La solidarité entre communauté de communes et communes membres

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1 La solidarité entre communauté de communes et communes membres 1

2 Plan de l intervention Situation actuelle des communautés de communes (CC) en France Les principes de fonctionnement des CC I Fonds de concours entre une CC et ses communes membres. II III La fiscalité : La taxe professionnelle unique La dotation de solidarité. La fiscalité additionnelle à la TPU 2

3 Rappels préliminaires 3

4 Définition des CC (art. L du CGCT) EPCI d'un seul tenant et sans enclave espace de solidarité pour élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l espace 4

5 Compétences (art. L du CGCT) La CC exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d actions d intérêt communautaire, des compétences : obligatoires (2 groupes : au moins une compétence dans chaque) optionnelles (6 groupes : au moins une compétence dans l un des 6) facultatives 5

6 Ressources principales une fiscalité propre une dotation globale de fonctionnement : une dotation d intercommunalité une dotation de compensation 6

7 La progression du nombre de communautés de communes en France 7

8 Les différentes étapes fin 1993 : 193 créations fin 1999 : dont : 93 à TPU fin 2000 : dont : 232 à TPU fin 2005 : dont : à TPU fin 2007 : dont : à TPU fin 2008 : dont : à TPU 8

9 Évolution des EPCI à TPU 9

10 Évolution des EPCI à TPU 10

11 Évolution des EPCI à TPU 11

12 Lorraine 12

13 Vosges CC Val de Vôge CC Epinal Golbey 13

14 Le financement des communautés de communes 14

15 Mouvements financiers entre EPCI et communes membres principe de spécialité : un EPCI ne peut intervenir qu à l intérieur de son territoire et dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées principe d exclusivité : une compétence ne peut être détenue que par une seule personne 15

16 => pas de mouvements financiers possibles entre EPCI et communes membres en dehors des cas expressément prévus par la loi : contribution des communes aux dépenses d un syndicat (art. L du CGCT) attribution de compensation versée par une CC à TPU (article 1609 nonies C du CGI) ou par une CC à TP de zone (article 1609 quinquies C du CGI) reversement conventionnel de TP ou de TFB (articles 11 et 29 de la loi n du 10/01/1980) rémunération de services rendus fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres (articles L et L du CGCT) 16

17 Les fonds de concours (articles L et L du CGCT) 17

18 Domaine d utilisation la notion d utilité dépassant manifestement l intérêt communal a été supprimée par la loi du 13 aout 2004 le versement de fonds de concours est réservé à la réalisation d un équipement ou à son fonctionnement 18

19 Domaine d utilisation avant la loi du 13 aout 2004 : uniquement de l EPCI vers ses communes membres depuis la loi du 13 aout 2004 : de l EPCI vers ses communes membres ou inversement 19

20 Condition d utilisation subordonné aux délibérations concordantes (à la majorité simple) de la partie versante et du bénéficiaire montant limité à 50% de la part restant à la charge du bénéficiaire hors fonds de concours 20

21 La fiscalité (art quinquies C du CGI) 21

22 Deux régimes fiscaux la fiscalité additionnelle ou la taxe professionnelle unique (TPU) 22

23 La fiscalité additionnelle régime fiscal de droit commun des CC : perception des 4 taxes directes locales (TH, FB, FNB et TP), à des taux propres à la CC et qui s ajoutent aux taux communaux le conseil de communauté peut décider, à la majorité simple, d instituer, sur les ZAE créées ou gérées par la CC, une TP de zone (TPZ) en plus des 4 taxes 23

24 sur la ZAE : la TP est perçue uniquement par la CC, à un taux unique (taux de zone) sur l ensemble de la ZAE, même discontinue les communes perçoivent seulement les taxes «ménage» hors ZAE : La TPZ les communes et la CC perçoivent la fiscalité 4 taxes à leurs taux respectifs 24

25 exemple Cne A taux cne A + taux add epci Cne B taux cne B + taux add epci ZAE taux identique sur Z 1 et Z 2 Z 1 Cne C Z 2 taux cne C + taux add epci 25

26 La TPU régime de droit commun des communautés d agglomération, la TPU peut être instaurée par les CC, à la majorité simple du conseil 26

