Fonds Efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables

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1 Fonds Efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables Directive relative à l'encouragement de projets privés Adoptée le 4 juillet Version modifiée et acceptée le 29 février 2016 Bénéficiaires Les subventions sont accordées à des personnes physiques enregistrées en résidence principale à Nyon ou aux personnes morales dont le siège est à Nyon. Elles sont destinées au financement et à la réalisation de projets privés dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie renouvelable et situés sur le territoire communal de Nyon. Conditions Les conditions détaillées d'octroi de subventions sont précisées dans l'annexe "Conditions pour l'octroi des subventions communales". Les subventions communales sont cumulables entre elles et avec celles de la Confédération et du Canton. Les montants maximaux indiqués se réfèrent soit à un bâtiment, soit à un ensemble de bâtiments, l'unité de mesure étant le permis de construire. Le montant maximal de subventions communales cumulées ne peut excéder CHF 50'000.- par bâtiment ou ensemble de bâtiments. Les subventions sont versées dans les limites du budget communal annuel équivalent au maximum à 50% des recettes allouées au Fonds de réserve pour l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables. Si les projets retenus dépassent le budget annuel à disposition, ils seront placés sur une liste d'attente et financés l'-les année-s suivante-s en fonction de la date de réception des dossiers et par ordre chronologique. Procédures Rachat de l'électricité photovoltaïque Les Services industriels rachètent l énergie refoulée sur le réseau de toutes les installations ne touchant pas la RPC (y compris les installations touchant une rétribution unique), selon les recommandations de l OFEN. Les Services industriels valorisent l électricité photovoltaïque dans le produit 100% écologique Nyon Vitale Vert. Chaque année, la Municipalité arrête le taux de reprise pour les producteurs d électricité photovoltaïque. Pour le détail, les requérants se rapportent aux relatives au contrat de reprise de l électricité produite ou refoulée par un Producteur photovoltaïque sur le réseau des Services Industriels de Nyon. Les demandes sont adressées aux Services industriels avant la mise en service des installations. Les Services industriels traitent les demandes et prennent les décisions. EconomyNyon Page 1

2 Les Services industriels traitent les demandes et prennent les décisions. Ils remboursent aux clients ayant souscrit à un abonnement Nyon Vitale Vert 5 cts par kwh économisé sur la base de la consommation annuelle précédente. Les offres mobilité Les demandes sont adressées à l'office de la mobilité au moyen du formulaire communal correspondant et des factures acquittées, pour des achats effectués l année courante. L'Office de la mobilité traite les demandes et décide de l'octroi de la subvention. Des limitations par ménage ou par entreprise sont applicables en fonction des subventions. Le ménage requérant doit s adresser à l accueil de l administration communale pour obtenir le kit mobilité contenant un bon d échange pour un carnet de 10 tickets de bus offerts par la Ville en partenariat avec le Conseil régional, à échanger auprès des Transports Publics Nyonnais. Les aides aux économies d énergie Les demandes sont adressées au Délégué à l'énergie et au développement durable au moyen du formulaire communal correspondant et des factures acquittées, pour des achats et formations effectués l année courante. Le Délégué à l énergie et au développement durable traite les demandes et décide de l'octroi de la subvention. Les aides pour la production d énergie et l amélioration thermique des bâtiments Les demandes sont adressées au Délégué à l'énergie et au développement durable qui traite les dossiers et les soumet pour décision à la Municipalité. Cette dernière se prononcera sur la base d'un préavis du Groupe opérationnel Energie (services de l'urbanisme, architecture et bâtiments, travaux et environnement, services industriels, office de la mobilité, Délégué à l'énergie et au développement durable). Toutes les demandes doivent être faites avant la réalisation du projet (excepté le photovoltaïque). Les travaux ne peuvent débuter avant réception de l'accusé de réception du dossier complet. Il est recommandé d'attendre la décision de la Municipalité avant d'entreprendre tous travaux. Les travaux sont considérés comme ayant débuté lorsque le matériel est livré sur place. La Municipalité peut faire procéder à des contrôles pendant ou après la réalisation du projet. Toutes les demandes doivent être effectuées au moyen du formulaire communal correspondant avant l achat ou le début des travaux et accompagnées de tous les documents exigés qui doivent permettre un contrôle du résultat obtenu. Tout dossier incomplet sera retourné au requérant et ne sera pas pris en considération. Pour toutes les subventions Les demandes non datées, non signées ou incomplètes seront renvoyées à l'expéditeur. Il n existe pas de droit à l octroi de subvention. Le requérant peut prendre contact avec les Services industriels, le Délégué à l énergie et au développement durable ou avec l Office de la mobilité pour s assurer de la disponibilité des budgets pour la subvention souhaitée. Délai La décision d'octroi d'une subvention doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande. Durée de la subvention Page 2

