Cette notification est accompagnée de votre réponse aux observations définitives de la chambre, en date du 14 janvier 2003.

Transcription

1 Réf. : DO & JO Monsieur le Président, Conformément à l'article L du code des juridictions financières je vous notifie le rapport d'observations définitives portant sur la SEM "Cité des Insectes", au titre des exercices 1999 et 2000, l'examen de la gestion ayant été étendu aux données disponibles les plus récentes. Cette notification est accompagnée de votre réponse aux observations définitives de la chambre, en date du 14 janvier Je vous rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L précité, ce rapport assorti de votre réponse, est adressé au président du syndicat mixte "Centre J.H. FABRE de St-Léons-en- Lévezou à fin de communication au comité syndical, dès sa plus proche réunion. Je vous précise à cet égard que ces observations sont, selon les dispositions de l'article R du code susvisé, communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception. En tout état de cause, il vous est loisible de communiquer ce rapport d'observations définitives au conseil d'administration de la SEM. Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée. Le Président, Jean-Philippe VACHIA Monsieur le président de la SEM "Cité des Insectes" Hôtel de ville SAINT-LEONS EN LEVEZOU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES PORTANT SUR L'EXAMEN DE LA GESTION DE LA SEM "CITE DES INSECTES" EXERCICES 1999 et 2000 S O M M A I R E

2 1. LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 2. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LE DÉLÉGANT, LE SYNDICAT MIXTE ET LA SEM CITÉ DES INSECTES, INSTAURÉES PAR LA CONVENTION D'AFFERMAGE 2.1. La contribution globale et forfaitaire 2.2. La compensation financière pour contraintes de service public 2.3. La redevance d'affermage 3. LE PERSONNEL, SON STATUT, SA RÉMUNÉRATION 4. ANALYSE DE L'EQUILIBRE D'EXPLOITATION 4.1. Le constat de deux années et demi d'exploitation Les perspectives de rentabilité de l'exploitation Perspectives indépendamment de toute aide publique La prise en compte des transferts financiers entre le Syndicat mixte et la SEM Cité des Insectes Le 8 janvier 1999, le syndicat mixte J.H.Fabre a décidé de créer une société d'économie mixte, la SEM " Cité des Insectes ", ayant pour finalité d'être candidate dans le cadre de la consultation qu'il organisait concomitamment pour déléguer l'exploitation du centre Micropolis, sous forme d'affermage. Le capital social de cette société, d'un montant de francs, est détenu pour plus de 78% par le syndicat mixte J.H.Fabre de St Léons en Lévezou, qui compte huit représentants sur les douze membres du conseil d'administration. La participation des actionnaires privés est éclatée entre sept organismes, dont la part au capital social est pour chacun d'entre eux limitée (entre 5 et 0,3%). Après une procédure de mise en concurrence, la SEM " Cité des Insectes " a été attributaire, par convention d'affermage du 27 septembre 1999, de l'exploitation de Micropolis pour une durée de douze années, soit jusqu'au 31 décembre LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

