Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!"

Transcription

1 Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

2 Quelques mots sur la FAFMRQ La Fédération existe depuis 1974 À l origine, un regroupement d associations de familles monoparentales Depuis 1995, elle inclut les familles recomposées Une quarantaine d associations à travers le Québec

3 La mission de la Fédération Défendre les droits et promouvoir les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec; Représenter politiquement ses membres et défendre leurs droits et intérêts auprès des instances décisionnelles et des pouvoirs publics; Soutenir ses organismes membres par diverses activités de formation et d information.

4 Les dossiers de la FAFMRQ Lutte à la pauvreté Accessibilité aux études Accès à la justice : aide juridique, médiation familiale, perception automatique, fixation et défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants Encadrement juridique des conjoints de faits Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse Réforme du régime québécois d adoption Marche mondiale des femmes

5 Partenariats de recherche Centre de recherche sur l adaptation des jeunes et des familles à risque (JEFAR) de l Université Laval Familles en mouvance et dynamiques intergénérationnelles de l Institut national de recherche Urbanisation, Culture et Société Groupe interuniversitaire et interdisciplinaire de recherche sur l emploi, la pauvreté et le protection sociale (GIREPS) Alliance de recherche universités - communautés (ARUC) sur la séparation parentale et la recomposition familiale

6 Quelques données sur la monoparentalité En 2011, au Québec : 1,273,240 familles avec enfants 365,515 familles monoparentales (28,7%) (hausse de 12,690 depuis 2006) 277,930 dirigées par une femme (76%)

7 Des conditions économiques précaires Taux de faible revenu, au Québec en 2009 : 27% chez les familles monoparentales 7% chez les couples avec enfants

8 Des conditions économiques En octobre 2013 : précaires (suite) 35,274 familles monoparentales au Programme d aide sociale (une baisse de 818 depuis octobre 2012, soit 2,3%) Chef(fe)s de famille monoparentale: 18,7% des adultes prestataires 52,2% des chef(fe)s de familles monoparentales présentaient des contraintes temporaires à l emploi (principale raison invoquée (74,8%) est la présence d enfants à charge de moins de 5 ans (incluant la grossesse).

9 Pensions alimentaires pour Un peu d histoire Décembre 1995 : enfants (PAE) Québec se dote d un système de perception automatique des pensions alimentaires pour enfants avec retenue à la source (Loi 60) Géré par Revenu Québec Deux versements par mois aux parents créanciers A permis de réduire considérablement les mauvaises créances A permis d améliorer les conditions de vie des enfants

10 PAE: Un peu d histoire (suite) Mai 1997 : Défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants Bataille de Susan Thibaudeau jusque en Cour suprême (déboutée en 1994) Les deux paliers de gouvernement décident quand même de procéder à la défiscalisation Le parent créancier n a plus à payer d impôt sur la pension alimentaire et le parent payeur ne peut plus déduire ce montant de ses revenus

11 PAE: Un peu d histoire (suite) Mai 1997 : Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Basé en partie sur les tables de fixation fédérales Critères objectifs pour la fixation des montants (au lieu d être laissé à la discrétion des juges)

12 PAE: Un peu d histoire (suite) Modèle québécois de fixation Principes de base : Responsabiliser les deux parents à l égard de leurs enfants. Assurer la couverture des besoins courants des enfants en fonction de la capacité de payer de leurs parents. Partager entre les deux parents la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leur revenu respectif.

13 PAE: Un peu d histoire (suite) Modèle québécois de fixation Le Calcul se fait en fonction : Du revenu des deux parents Du nombre d enfants Du temps de garde De certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s il y a lieu.

14 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: un détournement! Même si les PAE ne sont plus considérées comme un revenu par l impôt, elles sont incluses dans les revenus du parent gardien dans quatre programmes sociaux au Québec : Aide financière aux études Programmes d aide au logement Aide juridique Aide sociale Ministère responsable de l ensemble du dossier: ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale

15 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide financière aux études Depuis août 2011, l exemption est de 1200$ par enfant annuellement pour les pensions alimentaires versées aux enfants dans le calcul du revenu du parent gardien. Programmes d aide au logement Calcul de la pension alimentaire versée aux enfants comme un revenu pour le parent gardien dans la grille d évaluation pour la fixation du loyer, et exemption du calcul du revenu pour la pension alimentaire pour enfants pour le parent payeur.

