En partenariat avec :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "En partenariat avec :"

Transcription

1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte - CS Lille Cedex

2 Sommaire PASS Territorial du Cdg59 La définition de l action sociale 3 Le PASS Territorial en quelques chiffres 6 La procédure mise en œuvre 8 L offre de Pluralys - les points forts du PASS Territorial 10 - la proposition financière 12 - le périmètre du PASS Territorial 15 - le contenu des prestations 17 - les services associés et la communication 26 - les «plus» du PASS Territorial 28 2

3 3

4 La définition de l action sociale Article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 modifiée PASS Territorial du Cdg59 L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. 4

5 La définition de l action sociale Articles 88-1 et 25 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. (article 88-1). Les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, des collectivités et établissements qui le demandent. Ils peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées (article 25). 5

6 6

7 Le PASS Territorial du Cdg59 en quelques chiffres Conclu pour la période avec le FNASS devenu maintenant Pluralys, le PASS Territorial regroupe : 153 collectivités territoriales ou établissements publics ; agents. En 2013, Pluralys a : perçu ,00 au titre des cotisations reversé de façon directe ou indirecte ,00 sous forme de prestations. Le taux de retour s établit actuellement à environ 92,6 %. 7

8 8

9 La procédure mise en œuvre Le Pass territorial est attribué à l issue d une procédure de mise en concurrence qui relève de l article 30 du code des marchés publics. Compte tenu des montants, ce dossier est examiné par la commission d appels d offres du Cdg59 puis fait l objet d un examen en Conseil d administration. En application des dispositions de l article 33 de la loi n du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale. Cette consultation du comité technique par le Cdg59 n est pas exclusive. De nombreuses collectivités ou établissements peuvent être amenés à consulter leur propre comité. 9

10 Les points forts du PASS Territorial du Cdg59 10

11 Les points forts du PASS Territorial du Cdg59 Un contrat mutualisé, Des services associés et personnalisés pour tous les agents, Un taux maîtrisé, Un taux de retour garanti, Un contrat modulable. 11

12 La proposition financière 12

13 La proposition financière PASS Territorial du Cdg59 En 2015, le taux de cotisation proposé est fixé à 0,8 % de la masse salariale brute de l année n-1 contre 0,86 % dans l offre classique. Cotisation minimale par agent : 172 Cotisation maximale par agent : 237 Cette cotisation inclut le paiement des cotisations sociales versées par Pluralys pour le compte des collectivités. Le taux de retour garanti est compris dans une fourchette comprise entre 80 % et 90 %. Seul le taux de retour direct est pris en compte dans ce calcul. D année en année, la cotisation est adaptée en fonction du taux de retour du contrat. Seuil de consommation Revalorisation du taux de cotisation Seuil de consommation de 45 % à 50 % - 6 % de 90 % à 100 % + 2 % de 50 % à 55 % - 5% de 100 % à 110 % + 3 % de 55 % à 60 % - 4% de 110 % à 115 % + 4 % de 60 % à 70 % - 3 % de 115 % à 120 % + 5 % de 70 % à 80 % - 2 % de 120 % à 125 % + 6% de 80 % à 90 % Taux maintenu de 125 % à 130 % + 8% Au-delà de 130 % + 10 % 13 Revalorisation du taux de cotisation

14 La proposition financière Le Pass territorial du Cdg59 comporte un mécanisme particulier qui, tout en garantissant la mutualisation, évite de déséquilibrer le contrat en cas d adhésion tardive des collectivités. Les mesures adoptées sont les suivantes : En cours d année, aucune adhésion postérieure au 1 er juillet n est possible. En cas d adhésion tardive, si une collectivité ne relevant pas du Comité technique du Cdg59 entre en cours d année et affiche à titre individuel un taux de retour supérieur à 90 % en fin d exercice, une contribution complémentaire lui sera appelée en début d exercice suivant. Cette contribution complémentaire est due uniquement la première année. 14

15 Le périmètre du PASS Territorial 15

16 Le périmètre du PASS Territorial PASS Territorial du Cdg59 Le PASS Territorial s adresse uniquement aux collectivités et établissements publics. Les associations de personnel ne peuvent y adhérer. Il concerne le personnel actif, les agents retraités n ont pas vocation à entrer dans le PASS Territorial; Il concerne tous les agents quels que soient leurs statuts. Certaines situations spécifiques ont été prises en compte dans un intérêt social : la disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ascendant qui nécessite l assistance d une tierce personne, la disponibilité pour raison de santé après épuisement des droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. 16