3 Par délibération du 8 janvier 1999, le Syndicat mixte a lancé une procédure de consultation en vue de la délégation de la gestion du Centre MICROPOLIS, sous forme d'affermage. Le déroulement de celle-ci appelle deux observations : - au vu de l'examen de la procédure, il apparaît que M. RAYNAL, futur président, n'était pas encore habilité à agir lors du dépôt de la candidature de la SEM " Cité des Insectes " le 1er mars 1999 ; - la composition de la commission d'examen des offres était de nature à vicier la procédure et à porter atteinte à l'égalité des candidats Lorsque M.RAYNAL a déposé la candidature le 1er mars 1999, au nom et pour le compte de la SEM Cité des Insectes, il ne pouvait se prévaloir ni de sa qualité de président, ni d'un mandat exprès de la société en cours de formation. En effet, l'assemblée générale constitutive de la SEM " Cité des Insectes ", au cours de laquelle il a été procédé à la désignation des administrateurs et du président, ne s'est tenue que le 23 avril 1999, soit un mois et demi après le dépôt de la candidature de la société par M. RAYNAL. La chambre prend toutefois acte de la réponse apportée par la SEM " Cité des Insectes ", lui indiquant que ces engagements ont été repris par la dernière assemblée générale de la société, le 13 décembre 2001 et que la situation a été ainsi régularisée La chambre relève également la composition irrégulière de la commission d'examen des offres, dans la mesure où ont participé à celle-ci quatre personnes déjà désignées par le syndicat mixte pour être administrateurs de la SEM Cité des insectes, candidate à l'affermage. Le président de la SEM désigné lors de l'assemblée générale constitutive du 23 avril 1999 a quant à lui participé, le 10 juin 1999, en tant que membre de la commission d'examen des offres, au jugement de l'offre présentée par la société qu'il préside et dont la constitution définitive était liée à l'attribution de l'affermage. La loi n du 2 janvier 2002, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, complétant l'article L du code général des collectivités territoriales, est désormais sans ambiguïté, s'agissant spécifiquement du cas des SEM candidates à des délégations de service public : " Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leur groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales (...) ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire (...) lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de

4 service public dans les conditions prévues aux articles L et suivants ". Il convient pour l'avenir de respecter strictement ces dispositions. 2. LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LE DELEGANT, LE SYNDICAT MIXTE, ET LE DELEGATAIRE, LA SEM CITE DES INSECTES, INSTAUREES PAR LA CONVENTION D'AFFERMAGE La convention d'affermage du centre MICROPOLIS à la SEM " Cité des Insectes " a été signée le 27 septembre Elle a pour objet la délégation de l'exploitation jusqu'au 31 décembre Les relations financières entre le délégant et le fermier sont caractérisées par le versement à la SEM " Cité des Insectes " d'une contribution globale et forfaitaire, d'une compensation financière pour contraintes de service public et par l'encaissement d'une redevance d'affermage par le syndicat mixte La contribution globale et forfaitaire La chambre considère que les dépenses couvertes par la contribution globale et forfaitaire auraient dû être financées, à quelques exceptions près, directement par les fonds propres du fermier, qui auraient dû être constitués à une hauteur suffisante, sinon au moyen de capitaux permanents, et non par le versement d'une contribution exceptionnelle du délégant (A). Elle relève également la qualification juridique inadéquate donnée à cette contribution par l'avenant n 1 à la convention d'affermage du 29 décembre 1999, qui l'assimile à une compensation financière pour contraintes de service public (B). A - Le syndicat mixte a imposé à la SEM Cité des insectes, conformément à l'article 4 de la convention d'affermage, pendant la période préalable à l'ouverture du Centre au public, un certain nombre de missions destinées à assister le maître d'ouvrage dans le suivi des travaux et à engager la commercialisation du centre et a décidé de prendre en charge le coût de ces contraintes sous la forme d'une contribution globale et forfaitaire, en remboursant le fermier, au franc le franc pour les dépenses réalisées. C'est ainsi que le syndicat a versé un montant de francs T.T.C. (sur les deux années 1999 et 2000), la SEM lui reversant ultérieurement francs T.T.C. (délibération du 13 juin 2001 du conseil d'administration), somme correspondant à la différence entre la contribution perçue et le total des charges constatées à son bilan. Ces dépenses correspondaient à des frais préparatoires au démarrage du centre ; il s'agit, à quelques exceptions près, de frais de premier établissement à financer normalement par le fonds de roulement, lui-même normalement financé par les capitaux permanents. Ce montage financier apparaît en fait comme un moyen de procurer à la SEM des ressources d'exploitation supplémentaires, en phase de démarrage, sans entraîner de modification du capital à due proportion. Une telle augmentation aurait pu avoir pour conséquence de voir porter la participation

