POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "POLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015"

Transcription

1 POLIT FLASH Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales du 1 au 19 juin 2015 Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIARE SUISSE

2 TABLE DES MATIERES Ordre chronologique au sein des Conseils CONSEIL NATIONAL Initiative parlementaire. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration Mo. WAK-NR (13.479). Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé...4 CONSEIL DES ETATS Mo. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME...5 FIDUCIAIRE SUISSE. L association professionnelle pour les fiduciaires...6 Exigence de qualité...6 Impressum:...7 [2]

3 CONSEIL NATIONAL Initiative parlementaire. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration. Conseil national: Dans le cadre des dividendes versés au sein d un groupe, un assujetti peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration au lieu du paiement de l impôt anticipé. L avantage de cette déclaration est de simplifier la procédure, puisqu il est renoncé à percevoir l impôt anticipé : le contribuable doit déclarer la prestation imposable dans les 30 jours qui suivent la naissance de la créance fiscale et l annoncer à l Administration fédérale des contributions (AFC). Passé ce délai, le contribuable perd le droit de recourir à la procédure de déclaration et l impôts anticipé sera taxé selon la procédure ordinaire. En règle générale, un intérêt moratoire, fixé actuellement à 5%, viendra s ajouter au montant dû. L initiative parlementaire déposée par le Conseil national Gasche demande que dorénavant il soit possible de procéder à la déclaration des dividendes et de faire valoir le droit de recourir à la procédure de déclaration après l expiration du délai de 30 jours. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de l initiative parlementaire. FIDUCIAIRE SUISSE soutient le principe de la proposition de la majorité de la commission, qui demande qu après l expiration du délai de 30 jours, le droit de faire usage de la procédure de déclaration ne soit pas prescrit, pour autant que les conditions matérielles soient remplies. Selon l art. 14 al. 2 LIA un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt dès que les délais sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt dans l art. 1 de l Ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé, et demeure inchangé à 5% depuis le FIDUCIAIRE SUISSE salue l orientation de cette initiative parlementaire. La modification de la pratique réalisée dans le cadre de la procédure de déclaration pour l impôt anticipé conduit à des résultats choquants et, est économique néfaste. Les entreprises sont inutilement privées de liquidité, qui aurait pu être utilisée de manière plus judicieuse [3]

4 Mo. WAK-NR (13.479). Introduction d'un accusé de réception dans le cadre de la procédure de déclaration de l'impôt anticipé. Conseil national: Cette motion charge le Conseil fédéral de veiller à ce que l Administration fédérale des contributions (AFC) délivre un accusé de réception pour les formulaires reçus concernant la procédure de déclaration. Aujourd hui il incombe uniquement au contribuable de prouver qu'il a bien déposé les formules de déclaration et de demande d'application de la procédure de déclaration. Dans la pratique, cette règle est une source de difficultés pour les entreprises concernées, car elles ne sont pas en mesure de prouver que les formulaires ont effectivement été reçus par l'afc. Pour éviter toute insécurité juridique, l'afc devrait dorénavant accuser réception des formulaires de demande et de déclaration. FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de la motion. Il s agit dans le cas du délai de 30 jours susmentionné d un délai de péremption. Les contribuables seraient assurés d une plus grande sécurité juridique si l AFC envoyait un accusé de réception. C est pourquoi FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de la motion. [4]