17 Le contenu des prestations 17

18 Les prestations Selon les dispositions de l article 9 de la loi n du 13 juillet 1983 : «sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.» Pluralys a retenu trois tranches d imposition (ligne 14 de l'avis d'imposition) : la tranche 1 correspondant à un niveau d imposition inférieur à 600,00, la tranche 2 comprise entre 600,00 et 2 300,00 inclus, la tranche 3 au-delà de 2 300,00. 18

19 L aide, les prêts et l accompagnement financier L aide exceptionnelle : Elle est destinée à faire face aux situations difficiles et imprévues. Les travailleurs sociaux peuvent être associés à travers des réunions de travail avec Pluralys. Les prêts sont désormais déclinés sur 4 thématiques : le prêt coup dur, les prêts personnels, le prêt accession, le prêt soins et santé. Dès janvier 2015, les prêts seront sous-traités au Crédit Social des Fonctionnaires (CSF). 19

20 L aide, les prêts et l accompagnement financier Type de prêt Description, montant et durée Prêt coup dur Prêt destiné à faire face aux situations difficiles. Prêt d un montant compris entre 500,00 et 3 000,00 à 0 % remboursable de 6 à 36 mois *. Soins et santé Prêt d un montant compris entre 500,00 et 2 000,00 à 0 % remboursable de 6 à 24 mois *. Accession Ce prêt est destiné à faciliter l acquisition de votre résidence principale neuve ou ancienne. Prêt d un montant de ,00 maximum remboursable sur une période de 5 à 10 ans*. Personnel Prêt d un montant de 4 000,00 maximum au taux de 2 % remboursable de 6 à 48 mois*. * Au choix de l'agent en fonction du montant emprunté. Observation : Possibilité de cumuler 2 prêts maximum. 20

21 Les prestations à destination de la famille Prestations versées sans condition de ressources Prestation Montant Allocation mariage PACS 260,00. Allocation naissance adoption 210,00. Allocation de Noël 30,00 par enfant de moins de 10 ans sous forme de bons d achat. Allocation garde d enfants 100,00 par enfant de moins de 4 ans. Départ à la retraite 220,00 minimum jusqu à 10 ans d ancienneté. 22 supplémentaires de la 11 e à la 30 e année et 40 supplémentaires au-delà de la 31 e année Médailles du travail De 100,00 à 240,00 Frais d obsèques 660,00 ou 820,00 en fonction des situations. Dispositif d accompagnement tierce personne Prestations complémentaires à destination des enfants De 165,00 à 660,00 en fonction du handicap et un prêt de 2 000,00 à taux 0 sans frais. Dispositif de soutien scolaire et du passage du BAFA à travers plusieurs prestataires avec remises allant jusqu'à 20 % et/ou exonération des frais de dossiers. 21

22 Les prestations à destination de la famille Prestations versées sous conditions de ressources Prestation Tranche d imposition Montant Allocation collège Tranche 1 30,00 sous forme de bons d achat. Allocation lycée Pour toutes les tranches 80,00 sous forme de bons d achats. Tranche 1 300,00. Allocation études post bac Tranche 2 185,00. Tranche 3 100,00. Aide ménagère à domicile participation à hauteur de 600,00 sur le solde à charge de l agent. Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 50% de participation. 30% de participation. 20% de participation. Titres CESU participation calculée sur un maximum de commande de 816,00 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 30% de participation. 20% de participation. 10% de participation. 22

23 La culture, les loisirs et les vacances PASS Territorial du Cdg59 Prestations versées sans condition de ressources Prestation Dispositif de réduction sur les voyages Montant Bonification de 10 % dans la limite de 120,00 par an et par agent via le prestataire KALIDEA CE Allocation centres aérés Allocation vacances adolescents 55,00 pour les enfants de moins de 16 ans. Allocation non cumulable avec l allocation vacances enfants. 100,00 (enfant de 18 à 20 ans ou 21 pour les enfants handicapés). Allocation vacances enfants 80,00 par enfant (17 ans maximum). KALIDEA CE Accès à la plateforme KALIDEA CE pour des réductions sur les vacances, le cinéma, les parcs d attractions, les abonnements magazines, etc... ( offres) 23