5 du syndicat mixte au-delà du plafond légal alors applicable de 80 % (pour mémoire, il détient actuellement 78,2 % du capital). Dans ce cas, sa finalité avérée aurait été de remédier à une sous-capitalisation initiale de la SEM. Au surplus le choix de la subvention plutôt que de l'augmentation de capital a eu pour effet de soumettre ladite subvention à la TVA, ce qui en a grevé le coût pour le syndicat mixte. B - L'avenant n 1 du 29 décembre 1999 a modifié l'article 29 de la convention afin que la contribution globale et forfaitaire due par le délégant au fermier au titre des opérations préalables à l'ouverture du centre au public, relève du régime des compensations financières pour contraintes de service public et puisse ainsi être considérée comme une participation financière relevant des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales. La chambre s'étonne que cette contribution globale et forfaitaire ait pu être assimilée à une compensation financière pour contrainte de service public, dans la mesure où elle n'est pas destinée à couvrir des contraintes de service public mais des dépenses d'équipement (constitution de stock), de conception et de réalisation des produits, des charges de personnel et de formation avant ouverture. Elle relève le caractère inadéquat de cette qualification, à moins qu'elle soit un moyen de " légaliser " une aide directe de la collectivité publique, interdite alors par la loi en dehors des compensations financières pour contraintes effectives de service public (article L du code général des collectivités territoriales) et des aides locales aux entreprises, par ailleurs fortement encadrées. La SEM " Cité des Insectes " le reconnaît d'ailleurs dans sa réponse du 29 juillet 2002, indiquant que " la conclusion de cet avenant a été dictée par des raisons d'ajustement comptable liées à l'application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, qui limite les cas de compensation financière pour les services publics en affermage en particulier par les contraintes de fonctionnement imposées par la collectivité ". La chambre relève bien que depuis la loi n du 2 janvier 2002, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, les concours financiers des collectivités locales aux sociétés dont elles sont actionnaires sont désormais facilités : - ainsi, les articles L et L du code général des collectivités territoriales autorisent dorénavant les apports en compte courant d'associés dans le cadre d'une convention expresse, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois et pour un montant maximal égal à 5% des recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité. - l'article L du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'accorder aux sociétés d'économie mixte une aide directe sous forme de subventions ou d'avances, indépendamment de l'existence de contraintes de service public, sous réserve de l'existence de " programmes d'intérêt général liés à la promotion

6 économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises " et d'une convention expresse fixant les obligations de la SEM. Dans sa réponse précitée, la SEM évoque l'application de cet article : " La présence à Saint- Léons, commune de 300 habitants au cour du Lévézou d'un équipement tel que MICROPOLIS relève largement de l'article L du code général des collectivités territoriales car contribuant fortement à la promotion économique d'un territoire " Ce nouvel article ne pourrait cependant justifier une contribution globale et forfaitaire. Il pourrait, par contre, permettre, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge du fond, une nouvelle aide directe liée à la promotion économique du territoire, dérogatoire au droit commun des aides des collectivités locales régies par les articles L à L du code général des collectivités territoriales, dans les conditions édictées par l'article précédent La compensation financière pour contraintes de service public La chambre n'a aucune observation à formuler sur le principe du versement au fermier d'une compensation financière pour contraintes de service public. En effet, lorsque les sociétés d'économie mixte exploitent des services publics industriels et commerciaux, leurs relations financières avec les collectivités locales et leurs groupements sont soumises aux dispositions des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales. En vertu de ces dispositions, la collectivité publique est autorisée à prendre en charge dans son budget propre, des dépenses de services publics à caractère industriel ou commercial lorsque notamment " (...) les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ". Les exigences du service public ont, au cas d'espèce, conduit le délégant à imposer au fermier des contraintes spécifiques d'exploitation ainsi que des sujétions particulières de fonctionnement, génératrices de coûts incompatibles avec une gestion financière strictement équilibrée. Il en est ainsi des éléments suivants : - l'obligation de continuité du service public, et notamment d'ouverture au public (6 jours sur 7) pendant les périodes de faible fréquentation durant les mois d'hiver (mars, octobre, novembre, décembre), - l'obligation d'actualisation permanente du haut niveau scientifique et technique des éléments d'exposition, - l'accueil des enfants en âge scolaire, - les tarifs spéciaux scolaires, les activités d'enseignement, les ateliers pédagogiques.