16 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide juridique Le programme d aide juridique est basé sur des seuils d admissibilité. Depuis le 1 er janvier 2014, pour avoir accès au volet gratuit, le seuil d admissibilité pour un adulte et un enfant est de 19,948$. À partir de juin 2015, les seuils seront augmentés pour s aligner avec le salaire minimum pour une personne travaillant 35 heures par semaine.

17 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide juridique Au-delà de ces seuils, les personnes peuvent avoir accès au volet contributif, c est-à-dire qu elles devront débourser de 100$ à 800$ pour obtenir les services d un(e) avocat(e). Pour un adulte avec un enfant ayant des revenus de 30,656$ à 32,185$, la contribution sera de 800$.

18 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide juridique La PAE est considérée comme un revenu du parent gardien, donc cela prive un grand nombre de familles monoparentales du volet gratuit. Comme elles n ont pas les moyens de débourser les montants exigés au volet contributif, elles doivent souvent renoncer à se défendre, notamment pour une demande de révision de PAE.

19 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide sociale Depuis 1998, les prestations ne visent que les adultes, les besoins des enfants sont couverts par les allocations familiales. À partir de cette date, les PAE sont pourtant considérées comme un revenu du parent-gardien, à l exception des premiers 100$/mois pour les enfants de moins de 5 ans. L aide sociale oblige le parent-gardien à aller chercher un jugement de PAE (le ministère s en chargera par subrogation).

20 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide sociale En 2006, l exemption est de 100$/mois pour les enfants de 0-18 ans, peu importe le nombre d enfants présents dans la famille. Depuis avril 2011, l exemption est passée à 100$ par mois par enfant. Cette mesure a été évaluée à 7,1M$ et environ 5,700 familles bénéficient de cette nouvelle exemption.

21 Pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux (suite) Aide sociale Les familles monoparentales avec un enfant de moins de 5 ans peuvent bénéficier d une allocation pour contrainte temporaire à l emploi (129$/mois); Depuis septembre 2013, les ménages comptant 2 adultes avec enfants de moins de 5 ans, ne reçoivent plus l allocation pour contrainte temporaire. Plusieurs de ces ménages sont composés d une femme ayant vécu un ou plusieurs épisodes de monoparentalité et d un conjoint ne contribue pas nécessairement aux frais liés aux soins des enfants. Ces femmes sont donc pénalisées par cette mesure.

22 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? La FAFMRQ revendique depuis plusieurs années l exemption complète des PAE des programmes sociaux. En 2007, pour marquer le 10 e anniversaire de la défiscalisation, la Coalition pour l arrêt du détournement des PAE est mise sur pied (groupes de défense des personnes assistées sociales, fédérations étudiantes, associations de familles monoparentales, groupes de femmes, etc.). Pétition, conférences de presse, rencontres avec les élu(e)s politiques, manifestations, etc.

23 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce que c est un traitement discriminatoire perpétré envers les enfants! Les enfants qui vivent avec un parent bénéficiaire de l aide sociale, d une aide financière aux études, d un programme d aide au logement ou de l aide juridique sont privés d une partie de la pension alimentaire pourtant VERSÉE EN LEUR NOM par un de leurs parents, alors que tous les autres enfants peuvent jouir pleinement de leur PAE.

24 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce que ce sont les enfants les plus pauvres qui sont touchés! Quand on est bénéficiaire d un de ces programmes, c est parce qu on est à faible revenu. Parce que c est détourner des revenus qui ont fait l objet d un jugement de la Cour pour répondre aux besoins des enfants pour financer des programmes sociaux. (Québec économise près de 40M$ par année sur le dos de ces enfants!)

