du ministre chargé des Droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Cette mission est chargée de «rassembler, analyser et diffuser des informations et données relatives aux violences faites aux femmes», de favoriser l animation locale de la politique de protection des femmes et de recenser les «innovations et bonnes pratiques» en la matière, de définir le cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur ce type de violences, de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains. La mission constitue auprès d elle un comité d orientation composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, de personnalités qualifiées, de représentants de l État ou d établissements public de l État. Ce comité, qui se réunit au moins deux fois par an, contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle. Dans la continuité de la politique de protection des femmes, le décret n du 3 janvier 2013 a créé le Haut conseil à l égalité des femmes et des hommes, qui remplace l Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, dont la compétence se limitait à la parité politique. Le Haut conseil à l égalité des femmes et des hommes a pour mission d assurer la «concertation avec la société civile et d animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l égalité notamment en ce qui concerne la lutte contre les violences de genre, la place des femmes dans les médias et la diffusion de stéréotypes sexistes, la santé génésique, l égal accès aux fonctions publiques et électives». Le Haut conseil reprend les missions de l Observatoire de la parité mais aussi de la Commission nationale contre les violences envers les femmes et de la Commission sur l image des femmes dans les médias. Il se compose d élus (parlementaires, conseillers régionaux, généraux et municipaux), de représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, de personnalités qualifiées, de représentants de l État, de membres de droit. Le Défenseur des droits peut être appelé à participer aux travaux du Haut Conseil, en fonction de l ordre du jour. Cinq commissions thématiques composent le Haut conseil : commission des violences de genre ; commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ; commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ; commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ; commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs. Les fonctions de membre du Haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération. Pour une gestion responsable des finances publiques Une circulaire du 14 janvier 2013, publiée au JO du 15 janvier, fixe les règles pour une gestion responsable des finances publiques. La maîtrise de la dépense publique est indispensable pour le redressement des comptes publics et la mise en œuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi adopté le 6 novembre Elle s organise autour de trois principes : l auto-assurance, le financement de toute nouvelle dépense par une économie de dépense, la compensation du recours à une dépense fiscale par la diminution d une autre dépense fiscale. Principe de l «auto-assurance» Ce principe consiste à s assurer que «les plafonds pluriannuels des programmes seront respectés globalement, en compensant par de moindres dépenses sur certains postes les dépenses imprévues sur d autres». Une ouverture nette de crédits ne pourra être envisagée qu à titre exceptionnel. Le respect du principe passe notamment par «une gestion responsable de chaque programme, sous l autorité du responsable de programme qui identifiera le plus tôt possible Actualités les risques pesant sur la gestion et mettra en œuvre les mesures permettant de les couvrir» mais aussi par «une mise en réserve initiale dont l éventuelle mise à disposition sera limitée à la couverture des aléas de gestion». Principe du financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense Les nouveaux projets et les nouvelles dépenses envisagées devront être gagés sur une économie sur d autres postes de façon que les dépenses totales n augmentent pas. Une économie est «une diminution de la dépense publique totale, sans report de charges sur d autres entités publiques, sur d autres fournisseurs ou sur d autres années». Aucune dépense nouvelle ne pourra être financée par une augmentation de recettes. Les taxes existantes ne devront pas être augmentées et aucune nouvelle taxe ne devra être créée, en raison du niveau élevé des prélèvements obligatoires et de l engagement pris de stabilité fiscale. Principe selon lequel le recours aux dépenses fiscales ne doit pas venir en substitution d une dépense budgétaire et doit être compensé par la diminution d une autre dépense fiscale En conclusion, le Premier ministre préconise une évaluation systématique des dépenses publiques, que doit permettre la démarche de modernisation de l action publique (MAP), tout en assurant la qualité des services publics. Emplois d avenir professeur article L du Code du L travail, issu de l article 4 de la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, prévoit que «pour faciliter l insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d enseignement et les établissements publics locaux d enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d avenir professeur». Ces emplois sont destinés à des étudiants titulaires de bourses de l enseignement supérieur inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

12 I Actualités» année de master dans un établissement d enseignement supérieur, âgés de 25 ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. Les établissements publics locaux qui concluent un contrat pour le recrutement d un étudiant au titre d un emploi d avenir professeur bénéficient d une aide financière et de certaines exonérations. Pris sur la base de ces dispositions, le décret n du 15 janvier 2013 relatif à l emploi d avenir professeur a introduit dans le Code du travail une série d articles (R à R ) fixant les modalités d application de la loi. Il confirme que l étudiant bénéficiaire d un emploi d avenir professeur doit être boursier et que cette qualité doit être vérifiée à chaque renouvellement du contrat. Dans chaque académie connaissant des besoins particuliers justifiant ce type de recrutement, une commission présidée par le recteur et composée d enseignants chercheurs, d un directeur académique des services de l Éducation nationale, de membres des corps d inspection et chefs d établissement, le directeur régional de l alimentation, de l agriculture et de la forêt, vérifie si les candidats à un emploi d avenir professeur remplissent les conditions requises et, sur la base du dossier de candidature et du projet professionnel, émet un avis sur leur aptitude. La commission établit la liste des candidats jugés aptes à partir de laquelle le recteur propose aux établissements publics et privés