7 Le délégant compense alors l'incidence financière des contraintes particulières qu'il impose. L'annexe 2 de la convention d'affermage précise que la compensation est constituée d'une part fixe de F mais aussi d'une part variable. Son article 29 indique que le montant de la compensation est calculé chaque année par voie d'avenant. La SEM " Cité des Insectes " prévoyait, dans son offre commerciale, une évolution dégressive du montant de la compensation pour contraintes de service public (pour la part variable), sur les 12 années d'exploitation, celle-ci passant de 3,7 MF HT en 2001 à F en Au fil des ans, la notoriété du site, l'évolution du chiffre d'affaires et de sa ventilation, l'optimisation des coûts d'exploitation, devraient permettre, selon le fermier, de minorer le coût induit par les contraintes de service public qui lui sont imposées. Toutefois, selon la chambre, le mode de calcul de la part variable lui paraît devoir soulever des objections, du fait de son caractère indéterminé. Elle observe en effet que la convention ne donne aucune définition comptable, ni méthode de détermination objective à partir de paramètres bien identifiés, des charges générées, annuellement, par les contraintes de service public. La détermination de la part variable de la compensation résultera, ainsi qu'il est prévu, de la négociation annuelle de l'avenant, ce qui lui confère un caractère aléatoire. La tentation existe donc que ladite compensation évolue en fonction des résultats d'exploitation du centre plutôt qu'en fonction de critères objectifs, et se transforme ainsi en subvention d'équilibre, ce qui serait contraire à la notion d'affermage et aux prescriptions de l'appel à candidatures (dont l'application a conduit précisément à éliminer l'offre de la SA Fermière du Lévezou, au motif qu'elle envisageait le versement d'une subvention d'équilibre). La chambre prend acte de la réponse de la SEM à son observation, lui indiquant, le 29 juillet 2002, la suppression de la part variable de la compensation financière pour contraintes de service public : " S'agissant de la part variable de la compensation pour contrainte de service public, je puis vous indiquer qu'elle a été supprimée et que nous avons conclu un avenant avec le syndicat mixte identifiant les modalités globales de calcul de la compensation dont le montant a été affiné après une année complète de gestion de MICROPOLIS ". Elle n'a toutefois pas connaissance des termes de l'avenant dont elle souhaiterait avoir communication La redevance d'affermage Selon l'article 28 de la convention d'affermage, le fermier verse au délégant, à compter de l'ouverture du centre au public, une redevance d'affermage annuelle, qui comprend deux parties : la redevance de base et une redevance complémentaire pour le renouvellement des équipements scénographiques. Leurs montants respectifs ont été fixés sur la base des propositions établies dans l'offre du fermier : la redevance de base évolue de 2,1 MF en 2000 jusqu'à 3,585 MF en 2011 ; la redevance complémentaire est fixe de F.

