PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS

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1 12/14 bd du Grand Cerf BP POITIERS Cedex Tel : Fax : Av du Mal Leclerc BP CHATELLERAULT Cedex Tel : Fax : Huissiers de Justice Associés PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS L'AN DEUX MILLE QUINZE et le VINGT-DEUX OCTOBRE à 10 Heures 30 A la requête de : SA COFAQ dont le siège social est 1 rue des transporteurs POITIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Prise en la personne de Madame Alexia Du CHE, pour les besoins des présentes. Je, Christophe BAFFOU, Huissier de Justice associé exercant au sein de la SELARL G.HUIS - G8 Société titulaire d un Office sis à POITIERS (86003) Bvd du GRAND Cerf, soussigné, Ai été requis en application de l Article L du code de la consommation, afin de vérifier la régularité du règlement régissant les opérations du jeu «Les Journées Solutions» mis en place par la société requérante sur la période du 02 au 21 novembre 2015, et d enregistrer ledit règlement au rang des minutes de l Etude. Déférant à cette demande, j ai procédé aux constatations suivantes. 1

2 CONSTATATIONS Après lecture du règlement de jeu, j ai contrôlé que les mentions obligatoires figuraient bien sur le règlement à savoir : - l identité de l organisateur est effectivement mentionnée, - les conditions d accès au jeu et de participation sont également mentionnées, - la nature et la valeur des prix sont mentionnées, - les modalités de désignation des gagnants figurent également dans ledit règlement, - le mode d information et de remise des lots est mentionné, - le nom de l huissier de justice dépositaire du règlement est mentionné, - la mention de la gratuité est mentionnée. Aucune mention interdite n est portée sur le règlement. DUREE DU JEU Le jeu est ouvert du 02 au 21 novembre 2015, dans l ensemble des magasins du réseau Master Pro. MODALITES DU JEU Le jeu est gratuit sans obligation d achat. Le jeu consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque magasin participant, et de le déposer dans l urne prévue à cet effet. Il n est pas interdit de déposer plusieurs bulletins à son nom dans l urne, dans la limite d un par jour. Tout bulletin illisible sera écarté. Tout bulletin insuffisamment rempli (ne contenant pas au minimum nom, prénom, adresse et n de téléphone du candidat) sera écarté. À partir de la base de données établie, une vérification manuelle pourra être effectuée sur les bulletins gagnants, sans que cette vérification soit systématique. Toute déclaration mensongère d un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la nonattribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société COFAQ puisse être engagée. Sont exclus du jeu-concours : - les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leur famille respective (ascendants et descendants) - les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l'organisation, la gestion ou la conception de ce jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). - les membres du personnel des magasins participants, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). 2

3 DETERMINATION DES GAGNANTS Les 10 gagnants seront désignés par tirage au sort effectué par Huissier de Justice. Le tirage au sort sera effectué par Huissier de Justice le 10 décembre 2015 dans les locaux de la société organisatrice. LISTE DES PRIX Pour l ensemble des magasins participants, sont mis en jeu : 10 coffrets «Douceur de Vivre» Relais et Châteaux d une valeur unitaire de 499 En conséquence j ai procédé à l enregistrement dudit règlement en mon étude et ai dressé le présent procès verbal de constat le tout pour servir et valoir ce que de droit coût du présent acte Emolument 130,00 Sct 7,67 Edition couleur 0,00 Hors taxe 137,67 Tva à 20 % 27,53 taxe forfaitaire 11,16 TTC 176,36 Acte soumis à l'enregistrement Christophe BAFFOU Huissier de Justice Associé 3

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