POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015

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1 POLIT FLASH Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales du 1 au 19 juin 2015 Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIARE SUISSE

2 TABLE DES MATIERES Ordre chronologique au sein des Conseils CONSEIL NATIONAL Initiative parlementaire. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration Mo. WAK-NR (13.479). Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé...4 CONSEIL DES ETATS Mo. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME...5 FIDUCIAIRE SUISSE. L association professionnelle pour les fiduciaires...6 Exigence de qualité...6 Impressum:...7 [2]

3 CONSEIL NATIONAL Initiative parlementaire. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration. Conseil national: Dans le cadre des dividendes versés au sein d un groupe, un assujetti peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration au lieu du paiement de l impôt anticipé. L avantage de cette déclaration est de simplifier la procédure, puisqu il est renoncé à percevoir l impôt anticipé : le contribuable doit déclarer la prestation imposable dans les 30 jours qui suivent la naissance de la créance fiscale et l annoncer à l Administration fédérale des contributions (AFC). Passé ce délai, le contribuable perd le droit de recourir à la procédure de déclaration et l impôts anticipé sera taxé selon la procédure ordinaire. En règle générale, un intérêt moratoire, fixé actuellement à 5%, viendra s ajouter au montant dû. L initiative parlementaire déposée par le Conseil national Gasche demande que dorénavant il soit possible de procéder à la déclaration des dividendes et de faire valoir le droit de recourir à la procédure de déclaration après l expiration du délai de 30 jours. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de l initiative parlementaire. FIDUCIAIRE SUISSE soutient le principe de la proposition de la majorité de la commission, qui demande qu après l expiration du délai de 30 jours, le droit de faire usage de la procédure de déclaration ne soit pas prescrit, pour autant que les conditions matérielles soient remplies. Selon l art. 14 al. 2 LIA un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt dès que les délais sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt dans l art. 1 de l Ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, et demeure inchangé à 5% depuis le FIDUCIAIRE SUISSE salue l orientation de cette initiative parlementaire. La modification de la pratique réalisée dans le cadre de la procédure de déclaration pour l impôt anticipé conduit à des résultats choquants et, est économique néfaste. Les entreprises sont inutilement privées de liquidité, qui aurait pu être utilisée de manière plus judicieuse [3]

4 Mo. WAK-NR (13.479). Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé. Conseil national: Cette motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que l Administration fédérale des contributions (AFC) délivre un accusé de réception pour les formulaires reçus concernant la procédure de déclaration. Aujourd hui il incombe uniquement au contribuable de prouver qu'il a bien déposé les formules de déclaration et de demande d'application de la procédure de déclaration. Dans la pratique, cette règle est une source de difficultés pour les entreprises concernées, car elles ne sont pas en mesure de prouver que les formulaires ont effectivement été reçus par l'afc. Pour éviter toute insécurité juridique, l'afc devrait dorénavant accuser réception des formulaires de demande et de déclaration. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de la motion. Il s agit dans le cas du délai de 30 jours susmentionné d un délai de péremption. Les contribuables seraient assurés d une plus grande sécurité juridique si l AFC envoyait un accusé de réception. C est pourquoi FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de la motion. [4]