8 Cependant la convention d'affermage ne comporte aucune justification ni du bien-fondé de la redevance de base (la redevance complémentaire étant dédiée au renouvellement des équipements scénographiques), ni des montants et du mode de calcul utilisé en la matière. Les dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales sont ainsi méconnues. Elles indiquent en effet que : " les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versés par le délégataire à la collectivité délégante doivent être justifiés dans les conventions (...) ". La chambre prend note des explications fournies, à savoir que le mode de calcul de la redevance d'affermage relève d'une approche faite par le syndicat mixte et liée au seuil de récupération de la TVA sur investissement. En effet, le syndicat indique, dans sa réponse du 31 juillet 2002 : " Le mode de calcul de la redevance d'affermage tient compte du taux normal d'amortissement des équipements retenu par la doctrine fiscale en matière de récupération de la TVA. L'analyse du syndicat, après avis des services fiscaux, était que ce type d'équipement devait se voir appliquer un loyer correspondant à 4 % du coût de l'investissement. Sur cette base, le Maître d'ouvrage pouvait transférer au gestionnaire le droit à déduction de la TVA, en application des articles du Code Général des Impôts qui traite à récupération de TVA ". Le directeur des services fiscaux écrit en effet dans un courrier adressé à la SEM, le 28 juin 2000 : " En ce qui concerne la redevance, elle ne devra pas être inférieure à 4 % du prix de revient ". Toutefois, la chambre demande aux deux parties, le syndicat mixte JH FABRE, d'une part, la SEM Cité des insectes, d'autre part, d'amender la convention d'affermage pour y intégrer, avec précision, la signification de la redevance de base et le mode de calcul retenu, et ce conformément à l'article précité du code général des collectivités territoriales. 3. LE PERSONNEL, SON STATUT, SA REMUNERATION La chambre a examiné, d'une part, les termes de la convention d'affermage portant sur le personnel du centre MICROPOLIS, d'autre part le régime indemnitaire dont il bénéficie La disposition prévue sous l'alinéa 2 de l'article 20-1 de la convention, introduit une forme de discrimination à l'embauche dans la mesure où il indique que " compte tenu des investissements réalisés, le délégant recommande au fermier d'embaucher, à compétence équivalente, des personnes résidant sur le territoire du département de l'aveyron ". Cette disposition a pu se traduire dans les faits, puisque les personnes embauchées sont dans leur totalité, des résidents de l'aveyron. Or, l'article L du Code du travail, modifié dans le sens d'un renforcement par la nouvelle loi n du 16 novembre 2001, interdit à un employeur, à peine de nullité de plein droit de la mesure, de pratiquer une discrimination à l'embauche.

9 La chambre prend toutefois acte de la volonté du président de la SEM, dans son courrier du 29 juillet 2002, d'amender la convention sur ce point : " c'est bien volontiers que la proposition d'un avenant revenant sur ces termes sera proposé au syndicat mixte " La chambre constate que le principe de la prime d'objectif, ainsi que son mode de calcul, n'ont fait l'objet d'aucune délibération du conseil d'administration de la SEM. Le même constat vaut pour la prime exceptionnelle liée à l'ouverture du Centre MICROPOLIS. Certes, le principe et les modalités de la prime d'objectif figurent dans le contrat de travail du salarié mais, en omettant de consulter son conseil d'administration, la SEM a méconnu l'article 23 de ses statuts qui dispose que le conseil " nomme et révoque tous agents et employés de la société, fixe leurs traitements, salaires et gratifications ". La somme à redistribuer s'élevait, par exemple, à francs pour l'exercice La chambre prend acte de la volonté du président de la SEM, manifestée dans sa réponse du 29 juillet 2002, de régulariser la situation, en soumettant la question de la prime d'objectif à une prochaine réunion du conseil d'administration : " Il est exact que le conseil d'administration n'a pas formellement délibéré sur le calcul de la prime d'objectif mais il en a été informé oralement. Il sera proposé lors d'une prochaine réunion du conseil d'administration d'évoquer cette question et de prendre une délibération spécifique ". 4. ANALYSE DE L'EQUILIBRE D'EXPLOITATION Le Centre MICROPOLIS est ouvert au public depuis le 1er juin 2000, les deux années et demi d'exploitation fournissent de premiers enseignements sur la fréquentation réalisée et le type de fréquentation LE CONSTAT DE DEUX ANNEES ET DEMI D'EXPLOITATION - une fréquentation en deçà des anticipations au-delà de 2000

10 L'exercice 2000 a connu visiteurs en 6 mois, au lieu des visiteurs prévus, soit 17 % de visiteurs en plus par rapport à la fréquentation budgétée. L'attrait de la nouveauté, l'originalité du thème (" venez vivre la vie des insectes ") dans le prolongement du film MICROCOSMOS, auxquels s'ajoute une campagne active de communication sont à l'origine de ce succès.