25 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce qu il s agit d une double taxation! Comme le parent payeur ne peut plus déduire la PAE comme une dépense, il paie donc de l impôt sur ces montants. La fiscalité a pour objectif de favoriser une redistribution de la richesse, notamment via les programmes sociaux. Donc, la PAE soustraite des prestations d aide sociale contribue deux fois à financer les programmes sociaux!

26 Pourquoi revendiquer l exemption complète des PAE? (suite) Parce que ça prive le parent non gardien de pouvoir contribuer au bien-être de son ou ses enfants puisqu une partie la PAE qu il verse est déduite des prestations d aide sociale. Beaucoup de payeurs de PAE vivent une grande frustration. De plus, quand le parent gardien est assisté social, il doit obligatoirement obtenir un jugement, donc impossible pour eux de conclure une entente à l amiable. Parfois source de conflit additionnelle.

27 Quelques arguments du gouvernement pour ne pas accorder l exemption complète des PAE Ça coûterait trop cher Environ 40 M $ pour l ensemble des programmes C est peu quand on considère les congés fiscaux qui sont accordés aux entreprises et aux mieux nantis.

28 Arguments du gouvernement (suite) Ça irait à l encontre du principe d incitation au travail Ce principe sous-entend qu il faut garder les revenus des personnes assistées sociales le plus bas possible afin de les inciter à travailler. Or, c est le contraire qu il faut faire! C est quand on a amélioré les revenus des familles monoparentales en 2005, via le Soutien aux enfants, elles ont été plus nombreuses à quitter l aide sociale.

29 Arguments du gouvernement (suite) Ça serait inéquitable pour les familles assistées sociales qui ne reçoivent pas de PAE Il s agit d un nivellement par le bas qui ne justifie en rien le fait de priver des milliers d enfants de la PAE à laquelle ils ont droit! Les enfants dont le parent gardien est salarié ont accès à la totalité de leur PAE, peu importe que les autres employé(e)s reçoivent ou non une pension alimentaire. Certains pays offrent une compensation aux enfants qui ne peuvent bénéficier d une pension alimentaire après la séparation de leurs parents.

30 En guise de conclusion Des gains ont quand même été réalisés au fil des ans. Le projet de loi 195 Loi visant à exclure les pensions alimentaires de diverses lois à caractère sociale a été déposé en novembre 2012 (le même déposé à deux reprises par le Parti Québécois alors qu il était dans l opposition officielle). La Ministre Maltais s est dit d accord avec le principe, mais ajoute que le gouvernement ne dispose pas des ressources financières nécessaires (aucunes mesures annoncées dans le Plan Solidarité déposé en octobre 2013). La lutte pour l arrêt du détournement des pensions alimentaires pour enfants n est pas terminée

31 Merci!

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 584, rue Guizot Est Montréal (Québec), H2P

Plus en détail

Projet de règlement sur l aide financière aux études : Une occasion manquée de mettre fin au détournement des pensions alimentaires pour enfants!

Projet de règlement sur l aide financière aux études : Une occasion manquée de mettre fin au détournement des pensions alimentaires pour enfants! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 584, rue Guizot Est Montréal (Québec), H2P

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

Réforme de l aide juridique

Réforme de l aide juridique Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 8059, boulevard Saint-Michel Montréal (Québec), H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514) 729-6746 www.cam.org/fafmrq

Plus en détail

Pour que l accès à la justice devienne une réalité!

Pour que l accès à la justice devienne une réalité! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 584, rue Guizot Est Montréal (Québec), H2P

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

PROJET DE LOI 21 Modifiant les règles de fixation des Pensions alimentaires pour enfants

PROJET DE LOI 21 Modifiant les règles de fixation des Pensions alimentaires pour enfants Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 8059, boulevard Saint-Michel Montréal (Québec), H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514) 729-6746 www.cam.org/fafmrq

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Perception automatique des pensions alimentaires : Un programme à préserver

Perception automatique des pensions alimentaires : Un programme à préserver Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 584, rue Guizot Est Montréal (Québec), H2P 1N3 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514) 729-6746 www.fafmrq.org fafmrq.info@videotron.ca