24 La culture, les loisirs et les vacances PASS Territorial du Cdg59 Prestations versées sous conditions de ressources Prestations Tranche d imposition Montant Allocation chèques vacances Tranche 1 60,00 Epargne vacances Tranche 1 Tranche 2 et 3 Bonification de 2 mensualités Bonification d une mensualité Chèque Lire : 120,00 maximum majoré de 30 par enfant. Chèque Disques : 120,00 maximum. Chèque Culture : 120,00 maximum. Coupons sports : 120,00 par agent majoré de 20,00 par enfant à charge Tranche 1 : Tranche 2 : Tranche 3 : 50% de participation. 30% de participation. 20% de participation. 24

25 Les partenariats complémentaires PASS Territorial du Cdg59 Épargne, retraite, assurances, défenses juridique, rachat de créances via CRESERFI avec le CSF. Retraite complémentaire avec PREFON RETRAITE. Téléassistance à domicile avec MONDIAL ASSISTANCE. Assurance auto, habitation, famille, soutien scolaire gratuit en ligne avec la MAIF. 25

26 Les services associés et la communication 26

27 Les services associés et la communication Mise à disposition d un outil d information Extranet à destination de la collectivité adhérente (prestations perçues par ses agents, rapport cotisation / taux de retour, etc ) et des agents avec possibilité de pré-saisie en lignes de certaines prestations. Accompagnement des collectivités adhérentes (réunions d information aux agents, formation du correspondant local, reporting financier, etc ). Communication : livret des prestations et imprimés propres au contrat cadre, flyers de communication personnalisés. 27

28 Les «plus» du PASS Territorial 28

29 Les «plus» du PASS Territorial Dans son offre, Pluralys offre aux agents la possibilité de commander jusqu à 1 000,00 de chèques vacances par an bonifiés à 5 %. Un réseau des correspondants locaux des collectivités relevant du PASS Territorial sera créé. La formule bonifiée : En contrepartie du versement d une sur cotisation, les collectivités, peuvent bonifier cinq prestations. Cette décision vaut pour toute la durée du contrat-cadre. 29

Le nouveau contrat cadre d action sociale Le partenaire retenu : Pluralys Une offre modulée et adaptée Les prestations Les services associés

Le nouveau contrat cadre d action sociale Le partenaire retenu : Pluralys Une offre modulée et adaptée Les prestations Les services associés 2015 1 Le nouveau contrat cadre d action sociale Le partenaire retenu : Pluralys Une offre modulée et adaptée Les prestations Les services associés 2 Le nouveau contrat cadre d action sociale 3 Consultation

Plus en détail

Pluralys. Le PASS petite couronne. Une réponse adaptée et sur mesure à votre action sociale. Famille - Vacances - Scolarité - Loisirs - Prêts

Pluralys. Le PASS petite couronne. Une réponse adaptée et sur mesure à votre action sociale. Famille - Vacances - Scolarité - Loisirs - Prêts Le PASS petite couronne Une réponse adaptée et sur mesure à votre action sociale Famille - Vacances - Scolarité - Loisirs - Prêts Pluralys ex-fnass L accompagnement social au quotidien Le PASS petite couronne

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE PRESTATIONS COS CNAS FNASS DRH. 200 ( mutations ou 1er recrutement arrivés ou départs )

TABLEAU COMPARATIF DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE PRESTATIONS COS CNAS FNASS DRH. 200 ( mutations ou 1er recrutement arrivés ou départs ) PRESTATIONS COS CNAS FNASS DRH Déménagement (en cas de 1er recrutement ou mutation) PROFESSIONNELLES 200 ( mutations ou 1er recrutement arrivés ou départs ) prise en charge de frais de changement de résidence

Plus en détail

Votre employeur et le CNAS vous accompagnent au quotidien

Votre employeur et le CNAS vous accompagnent au quotidien Votre employeur et le CNAS vous accompagnent au quotidien s au 1 er juillet 2015 Tous les services et prestations dont vous pouvez profiter selon vos besoins et envies! Vacances Ayez le réflexe www.cnas.fr

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france EVOLUTION DU DISPOSITIF D OCTROI DES PRETS SOCIAUX

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Jeudi 10 mai 2012 Mardi 15 mai 2012 Mercredi 23 mai 2012 Introction Les enjeux de

Plus en détail

ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE

ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ACTIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES NATIONALES (circulaire FP 4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 ; circulaire n 2007-121 du 23.7.2007)