11 Cependant, la chambre constate un essoufflement de la fréquentation en 2001, MICROPOLIS ayant connu au cours d'une année complète d'exploitation autant de visiteurs, de l'ordre de personnes, qu'au cours des six derniers mois de l'exercice précédent. Le Centre a donc connu une affluence inférieure de 14,5 % à la fréquentation budgétée de visiteurs pour l'exercice Ce tassement se confirme au cours de l'exercice 2002, au vu des chiffres provisoires communiqués par la SEM, arrêtés au 27 novembre une clientèle essentiellement de proximité immédiate La clientèle est ainsi essentiellement une clientèle de proximité immédiate (Aveyron, Hérault, Tarn) pour près de 45% de la fréquentation, venant pour 1/3 de l'aveyron. Ce constat se confirme en 2002, ces trois départements représentant 42 % de la fréquentation réalisée au 27 novembre 2002.

12 Le centre rencontre donc présentement des difficultés pour toucher la clientèle Midi-Pyrénées dans son ensemble. La clientèle étrangère est encore peu concernée, représentant, en 2002, près de 5% des entrées réalisées. - une clientèle de groupes encore limitée Au cours de l'exercice 2000, 86,7 % des visiteurs (soit ) sont venus de façon individuelle et 13,3 % (soit ) dans le cadre de groupes " prévendus ". Cette tendance se poursuit au cours des exercices 2001 et 2002, même si la part de la clientèle de groupes a augmenté pour atteindre près de 20% de la fréquentation en 2001 et 23% en 2002 (chiffres provisoires). La SEM " Cité des Insectes " est ainsi loin d'avoir atteint son objectif de ventilation de la clientèle de 29 % d'individuels et de 71 % de clients " groupés ".

13 Il est vrai que le développement d'une clientèle de groupes demande du temps et que la SEM ne compte pour l'instant que deux années d'exploitation complètes. Cependant, seul le développement de ce type de clientèle (groupes scolaires, comités d'entreprise, lien avec les autocaristes pour toucher une clientèle touristique de retraités...) permettra d'assurer au centre une fréquentation minimale sur des périodes traditionnelles de faible affluence LES PERSPECTIVES DE RENTABILITE DE L'EXPLOITATION Perspectives indépendamment de toute aide publique La préoccupation d'une profitabilité minimale ne peut être absente dans le cadre de la gestion d'une société d'économie mixte, soumise notamment aux dispositions de la loi modifiée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La chambre s'est donc interrogée sur les perspectives de rentabilité de l'exploitation de la Cité des Insectes et a recherché dans quelles conditions les recettes provenant de la clientèle du centre seraient susceptibles de couvrir les charges d'exploitation, indépendamment de toute aide publique. Pour apprécier, dans un premier temps, la rentabilité intrinsèque de l'exploitation, la chambre a donc effectué une simulation indépendamment des transferts financiers entre le délégant et le délégataire, liés au versement de la compensation financière pour contraintes de service public et au paiement de la redevance d'affermage. Elle a ignoré également le versement à la société de la contribution globale et forfaitaire. Ces flux, dont la logique a été examinée précédemment et qui ont appelé certaines observations, seront par la suite pris en compte pour apprécier la situation réelle de la société. Les premiers résultats d'exploitation (1er exercice complet 2001) n'étant pas encore connus lorsqu'elle a procédé à son estimation, la chambre a pris en compte pour les années 2001 et suivantes les données prévisionnelles fournies par l'exploitant lui-même, dans son offre, en ce qui concerne la fréquentation, les coûts et les tarifs pratiqués, jusqu'en Les données réalisées de l'exercice 2000 ont été prises en compte pour l'essentiel. Au-delà, deux scénarios ont été envisagés sur la durée de la convention d'affermage, jusqu'en 2011, l'un correspondant à une stabilisation de la fréquentation au niveau anticipé par la SEM en 2006, de visiteurs, l'autre correspondant à un nombre de visiteurs potentiel de (fréquentation atteinte par les caves de Roquefort, analogie citée par la SEM elle-même dans son étude), atteint progressivement à partir de 2006 (1). (1) Dans son rapport d'observations provisoires, la chambre a explicité de manière détaillée les hypothèses comptables utilisées pour la simulation en ce qui concerne les tarifs pratiqués selon les secteurs commerciaux (visites proprement dites, boutique et restaurant) ainsi que les éléments de charges d'exploitation, notamment selon leur nature de frais fixes ou variables.