Plus en détail

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014

PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015. novembre 2014 PARAMÈTRES DU RÉGIME D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR L ANNÉE D IMPOSITION 2015 novembre 2014 4. COMPARAISON DES TAUX D INDEXATION DES RÉGIMES D IMPOSITION QUÉBÉCOIS, FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX En 2015,

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.4 : Personnes vivant avec le père ou la mère Compétence législative Paragraphes 2 (1) et (2), articles 11 et 41, et paragraphes 44 (2) et (4) du Règlement 134/98

Plus en détail

Les politiques d'aide monétaire aux familles monoparentales et l'accessibilité des services de garde dans quatre provinces canadiennes

Les politiques d'aide monétaire aux familles monoparentales et l'accessibilité des services de garde dans quatre provinces canadiennes Les politiques d'aide monétaire aux familles monoparentales et l'accessibilité des services de garde dans quatre provinces canadiennes Ruth Rose professeure associée en sciences économiques Université

Plus en détail

Le Revenu de solidarité active

Le Revenu de solidarité active 1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant

Plus en détail

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers

Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers. L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Commission parlementaire sur la réduction de l impôt des particuliers L indexation du régime d imposition et des transferts aux particuliers Octobre 1999 IMPACT DE LA NON-INDEXATION DU RÉGIME D IMPOSITION

Plus en détail

Projet de règlement sur l aide aux personnes et aux familles : Des reculs inquiétants pour les familles monoparentales.

Projet de règlement sur l aide aux personnes et aux familles : Des reculs inquiétants pour les familles monoparentales. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 8059, boulevard Saint-Michel Montréal (Québec), H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514) 729-6746 www.cam.org/fafmrq

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

ANALYSE DES IMPACTS DE LA HAUSSE DES DROITS DE SCOLARITÉ ET DE LA BONIFICATION DU PROGRAMME DES PRÊTS ET BOURSES

ANALYSE DES IMPACTS DE LA HAUSSE DES DROITS DE SCOLARITÉ ET DE LA BONIFICATION DU PROGRAMME DES PRÊTS ET BOURSES ANALYSE DES IMPACTS DE LA HAUSSE DES DROITS DE SCOLARITÉ ET DE LA BONIFICATION DU PROGRAMME DES PRÊTS ET BOURSES Luc Godbout Professeur, Université de Sherbrooke Chercheur, Chaire de recherche en fiscalité

Plus en détail

le plan économique du québec Budget 2016-2017 régime Québécois de Soutien du revenu

le plan économique du québec Budget 2016-2017 régime Québécois de Soutien du revenu le plan économique du québec Budget 2016-2017 régime Québécois de Soutien du revenu NOTE La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Elle n est utilisée que

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce

Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce Les renseignements contenus dans cette brochure ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions

Plus en détail

QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX. Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada?

QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX. Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada? QUESTIONS AUX PARTIS POLITIQUES FÉDÉRAUX Que nous réserve-t-on pour les aînés du Canada? 31 mars 2011 0 À l annonce du déclenchement des élections fédérales 2011, le Réseau FADOQ se fait la voix des aînés

Plus en détail

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de

Plus en détail

La fin des discriminations pour les parents-étudiants : un pré-requis essentiel pour une véritable égalité d accès aux études.

La fin des discriminations pour les parents-étudiants : un pré-requis essentiel pour une véritable égalité d accès aux études. Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 8059, boulevard Saint-Michel Montréal (Québec), H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514) 729-6746 www.cam.org/fafmrq

Plus en détail

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant

Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Page1 Volume 4, numéro 1 Les étudiants dans le rouge : l impact de l endettement étudiant Extraits de «Endettement étudiant : État des lieux, déterminants et impacts», Fédération étudiante universitaire

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Plan d action de la COPHAN. Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015

Plan d action de la COPHAN. Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015 Plan d action de la COPHAN Adopté par l'assemblée générale annuelle le 8 juin 2015 2015-2016 Table des matières Introduction... 3 Les valeurs de la COPHAN... 4 Les actions de la COPHAN en 2015-2016...