5 CONSEIL DES ETATS Mo. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME. Conseil des États: La motion exige que la loi sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit complétée de sorte que la Confédération supporte les prestations fournies par la FINMA dans l intérêt de l ensemble de l économie nationale. De plus, l importance économique des intermédiaires financiers affiliés et le nombre des membres ainsi que leur contribution à l allègement des charges de l autorité de surveillance doivent être déterminants en ce qui concerne les organismes d autorégulation (OAR). FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de la motion. Aux termes de l article 15, alinéa 2, lettre e b, LFINMA, la taxe de surveillance est fixée selon le nombre des membres et le revenu de l OAR, ce qui signifie que ceux qui exercent une surveillance attentive de leurs membres, avec les frais qui en découlent, sont taxés de façon disproportionnée. De même, l article 11, alinéa 2, de l ordonnance sur les émoluments et les taxes stipule que la taxe de surveillance soit perçue par domaine de surveillance. Le principe de causalité s applique dans tous les cas. Par ailleurs, selon le message relatif à la LFINMA (page 2868), il revient au Conseil fédéral de définir la répartition des coûts à financer par la taxe de surveillance parmi les différents domaines de surveillance. La répartition concerne notamment les charges générales qui ne peuvent pas être attribuées directement à un domaine de surveillance en particulier mais qui sont attribuées à l ensemble des domaines de surveillance. Cela permet d éviter que les assujettis du domaine de surveillance correspondant ne doivent cofinancer des charges générales attribuables à un autre domaine de surveillance. Parmi les onze OAR reconnues (conf. à la loi sur le blanchiment d argent), neuf organismes surveillent essentiellement des PME en vue du respect des dispositions en matière de blanchiment d argent. Les deux autres sont les services internes de la Poste et des CFF, deux grandes entreprises proches de l État. Ces deux organismes supportent moins de 5% de l ensemble des coûts de la surveillance par le biais de la taxe de surveillance, alors que les autres OAR ont à leur charge plus de 95% des coûts. Les domaines des services financiers de la Poste et des CFF sont ainsi subventionnés indirectement par les prestataires de services financiers professionnels. Cela est en contradiction avec notamment les efforts de la Confédération en vue de faciliter le développement économique des PME et des micro-entreprises. [5]

6 FIDUCIAIRE SUISSE. L association professionnelle pour les fiduciaires La FIDUCIAIRE SUISSE est la plus importante association de professionnels du secteur fiduciaire principalement actifs dans le conseil aux PME et aux particuliers. L'association poursuit les cinq objectifs prioritaires suivants: Défense des intérêts: en sa qualité d association faîtière, la FIDUCIAIRE SUISSE défend les intérêts de ses quelque membres auprès des autorités politiques, des milieux économiques et des administrations, en Suisse et dans les pays voisins. Échange d informations: la FIDUCIAIRE SUISSE crée un cadre pour l échange d expériences professionnelles et informe régulièrement ses membres sur les questions politiques internes à l association ou intéressant la branche. Promotion de la relève: la FIDUCIAIRE SUISSE aide ses membres à assurer la formation en entreprise de leur propre relève et s engage en faveur de conditions optimales dans le cadre de la politique de formation. Formation de base et formation continue: la FIDUCIAIRE SUISSE propose à ses membres un programme complet de formation de base et de formation continue. Prestations: la FIDUCIAIRE SUISSE soutient ses membres en leur fournissant des prestations concrètes et des outils de travail pratiques pour leur activité professionnelle. Centre de contact: en tant qu interlocuteur compétent dans toutes les questions fiduciaires, la FIDUCIAIRE SUISSE se tient à la disposition de ses clients, des médias, des autorités et des autres personnes ou milieux intéressés. Exigence de qualité La fiducie est une question de confiance. Les entreprises et les particuliers attendent de leur fiduciaire des qualifications professionnelles élevées et une parfaite intégrité personnelle. FI- DUCIAIRE SUISSE répond à ces exigences par: des conditions d admission très strictes en matière de formation, de pratique professionnelle et de réputation. l obligation de suivre régulièrement des cours de formation continue, inscrite dans les statuts et contrôlée. des règles déontologiques clairement définies et surveillées par une commission interne mandatée à cet effet. [6]

7 Impressum: Rédaction: Communication FIDUCIAIRE SUISSE Complément d informations: Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIAIRE SUISSE Mode de parution: 4x par année Édition du Visitez notre site Numéro 1 de la branche fiduciaire au plan national, FIDUCIAIRE SUISSE représente 2'000 entreprises dans l ensemble de notre pays. Les entreprises organisées en son sein emploient quelque 10'000 collaboratrices et collaborateurs. FIDUCIAIRE SUISSE forme chaque année plus de 2'300 personnes. Dans l intérêt de ses membres, l association s entend comme force loyale à l ordre public et comme représentante des professions libérales; de même, elle s engage pour des conditions cadres économiques et politiques optimales ainsi que pour un environnement favorable aux entreprises. Les membres de FIDUCIAIRE SUISSE assistent plus de 350'000 PME, clientes et clients. [7]