3 L'aide accordée est promise pour une durée de 12 mois à compter de la décision positive (pour l'obtention du label Minergie et la réalisation d'un réseau de chauffage à distance ce délai est prolongé à 24 mois). Versement Le versement de l'aide est effectué dans un délai de 30 jours suivant la présentation d'un décompte final des factures honorées et des actions ou des travaux réalisés. Pour les aides à la mobilité, l Office de la mobilité verse les subventions sur présentation du formulaire rempli et des factures acquittées dans la limite des budgets disponibles pour ces subventions. Pour les aides pour les formations et les appareils électroménagers, le Délégué à l énergie et au développement durable verse les subventions sur présentation du formulaire rempli et des factures acquittées dans la limite des budgets ou quotas disponibles. Le décompte doit être validé par le Délégué à l'énergie et au développement durable. Si le montant du devis est dépassé la Commune n'augmentera pas sa contribution. Si les frais engagés sont inférieurs, l'aide allouée peut être adaptée pro rata. Aliénation d'un bâtiment Durant la validité de l'octroi de l'aide, le changement de propriétaire du bâtiment concerné doit obligatoirement être annoncé à la Municipalité par l'acquéreur. En principe, l'aide octroyée est automatiquement accordée au nouveau propriétaire. Restitution des subventions Les bénéficiaires doivent restituer les subventions obtenues indûment, en trompant volontairement la Municipalité ou détournées de leur but. La Municipalité se réserve le droit de déposer une plainte pénale. Modification de la directive La présente directive, ainsi que les conditions pour l'octroi des aides financières communales, pourront faire l'objet de révisions en fonction du nombre de projets soumis, de l'évolution des finances communales ou de l'évolution des technologies. Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 juillet 2011 pour une entrée en vigueur immédiate. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : Le Secrétaire municipal : ls Daniel Rossellat ls P.-François Umiglia Page 3

4 Conditions pour l'octroi des aides financières communales Aides pour la production d énergie : Capteurs solaires thermiques Bâtiments existants Bâtiments à construire Conditions particulières S1 : Tubes sous vide (minimum 3 m2) Surface nette < 8m 2 : CHF 1'800.- Surface nette > 8 m2 : CHF /m2 S2 : Sélectifs vitrés (minimum 4 m2) Surface nette < 10 m2 : CHF 1'800.- Surface > 10 m2 : CHF / m2 S4 : Sélectifs non vitrés (minimum 7 m2) Surface nette < 18m2 : CHF 1'800.- Surface nette > 18 m2 : CHF / m2 Remplacement de capteurs existants ou d'une extension : 50% des montants cidessus. Maximum CHF 7'500.- Eligible quelque soit le type de chauffage existant. Eligible dans le cas où: l'eau chaude sanitaire est produite par chauffage au bois avec filtre à particule pour les bâtiments chauffés au mazout, au gaz ou avec une pompe à chaleur, l'installation participe au chauffage et la surface des capteurs est supérieure à - 8% de la SRE pour l'habitat individuel - 6% de la SRE pour l'habitat collectif - Autres catégories : taux de couverture solaire > 25% Capteurs solaires photovoltaïques Versement sur présentation de la décision d octroi de la subvention cantonale. Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée. Capteurs neufs, testés et homologués par l'institut für Solartechnik ou avec le label Solar Keymark. Pas de chauffage de piscine. Mise en service 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Le montant maximum de la subvention est de CHF 15' Bâtiments existants Bâtiments à construire Installation ajoutée, isolée ou intégrée entre 2 et 29.9 kwc : 20% de la rétribution unique (contribution de base + contribution liée à la puissance) de Swissgrid Installation ajoutée, isolée ou intégrée entre 2 et 29.9 kwc : 20% de la rétribution unique (contribution de base + contribution liée à la puissance) de Swissgrid sur la base des kwc hors exigence LVLEne Chauffages au bois Lorsque l'installation de capteurs solaires découle d'une obligation légale, aucune subvention n'est accordée. Subvention valable pour les installations annoncées au maximum 6 mois après leur mise en service Mise en service 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Valable uniquement pour les installations d une puissance de 2 à 29.9 kwc Non-cumulable avec le système de rétribution au prix coûtant (RPC). Cumulable avec la contribution unique de la Confédération pour les installations de 2 à 29.9 kwc. Rachat du courant au tarif en vigueur par les Services industriels. Bâtiments existants Bâtiments à construire Page 3