sous contrat d association un ou plusieurs noms de candidats à un recrutement. Le bénéficiaire d un emploi perçoit un salaire mensuel égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d heures de travail. Le contrat précise l établissement ou l école où l étudiant exerce ses fonctions. Il comporte l engagement de celui-ci de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un concours de recrutement d enseignants. Les étudiants ainsi recrutés accomplissent des fonctions d appui éducatif. Les mêmes dispositions sont inscrites dans le Code du travail applicable à Mayotte. Congé de solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie Pris en application de la loi n du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie, deux décrets du 18 janvier 2013 (n et n ) fixent les conditions d attribution aux fonctionnaires et agents non-titulaires des trois fonctions publiques du congé pour solidarité familiale prévu par l article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (État), l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (territoriaux) et l article 41 de la loi du 9 janvier 1986 (hospitaliers) et du versement de l allocation d accompagnement d une personne en fin de vie. Congé de solidarité familiale Ce congé peut être accordé au fonctionnaire et à l agent non titulaire dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l ayant désigné comme sa personne de confiance se trouve en phase terminale d une affection grave et incurable. Il peut être pris soit pour une période continue d une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut excéder six mois, soit sous forme d un service à temps partiel (50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service) pour une durée maximale renouvelable une fois. Ce congé, non rémunéré, est accordé sur demande écrite. Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie Le fonctionnaire qui bénéficie d un congé de solidarité familiale peut aussi bénéficier, sur sa demande, de cette allocation journalière, dont le montant est fixé à 53,17 par le décret n (fixé à 54,17 par le décret n du 4 janvier 2013 concernant les salariés, travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales et chômeurs indemnisés pouvant prétendre au bénéfice de l allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie). Ce montant est réduit de moitié lorsque l allocataire accomplit son service à temps partiel. Le nombre maximal d allocations journalières est fixé à 21. Ce nombre est porté à 42 en cas de service à temps partiel. Le fonctionnaire qui remplit les conditions requises doit adresser à son employeur une demande de versement de l allocation journalière en précisant le nombre de journées demandées, le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale, l attestation du médecin ainsi que le nom de l organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée, éventuellement le nom des autres bénéficiaires de l allocation et la répartition entre chacun d eux. Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, l employeur doit informer l organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l assurance maladie. Les allocations journalières sont versées par l employeur public. Déserts médicaux : les sénateurs proposent d «agir vraiment» Seize propositions pour «agir vraiment contre les déserts médicaux», c est ce que contient le rapport d information présenté récemment par Hervé Maurey, sénateur de l Eure, au nom du groupe de travail «Présence médicale sur l ensemble du territoire», présidé par Jean-Luc Fichet, sénateur du Finistère. Un problème majeur d égalité des territoires Mis en place en juin 2012 par la commission du développement durable, des infrastructures, de l équipement et de l aménagement du territoire, ce groupe de travail par du constat que la formation de «déserts médicaux» pose un problème majeur d égalité des territoires et d égalité entre les citoyens. C est en outre une situation «paradoxale dans un pays comme la France qui dispose d un nombre 10 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

13 Actualités» globalement suffisant de médecins et consacre une fraction considérable de sa richesse aux dépenses de santé», avec des «répercussions inacceptables au regard de la protection de la santé, pourtant garantie par la Constitution». Et de souligner : «Le problème découle des inégalités dans la répartition territoriale de l offre de soins, qui apparaît très disparate, avec des écarts sensibles entre les différents départements, et encore plus marqués au niveau infra-départemental». D où les difficultés dans l accès aux soins rencontrées par la population. Le pire est à venir Qui plus est, cette situation n est pas près de s améliorer, bien au contraire : baisse sensible de la démographie médicale dans les dix prochaines années parallèlement à l augmentation de la population française ; augmentation de la demande de soins avec le vieillissement de la population ; réduction du temps d exercice médical effectivement disponible ; critères de choix d installation des nouveaux médecins défavorables aux zones fragilisées Bref, pour les sénateurs, «l extension des déserts médicaux témoigne de l inefficacité des politiques et des actions mises en place pour les réduire» et l évolution prévisible dudit phénomène représente un véritable défi qui nécessite à la fois «volonté, persévérance et courage» pour agir «sans tabou ni a priori». Quatre grands objectifs D où leurs seize propositions articulées autour de quatre grands objectifs : faire évoluer les études de médecine (critères de sélection avec élargissement des origines sociales et géographiques, enseignement diversifié favorisant l installation en ambulatoire, obligation de stages d initiation an médecine générale ) ; mettre en œuvre à l échelle des territoires une politique d accès aux soins (commission départementale de la démographie médicale, coopération entre les différentes professions de santé, exercice regroupé pluriprofessionnel, développement de la médecine salariée, télémédecine ; clarifier et promouvoir les mesures incitatives existantes (réorientation des aides financières ) ; mieux réguler l installation des professionnels de santé (conventionnement sélectif, obligation pour les médecins spécialistes d exercer pendant deux ans à la fin de leurs études dans les hôpitaux des chefslieux de départements sous dotés ). Les Seize propositions du rapport I. Faire évoluer les études de médecine Proposition n 1 : Mener une réflexion approfondie pour adapter les critères de sélection lors de l accès aux études de santé, afin notamment d élargir les origines sociales et géographiques des étudiants, peu propices à l installation dans les zones sous dotées. Proposition n 2 : Diversifier l enseignement aujourd hui centré sur la pratique hospitalière en introduisant