Plus en détail

JEF. Programme pour les Jeunes en Formation

JEF. Programme pour les Jeunes en Formation 1 JEF Programme pour les Jeunes en Formation 2, un programme du BCAS, fondation privée reconnue d utilité publique, qui agit : Pour les enfants et les jeunes : SOS-Enfants Genève Le Biceps Pour les adultes

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de 508 672 à fin juin 2012. Leur nombre diminue de 1 % sur un an.

Les bénéficiaires de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) sont au nombre de 508 672 à fin juin 2012. Leur nombre diminue de 1 % sur un an. Octobre L'Observatoire Economique et Social Note de conjoncture n 23 Volet 3 : Famille et retraite Le nombre de familles bénéficiaires d au moins une prestation familiale au régime agricole recule au premier

Plus en détail

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC

COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC COMMENT AMÉLIORER LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC Présentation de Ruth Rose Département de sciences économiques Université du Québec à Montréal Colloque: Observatoire de

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES : UNE QUESTION D ÉQUITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE

L ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES : UNE QUESTION D ÉQUITÉ ET DE JUSTICE SOCIALE 8059, boul. Saint-Michel Montréal (Québec) H1Z 3C9 Téléphone : (514) 729-6666 Télécopieur : (514)729-6746 Courriel : fafmrq@cam.org Site : www.cam.org/fafmrq L ACCESSIBILITÉ AUX ÉTUDES : UNE QUESTION D

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUE UN RÉGIME QUEBECOIS D'ASSURANCE PARENTALE C'EST URGENT! Les familles québécoises seront-elles prises en otage?

COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUE UN RÉGIME QUEBECOIS D'ASSURANCE PARENTALE C'EST URGENT! Les familles québécoises seront-elles prises en otage? COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUÉ - COMMUNIQUE Pour diffusion immédiate UN RÉGIME QUEBECOIS D'ASSURANCE PARENTALE C'EST URGENT! Les familles québécoises seront-elles prises en otage? Montréal, le 14 décembre 1999

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

------------------------------------------------

------------------------------------------------ A.A.A.D.F.Q. COUR D APPEL MARS 2013 Me Christiane Lalonde POINTS MARQUANTS : Rappel des quatre critères pour obtenir la suspension de l exécution provisoire en appel (Droit de la famille 13485); L enfant

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition

Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition changement de la loi au 21 décembre 2007 inclus le partenariat, les abattements, les heures supplémentaires, le travail de nuit,

Plus en détail

La fiscalité québécoise accorde à tous les étudiants admissibles un crédit d impôt non remboursable pour les droits de scolarité ou d examen 1.

La fiscalité québécoise accorde à tous les étudiants admissibles un crédit d impôt non remboursable pour les droits de scolarité ou d examen 1. CRÉDITS D IMPÔT RELATIFS AUX FRAIS DE SCOLARITÉ Avril 2012 1. UNE AIDE FISCALE DONT BÉNÉFICIENT TOUS LES ÉTUDIANTS La fiscalité québécoise accorde à tous les étudiants admissibles un crédit d impôt non

Plus en détail

DÉTAIL DE L OFFRE GOUVERNEMENTALE DU 5 MAI 2012

DÉTAIL DE L OFFRE GOUVERNEMENTALE DU 5 MAI 2012 Acces DÉTAIL DE L OFFRE GOUVERNEMENTALE DU 5 MAI 2012 Document à l attention des associations étudiantes Léo Bureau- Blouin, président de la (FECQ) CONTENU Ce document vise à vulgariser l offre faite par

Plus en détail

Présentation de la GIPA. Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires

Présentation de la GIPA. Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires Présentation de la GIPA Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires Novembre 2014 Dispositif expérimental o Le dispositif expérimental est porté par la loi n 2014-873 du 04 août 2014 pour l égalité

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

Proposition de motion La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée

Proposition de motion La LIPP ne doit pas remettre en cause la garde partagée Secrétariat du Grand Conseil M 2030 Proposition présentée par les députés : Mmes et M. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Marie Salima Moyard, Irène Buche Date de dépôt : 12

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien de l'emploi 5.1 Financement du soutien de l emploi Sommaire de la directive Décrire le cadre de financement