5 CONSEIL DES ETATS Mo. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME. Conseil des États: La motion exige que la loi sur l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit complétée de sorte que la Confédération supporte les prestations fournies par la FINMA dans l intérêt de l ensemble de l économie nationale. De plus, l importance économique des intermédiaires financiers affiliés et le nombre des membres ainsi que leur contribution à l allègement des charges de l autorité de surveillance doivent être déterminants en ce qui concerne les organismes d autorégulation (OAR). FIDUCIAIRE SUISSE recommande l adoption de la motion. Aux termes de l article 15, alinéa 2, lettre e b, LFINMA, la taxe de surveillance est fixée selon le nombre des membres et le revenu de l OAR, ce qui signifie que ceux qui exercent une surveillance attentive de leurs membres, avec les frais qui en découlent, sont taxés de façon disproportionnée. De même, l article 11, alinéa 2, de l ordonnance sur les émoluments et les taxes stipule que la taxe de surveillance soit perçue par domaine de surveillance. Le principe de causalité s applique dans tous les cas. Par ailleurs, selon le message relatif à la LFINMA (page 2868), il revient au Conseil fédéral de définir la répartition des coûts à financer par la taxe de surveillance parmi les différents domaines de surveillance. La répartition concerne notamment les charges générales qui ne peuvent pas être attribuées directement à un domaine de surveillance en particulier mais qui sont attribuées à l ensemble des domaines de surveillance. Cela permet d éviter que les assujettis du domaine de surveillance correspondant ne doivent cofinancer des charges générales attribuables à un autre domaine de surveillance. Parmi les onze OAR reconnues (conf. à la loi sur le blanchiment d argent), neuf organismes surveillent essentiellement des PME en vue du respect des dispositions en matière de blanchiment d argent. Les deux autres sont les services internes de la Poste et des CFF, deux grandes entreprises proches de l État. Ces deux organismes supportent moins de 5% de l ensemble des coûts de la surveillance par le biais de la taxe de surveillance, alors que les autres OAR ont à leur charge plus de 95% des coûts. Les domaines des services financiers de la Poste et des CFF sont ainsi subventionnés indirectement par les prestataires de services financiers professionnels. Cela est en contradiction avec notamment les efforts de la Confédération en vue de faciliter le développement économique des PME et des micro-entreprises. [5]

6 FIDUCIAIRE SUISSE. L association professionnelle pour les fiduciaires La FIDUCIAIRE SUISSE est la plus importante association de professionnels du secteur fiduciaire principalement actifs dans le conseil aux PME et aux particuliers. L'association poursuit les cinq objectifs prioritaires suivants: Défense des intérêts: en sa qualité d association faîtière, la FIDUCIAIRE SUISSE défend les intérêts de ses quelque membres auprès des autorités politiques, des milieux économiques et des administrations, en Suisse et dans les pays voisins. Échange d informations: la FIDUCIAIRE SUISSE crée un cadre pour l échange d expériences professionnelles et informe régulièrement ses membres sur les questions politiques internes à l association ou intéressant la branche. Promotion de la relève: la FIDUCIAIRE SUISSE aide ses membres à assurer la formation en entreprise de leur propre relève et s engage en faveur de conditions optimales dans le cadre de la politique de formation. Formation de base et formation continue: la FIDUCIAIRE SUISSE propose à ses membres un programme complet de formation de base et de formation continue. Prestations: la FIDUCIAIRE SUISSE soutient ses membres en leur fournissant des prestations concrètes et des outils de travail pratiques pour leur activité professionnelle. Centre de contact: en tant qu interlocuteur compétent dans toutes les questions fiduciaires, la FIDUCIAIRE SUISSE se tient à la disposition de ses clients, des médias, des autorités et des autres personnes ou milieux intéressés. Exigence de qualité La fiducie est une question de confiance. Les entreprises et les particuliers attendent de leur fiduciaire des qualifications professionnelles élevées et une parfaite intégrité personnelle. FI- DUCIAIRE SUISSE répond à ces exigences par: des conditions d admission très strictes en matière de formation, de pratique professionnelle et de réputation. l obligation de suivre régulièrement des cours de formation continue, inscrite dans les statuts et contrôlée. des règles déontologiques clairement définies et surveillées par une commission interne mandatée à cet effet. [6]

7 Impressum: Rédaction: Communication FIDUCIAIRE SUISSE Complément d informations: Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIAIRE SUISSE Mode de parution: 4x par année Édition du Visitez notre site Numéro 1 de la branche fiduciaire au plan national, FIDUCIAIRE SUISSE représente 2'000 entreprises dans l ensemble de notre pays. Les entreprises organisées en son sein emploient quelque 10'000 collaboratrices et collaborateurs. FIDUCIAIRE SUISSE forme chaque année plus de 2'300 personnes. Dans l intérêt de ses membres, l association s entend comme force loyale à l ordre public et comme représentante des professions libérales; de même, elle s engage pour des conditions cadres économiques et politiques optimales ainsi que pour un environnement favorable aux entreprises. Les membres de FIDUCIAIRE SUISSE assistent plus de 350'000 PME, clientes et clients. [7]