27 principes régime fiscal de droit commun des CC : perception des 4 taxes directes locales (TH, FB, FNB et TP), à des taux propres à la CC et qui s ajoutent aux taux communaux le conseil de communauté peut décider, à la majorité simple, d instituer, sur les ZAE créées ou gérées par la CC, une TP de zone (TPZ) en plus des 4 taxes 27

28 principes l EPCI perçoit en lieu et place des communes : les allocations compensatrices de TP (à l exception de la DCTP) : réduction progressive des recettes zone de redynamisation urbaine (ZRU) réduction pour création d entreprise la dotation de compensation (composante de la dotation forfaitaire des communes correspondant à la suppression de la part «salaires» de la TP) 28

29 principes les communes : conservent la DCTP perçoivent en lieu et place de l EPCI les allocations compensatrices des taxes ménage (TH, FB et FNB) 29

30 Taux de TPU deux principes : limitation du taux voté la 1 ère année unification progressive des taux 30

31 taux maximal de 1 ère année TMP des communes membres l année précédente avec TMP = somme produits (n-1) somme bases nettes (n-1) - produits : y compris part TP des contributions syndicales fiscalisées et de l EPCI préexistant - bases : y compris base ZAE 31

32 exemple communes bases taux produit cnes syndicats CC A ,99 2, B ,25 3,27 2, C ,90 2, D ,86 4,36 2, ZAE , total ,

33 durée d unification durée de droit commun un an par tranche de 10 % du rapport : taux c nal le plus élevé taux c nal le plus élevé taux c nal le moins élevé Nb : on ne prend que les seuls taux communaux => hors taux syndicaux ou communautaire - 33

34 exemple taux maximal : taux minimal : 14,99 % 7,90 % rapport = 14,99 7,90 14,99 = 47,30 % taux compris entre 40 et 50 % => durée de droit commun : 5 ans 34

35 durée d unification possibilité de modifier la durée à la majorité simple du conseil avant le 31 mars d une des 2 premières années la durée ne peut excéder 12 ans 35

36 fiscalité complémentaire à la TPU le conseil peut décider de percevoir, en plus de la TPU, une fiscalité complémentaire sur les 3 taxes «ménage» (TH, FB et FNB) majorité simple du conseil applicable l année suivant la délibération renouvelée à chaque renouvellement général des conseils municipaux (et donc du conseil de communauté) 36

37 attribution de compensation versée aux communes par l EPCI pour financer les compétences qu elles conservent égale à la TP perçue par la commune diminuée du coût des compétences transférées coût des compétences transférées calculé par une commission locale d évaluation des transferts évaluation adoptée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux Remarque : elle peut être toutefois fixée librement par le conseil statuant à l unanimité 37

38 calcul de l attribution produit de TP perçu u par la commune en N-1N y/c alloc compensatrices hors RCE coût t des compétences transférées + - produit des impôts «ménage» perçu par l EPCI l en N-1N y/c alloc compensatrices 38

39 attribution de compensation constitue une dépense obligatoire pour l EPCI si attribution négative, l EPCI peut demander à la commune un versement à due concurrence (obligatoire si EPCI issu d un EPCI à fiscalité additionnelle) 39

40 évaluation du coût des dépenses dépenses non liées à un équipement - coût net dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert - ou coût réel net dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert la période de référence est alors fixée par la commission 40

41 évaluation du coût des dépenses dépenses liées à des équipements - sur la base d'un coût moyen net annuel intégrant : - le coût de réalisation - les charges financières - les dépenses d'entretien - dépenses prises en compte pour une durée normale d'utilisation et ramenées à une seule année 41

42 attribution de compensation ne peut être indexée ne peut être réduite qu après accord des communes concernées mais le conseil peut réduire l attribution dans la même proportion que la baisse des bases de TPU 42

43 La dotation de solidarité communautaire 43

44 La dotation de solidarité communautaire Les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres ou des EPCI limitrophes. La procédure d institution et la fixation des critères de répartition fonction du régime fiscal 44

45 EPCI à fiscalité additionnelle (article 11 de loi n du 10 janvier 1980 modifiée) institution et critères de répartition actés par les statuts montant par référence à un certain pourcentage du produit des 4 taxes ou de la TP 45

46 EPCI à TPU (article 1609 nonies C du CGI) principe et critères fixés par le conseil à la majorité des 2/3 (usage restreint si fiscalité mixte) les critères de répartition : tiennent compte prioritairement de l importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant peuvent également prendre en compte d autres facteurs (par exemple économiques) 46