des matières (gestion, communication, psychologie, bioéthique, économie de la santé) favorisant l installation en ambulatoire et préparant les futurs médecins à être de véritables acteurs de santé. Proposition n 3 : Rendre effective l obligation des stages d initiation en médecine générale, en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à leur réalisation, et en favorisant l accueil des étudiant (aides au logement et au transport, équipement des maisons de santé en logements étudiants, encouragement et reconnaissance des maîtres de stages). Proposition n 4 : Adapter les épreuves classantes nationales, qui ouvrent l accès au troisième cycle des études médicales, aux besoins des différentes filières médicales de chaque région. Proposition n 5 : Mettre en place une quatrième année professionnalisante en fin de troisième cycle pour les étudiants en médecine générale, accomplie de préférence dans les zones sous denses. II. Mettre en œuvre à l échelle des territoires une politique d accès aux soins Proposition n 6 : Créer à l échelle du département une commission de la démographie médicale qui délimitera des aires de santé et définira et organisera les moyens d accéder aux soins sur ces territoires. Proposition n 7 : Favoriser la coopération et les transferts d actes entre les différentes professions de santé, pour améliorer la prise en charge des patients, en refondant les textes réglementaires définissant celles-ci sur la base de la notion de missions et non plus sur la notion d actes. Proposition n 8 : Favoriser l exercice regroupé pluriprofessionnel en apportant un financement incitatif à l installation en maisons et pôles de santé («forfait équipe coordonnée», «forfait structure» ou «forfait secrétariat»). Proposition n 9 : Favoriser l allongement de la durée d activité des médecins en exonérant du paiement des cotisations d assurance vieillesse les médecins retraités reprenant ou poursuivant une activité dans les zones sous médicalisées. Proposition n 10 : Développer lorsque cela est nécessaire des formes de médecine salariée, en confortant les centres de santé et en mettant en place une offre de soins ambulatoire assurée par des remplaçants salariés dans les zones fragiles. Proposition n 11 : Encourager le développement de la télémédecine en clarifiant juridiquement la responsabilité du médecin sollicité et en établissant une cotation spécifique aux actes de téléconsultation et de télé-expertise. III. clarifier et promouvoir les mesures incitatives existantes Proposition n 12 : Évaluer et réorienter les aides financières à l installation en zones sous-dotées en fonction du rapport entre leur coût et leur impact réel. Proposition n 13 : Faire des agences régionales de la santé le point d entrée unique des aides financières, en développant les plates-formes internet d appui aux professionnels de santé et en dotant de moyens adéquats un «référent-installation» dans chaque agence régionale de santé. IV. mieux réguler l installation de professionnels de santé Proposition n 14 : Étendre aux médecins le conventionnement sélectif, qui existe déjà pour les principales autres professions de santé, en fonction de la nature des zones d installation (zones sur dotées ou sous dotées). Proposition n 15 : Instaurer, pour les médecins spécialistes, une obligation d exercer pendant deux ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements où le manque de spécialistes est reconnu par les agences régionales de santé. Proposition n 16 : Informer dès à présent les étudiants en médecine de la possibilité d instaurer pour les médecins généralistes une obligation de quelques années d exercice en zone sousdotée en début de carrière si, au terme de la présente législature, la situation des inégalités de répartition territoriale des médecins n a pas évolué positivement. Pour accéder au rapport complet : Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

14 I Actualités connexite.fr De nouveaux débats autour de la loi sur l élection des assemblées locales l heure où d autres combats font À rage à l Assemblée nationale, des questions propres aux collectivités territoriales restent examinées par la commission des lois. Ce mercredi 6 février 2013, le projet de loi organique relatif à l élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux est étudié par les membres de la prestigieuse commission de l Assemblée. Le but du texte était double : donner le droit de vote aux étrangers de nationalité communautaire pour les élections par «fléchage» des intercommunalités et transformer les conseils généraux en conseils départementaux, ce qui redonnerait de la visibilité à une collectivité longtemps menacée de suppression. Des débats sont à l œuvre actuellement, sur ces deux sujets. L Association des maires de France (AMF) en particulier souhaite faire entendre sa voix et propose aux députés d élargir l ambition du texte, et le fait savoir via un communiqué de presse. L idée du bureau de l AMF est d arriver à une «modernisation des scrutins municipaux pour plus de simplicité et une meilleure transparence démocratique». Il avance trois mesures à cet effet : «- l obligation de dépôt des candidatures dans toutes les communes quelle que soit leur taille, dès le 1 er tour. Cette solution vise à la sincérité du scrutin, évitant notamment qu une personne puisse être portée candidate à son insu et contre son gré ; - l extension du scrutin de liste aux communes de plus de habitants, pour favoriser une meilleure cohésion au sein de l équipe municipale ainsi que la parité et le pluralisme ; - la réduction du nombre de conseillers municipaux pour faciliter la constitution et le fonctionnement de l équipe municipale. L AMF, favorable à cette réduction dans toutes les communes de moins de 1000 habitants, est ouverte à la réflexion en cours visant à étendre cette mesure à l ensemble des communes au-dessous de habitants.» Ces modifications ne sont pas des ajustements cosmétiques. Si ces mesures étaient inscrites au projet de loi par des amendements, la démocratie locale changerait sans doute de visage. Pour cette raison, il est peu probable que la proposition soit suivie. D autant plus que le projet de loi avait déjà été repoussé lors de son examen au Sénat, et qu il faisait sa rentrée à l assemblée en catimini. Pacte financier entre l État et les collectivités locales : «c est urgent, Monsieur le Premier ministre!» est, en substance, le message pressant qu a adressé l Association des C maires de France (AMF) au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, via une lettre lui rappelant, entre autres, sa promesse faite lors de sa déclaration de politique générale, en mai dernier, d «établir des relations entre collectivités locales et État dans le cadre d un pacte financier, rénové et négocié», promesse réitérée par le président de la République