PACTE FINANCIER ET FISCAL ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS

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1 PACTE FINANCIER ET FISCAL ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS Pascal HEYMES Février 2015

2 PACTE FINANCIER ET FISCAL ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS (CCCE) Sur un territoire communautaire, les communes et l intercommunalité entretiennent des relations d interdépendance plus ou moins fortes, notamment sur le plan financier. Lorsque le régime fiscal de la communauté est celui de la fiscalité professionnelle unique, comme c est le cas pour la CCCE, ce constat est encore plus criant. En intercommunalité, les décisions des uns impactent nécessairement celles des autres. Il apparaît donc nécessaire que les prises de décisions soient concertées entre les différents niveaux de collectivités. En effet de nombreuses questions se posent : quelles ressources fiscales mobiliser, comment mettre en place une véritable solidarité financière, comment permettre aux communes de continuer à investir, comment simplifier les flux financiers...? Ce constat s inscrit dans un contexte global de raréfaction des ressources marqué par la forte diminution des concours financiers de l Etat aux collectivités locales. En outre, le contexte économique national est porteur de grandes incertitudes quant à la dynamique d évolution des nouvelles recettes économiques. Dans ce contexte, les élus de la CCCE ont souhaité que soit rédigé un pacte financier et fiscal entre communes et communauté qui prennent en compte les priorités suivantes, longuement débattues au cours des nombreuses réunions préparatoires à la rédaction de ce pacte : Alléger les budgets communaux du poids des mécanismes de péréquation horizontale (le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), alors même qu elles ne disposent pas des recettes leur permettant de les financer Simplifier et renforcer les mécanismes de solidarité financière Donner au budget communautaire les moyens d accroître ses ressources Refondre et simplifier les mécanismes de fonds de concours destinés à financer les investissements communaux Pour autant, le pacte financier et fiscal n a pas pour ambition d encadrer étroitement les marges de manœuvre des élus dans leurs choix fiscaux. De ce point de vue, les dispositions du pacte laissent toute liberté de vote des conseils municipaux, dans un cadre toutefois d une politique fiscale en matière d exonérations ou d abattements que les élus souhaitent voir harmonisée. Note du 19 février /14

3 Au final, le pacte financier et fiscal a pour objectif de définir et de coordonner les stratégies individuelles et collectives sur le territoire. Véritable boîte à outils, il doit permettre d articuler les différents flux financiers entre communes et communauté, le but étant d apporter à chacun une réponse aux problématiques évoquées. Il doit en outre servir à définir les règles du jeu entre les différents acteurs, et ce afin de leur donner une certaine visibilité notamment sur leurs marges de manœuvre financières et fiscales. Le pacte financier et fiscal porte sur les thématiques suivantes : - La prise en charge du prélèvement auquel est soumis le territoire au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ; - La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et la refonte de ses critères de répartition ; - Les fonds de concours et les équipements éligibles ; - L optimisation des ressources fiscales de la communauté de communes ; - L allègement des charges des petits redevables économiques. Il couvre la période 2015 à 2019 inclus. 1. Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) Le FPIC est un fonds national, alimenté par les collectivités dites «riches» et à destination des collectivités dites «pauvres». Ce mécanisme est appelé la péréquation horizontale (financé par des collectivités et à destination d autres collectivités). La loi prévoit la montée en régime du FPIC de la manière suivante : 150 M en 2012, 360 M en 2013, 570 M en 2014, 780 M en % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements (soit environ 1,1 Milliards d à compter de 2016) La loi précise que sont contributeurs les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Un ensemble intercommunal est constitué par un groupement de communes à fiscalité propre ainsi que de l ensemble de ses communes membres. L ensemble intercommunal CCCE est contributeur au FPIC, pour un montant 2014 de 991 K en Note du 19 février /14