Plus en détail

Aide ménagère pour agent en activité

Aide ménagère pour agent en activité Handicap Aide ménagère pour agent en activité Aide financière, dans la limite de 30 heures par mois, pour les agents employant un salarié de service d aide à la personne, à domicile. Les ouvrants droit,

Plus en détail

Assurance et prévoyance

Assurance et prévoyance Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable

Plus en détail

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50

Calcul de l impôt. Tranche de revenus Taux Impôt dû par tranche Impôt total. de 0 à 8.070 25 % 2.017,50 2.017,50 Calcul de l impôt Le décumul des revenus des conjoints est total mais l imposition est établie au nom des deux conjoints. La loi assimile les cohabitants légaux aux conjoints. Les cohabitants de fait font

Plus en détail

Types d actions Bénéficiaires Conditions (2015) Où s adresser Montants (2015) Ne pas dépasser un plafond de revenus

Types d actions Bénéficiaires Conditions (2015) Où s adresser Montants (2015) Ne pas dépasser un plafond de revenus ACTIONS SOCIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L EDUCATION NATIONALE ACTIONS SOCIALES INTERMINISTERIELLES NATIONALES (circulaire FP 4 n 1931 et 2B n 256 du 15 juin 1998 ; circulaires du 24/12/2014 NOR RDFF14147715C

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol)

Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) 2012 Petit guide des aides sociales à l usage des contractuels et assistants éducation (AVSi AVScol) Yves Briand -référent précaires EVS-AVS sgen-cfdt Bretagne 02/01/2012 QUI PEUT BENEFICIER DE L ACTION

Plus en détail

Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux Réduction d impôt sur le revenu Les avantages fiscaux La réduction ou le crédit d'impôt Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale, secondaire ou celle

Plus en détail

Le financement de la protection sociale complémentaire

Le financement de la protection sociale complémentaire Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Le financement de la protection sociale complémentaire 14 rue Jeanne Maillotte - BP 1222 59013 Lille Cedex 1 Plan d intervention

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Le dispositif La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007,

Plus en détail

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur

CIG petite couronne. Maintien de salaire. Recommandé par le. CIG petite couronne. Réservé aux collectivités du. Participation financière employeur Mutuelle des agents territoriaux Convention de participation Prévoyance CIG petite couronne Participation financière employeur Recommandé par le CIG petite couronne Maintien de salaire Réservé aux collectivités

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Règlement de l action solidaire et sociale

Règlement de l action solidaire et sociale Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille TRAVAILLEURS NON SALARIÉS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 2/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 30 Janvier 2009 Commission n 2 - Administration Générale et Personnel Commission n 7 - Finances DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORT DU PRESIDENT

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille

Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille Santé Prévoyance Réunica Santé Pro et Prévoyance Pro Choisissez le meilleur en Santé et Prévoyance pour votre bien-être et celui de votre famille SPÉCIAL AUTO ENTREPRENEURS REUNICA.COM Santé Avec Réunica

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

LIVRET ADHERENTS RETRAITES

LIVRET ADHERENTS RETRAITES LIVRET ADHERENTS RETRAITES LES PRESTATIONS SPECIFIQUES AU COS Dans les collectivités, l'action sociale s'est fortement développée ces dernières années. Elle concerne l'amélioration des conditions de vie

Plus en détail

CAP PLEIN SUD. Le journal des salariés de la ville de Vénissieux édité par SUD CT VENISSIEUX UNION DANS L ACTION

CAP PLEIN SUD. Le journal des salariés de la ville de Vénissieux édité par SUD CT VENISSIEUX UNION DANS L ACTION Vénissieux Vénissieux le 30 juin 2009 SYNDICAT SUD CT VENISSIEUX 22 RUE Beethoven Vénissieux 69200 Tel: 04 72 21 62 77 Local syndical : CTM P.Semard Contact Syndical : 0674187680 E-Mail : sudvenissieux@yahoo.fr

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste

Prestation d'action sociale: aide au maintien à domicile pour les fonctionnaires retraités de La Poste Direction Nationale des Activités Sociales Pôle Prévoyance Solidarité Loisirs Culture Destinataires Tous services Contact CABEDOCE Bernard Tél : 01.41.24.40.83 Fax : 01.41.24.40.05 E-mail : Date de validité

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé)

www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Date d ouverture : N de dossier : Date de Commission : CADRE RÉSERVÉ À LA MAA Édition 2016 www.maa-mutuellearmeedelair.fr - 0 970 809 721 (appel non surtaxé) Mutuelle soumise aux dispositions du Livre