devant le congrès des maires qui «a appelé à travailler sur un pacte de confiance entre l État et les collectivités locales». Il y a urgence, alerte en l occurrence l AMF, qui demande qu on n attende pas la création du Haut conseil des territoires, prévue dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation. Les élus renouvellent leur souhait qu une loi de finances spécifique aux collectivités territoriales «concrétise» ce pacte, lequel «devra porter sur l ensemble des relations financières État /collectivités territoriales et permettre de poser un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés et d engager une concertation réelle sur l évolution des finances locales». Autre souhait : «que l État ouvre au plus vite la concertation sur l évolution des concours financiers pour les années afin de donner aux collectivités davantage de visibilité pour la période à venir», alors que les communes et communautés sont en pleine période de préparation budgétaire. «Elles doivent effectuer leurs arbitrages financiers dans une situation marquée par la baisse des concours financiers de l État, à hauteur de 750 millions d euros par an à partir de 2014, alors même que les marges de manœuvres fiscales se réduisent», souligne l AMF. Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers Réforme des rythmes scolaires : le fonds d aide pérennisé? Le fonds d aide de 250 millions d euros destiné à aider les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès 2013 sera-t-il pérennisé? C est en tout cas le souhait exprimé par l Association des maires de France (AMF), au motif que «les dépenses induites par la réforme seront durables». L association demande également que sa source de financement soit précisée, car, selon elle, «elle ne saurait provenir ni d un prélèvement sur les dotations, ni d un redéploiement des financements de la Caisse nationale des allocations familiales qui impacterait les aides versées actuellement par celle-ci aux communes». Quant au projet éducatif territorial (PEDT), souligne-t-elle, il «ne doit pas être une condition obligatoire pour l obtention d une dérogation pour le samedi matin ou pour un allègement des normes d encadrement». Et d ajouter : «son contenu, son périmètre, et le type d acteurs concernés doivent être précisés le plus rapidement possible», la commune ou l EPCI ayant besoin de ces informations pour décider du report ou non à 2014 au plus tard le 31 mars. Toujours à propos du PEDT, les maires demandent du temps pour son élaboration, «qui nécessite une large concertation avec l ensemble des acteurs locaux» et plus de souplesse pour sa mise en œuvre. Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers Organisation du temps scolaire : un décret + une lettre Le décret relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaire a été publié le 26 janvier 2013 au Journal Officiel. Il prévoit la mise en place d une semaine scolaire de 24 heures d enseignement réparties sur 9 demi-journées, selon le schéma suivant : «les heures d enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et trois heures trente maximum par demi-journée», avec cependant la possibilité de remplacer le mercredi matin par le samedi matin si «les particularités du projet éducatif territorial» le justifient tout en «présentant des garanties pédagogiques suffisantes». S agissant des maires et des présidents d établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ils pourront, ainsi que les conseils d école, «transmettre un projet d organisation de la semaine scolaire au directeur académique des services de l Éducation nationale», pour la rentrée 2013, «après avis de l inspecteur de l éducation nationale chargé de la circonscription d enseignement du premier degré». Quant à l entrée en vigueur des dispositions du décret, elle est programmée pour la rentrée scolaire «Toutefois, le maire ou le président de l établissement 12 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

15 » public de coopération intercommunale peut, au plus tard le 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l Éducation nationale le report de l application du présent décret à la rentrée scolaire 2014 pour toutes les écoles de la commune ou des communes membres de l établissement public de coopération intercommunale». Dans un communiqué, le ministre de l Éducation nationale, Vincent Peillon, annonce la mise à disposition d un guide pratique de la réforme des rythmes scolaires à destination des élus et enseignants. Il précise, par ailleurs, que dans tous les rectorats, «une cellule d appui est constituée, afin d apporter une aide aux acteurs locaux de la construction du projet d organisation du temps scolaire et du projet éducatif territorial». Enfin, dans une lettre adressée à tous les maires, le ministre présente les enjeux de la réforme et apporte des précisions les concernant directement (constitution des cellules d appui, guide pratique de la réforme, assouplissement des taux d encadrement des activités périscolaires, fonds d accompagnement de la nouvelle organisation des activités périscolaires, possibilités de déclinaisons locales de l organisation de la semaine, etc.). Il fera de même prochainement à l attention des professeurs des écoles. Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers Agents publics, conditions de travail et TIC : pour le meilleur et pour le pire Quel est l impact des technologies de l information et de la communication (TIC) sur les conditions de travail dans la fonction publique? Question posée dans une note d analyse du Centre d analyse stratégique (CAS), institution d expertise et d aide à la décision placée auprès du Premier ministre, qui s interroge notamment sur l adaptation des métiers de la fonction publique aux évolutions technologiques. Premier effet TIC sur les agents publics relevé par le CAS : «l introduction des TIC s accompagne souvent de modifications organisationnelles (travail en équipe ou en réseaux, autonomie des agents, assouplissement des lignes hiérarchiques) qui tendent à rapprocher le secteur public du secteur privé. Or, à ces spécialités organisationnelles s ajoutent les missions propres à l administration et les profils particuliers des agents eux-mêmes». Autre effet : l e-administration peut tout aussi bien «conduire à de nettes améliorations (travail facilité, voire enrichi, réduction du temps gestionnaire au profit du temps de contact avec le public, etc.) et accroître ainsi leur satisfaction au travail, que, selon la qualité des plans TIC, détériorer leurs conditions de travail (contrôle accru des tâches et des missions, isolement au travail ), pouvant conduire à une certaine forme de résistance aux changements». Au final, le CAS émet quatre propositions pour mieux accompagner les agents aux mutations technologiques : «- associer les agents à toutes les étapes des projets TIC ; - débattre de l évolution des métiers dans le cadre des projets liés à la conduite du changement et associer les directeurs des ressources humaines et du budget à l élaboration des plans TIC ; - améliorer les systèmes de formation et valoriser les compétences des agents dans le domaine des TIC ; - assurer un pilotage transversal pour une coordination efficace de l ensemble des services». Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers Numérique à l école : le ministère de l Éducation nationale et la Caisse des dépôts ensemble pour accompagner les collectivités locales Le ministère de l Éducation nationale et la Caisse des dépôts et consignations ont signé une convention pour développer le très haut débit et les usages numériques à l École, ce, pour la période Il s agit, selon le ministère, «d accompagner les collectivités, et plus particulièrement les communes, à s équiper et à se doter des services numériques indispensables à l école de demain». C est ainsi que la Caisse des dépôts contribuera notamment à promouvoir auprès des collectivités la question du raccordement des écoles au très haut débit et leur proposera de les accompagner «dans leur réflexion relative à la mise en œuvre d une politique globale d équipement et de services numériques pour l école, s appuyant éventuellement sur des structures de mutualisation». La convention prévoit aussi que la Caisse des dépôts s associe au ministère pour lancer des collèges numériques pilotes à la prochaine rentrée scolaire. Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers Actualités connexite.fr La stratégie nationale de santé passe aussi par la définition du rôle respectif des professionnels de santé Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté en Conseil des ministres du 16 janvier, une communication relative à la stratégie nationale de santé. Il s agit, pour la ministre, de répondre aux nombreux défis auxquels est confronté notre système de santé, entre autres : augmentation du nombre des patients atteints de maladies chroniques, notamment de patients âgés, développement des inégalités sociales et territoriales devant la santé Pour cela, le système de santé doit s organiser autour de la notion de parcours de soins. Par ailleurs, la politique de santé doit être rééquilibrée «au profit d une action sur les déterminants de santé qui concernent aussi bien l éducation, le logement, l emploi que la prévention, la promotion de la santé et l éducation thérapeutique, sans oublier les enjeux de la sécurité sanitaire». Autres points importants : la définition du «rôle respectif des professionnels de santé et la promotion du travail en équipe sur le territoire et autour de la personne, pour améliorer les conditions de sa prise en charge», ainsi que les échanges d information entre professionnels et des systèmes d information en santé. Il s agit également de «définir les enjeux de la recherche clinique et de la recherche fondamentale, le transfert de l une vers l autre», ainsi que «l apport des technologies nouvelles dans le domaine de la santé». La ministre a annoncé la prochaine constitution d un comité des sages, composé de hautes personnalités du monde de la santé et de la recherche, pour mettre en œuvre cette stratégie. Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers 30 e anniversaire du statut général des trois fonctions publiques : «l occasion de consacrer les règles déontologiques» Le 13 juillet prochain, sera célébré le trentième anniversaire des trois fonctions publiques. «L occasion de consacrer les règles déontologiques Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

16 I Actualités» qui s appliquent aux agents publics», a annoncé le président de la République, François Hollande, lors des vœux qu il a adressés aux Corps constitués, le 8 janvier. Rappelons que le statut général des fonctionnaires repose sur quatre lois correspondant chacune à l un des titres dudit statut. La première date du 13 juillet Dite aussi «loi Le Pors» (du nom du ministre délégué puis secrétaire d État de la Fonction publique et des Réformes administratives, Anicet Le Pors, entre le 23 juin 1981 et le 17 juillet 1984, dans les deux gouvernements Mauroy), est une présentation des dispositions générales «portant droits et obligations des fonctionnaires». Les trois autres consacrent l extension de la fonction publique, jusque-là limitée aux administrations de l État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers et de recherche : loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l État ; loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Quant aux règles déontologiques auxquelles fait référence le chef de l État, il faut se reporter, entre autres, aux rapports Jean-Marc Sauvé et Lionel Jospin. Dans le premier, intitulé «Pour une nouvelle déontologie de la vie publique», daté de janvier 2011, le président de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d intérêts dans la vie publique propose notamment d inscrire dans le droit la notion de conflit d intérêts, défini comme «une situation d interférence entre une mission de service public et l intérêt privé d une personne qui concourt à l exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions». Dans le second rapport, intitulé «Pour un renouveau démocratique», l ancien Premier ministre préconise un certain nombre de mesures concernant notamment l élection présidentielle, l élection des députés et sénateurs, la parité, le cumul des mandats, le statut juridictionnel du chef de l État et des ministres, la prévention des conflits d intérêts (avec notamment la mise en place d une Autorité de déontologie de la vie publique). Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers Action extérieure des collectivités territoriales : «nouvelles ambitions» pour une action méconnue action extérieure des collectivités «L territoriales», c est la nouvelle appellation que le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, entend donner à la «coopération décentralisée», qui donne lieu à des conventions entre collectivités territoriales françaises (régions, départements, communes et leurs groupements) et étrangères, établissant des relations de long terme entre elles et définissant des actions de coopération ainsi que leurs modalités techniques et financières. Aide au développement, appui institutionnel, gestion commune de biens et de services, coopération transfrontalière ou interrégionale, sont les diverses formes que peut prendre cette coopération. Lors de la réunion annuelle en séance plénière, le 29 janvier, de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), instance paritaire rassemblant des représentants des associations nationales de collectivités territoriales et des administrations concernées par leur action internationale, Pascal Canfin, ministre délégué