4 Compte tenu de la montée en régime du montant national du FPIC, le prélèvement FPIC demandé aux collectivités du territoire a été à 1,37 M et à partir de 2016, autour de 1,8 M La loi prévoit une répartition de droit commun du prélèvement entre l EPCI et les communes membres en fonction du Coefficient d Intégration Fiscale (CIF) de la communauté. En l absence de pacte financier et fiscal, compte tenu du CIF de la CCCE stable autour de 0,55 à 0,6, la CCCE prendrait en charge 55% à 60% du FPIC, le solde étant payé par les communes membres de la CCCE. Le critère de potentiel financier communal constitue le seul critère de répartition du prélèvement FPIC entre les communes : pour cette raison, toutes les communes de la CCCE ont été assujetties à un prélèvement FPIC sur leurs recettes fiscales, mêmes celles dotées d une faible ressource fiscale et financière. Le pacte prévoit la prise en charge intégrale du prélèvement FPIC par la communauté de communes : les communes ne seront par conséquent plus assujetties au prélèvement au titre du FPIC. Cette décision nécessite des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l année de répartition, du conseil de communauté à la majorité des 2/3 de ses membres d une part, et de toutes les communes membres de la communauté d autre part 2. La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et la refonte de ses critères de répartition La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est un mécanisme de solidarité financière mis en place à l initiative de la communauté de communes. La DSC actuelle comprend 6 dotations : La dotation SDIS, fonction de la contribution communale versée au Service Départemental Incendie et de Secours ; La dotation écoles, fonction du nombre de classes de maternelle et d élèves fréquentant les écoles de la commune ; La dotation intéressement fonction du supplément de bases de Taxe Professionnelle (TP) ; Note du 19 février /14

5 La DSC solidarité, composée de 4 sous dotations : La dotation population pondérée ; La dotation enfants de 3 à 16 ans ; La dotation ressources fiscales La dotation assistants socio-éducatifs et RASED De fait la DSC de la CCCE comprend à la fois des dotations : permettant d aider les communes à couvrir leurs charges, soit générales (dotation population pondérée), soit spécifiques (dotations SDIS, écoles, enfants, assistants socio-éducatifs) associant les communes à la croissance des bases pour faciliter le passage à la TP Unique (dotation supplément de bases) corrigeant les inégalités de richesse fiscale des communes (dotation ressources fiscales) La nouvelle DSC respectera les principes suivants : Une réduction du nombre de dotations et une simplification des critères de répartition ; Des dotations reposant prioritairement sur les critères légaux de population et de potentiel fiscal par habitant, complété par un indicateur de ressources financières ; Des modalités de calcul de l indicateur de potentiel fiscal élargi qui soient adaptées à la réalité de la situation locale des communes ; La priorité donnée à la solidarité et la redistribution en faveur des communes à faibles ressources fiscales et une pénalisation des communes à faible effort fiscal La mise en place d un mécanisme d atténuation des baisses de DSC pour les communes défavorisées par les nouveaux critères Note du 19 février /14

6 Le pacte prévoit : Une DSC limitée à 2 dotations, respectant les critères prévus par la loi Une dotation fonction de la population totale et DGF notifiée par l INSEE Une dotation fonction des écarts de ressources fiscales et de l effort fiscal dont l objectif est d aider les communes à faibles ressources fiscales et dotées d une pression fiscale forte sur les ménages Le pacte définit les montants de la DSC de la manière suivante Dotation fonction de la population DGF : 400 K Dotation potentiel fiscal élargi / effort fiscal : 25 /habitant avec une population pondérée par un coefficient d écart de potentiel fiscal et financier et un coefficient d effort fiscal L indicateur de potentiel fiscal élargi est égal au potentiel fiscal 3 taxes (critère légal de la fiche DGF) élargi aux montants suivants : la Dotation de Compensation de la Réforme de la TP (DCRTP) et/ou la Garantie Individuelle des Ressources (GIR) perçue ou reversée par les communes Les recettes de TP communales figées dans le temps et retenues dans les attributions de compensation lors du transfert de la TP à la CCCE La dotation forfaitaire perçue par la commune L indicateur de pression fiscale sur les ménages (effort fiscal) consiste à rapporter le produit 3 taxes levé sur les ménages par les communes et la CCCE au produit théorique calculé avec les taux moyens régionaux par strate de population (taux globaux communes + groupements + TEOM) : plus le rapport est élevé, plus la pression fiscale est forte. Pour renforcer la solidarité vers les communes qui ont une pression fiscale significative sur les ménages le pacte prévoit de retenir les coefficients suivants pour les communes à effort fiscal faible : EF < 0,9 0,9 < EF < 0,95 0,95 < EF < 1 Coef effort fiscal 0,25 0,50 0,75 Note du 19 février /14