Session d hiver des Chambres fédérales

Session d hiver des Chambres fédérales Session d hiver des Chambres fédérales 25 novembre au 13 décembre 2013 Sommaire Dans l ordre chronologique au sein des Conseils CONSEIL NATIONAL... 3 13.014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative

Plus en détail

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance réglant la perception d émoluments et de taxes par l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments de la FINMA, Oém-FINMA) du Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

11.043 é L'imposition d'après la dépense. Loi

11.043 é L'imposition d'après la dépense. Loi Session de printemps 01 e-parl 06.03.01 1:9-1 - 11.043 é L'imposition d'après la dépense. Loi Projet du du 9 juin 011 Décision du du 6 mars 01 Adhésion au projet, sauf observation Loi fédérale sur l imposition

Plus en détail

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt

Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt - - 6.00 Ordonnance d application de la loi fédérale sur l impôt anticipé et de l ordonnance fédérale relative à l imputation forfaitaire d impôt du 6 novembre 00 Le Conseil d Etat du Canton du Valais

Plus en détail

Séminaire du 30 novembre 2010 BIENVENUE à TOUS

Séminaire du 30 novembre 2010 BIENVENUE à TOUS SEMINAIRE FIDag Séminaire du 30 novembre 2010 BIENVENUE à TOUS 1 SEMINAIRE FIDAG SUR LA TVA 2 HISTORIQUE 1995 2001 2010 2011 OTVA remplacement IChA par TVA LTVA Introduction de la Loi + OLTVA nltva Introduction

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie

PolyReg Association Générale d Autorégulation. Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie PolyReg Association Générale d Autorégulation Règlement de contrôle et de sanction des règles de déontologie < 1 But du Règlement A. Dispositions générales 1 Le présent règlement fixe les dispositions

Plus en détail

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre

Circulaire no. 39. Imposition des options destinées aux actionnaires. 1. Introduction. Impôt fédéral direct Impôt anticipé Droits de timbre Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

LA TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

LA TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LA TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)? La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation

Plus en détail

13.479. Initiative parlementaire Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration

13.479. Initiative parlementaire Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration 13.479 Initiative parlementaire Impôt anticipé - Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration Rapport de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant

GUIDE PRATIQUE. But. pour des requêtes concernant GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation d une banque dépositaire (Partie I) les modifications au sein de la banque dépositaire (Partie II) le changement de banque dépositaire (Partie

Plus en détail

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA

«Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs externes et notes de révision LBA OAR FIDUCIAIRE SUISSE Monbijoustrasse 20, CP 7956, 3001 Berne Tf 031 380 64 80, Fx 031 380 64 31 oar@fiduciairesuisse.ch www.oar-fiduciairesuisse.ch «Directives de révision LBA» Directives pour les réviseurs

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

Si les compétences de votre fiduciaire sont importantes, soyez attentifs aux initiales STVIUSF. UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES

Si les compétences de votre fiduciaire sont importantes, soyez attentifs aux initiales STVIUSF. UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES Union Suisse des Fiduciaires Schweizerischer Treuhänder-Verband Unione Svizzera dei Fiduciari Uniun Svizra dals Fiduziaris Swiss Fiduciary Association STV USF Si les compétences de votre fiduciaire sont

Plus en détail

Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable

Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable Comité / Vorstand Union des autorités fiscales suisses Vereinigung der schweiz. Steuerbehörden Associazione delle autorità fiscali svizzere Analyse du Comité CSI sur le nouveau droit comptable Décision

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle

Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle Conditions générales d assurance (CGA) pour les assurances collectives sur la vie hors de la prévoyance professionnelle (Branche d assurance A3.4 selon l annexe 1 de l ordonnance sur la surveillance, OS)

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

Ordonnance sur les audits des marchés financiers

Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) du... Le Conseil fédéral, vu l art. 38a, al. 3, de la loi du 25 juin 1930 sur l émission de lettres de gage (LLG) 1, vu les art. 127, al. 2,

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 79 DU 1 er SEPTEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 14 B-3-10 INSTRUCTION DU 24 AOUT 2010 MODIFICATION DU CIRCUIT DES IMPRIMES PERMETTANT DE BENEFICIER DES

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs

Imposition partielle des rendements provenant de participations détenues dans la fortune privée et limitation de la déduction des intérêts passifs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 16