chargé du Développement, représentait le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, retenu à Addis-Abeba par la conférence des donateurs pour le Mali. Dans son message, lu par Pascal Canfin, le ministre des Affaires étrangères a souligné «le rôle essentiel des collectivités territoriales et des acteurs de la coopération décentralisée dans le développement de l attractivité de la France» : collectivités françaises ont engagé des partenariats avec collectivités étrangères dans 141 pays pour un montant de 230 millions d euros. Précisions du ministre : «Aux actions classiques d échange et d appui à la gestion de services publics locaux ou d aide à la mise en place d infrastructures de base chez les partenaires du Sud, se sont progressivement ajoutés des champs d intervention innovants : développement rural, planification urbaine, schéma de transport, tourisme durable, administration numérique. Nos collectivités territoriales ont progressivement acquis une compétence globale d action extérieure. Nos collectivités accompagnent nos entreprises en même temps qu elles conduisent des projets de développement ou mènent des politiques de soutien à la gouvernance. Elles le font parfois en s appuyant sur nos opérateurs nationaux en premier lieu l AFD (Agence française de développement) ou sur des dispositifs européens. Elles interviennent aussi par l octroi de bourses, par des actions de mutualisation, de facilitation. Avec 230 millions dépensés par les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur action extérieure, la «diplomatie des territoires» est avant tout une diplomatie concrète». Une «richesse d initiatives» qui, selon Laurent Fabius, «n est pas toujours connue ni reconnue de nos concitoyens ni même de tous les élus». D où la mission qu il a confiée à André Laignel, ancien ministre, maire d Issoudun et premier vice-président de l Association des maires de France, de rédiger un rapport sur le renforcement de l action internationale des collectivités territoriales, rapport qui lui a été remis le 23 janvier. Dans la première partie, André Laignel dresse un tableau de la situation et des perspectives de l action extérieure des collectivités territoriales. La deuxième partie, intitulée «Nouvelles ambitions, nouvelles approches», développe quatre grands chapitres : «Définir des priorités partagées» ; «Faciliter et valoriser l action des collectivités territoriales» (cadre législatif modernisé, institutions plus efficaces) ; «Renforcer les outils et les moyens de l action extérieure des collectivités territoriales» ; «Coordonner pour plus d efficacité», le tout se concluant par un tableau émaillé de 40 propositions «pour un élan nouveau de l action extérieure des collectivités territoriales». Parmi celles-ci, Laurent Fabius fait siennes, entre autres, l instauration d une Conférence annuelle «Diplomatie et territoires» ; l organisation d un module «action extérieure des collectivités territoriales» lors de chaque Conférence des ambassadeurs ; l affectation, dans la limite de 1 %, d une part du produit de la taxe ou de la redevance «déchets» à des actions de coopération dans ces domaines ; la création d un label «Expertise territoriale française» ; le renforcement des liens avec les collectivités d Outre-mer Par ailleurs, le ministre des Affaires étrangères propose la tenue de deux séances plénières par an de la CNCD, au lieu d une, «l une consacrée aux orientations stratégiques, l autre axée sur les apports appels à projets et le travail interne», avec, dans l intervalle, la poursuite des travaux, via une nouvelle commission permanente. Autre proposition : mettre à la disposition des régions qui le souhaitent un «Ambassadeur pour les régions», chargé de «faire le lien entre elles, leur tissu économique et industriel et de PME actif à l international et les services de l État à l étranger». Connexite.fr, le site d information au quotidien des Cahiers 14 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

17 À lire Réussir l investissement hospitalier : choix stratégiques et économiques ; approche budgétaire, comptable et financière ; outil méthodologique Un guide méthodologique pour prendre les bonnes décisions et financer les investissements dans les établissements de santé publics et privés : une méthode pour identifier les opportunités et comprendre le déroulement de la construction d un programme d investissement ; les procédures comptables et budgétaires et leur cadre de présentation (PGFP, EPRD ) ainsi que l analyse financière des investissements et son illustration pratique ; un modèle développé spécifiquement pour les établissements de santé afin de construire le programme d investissement. Un guide unique, riche d approches complémentaires, pour mener à bien les investissements lourds et les mises aux normes des établissements de santé Réussir l investissement hospitalier - Par Alain Sommer, Jacques Grolier et Vincent David Infodium éditions, pages. 62 euros. Une histoire de l empathie : connaissance d autrui, souci du prochain Tandis que les psychologues la placent à la racine du développement du nourrisson, que les psychothérapeutes en font leur atout essentiel et que les neurosciences essaient d en déterminer les fondements biologiques, l empathie devient presque la bonne à tout faire du management, du marketing, de la médecine, du travail social, de l éducation, voire de la politique. Pourquoi un vocable aujourd hui encore absent de certains dictionnaires connaît-il un tel succès? D où vient-il et, malgré les confusions qui l entourent, que signifie-t-il? Jacques Hochmann propose un étonnant parcours dans l histoire de la philosophie et de la psychologie, jusqu aux recherches les plus fines d aujourd hui. Qu était-ce que l empathie «avant l empathie», à l époque où seule régnait la «sympathie»? Tantôt moyen de se mettre à la place d autrui, pour Freud et Husserl, tantôt tonalité affective, chez Scheler, Ferenczi ou encore Rogers et Kohut, quel a été son destin, en philosophie d abord, puis en psychologie, en psychanalyse et dans les neurosciences? Pourquoi est-elle centrale pour considérer de manière nouvelle des pathologies lourdes comme l autisme infantile ou la schizophrénie? Une histoire de l empathie : connaissance d autrui, souci du prochain - Par Jacques Hochmann Ed. Odile Jacob, pages. 22,90 euros. Actualité Un siècle d école De Jules Ferry à nos jours, plongez dans l univers de l école et découvrez l histoire de cette belle institution «publique, gratuite et obligatoire». Des lois fondatrices aux grands espoirs de l après-guerre, de l apprentissage de la lecture au développement de la gymnastique, de l épreuve de la dictée à l insoluble problème de mathématiques, de la leçon de choses à celle de géographie, du certificat d études à la fête de fin d année retrouvez tout le charme de vos années d école! Plus de 350 photographies et des fac-similés exceptionnels : textes de loi, cahiers d élèves, lignes d écriture, manuels scolaires, bons points et images d Épinal, dictées, exercices et devoirs, dessins, copies de certificat d études, planches et posters pédagogiques, photographies de classe, dessins et travaux manuels, diplômes Un siècle d école - Par Jean-Paul Viart Éditeur : Larousse, octobre pages. 