Plus en détail

L accueil familial en faveur des Personnes agées

L accueil familial en faveur des Personnes agées I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014

PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE. Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLANIFICATION FINANCIÈRE DE LA RETRAITE Marie Bouvier 13 MARS 2014 PLAN DE LA PRÉSENTATION Taux de remplacement du revenu Sources de revenus à la retraite Régimes publics Pension de la sécurité de la vieillesse

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide aux personnes et aux familles. Le gouvernement doit cesser de frapper les démunis

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide aux personnes et aux familles. Le gouvernement doit cesser de frapper les démunis Projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide aux personnes et aux familles Le gouvernement doit cesser de frapper les démunis Avis présenté au ministre du Travail, de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Séminaire évaluation des politiques sociales

Séminaire évaluation des politiques sociales Séminaire évaluation des politiques sociales L ÉVALUATION DES POLITIQUES SOCIALES EN FRANCE Une évaluation des politiques sociales incontournable 2 1990 : Evaluation inscrite au cœur des administrations

Plus en détail

NOTRE ANALYSE : UNE INSÉCURITÉ QUI SE GÉNÉRALISE. Les régimes publics fonctionnent bien mais sont insuffisants

NOTRE ANALYSE : UNE INSÉCURITÉ QUI SE GÉNÉRALISE. Les régimes publics fonctionnent bien mais sont insuffisants UNE RETRAITE DÉCENTE POUR TOUT LE MONDE MANIFESTE SOUMIS AU RASSEMBLEMENT DU 4 AVRIL 2012 NOTRE ANALYSE : UNE INSÉCURITÉ QUI SE GÉNÉRALISE Nous, les groupes sociaux et les citoyen.ne.s signataires de ce

Plus en détail

LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS. www.revenuquebec.ca

LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS. www.revenuquebec.ca LE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS www.revenuquebec.ca TABLE DES MATIÈRES Savez-vous que vous pouvez demander un crédit d impôt remboursable pour les frais de garde que vous payez?...

Plus en détail

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013

Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Précisions sur le projet de loi concernant la réforme des retraites initié par le gouvernement Ayrault Septembre 2013 Pour combler le déficit de 20,7 milliards d euros prévu en 2020, pour l ensemble des

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Études et monoparentalité : trop de devoirs!

Études et monoparentalité : trop de devoirs! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec 584, rue Guizot Est Montréal (Québec), H2P

Plus en détail

Le surendettement des ménages 2013 183

Le surendettement des ménages 2013 183 LIMOUSIN 183 Région Limousin en chiffres Surendettement Données 2013 2 874 dossiers déposés 3 147 personnes surendettées a) 456 dossiers pour 100 000 habitants b) : 36 202 euros c) Contexte socioéconomique

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Pension alimentaire pour enfants Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API)

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective?

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective? Foire aux questions À la suite de l entente collective intervenue entre l ARRQ et l APFTQ en 2008, l ARRQ a mis en place un régime d assurance collective au 1 er janvier 2010. Les membres de l ARRQ sont

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale

Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale Six mois d action g o u v e r n e m e n t a l e Une priorité : l e m p l o i Un cap : la croissance sociale PR EM I ER M INI ST R E Gagner la bataille pour l emploi Un nouveau contrat : le Contrat Nouvelles

Plus en détail

Mise à jour octobre 2012 2 CATEGORIE TYPE DE SERVICE ET DEMARCHES PRESTATION COMPENSATOIRE

Mise à jour octobre 2012 2 CATEGORIE TYPE DE SERVICE ET DEMARCHES PRESTATION COMPENSATOIRE FAMILLES MONO - PARENTALES DROITS POUR LES PARENTS SOLO (VEUFS, DIVORCES, SEPARES ) Familles de France 28 Place Saint-Georges 75009 PARIS Tél. : 01 44 53 45 90 Fax : 01 45 96 07 88 http://www.familles-de-france.org

Plus en détail

ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL

ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL ASPECTS FISCAUX EN DROIT MATRIMONIAL Mes Sonia Ryser et Nicolas Candaux, avocats, Borel & Barbey 1 TABLE DES MATIERES A. Règles générales d imposition de la famille B. Effets de la séparation C. Contribution