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418

Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Office fédéral de la santé publique 3003 Berne Berne, le 12 août 2015 Consultation sur l avant-projet de CSSS-N concernant la concrétisation de l initiative parlementaire n 11.418 Réponse sur consultation

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée des règlements de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) et pour les professeurs des EPF

Plus en détail

PRÉVOYANCE VIEILLESSE THÉORIE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE

PRÉVOYANCE VIEILLESSE THÉORIE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE PRÉVOYANCE VIEILLESSE 1 THÉORIE RAIFFEISEN TRANSMISSION DE CONNAISSANCES DANS LE DOMAINE BANCAIRE RAIFFEISEN PRÉVOYANCE VIEILLESSE (ÉTAT 2015) PR É VOYA N C E V IE ILLE SS E 1.1 PRÉVOYANCE ÉTATIQUE 1 ER

Plus en détail

Session de printemps Compte rendu de la 2 e semaine

Session de printemps Compte rendu de la 2 e semaine Session de printemps Compte rendu de la 2 e semaine 14 mars 2014 La loi sur la transmission de la formation suisse à l étranger révisée a été adoptée. Une formation sur le modèle suisse représente, de

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Etat au 16 septembre 2010 Statuts. Association suisse des banquiers (SwissBanking)

Etat au 16 septembre 2010 Statuts. Association suisse des banquiers (SwissBanking) Etat au 16 septembre 2010 Statuts Association suisse des banquiers (SwissBanking) Association suisse des banquiers Principes directeurs 2010 La place financière suisse se classe parmi les premières places

Plus en détail

Nom de l entreprise. Branche. Personne à contacter. N de téléphone. Adresse Internet. Banque / Poste IBAN. Mode du paiement

Nom de l entreprise. Branche. Personne à contacter. N de téléphone. Adresse Internet. Banque / Poste IBAN. Mode du paiement Données sur l examen du risque Assurance de la responsabilité civile professionnelle des conseillers, fiduciaires, fournisseurs de prestations en matière de révision et autres prestataires de services

Plus en détail

08.077 né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse

08.077 né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse Conseil national Session d'hiver 008 e-parl 0..008 6:6 - - 08.077 né Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse Projet du du 5 novembre 008 Propositions de la Commission des

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013

GUIDE PRATIQUE. pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA. 28 novembre 2013 28 novembre 2013 GUIDE PRATIQUE pour la candidature en tant que mandataire de la FINMA Laupenstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch 1 Les mandataires de la

Plus en détail

Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE

Droit Fiscal 1 er cours. NCG - Maryline HOCDE Droit Fiscal 1 er cours NCG - Maryline HOCDE Plan du cours 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 2. Les sources du droit fiscal 3. L organisation de l administration fiscale 4. Les principales

Plus en détail

Etat-major de la législation, janvier 2015

Etat-major de la législation, janvier 2015 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Etat-major de la législation,

Plus en détail

Formulaire d inscription dépôt commun

Formulaire d inscription dépôt commun Formulaire d inscription dépôt commun Données générales titulaire du dépôt 1 (veuillez compléter tous les champs) Tél. professionnel Activité professionnelle Tél. privé Employeur Données générales titulaire

Plus en détail

Notre référence: 2f. Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes

Notre référence: 2f. Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes Notre référence: 2f Conditions générales de gestion pour les producteurs de phonogrammes et/ou de vidéogrammes Version du 24 avril 2012 2 Contenu 1. But du contrat... 4 2. Prestations incluses dans la

Plus en détail

Aide-mémoire concernant les obligations de diligence des délégués Version du 1 er janvier 2016

Aide-mémoire concernant les obligations de diligence des délégués Version du 1 er janvier 2016 Aide-mémoire concernant les obligations de diligence des délégués Version du 1 er janvier 2016 Vérification de l identité du cocontractant, déclaration indiquant le détenteur du contrôle et déclaration

Plus en détail

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation)

EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) EXONERATION PARTIELLE D ISF POUR CERTAINES PARTS DE FCPE (La présente note d information est accompagnée d un bulletin de demande d attestation) Cette note ne présente aucun caractère contractuel. La recherche

Plus en détail

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés

Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés Ordonnance relative à la taxe pour l assainissement des sites contaminés (OTAS) 814.681 du 26 septembre 2008 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 32e, al. 1, 2 et 5, de la loi