47 La dotation d intercommunalité 47

48 Deux parts : EPCI à fiscalité additionnelle dotation de base = Pop x Val.Point x CIF dotation de péréquation = Pop x (1+E.R) x Val.Point x CIF auxquelles s'ajoute, à compter de la 2 ème année, une majoration également divisée en 2 parts calculées de la même manière, mais avec des valeurs de points différentes pop = population au sens DGF Val.Point = valeur de point CIF = coefficient d'intégration fiscale ER = écart relatif de potentiel fiscal = pot. fisc. national - pot. fisc. EPCI pot. fisc. national 48

49 EPCI à TPU Elle est composée des 2 mêmes parts : dotation de base = Pop x Val.Point x CIF dotation de péréquation = Pop x (1+E.R) x Val.Point x CIF A ces deux parts s ajoute, sous condition de l exercice de compétences plus étendues, une bonification la part bonifiée = Pop x Val.Point x CIF 49

50 Coefficient d intégration fiscale (CIF) Le CIF est égal à : produit fiscal EPCI - dépenses de transfert produit fiscal global (EPCI + communes) produit fiscal de l EPCI EPCI à fiscalité additionnelle : fiscalité perçue au titre des 4 taxes et de la TOM/ROM EPCI à TPU : les mêmes + dotation de compensation + allocation compensatrice de TP en ZRU et minoré des attributions de compensation négatives et du prélèvement au profit du FDPTP 50

51 Coefficient d intégration fiscale (CIF) produit fiscal des communes : fiscalité perçue au titre des 4 taxes et de la TOM/ROM par les communes et les syndicats auxquels elles appartiennent dépenses de transfert (uniquement pour les EPCI à TPU) l attribution de compensation 50 % de la dotation de solidarité communautaire 51

52 Données nationales (DGF 2008) CC à TPU CC 4 taxes valeurs de point dotation de base dotation de péréquation bonification potentiel fiscal moyen / hab. CIF moyen 21,0 46,3 28,3 215,0 0,291 18,6 41,0-93,9 0,299 52

53 Calcul de la dotation Dotation de 1 ère année calculée à partir du CIF moyen, mais divisée par 2 (sauf pour les CA) Dotation de 2 ème année calculée à partir du CIF propre de l EPCI, multiplié, pour les EPCI à TPU, par un coefficient correspondant au taux moyen des dépenses de transfert de la catégorie A compter de la 3 ème année calculée à partir des données réelles de l EPCI 53

54 Garanties (article L du CGCT) A partir de la troisième année : dotation au moins égale à 80% de celle de l année précédente garantie sous condition de CIF si le CIF est supérieur à 0,5 (0,4 pour les EPCI à TPU), la dotation progresse au moins comme la dotation forfaitaire des communes garantie sous condition de potentiel fiscal si le potentiel fiscal est inférieur à 50 % de la moyenne, la dotation ne peut pas baisser 54

55 Garanties (suite 1) garantie d évolution de la dotation spontanée si la dotation spontanée (dot base + dot péréquation) augmente, la dotation totale ne peut diminuer si la dotation spontanée diminue, le pourcentage de baisse de la dotation totale ne peut être supérieur au pourcentage de baisse de la dotation spontanée la garantie d évolution ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale changement de catégorie ou de fusion dotation des 2 premières années au moins égale à celle de l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire des communes 55

56 Garanties (suite 2) si plusieurs garanties sont applicables, c est la plus favorable qui est retenue 56

57 Garanties spécifiques EPCI à TPU dotation par habitant de 2 ème année au moins égale à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire des communes dotation par habitant des 3 ème, 4 ème et 5 ème années dans la même catégorie sous réserve de l'application des garanties d évolution de la dotation spontanée, au moins égale respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation de l'année précédente 57

58 La bonification des CC à TPU (article L du CGCT) Une bonification est prévue pour les CC à TPU : dont la population est : comprise entre h et h ou inférieure à h si CC située en ZRR de montagne et comprenant au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton supérieure à h, sans commune centre ni chef-lieu de département de plus de h 58

59 La bonification des CC à TPU et exerçant quatre des sept groupes de compétences suivants : en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire 59

60 La bonification des CC à TPU en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées 60

61 La bonification des CC à TPU élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés en matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire en matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif 61

62 La solidarité entre communauté de communes et communes membres 62

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