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

4.0 Politique de soutien du revenu

4.0 Politique de soutien du revenu 4.0 Politique de soutien du revenu 4.0 POLITIQUE DE SOUTIEN DU REVENU 2015-09-11 Table des matières Page 2 sur 111 RÉFÉRENCE Table des matières 1. Introduction... 7 2. Principes de l attribution du soutien

Plus en détail

Des groupes à risque semblables, mais des évolutions dans le temps différentes

Des groupes à risque semblables, mais des évolutions dans le temps différentes Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 07.04.2009, 9:15 20 Situation économique et sociale de la population N 0351-0903-60 Pauvreté et

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Caractéristiques et Règlement du Régime

Caractéristiques et Règlement du Régime Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts

Collège Jean-de-Brébeuf. Les frais de scolarité et vos impôts Collège Jean-de-Brébeuf Les frais de scolarité et vos impôts Année fiscale 2014 Direction des ressources financières 24 octobre 2014 Objectifs Présenter les déductions et les crédits d impôts applicables

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE : UN DÉBAT QUI NOUS CONCERNE Position du Regroupement des jeunes gens d'affaires du Québec sur le projet de loi no 140 Loi sur l assurance parentale Document soumis

Plus en détail

100 de plus par mois pour 55 000 étudiants

100 de plus par mois pour 55 000 étudiants Le gouvernement investit pour la réussite de tous les étudiants avec 318 millions supplémentaires entre 2013 et 2014. Revalorisation des bourses des 30 000 étudiants aux revenus les plus faibles Jeunes

Plus en détail

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire

Fiche d information Bons aliments pour tous La sécurité alimentaire Fiche d information sur les services de garde Les familles se sont rendu compte qu un accès insuffisant à des services de garde abordables et de qualité constituait un obstacle pour : trouver et garder

Plus en détail

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement.

2.3 De maintenir un climat de travail exempt d incivilité et de harcèlement. Objet : Politique concernant le harcèlement au travail En vigueur le : 2011-06-02 Mise à jour le : 2014-09-01 DIRECTIVE NO : 26 Page 1 de 5 Cette politique remplace toute autre politique antérieure concernant

Plus en détail

Modèle du canton de Vaud

Modèle du canton de Vaud Modèle du canton de Vaud Premier bilan Oscar Tosato Directeur de l enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale 1 Vision et stratégie du canton de Vaud «Lutter contre l accroissement des dossiers»

Plus en détail

Les recettes de la journée de solidarité 2014

Les recettes de la journée de solidarité 2014 Dossier 20 mai 2015 Les recettes de la journée de solidarité 2014 Depuis son instauration en 2004 et jusqu en 2014, la journée de solidarité, initialement fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté au total

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des personnes physiques

Réforme de la fiscalité des personnes physiques Réforme de la fiscalité des personnes physiques Présentation de la commission fiscalité aux médias Mardi 8 mai 2012, Le Château COMMISSION FISCALITÉ 1 Déroulement de la présentation 1. Rappel du contexte

Plus en détail

Un accord de séparation:

Un accord de séparation: Un accord de séparation: { Plus qu un simple morceau de papier 11 décembre 2014 Présenté par: Gabrielle Beaulieu, avocate en droit familial chez Droit familial à la carte Présentation préparée pour Action

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge

Plus en détail

Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec

Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec Mouvement d éducation populaire et d action communautaire du Québec Conseil des droits de l homme Revue périodique universelle 4 e session février 2009 CANADA Lors du dernier rapport présenté par le Canada

Plus en détail

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET ÉQUITABLE Bonjour, je me présente, Louise Bourgeois, présidente de la Fédération des Mouvements Personne

Plus en détail

Crédit d impôt pour solidarité

Crédit d impôt pour solidarité CHAPITRE Crédit d impôt pour solidarité Conception et gestion de la mesure fiscale 2 Entités vérifiées : Ministère des Finances du Québec (MFQ) Revenu Québec (RQ) Mise en contexte Crédit d impôt pour solidarité

Plus en détail