30,90 euros. La maîtrise de la vie : les procréations médicalement assistées interrogent l éthique et le droit La maîtrise de la vie appartient-elle à Dieu, à l État, au législateur, aux magistrats, aux médecins, à l individu lui-même, et, lorsqu il s agit de donner la vie à un enfant, aux futurs parents? Le droit qui prescrit des règles applicables à tous peut-il se confondre avec l éthique qui est une réponse individuelle et exigeante à une situation donnée? Peutil priver des hommes et des femmes de la liberté de procréer ou d aider à la procréation? Le droit peut-il dicter à la médecine les pratiques à suivre ou à proscrire et imposer aux médecins des règles contraires à la déontologie? Peut-on à la fois dénoncer l eugénisme, la supposée «recherche de l enfant parfait» et imposer des critères pour les donneurs et les futurs parents afin de ne retenir que «les parents parfaits» et d instaurer un «permis de procréer»? Peut-on définir légalement les «bonnes» familles et les familles «nuisibles» à l enfant : familles monoparentales, couples homosexuels? Peut-on affirmer que le mariage est le garant de parents au-dessus de tout soupçon? Les procréations médicalement assistées soulèvent des débats passionnés et leur appréhension par le droit est souvent troublée par les enjeux politiques, sociétaux, religieux qu elles soustendent. L association Louis Chatin, sous l impulsion de Lucette Khaïat et Cécile Marchal, a lancé une recherche sur ce thème et réuni les personnalités les plus éminentes dans leur discipline, choisies en raison de leur contact direct avec la réalité des faits, de leur réflexion approfondie et de leur rigueur scientifique. La maîtrise de la vie : les procréations médicalement assistées interrogent l éthique et le droit - Par Lucette Khaiat et Cécile Marchal Ed. Erès, pages. 25 euros. Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

18 Dossier du mois Les 30 ans du statut général de la fonction publique 17 Entretien avec Anicet Le Pors, le «père du statut général» 18 D un statut à l autre, par Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives 22 Jeune trentenaire, riche héritier de valeurs intangibles, par Serge Salon, Inspecteur général honoraire des postes et télécommunications 27 Actualité du statut général et modernisation de la gestion des fonctionnaires, par Bernard Pêcheur, Président de la section de l Administration du Conseil d État 30 Le statut général des fonctionnaires : entre continuité et changement, par Pascal Renaud, Responsable du pôle codification au bureau de la qualité du droit Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) 34 Le métier est-il soluble dans le statut général? par Jacky Richard, Conseiller d État, ancien Directeur général de l administration et de la fonction publique (DGAFP) 37 Quel avenir pour le statut? par Anicet Le Pors 16 Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329

19 Dossier Entretien avec Anicet Le Pors, le père du «statut général» Cahiers de la fonction publique : En votre qualité de «père du statut général», quelle est la principale difficulté que vous avez rencontrée, il y a trente ans? Anicet Le Pors : Nous n avons pas rencontré d obstacle majeur. La première difficulté a été de faire admettre que les nouvelles garanties statutaires prévues par la nouvelle politique de décentralisation en faveur des agents des collectivités territoriales devaient s inscrire dans le cadre d une fonction publique de «carrière» et non d «emploi» que semblait préférer le ministre de l Intérieur, Gaston Defferre. L arbitrage du Premier ministre, Pierre Mauroy, nous a été heureusement favorable. Le débat parlementaire sur les droits et obligations des fonctionnaires loi du 13 juillet 1983 a été vif puis s est apaisé faute de justification de l opposition, au point que j ai espéré un moment un vote unanime de l Assemblée nationale comme pour le statut de 1946, mais le contexte n était pas le même qu à la Libération. Il y a eu aussi de fortes réserves des élus, craignant de voir leurs prérogatives réduites par le statut. Enfin, les préventions de certains syndicats n ont pu être dissipées qu au prix d une concertation sans précédent qui a eu parfois pour effet de retarder les réformes, concernant la titularisation des contractuels, par exemple. CFP : Avec le recul, l entreprise menée il y a trente ans a-telle atteint l objectif que vous poursuiviez? ALP : Je le pense. Les valeurs du service public et de la fonction publique ont été constamment affirmées. C est aujourd hui plus de quatre millions de fonctionnaires qui disposent dans les trois fonctions publiques de garanties avancées dans le système de la carrière, avec un effet d entraînement possible, par référence, sur les contractuels, les salariés sous statuts des entreprises publiques, voire les salariés du privé. De très nombreux droits des fonctionnaires ont été créés ou consacrés par la loi. Deux déceptions : une politique salariale vite contrainte et le volet des réformes administratives très contrarié. CFP : Le statut général est régulièrement la cible d attaques. Lesquelles ont été les plus violentes? Comment y a-t-il résisté? ALP : L attaque la plus violente a été, sans conteste, celle menée contre la création d une troisième voie d accès à l ENA, reconnaissant l attachement au service public dans l exercice, pendant un certain temps et à un niveau suffisant, d activités syndicales, associatives, ou électives, avec comme conséquences l organisation d un concours séparé et des places réservées dans tous les corps, y compris les «grands corps». Cette réforme mettait en cause une certaine conception de l élitisme. Depuis, il y a eu la loi Galland du 13 juillet 1987 qui a profondément dénaturé les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; puis les changements des statuts de services et d organismes administratifs entraînant ceux des personnels ; de très nombreuses lois qui, sous prétexte de modernisation et de mobilité, ont entraîné régressions et confusions. En dernier lieu, une «révolution culturelle» avait été prophétisée en 2007, par élargissement du champ de contrats de droit privé négociés de gré à gré, mais cette entreprise a échoué. Si le statut a résisté c est, à mon avis, pour quatre raisons : son unité était fondée sur des valeurs républicaines : égalité, indépendance, responsabilité ; son architecture juridique en quatre titres combinait rationnellement