14 Sur les bases précédentes, la chambre a constaté que, quelles que soient les hypothèses envisagées en matière de fréquentation du centre, y compris avec un nombre de visiteurs de en fin de convention, du double de celui constaté jusqu'à présent, les cinq premières années d'exploitation ( ) se traduisent par un solde d'exploitation négatif, indépendamment de toute subvention et du versement de la redevance au syndicat mixte. Ce n'est qu'à compter de 2005 que l'exploitant affiche un solde courant d'exploitation excédentaire. Il est à noter que la société affiche en 2000 et 2001, à définition comparable à celle du scénario (c'est-à-dire non compris les flux financiers entre la SEM et le syndicat et hors amortissements et provisions), un résultat d'exploitation réel, de - 2,870 MF en 2000 et de - 1,412 MF en 2001 à comparer avec - 2,890 MF et -2,709 MF respectivement en prospective. Le résultat est, après prise en compte des flux financiers réciproques et des amortissements et prévisions et en intégrant la contribution globale et forfaitaire initiale, dont la chambre a plus haut contesté le principe, de : F en 2000 et de F en L'amélioration observée en 2001, par rapport à la prévision du scénario, résulte pour l'essentiel d'une diminution des charges d'exploitation, par rapport à l'année précédente, ayant touché

15 principalement les postes entretien ( F), personnel ( F), marketing ( F), la fréquentation ayant quant à elle été en-deçà du nombre de visiteurs anticipé par la société dans son étude (cf supra). La chambre s'interroge toutefois sur le caractère pérenne de cette diminution des charges au regard des besoins de développement commerciaux du centre et des besoins d'entretien liés à la capacité d'accueil, à l'importance des surfaces d'exposition de la structure et à la complexité de ses équipements La prise en compte des transferts financiers entre le Syndicat mixte et la SEM Cité des Insectes Une fois tracées les perspectives de rentabilité de l'exploitation MICROPOLIS s'agissant de la SEM Cité des insectes, la chambre a intégré dans la simulation les transferts financiers entre le délégant, le syndicat mixte, et le délégataire, la SEM. Leur évolution, annexée à la convention d'affermage, est la suivante : Selon la convention, le solde des relations financières entre la SEM et le syndicat devient négatif pour la SEM à partir de 2003, compte tenu de la progressivité de la redevance et de la dégressivité de la compensation pour contraintes de service public. La comparaison des deux tableaux précédents, année par année, montre que la SEM pourrait rencontrer des difficultés à honorer ses engagements vis à vis du syndicat mixte. Le solde d'exploitation dégagé chaque année dans les deux hypothèses de simulation (lignes b et d du tableau 3 ci-dessous), obéré par les reports à nouveau négatifs, des cinq premières années déficitaires, risque en effet de ne pas être suffisant (cf lignes c et e) pour permettre à la SEM de verser au syndicat la redevance d'affermage, après l'allocation à son profit de la compensation prévue pour contraintes de service public (ligne a).

16 La chambre prend la précaution d'indiquer que les scénarios établis précédemment ne constituent pas des prévisions mais qu'ils doivent être pris en compte afin d'orienter les choix de la société gestionnaire et du syndicat, d'assurer une meilleure réactivité aux futurs possibles et de rendre la gestion du centre compatible avec la meilleure utilisation possible des ressources publiques, sous la contrainte des objectifs poursuivis par l'autorité délégante. Elle prend note des orientations déjà prises par la société, indiquées dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, en ce qui concerne sa politique commerciale et les efforts d'ores et déjà engagés pour maîtriser ses charges d'exploitation. Le constat précédent, en considération des hypothèses formulées, souligne toutefois l'enjeu auquel l'exploitant est confronté dans le cadre conventionnel qui a présidé jusqu'à présent à ses relations avec l'autorité délégante. L'amélioration de sa performance économique et commerciale apparaît bien à cet égard comme déterminante, en l'absence de concours financiers publics supplémentaires dont le montant, s'il en allait autrement, devrait être justifié. REPONSE DE L'ORDONNATEUR : MPO pdf