7 La dotation potentiel fiscal / effort fiscal consiste à attribuer un montant de 25 par habitant pondéré par un coefficient d écart de ressources fiscales (moyenne /indicateur communal) et par le coefficient d effort fiscal : ainsi la dotation sera d autant plus forte que la richesse financière est faible et le coefficient d effort fiscal important. Pour amortir l impact financier de la modification des critères de DSC, le pacte prévoit un mécanisme de garantie de la DSC totale de 2014 qui s appliquera pendant 3 ans La DSC garantie est égale à la DSC 2014 multipliée par un taux de garantie. Le pacte définit les taux de garantie suivants : 2015 : 75% 2016 : 50% 2017 : 25% La refonte de la DSC nécessite une délibération du conseil de communauté à la majorité des 2/3 de ses membres. La délibération proposée au conseil intègrera dans ses annexes les modalités précise de calcul de chaque dotation en reprenant les critères et les montants prévus dans le pacte 3. Les fonds de concours et les équipements éligibles Le pacte prévoit la refonte complète des fonds de concours et des investissements éligibles. Le montant des fonds de concours alloués à chaque commune est déterminé sur la durée du mandat et constitue un maximum ; Tous les investissements sont éligibles au fonds de concours dès lors qu ils respectent les conditions posées par la loi (fonds de concours, par équipement, au plus égal au montant investi par la commune) ; Chaque commune est libre d affecter le montant total du fonds de concours qui lui est alloué sur un ou plusieurs investissements et ce à n importe quel moment de la période inclus La CCCE continue de verser des fonds de concours au titre des enfouissements des réseaux aériens (ERA) sur la voirie communale et au Note du 19 février /14

8 titre des candélabres d éclairage public, selon les modalités existant en 2014 et qui sont reconduites sur la période Les montants attribués à chaque commune sont la résultante de la démarche suivante : Enveloppe totale des fonds de concours égale à 3,35 M Répartition de l enveloppe totale en 2 parties : o Part fixe coefficientée ; o Part variable fonction de la population DGF 2015 La part fixe avant l application de coefficients liés à la typologie des communes dans le SCOT a été fixée à 2 M, soit 100 K par commune Cette part fixe initiale de 100 K est multipliée par un coefficient fonction de la typologie des communes dans le cadre du SCOT o Communes de catégorie 1 (Hettange Grande et Cattenom) : coefficient fixé à 1 o Communes de catégorie 2 (Volmerange les Mines) : coefficient fixé à 0,95 o Communes de catégorie 3 (Boust, Kanfen, Puttelange les Thionville, Rodemack, Roussy le Village et Zoufftgen) : coefficient fixé à 0,90 o Communes de catégorie 4 (toutes les autres communes de la CCCE) : coefficient fixé à 0,85 La part variable est égale au montant total de l enveloppe des fonds de concours diminue de la somme des parts fixes coefficientées ; Cette part variable est répartie entre les communes au prorata de leur population DGF 2015 (population totale INSEE 2015 majorée d un habitant par résidence secondaire). Le montant total des fonds de concours, par commune et sur la période figure dans le tableau ci-dessous : Note du 19 février /14

9 Enveloppe des fds de concours TOTAL Par an Montant de la part fixe avant application des coefficients Montant de la part fixe coefficientée Montant de la part variable Montant de la part variable / hbt 62,14 Part fixe Coefficient Part coefficientée Part variable TOTAL Population DGF 2015 HETTANGE-GRANDE , CATTENOM , VOLMERANGE-LES-MINES , BOUST , KANFEN , PUTTELANGE-LES-THIONVILLE , RODEMACK , ROUSSY-LE-VILLAGE , ZOUFFTGEN , BERG-SUR-MOSELLE , BEYREN-LES-SIERCK , BREISTROFF-LA-GRANDE , ENTRANGE , ESCHERANGE , EVRANGE , FIXEM , GAVISSE , HAGEN , MONDORFF , BASSE-RENTGEN , TOTAL La refonte des fonds de concours nécessite une délibération du conseil de communauté à la majorité simple de ses membres. Note du 19 février /14

10 4. L optimisation des ressources fiscales de la communauté de communes ; Afin de financer son projet de territoire mais également les fonds de concours et la prise en charge intégrale du FPIC, la communauté doit augmenter ses ressources fiscales. Le pacte prévoit de mobiliser prioritairement les recettes économiques plutôt que les taxes ménages, en particulier la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE). En fonction des contraintes budgétaires et des besoins de financement de la communauté de communes, le pacte prévoit, chaque année, la possibilité d adopter un taux de CFE égal au taux maximum avec majoration spéciale, tel qu il figure sur l état fiscal 1259 de la communauté de communes. Par ailleurs, et toujours en fonction des contraintes budgétaires et des besoins de financement de la communauté de communes, le pacte prévoit d augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite de 1 point de taux par an. Les 2 autres taxes communautaires (taxe d habitation et taxe foncière sur les propriétés non bâties ne seront pas augmentées). Ces décisions feront l objet d une délibération du conseil de communauté, à la majorité simple de ses membres lors du vote des taux 4 taxes de ses contraintes budgétaires et de ses besoins de financement Elles ne seront adoptées pour autant que les règles de lien entre les taux en soient pas modifiées par la loi. Note du 19 février /14

