CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE.

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1 CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN COURANT DES LOCAUX DE BATIMENT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION CESURE. Entre la Commune de Gaillac représentée par Mme Le Maire, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du X D'une part, Et l'association CESURE, représenté par son Président, M. Jacques MATHIEU, dûment habilité à signer la présente convention. D'autre part, Il est convenu ce qui suit, ARTICLE 1 er OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet, de préciser les conditions et les modalités d'intervention des services techniques de la Ville de Gaillac pour l'entretien du bâtiment de 'association CESURE et de ses parties extérieures. ARTICLE 2 DEFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN COURANT Le service d'entretien courant consiste en la réalisation d'opérations d'entretien courantes sur le bâtiment municipal ainsi que de ses parties extérieures situé au 50 petit chemin de Viars, GAILLAC, non couvertes par un contrat d'entretien, compatibles avec les moyens dont disposent les services techniques de la ville. La liste suivante n'est pas exhaustive. I - PARTIES EXTERIEURES a) Jardins, espaces extérieurs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs et bassins b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.

2 II OUVERTURES INTERIEURES ET EXTERIEURES a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : Graissage ; Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées; e) Grilles : Nettoyage et graissage ; Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes. III PARTIES INTERIEURES a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguette et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries. IV INSTALLATIONS DE PLOMBERIE a) Canalisations d'eau : Dégorgement Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz : Entretien courant des robinets, ouvertures d'aération Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

3 Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau. d) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches. V EQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ELECTRICITE. Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection VI AUTRES EQUIPEMENTS Entretien courant et menues réparations tels que meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs, sonnettes, interphones. Graissage et remplacement des joints des vidoirs. Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation. VII LOGISTIQUE ET MANUTENTION Notamment appui aux éventuels transferts de locaux, déménagements, préparations d'événements ou manifestations.. VIII CHARPENTES ET TOITURES Entretien, réparations.. ARTICLE 3 MODALITES D'EXECUTION DU SERVICE D'ENTRETIEN TECHNIQUE SITUATION DES AGENTS. ET Les agents du service technique de la Commune interviendront sur le bâtiment désigné à l'article 2 de la présente, sur ordre de la commune à la demande de l'association CESURE formulée par écrit auprès du secrétariat des services techniques par les personnes préalablement désignées par l'association CESURE à l'adresse : servicestechniques@ville-gaillac.fr En cas de demande présentant un caractère d'urgence signalée : La commune s'engage à faire intervenir ses agents dans un délai de 48 heures à compter de la demande faite par l'association CESURE, validée par la Direction des Services Techniques. En cas de demande planifiée : La commune s'engage à faire intervenir ses agents dans un délai décidé conjointement avec l'association CESURE, validée par la Direction des Services Techniques. Les agents du service technique de la commune chargés de l'exécution du service d'entretien technique du bâtiment désigné à l'article 2 de la présente, demeurent pendant l'exécution de ce

4 service sous l'entière autorité de la Direction des Services Techniques qui contrôle l'exécution de leurs tâches et de leurs missions. Le service d'entretien technique tiendra à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de l'association CESURE. Ce tableau sera transmis à l'appui de la facture demandant le paiement du service effectué. Les agents demeurent statutairement employés par la commune dans les conditions de statut et d'emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention. ARTICLE 4 RESPONSABILITE Le service d'entretien technique assuré par la commune pour le compte de l'association CESURE au sein du bâtiment désigné à l'article 2 de la présente, demeure sous l'entière responsabilité de la commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables. ARTICLE 5 REMUNERATION DE L'AGENT La commune versera aux agents réalisant les opérations d'entretien courantes la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi). L'association CESURE ne versera aucun complément de rémunération à l'agent. ARTICLE 6 REMUNERATION DE LA PRESTATION Au vu du récapitulatif visé à l'article 3 indiquant le temps et la nature des interventions, les prestations d'entretien seront facturées selon les conditions tarifaires suivantes : La prestation sera facturée selon : le taux horaire de 20 (valeur 2012) incluant le coût de l'agent, les frais de gestion et les frais de déplacement. les achats de fournitures les frais liés à l'utilisation d'engins spéciaux (cf annexe) Le coût horaire d'intervention sera revu annuellement selon les bases définies aux alinéas 1 et 2 du présent article en tenant compte de l'évolution du coût annuel de l'indice de rémunération des personnels et des frais connexes à l'intervention. A l'appui de la demande de remboursement adressée à l'association CESURE devront par conséquent être joints : - L'état récapitulatif cité ci-dessus visé par le responsable de service de la Commune - Un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par l'association CESURE.

5 ARTICLE 7 CONDITIONS DE REGLEMENT Au vu de l'état récapitulatif énoncé à l'article 3, la commune adressera un titre de recettes exécutoire au comptable assignataire, au plus tard au 10 janvier de l'année suivant les prestations, pour être rattaché lors de la journée complémentaire à l'exercice budgétaire N-1. ARTICLE 8 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter du 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE 9 RESILIATION DE LA CONVENTION D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution. En outre, la commune ou l'association CESURE pourront résilier unilatéralement la présente convention au cours de son exécution avant le terme fixé à l'article 6, moyennant un préavis de 3 mois. ARTICLE 10 JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable. Fait à Gaillac, le En deux exemplaires La Société Le Maire