unité et diversité des fonctions publiques ; il a bénéficié, malgré des contradictions, du soutien des fonctionnaires, de leurs organisations syndicales, de la hiérarchie administrative et d une large partie de l opinion publique ; enfin, il a joué un rôle d «amortisseur social» révélé par les services publics et au premier rang la fonction publique dans la crise depuis CFP : Pour l avenir, quelles sont les pistes de consolidation voire d amélioration du statut que vous envisagez? ALP : Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour dire ce que sera l avenir du statut, mais j ai la conviction qu il n y a pas de texte sacré et qu un texte qui n évoluerait pas serait menacé de sclérose et de disparition. Une réforme importante me semble être de donner une traduction opérationnelle à la mobilité dont j ai voulu qu elle soit regardée comme une «garantie fondamentale» et non une obligation ; jusqu à présent nul n y est parvenu. J attache aussi une importance particulière aux efforts de rationalisation voire de modélisation qui devraient s appliquer à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ainsi qu aux choix budgétaires. Des progrès significatifs pourraient être faits rapidement dans l égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Je trouve également intéressant de réfléchir à l instauration de double ou de triple carrière dans une vie professionnelle. Je pourrais signaler encore bien d autres chantiers, mais je veux, pour terminer, évoquer une question qui me tient particulièrement à cœur : le rapprochement des situations des salariés du secteur public et du secteur privé. Pour que les fonctionnaires cessent d être considérés à tort et de façon démagogique comme des privilégiés, il faut qu ils s intéressent, eux qui possèdent un statut, aux salariés qui n ont pas de statut. Si le Code du travail peut, au sens large, être regardé comme le statut des travailleurs du secteur privé, il convient, à mon avis, de renforcer la base législative permettant une meilleure sécurisation, sur toute une vie, des parcours professionnels. C est une idée que j ai développée dans la Revue du droit du travail (mars 2010) sous le titre «Pour un statut des travailleurs salariés du secteur privé». Propos recueillis par Mattias Guyomar Les Cahiers de la fonction publique n 329 I Janvier Février

20 I Les 30 ans du statut général de la fonction publique D un statut à l autre Auteur : Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives Les anniversaires valent d être célébrés parce qu ils invitent à s interroger sur le moment dans lequel s inscrit l événement considéré, à la fois comme point d aboutissement et comme point de départ. Le statut général des fonctionnaires a une histoire et demeure un enjeu. C est dans le cadre de cette réflexion que l architecture statutaire conçue et construite entre 1981 et 1984 peut être regardée comme un événement marquant qui mérite d être rappelé. 1. Pour une analyse historique approfondie de la fonction publique, on consultera utilement le blog de René Bidouze : renebidouze. over-blog.fr 2. Projet qui aboutira à la loi de décentralisation du 2 mars Il convient de se souvenir, en effet, que si notre pays s est doté depuis des siècles d une fonction publique d État forte et structurée, celle-ci a, jusqu à la première moitié du XX e siècle, été dominée par le principe hiérarchique qui faisait du devoir d obéissance du fonctionnaire sa principale vertu. Il s en est suivi que l amélioration de la condition des fonctionnaires s est effectuée par la voie jurisprudentielle qui a conduit parfois à parler de «statut jurisprudentiel» tandis que les fonctionnaires et leurs organisations redoutaient la mise en place d un «statut carcan» 1. C est dire combien si on néglige le statut corporatiste instauré par le régime de Vichy en 1941 le statut général des fonctionnaires de la loi du 19 octobre 1946 a constitué un changement profond des dispositions législatives les concernant et des mentalités. Il portait, certes, la marque de son époque, il reflétait nécessairement l état de l administration et de la société au lendemain de la seconde guerre mondiale. C est ainsi, par exemple, que, dans le statut de 1946, on ne considère pas l organisation des fonctionnaires en «corps», mais en «cadres», ce qui correspond aujourd hui à une tout autre conception. La constitution de la V e République opérant une nouvelle répartition des champs respectifs de la loi et du décret, l ordonnance du 4 février 1959, nouveau statut général des fonctionnaires, n en modifia pas, pour l essentiel, le contenu. L alternance de 1981 L alternance politique de 1981 invitait à revoir l ensemble des dispositifs statutaires des agents publics. Nommé ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, délégué auprès du Premier ministre, je connaissais assez bien le droit de la fonction publique et ses problèmes pour y avoir exercé des activités professionnelles et syndicales pendant près d une trentaine d années dans plusieurs administrations. Mais, surtout, j avais choisi comme directeur de mon cabinet, René Bidouze, un fonctionnaire du ministère des Finances, en même temps que responsable syndical de haut niveau, qui avait occupé la fonction de secrétaire général de l Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT pendant plusieurs années. Expert des questions de la fonction publique, il était très apprécié des responsables des autres organisations syndicales, ce qui était un atout incontestable dans l exercice de fonctions ministérielles comportant d importantes séquences de négociation. Nous avions une idée assez claire de ce qu il convenait de faire pour la fonction publique de l État. Mais ce qui décida de l engagement des réformes fut la priorité fixée par le président de la République en faveur de la décentralisation dont le maître d œuvre était le ministre de l Intérieur chargé des collectivités territoriales, Gaston Defferre. Ce dernier était bien décidé à renforcer les garanties statutaires des agents de ces collectivités, jusque-là régis par le Livre IV du Code des communes, mais il nous sembla rapidement qu il n envisageait cette opération que par la réforme des dispositions existantes qui s inscrivaient dans la conception d une fonction publique «d emploi» centrée sur les qualifications professionnelles d un métier alors que nous entendions renforcer le champ de la fonction publique «de carrière» considérant l ensemble d une vie professionnelle dans une fonction qui était celle des fonctionnaires de l État. J obtins du Premier ministre de pouvoir intervenir en ce sens à l ouverture du débat à l Assemblée nationale sur le projet de loi de décentralisation, le 27 juillet 1981, soit à peine plus d un mois après mon entrée au Gouvernement Janvier Février 2013 I Les Cahiers de la fonction publique n 329