11 5. L allègement des charges des petits redevables économiques Tous les redevables de la CFE (Cotisation Foncière sur les Entreprises) sont assujettis, à une cotisation minimum de CFE. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation minimum est établie à partir d une base dont le montant est fixé par le conseil de communauté. Cette base doit être comprise entre des fourchettes de base définies par la loi. La loi de finances pour 2014 instaure un nouveau barème de CFE minimum constitué de 6 tranches de base minimum correspondant à 6 tranches de chiffres d affaires. Les nouvelles fourchettes de bases mini sont donc les suivantes : Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum à compter de 2014 Inférieur ou égal à Entre 210 et 500 Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à et inférieur ou égal à Entre 210 et Supérieur à Entre 210 et Par délibération du 25 juin 2013, le conseil de communauté a fixé à : le montant de la base minimum pour les redevables ayant moins de de chiffre d affaires ; le montant de la base minimum pour les redevables ayant moins de de chiffre d affaires. Pour les contribuables dont le chiffre d affaires est inférieur à , les bases minimum ont été baissées aux niveaux prévus par la loi. Le pacte prévoit une diminution des bases minimales, pour les redevables dont le chiffre d affaires est supérieur à , d au moins 20% La fixation des nouvelles bases minimales sera opérée par délibération du conseil de communauté, à la majorité simple, avant le 1er octobre Note du 19 février /14

12 6. Synthèse des délibérations à prendre en engagements des élus communautaires Chaque point du pacte devra faire l objet de délibérations qui sont prises dans des conditions de majorité différentes. Mesures du Pacte FPIC Prise en charge intégrale du FPIC par la CCCE DSC Critères de DSC Montant annuel de DSC Fonds de concours Règlement du fonds de concours Montant annuel du fonds de concours Décisions fiscales de la communauté Taux maximum de CFE Augmentation du taux de FB Modification des bases minimum de CFE Conditions de majorité dans les délibérations Délibération (annuelle?) à la majorité des 2/3 du conseil de communauté + accord à la majorité simple de toutes les communes de la CCCE Délibération à la majorité des 2/3 du conseil de communauté Délibération annuelle à la majorité simple du conseil de communauté (montant prévu dans le cadre du budget ) Délibération à la majorité simple du conseil de communauté Délibération annuelle à la majorité simple du conseil de communauté (montant prévu dans le cadre du budget ) Délibération annuelle à la majorité simple du conseil de communauté (dans le cadre du vote des taux ) Délibération annuelle à la majorité simple du conseil de communauté (dans le cadre du vote des taux ) Délibération à la majorité simple du conseil de communauté avant le 1er octobre Les élus communautaires signataires du pacte s engagent à adopter les délibérations reprenant les différents points du pacte. Par ailleurs, lorsque ces délibérations nécessitent une décision du conseil municipal, les élus communautaires signataires du pacte s engagent à défendre les délibérations proposées par le conseil communautaire et portant sur les différents aspects du pacte. Note du 19 février /14

13 Fait à Cattenom, le Michel PAQUET Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs Madame Viviane WINTERRATH Maire de la Commune de Basse-Rentgen Madame Katia GENET-MAINCION Maire de la Commune de Berg-sur-Moselle Monsieur Emile REICHER Maire de la Commune de Beyren-lès-Sierck Monsieur Guy KREMER Maire de la Commune de Boust Monsieur Gérard THEIS Maire de la Commune de Breistroff-la-Grande Monsieur Michel SCHIBI Maire de la Commune de Cattenom Monsieur Michel HERGAT Maire de la Commune d Entrange Monsieur Patrick BAILY Maire de la Commune d Escherange Monsieur Jacques TORMEN Maire de la Commune d Evrange Madame Marie Marthe DUTTA GUPTA Maire de la Commune de Fixem Note du 19 février /14

14 Monsieur Jean WAGNER Maire de la Commune de Gavisse Monsieur Daniel DUBUISSON Maire de la Commune de Hagen Monsieur Roland BALCERZAK Maire de la Commune de Hettange-Grande Monsieur Denis BAUR Maire de la Commune de Kanfen Madame Rachel ZIROVNIK Mairie de la Commune de Mondorff Monsieur Joseph GHAMO Maire de la Commune de Puttelange-lès-Thionville Monsieur Gérard GUERDER Maire de la Commune de Rodemack Monsieur Benoît STEINMETZ Maire de la Commune de Roussy-le-Village Monsieur Maurice LORENTZ Maire de la Commune de Volmerange-les-Mines Monsieur Thierry THIL 1 e Adjoint au Maire de la Commune de Zoufftgen Pour le Maire et par délégation Note du 19 février /14