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)

STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables

L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables L obligation du fiduciaire de délivrer les documents, en particulier les pièces comptables Andreas Jermann, Zurich* 1. L obligation de délivrance selon les règles en général La profession de fiduciaire

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert

CCI Affacturage de comptes clients : réduction des prix de transfert Le 20 janvier 2014 Les multinationales canadiennes auraient intérêt à prendre acte des répercussions de la récente affaire McKesson Canada Corporation c. La Reine (en anglais) (2013 CCI 404) concernant

Plus en détail

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques ad 06.463 Initiative parlementaire Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques Rapport du 17 juin 2008 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats Avis du

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein

GUIDE PRATIQUE entreprises d assurance exerçant en Suisse Liechtenstein GUIDE PRATIQUE pour les entreprises d assurance exerçant en Suisse et dont le siège se trouve au Liechtenstein portant sur les dispositions du droit suisse applicables à l exercice de cette activité pour

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Promotion de la santé et prévention (Version du 10 décembre 2007) 1. Situation de départ Le 5.9.2005, le Département fédéral de l intérieur (DFI) a mis en place la commission spécialisée

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance-maladie

Ordonnance sur l assurance-maladie Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal) Modification du 22 juin 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie 1 est modifiée comme suit: Art. 105b Procédure

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: (Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT ADMINISTRATIF SUR LES PERMIS D ENTREPRISE DE LA PREMIÈRE NATION * RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N O TABLE DES MATIÈRES Article Titre abrégé art. 1 Définitions art. 2 Exigences applicables aux permis

Plus en détail

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario

Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Fonds de revenu de retraite autogéré Fonds de revenu viager (FRV) Ontario Offert à compter du 1 er janvier 2008 AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE PLACEMENTS

Plus en détail

Impôt sur les acquisitions

Impôt sur les acquisitions Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Remarques préliminaires Dans cette publication,

Plus en détail

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct

642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct 642.121 Ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d impôt) du Le Département fédéral des finances, vu l art. 167f

Plus en détail

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques.

Etendue de la compensation des risques. livrer les données nécessaires à la compensation des risques. Ordonnance sur la compensation des risques dans l assurance-maladie (OCoR 1 ) 832.112.1 du 12 avril 1995 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale

Plus en détail

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance

concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance GUIDE PRATIQUE concernant la demande d enregistrement dans le registre des intermédiaires d assurance Edition du 21 février 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument de travail et a pour

Plus en détail

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

956.121 Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur le personnel de l Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA) du 11 août 2008 (Etat le 1 er janvier 2009) Approuvée par le Conseil fédéral

Plus en détail

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996

Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 672.933.61 du 15 juin 1998 (Etat le 30 novembre 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 22 juin

Plus en détail

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu

Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2012-124

BULLETIN FISCAL 2012-124 BULLETIN FISCAL 2012-124 Mai 2012 FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS Le Code civil du Québec requiert pour toutes les fiducies la présence d au moins un fiduciaire (fiduciaire indépendant)

Plus en détail

Document d information générale concernant les règles de fonctionnement

Document d information générale concernant les règles de fonctionnement Document d information générale concernant les règles de fonctionnement SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE 2015-2016 Nom de l établissement : École l Arbrisseau TABLE DES MATIÈRES 1. FRAIS DE GESTION

Plus en détail

Imposition des placements collectifs de capitaux et de leurs investisseurs

Imposition des placements collectifs de capitaux et de leurs investisseurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, le

Plus en détail

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014)

Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) Loi sur l enseignement privé (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014) du 10 mai 1984 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 8, lettres d et h, 38 et 39 de la Constitution

Plus en détail

Modification et précision de l Info TVA 04 concernant le secteur Industrie du bâtiment

Modification et précision de l Info TVA 04 concernant le secteur Industrie du bâtiment Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA concernant la pratique 05 Modification et précision de l Info TVA 04 concernant le secteur Industrie du bâtiment Département fédéral des finances DFF Administration

Plus en détail

Justificatifs donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères

Justificatifs donnant droit au remboursement de l'impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt anticipé Berne, le 1 er

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA

LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA LOI SUR LES PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX DU 23 JUIN 2006 (LPCC) RESIDENTIA FIdFund Management SA, en tant que direction du fonds contractuel de droit suisse de la catégorie "Fonds immobiliers" RESIDENTIA

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture

COFIDA. 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1. La réforme de l'imposition des entreprises II et son impact dans l'agriculture et la viticulture 1.1 Deux volets distincts Allégements pour les entreprises de personnes. Principe de l apport en capital.