Plus en détail

PARTICULIERS APICIL DÉPENDANCE. Préservez l harmonie de votre vie! Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable

PARTICULIERS APICIL DÉPENDANCE. Préservez l harmonie de votre vie! Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable PARTICULIERS APICIL DÉPENDANCE Préservez l harmonie de votre vie! Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable APICIL DÉPENDANCE Aujourd hui, la dépendance touche 1 personne sur 10 à l âge de 60

Plus en détail

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE

INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INDEMNISATION DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Extrait du guide prime 2008 de la gazette des Communes Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 90-437 du 28 mai 1990,

Plus en détail

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE)

AIDE A L INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP AIP-VILLE) Rectorat Les personnels stagiaires et titulaires en activité rémunérés sur le budget Etat, les contractuels bénéficiaires de contrat conclus pour une durée égale ou supérieure à 10 mois, les auxiliaires

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

Action Sociale. LE 4 Décembre 2014. La volonté de négocier, La force de s opposer

Action Sociale. LE 4 Décembre 2014. La volonté de négocier, La force de s opposer Action Sociale LE 4 Décembre 2014 élections professionnelles La volonté de négocier, La force de s opposer Prestations Fonction Publique : Le CESU (Chèque Emploi Service universel) Garde d enfant, est

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités

Plus en détail

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY N 2014-11-01 Patrimoine communal mise à disposition gratuite de la parcelle ZB n 32 à Lille Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de sa compétence «valorisation du patrimoine naturel et paysager espace

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA. Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Allocation personnalisée d autonomie (APA) L APA Pour aider les personnes âgées à faire face à la perte d autonomie Edition 2011 En vieillissant, il devient parfois difficile d accomplir, seul, les gestes

Plus en détail

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts?

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d impôts? Pourquoi une réduction ou un crédit d impôts? Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Cesu. C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne.

Cesu. C est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne. Cesu SOMMAIRE Définition Avantages Réductions d impôt Bénéficiaires I n f o r m a t i o n s 1. Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 2/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 2 Administration Générale et Personnel Commission n 7 Finances DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION 1 - OBJET L'aide à la première installation (API) est destinée à financer à l entrée dans les ministères économique et financier (et dans certains cas en cours de carrière),

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP FICHE TECHNIQUE : FISCALITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Ce document a été établi à titre d information sur les principes généraux de la fiscalité des personnes en situation de handicap. Il est

Plus en détail

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres

Collectives. Osmose Prévoyance. La protection des cadres Collectives Osmose Prévoyance La protection des cadres Entreprises Prévoyance Osmose Prévoyance salariés cadres Ce document décrit l offre standard pour des sociétés de 1 à 4 cadres. Traitement de référence.

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :

Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

SOCIALE AU SERVICE DES SALARIÉS

SOCIALE AU SERVICE DES SALARIÉS L ACTION SOCIALE AU SERVICE DES SALARIÉS Une difficulté passagère? Faites appel à l action sociale Maternité, chômage, divorce, handicap, retraite, dépendance Chaque moment sensible de la vie suscite des

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP

DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP Service des Politiques de l Autonomie des Personnes Agées REVALORISATION des tarifs Au 1 er septembre 2014 - DES PRESTATIONS ET AVANTAGES SOCIAUX DESTINES AUX PERSONNES

Plus en détail

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel : Aide à domicile des personnes âgées I n f o r m a t i o n s SOMMAIRE Exonération des charges sociales Intervenant à domicile Allocation Personnalisée d Autonomie Soins à domicile 1. Allocation Personnalisée

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble»

A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» A.N.A.M.A.A.F. ASSOCIATION NATIONALE ASSISTANTS MATERNELS ASSISTANTS/ACCUEILLANTS FAMILIAUX «Accueillons-Ensemble» IMPôTS LE REGIME PARTICULIER DES ASSISTANTS MATERNELS Siège Social sans permanence: 20

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS

COMPTE EPARGNE-TEMPS COMPTE EPARGNE-TEMPS n 2010-531 du 20 mai 2010, qui a modifié le décret n 2004-878 du 26 août 2004 ; on pourra également se référer à la circulaire du 31 mai 2010 présentant la réforme Par rapport à l

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande?

DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES. Quelles aides? Pour qui? > Comment et où déposer une demande? DEMANDE D AIDE AU MAINTIEN À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES Quelles aides? Pour qui? Comment et où déposer une demande? Vous souhaitez une aide pour rester à votre domicile. Selon votre degré d autonomie

Plus en détail

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT

PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT PRÊT POUR LE LOGEMENT D UN ENFANT ÉTUDIANT 1 - OBJET Le prêt pour le logement d un enfant étudiant est alloué aux agents ayant un enfant fiscalement à charge, âgé de 16 à 26 ans durant l année scolaire,

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

Amélioration du contrat Prévoyance

Amélioration du contrat Prévoyance Amélioration du contrat Prévoyance Communication aux salariés 13 janvier 2014 Introduction Améliorations des garanties «décès» Nouvelle garantie «Dépendance» Vue générale des garanties du régime Prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

Guide. du Correspondant Mutualiste

Guide. du Correspondant Mutualiste Guide du Correspondant Mutualiste Version 2 - Janvier 2011 La Mutuelle Nationale Territoriale - Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité - RNM 775 678 587 - Document non contractuel -

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300

Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Julien Gled Expert-comptable, Cabinet FGPA Société inscrite au tableau de l ordre de la région Paris Ile de France 16 Av Georges Clémenceau 91 300 Massy 06 51 65 38 80 Eléments importants de la loi de

Plus en détail

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54%

jusqu'au 31/03/2012 à partir du 01/04/2012 Tranche A 2,36% 2,49% Tranche B 3,36% 3,54% COMMUNICATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU 08/03/2012 ÉVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES CAUE : CE QUI VA CHANGER LE 1 er AVRIL 2012. Les partenaires sociaux

Plus en détail

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AMELIORATION DU CADRE DE VIE» Montant maximum : 2 400 au taux d intérêt annuel fixe de 3% Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires

Plus en détail

Sérénivie. Le relais de votre protection sociale. Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat

Sérénivie. Le relais de votre protection sociale. Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat Quelques chiffres clés Pourquoi Sérénivie? Couverture Prévoyance La réponse Sérénivie Avantages contrat Glossaire Annexe Sérénivie Le relais de votre protection sociale Aujourd hui, vous bénéficiez d une

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014

Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 applicable en France à TOTAL S.A., TOTAL MARKETING SERVICES, TOTAL

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir

Les contrats aidés. Conclusion du contrat Formalités. Les étapes : - Contrat établi par un formulaire CERFA à remplir Définition Champ d application Conclusion du contrat Formalités Durée du contrat et conditions d emploi Rémunération Aides et avantages sociaux particuliers Contrat de professionnalisation Contrat de formation

Plus en détail

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La prestation de compensation du handicap à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle a ensuite été étendue aux personnes handicapées hébergées

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Prestations d action sociale

Prestations d action sociale Prestations d action sociale Prestations individuelles interministérielles, Aide sociale d initiative académique, AIP, CIV, PIP, Aides mutualistes, chèques-vacances 1. Prestations individuelles interministérielles

Plus en détail

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION

AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION AIDE À LA PREMIÈRE INSTALLATION 1 - OBJET L'aide à la première installation (API) est destinée à financer à l entrée dans les ministères économiques et financiers (et dans certains cas en cours de carrière),

Plus en détail

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007

PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PLAFONDS DE RESSOURCES 2007 PRESTATIONS FAMILIALES Revalorisation des plafonds d'attribution des prestations familiales, en métropole et en départements d'outre-mer (DOM), de 1,7 %, à compter du 1 er juillet

Plus en détail

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille. Secteur administratif s d action sociale interministérielles L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille. Elle peut se décliner sous forme d une aide financière,

Plus en détail

Particulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf.

Particulier. employeur. Juin 2012. Tout. savoir. sur le. Cesu. [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! www.cesu.urssaf. Particulier employeur Juin 2012 Tout savoir sur le Cesu [ Chèque emploi service universel ] L essayer, c est l adopter! Le Chèque emploi service universel (Cesu) L essayer, c est l adopter! Qui n a pas

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Tout. Particulier employeur. savoir. sur le. Cesu. L essayer, c est l adopter! Février 2014. www.cesu.urssaf.fr

Tout. Particulier employeur. savoir. sur le. Cesu. L essayer, c est l adopter! Février 2014. www.cesu.urssaf.fr Particulier employeur Tout savoir sur le Cesu L essayer, c est l adopter! Février 2014 Le Cesu l essayer, c est l adopter! Qui n a pas eu un jour envie d une aide pour le ménage, les devoirs des enfants,

Plus en détail