Plus en détail

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale

Ordonnance sur la formation professionnelle initiale Ordonnance sur la formation professionnelle initiale du 8 décembre 2004 71100 Assistante du commerce de détail/ Assistant du commerce de détail Detailhandelsassistentin/Detailhandelsassistent Assistente

Plus en détail

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Plus en détail

L ACTUALITE JURIDIQUE

L ACTUALITE JURIDIQUE 1 L ACTUALITE JURIDIQUE de DEPREZ DIAN GUIGNOT «CORPORATE M&A FISCAL» Lettre Périodique Novembre 2005 MESURES JURIDIQUES ET FISCALES DE : LA LOI EN FAVEUR DES PME DU 2 AOUT 2005 ET DE LA LOI DU 26 JUILLET

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) RETIRÉ AVANT DISCUSSION AMENDEMENT N o SPE1554 présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21,

Plus en détail

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) du 2 septembre 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, al. 2, 7, al. 2, 9a, al. 5, 11, al. 4,

Plus en détail

Loi suisse sur la profession d avocat: Prise de position des JDS sur le projet de loi de la FSA du 5 février 2012

Loi suisse sur la profession d avocat: Prise de position des JDS sur le projet de loi de la FSA du 5 février 2012 DJS JDS GDS Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz Schwanengasse 9 Juristes Démocrates de Suisse 3011 Bern Giuristi e Giuriste Democratici Svizzeri Tel 078 617 87 17 Giuristas e Giurists Democratics

Plus en détail

Fonctionnement du gel successoral

Fonctionnement du gel successoral Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession

Plus en détail

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5 Eres a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord d intéressement au sein d une entreprise. En effet, l accord d intéressement nécessite un certain formalisme,

Plus en détail

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève Administration fiscale cantonale Direction de la taxation des personnes physiques Cédric Marti 10.02.2015 - Page 1 Thèmes de la présentation Système fiscal

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Notice 5 Paiement de l impôt

Notice 5 Paiement de l impôt Notice 5 Paiement de l impôt Valable pour la période fiscale 2014 Cette notice a pour but d expliquer en détail comment fonctionne le système fiscal appliqué par le canton de Neuchâtel en matière de perception

Plus en détail

À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA

À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA Communication du secrétariat de l'oar/assl N 23/2015 À l attention des intermédiaires financiers affiliés de l OAR/ASSL et des organes de contrôle IF Copie à l'att. de la FINMA Zurich, le 30 avril 2015

Plus en détail

BULLETIN FISCAL MAI 2012

BULLETIN FISCAL MAI 2012 BULLETIN FISCAL MAI 2012 Liste des sujets traités : FIDUCIE ET CHOIX DES FIDUCIAIRES PROBLÈMES POTENTIELS... 1 Acquisition du contrôle d une société... 1 Sociétés associées... 1 Gel successoral... 1 Acquisition

Plus en détail

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie 3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : T. S. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 65 N o d appel : GE-14-745 ENTRE : T. S. Appelant et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-70 QPC 26 novembre 2010. M. Pierre-Yves M.

Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-70 QPC 26 novembre 2010. M. Pierre-Yves M. Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-70 QPC 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d État d

Plus en détail

Révision interne en matière d assurance

Révision interne en matière d assurance Circulaire 2008/35 Révision interne assureurs Révision interne en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/35 «Révision interne assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009

Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Association suisse des experts fiscaux diplômés Conférence du 25 novembre 2010 relative à la LTVA du 12 juin 2009 Administration fédérale des contributions AFC Jean-Luc Boschung 1 Sommaire Principaux changements

Plus en détail

Statuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG

Statuts de la Coopérative suisse des artistes interpretes SIG Coopérative suisse des artistes interpretes SIG avenue de la Gare 2, CH- 2000 Neuchâtel, Tél. +41 77 251 97 96 Schweizerische Interpretengenossenschaft SIG Kasernenstrasse 15, CH- 8004 Zürich Tel +41 43

Plus en détail