5 ANNEXE Chaudière à pellets <= 25 kw : forfait CHF Chaudière à pellets de 25kW à 70 kw : forfait CHF /kW Chaudière à pellets > 70 kw : forfait CHF 15'000.- Chaudière à plaquettes > 250 kw : forfait CHF 15'000.- Remplacement d'une chaudière à bois ou bicombustible 50% des montants ci-dessus. Maximum CHF 7' Puissance maximale subventionnée Eligible si bâtiment conforme au : label Minergie 70 W/m2 de SRE pour les bâtiments antérieurs à W/m2 de SRE pour les bâtiments postérieurs à 1980 Bâtiments existants Habitat individuel : CHF 8'000.- Autres catégories : CHF 40.-/m2 de SRE Bâtiments existants PAC géothermique : CHF PAC air/eau : CHF Puissance maximale subventionnée : 70 W/m2 de surface chauffée brute pour les bâtiments antérieurs à 1980 et 50 W/m2 de surface chauffée brute pour les bâtiments postérieurs à 1980 Remplacements de chauffages électriques directs Versement sur présentation de la décision d octroi de la subvention cantonale Nyon se situe dans une zone à immissions excessives. Les installations sont donc soumises à des exigences supplémentaires. Contacter la Direction cantonale de l environnement avant de déposer la demande de subvention. Filtre à particule obligatoire. Chaudières neuves homologuées par Energie-Bois Suisse. Chaudières bicombustibles exclues. Uniquement chauffages centraux et principaux avec réseau de distribution de chaleur. Poêles et cheminées d'appoint exclus. Pour les chaudières à plaquette de plus de 250 kw, un contrat de fournisseur doit être conclu pour garantir un approvisionnement de qualité. Le bois doit provenir de la région-même et être considéré comme bois de chauffage au sens de l'opair. Mise en service 24 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Le montant maximum de la subvention est de CHF 15' Subvention cumulable en cas de remplacement de chauffages électriques directs Versement sur présentation de la décision d octroi de la subvention cantonale. Centrales de chauffe fonctionnant entièrement avec des énergies renouvelables. Pour les habitats individuels, la subvention est allouée uniquement si le remplacement de chauffage électrique est réalisé pour l entier du bâtiment. L installation d une régulation par pièce est obligatoire si la température de départ est supérieure à 30 C Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage Utilisation exclue d'une pompe à chaleur réversible fournissant des prestations de refroidissement en été. Mise en service 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Le montant maximum de la subvention est de CHF 15' Cumulable avec la subvention pour une pompe à chaleur Pompes à chaleur Versement sur présentation de la décision d octroi de la subvention cantonale Uniquement en cas de remplacement de la chaudière électrique existante ou installation d une chaudière alimentant un réseau hydraulique en remplacement de radiateurs électriques directs. Les PAC air/eau ne sont subventionnées qu au cas où une interdiction de forage aurait été délivrée par la DIRNA - eau ou si le bâtiment a une classe CECB de l'enveloppe située entre A et D Les PAC doivent disposer du certificat de qualité GSP ou EHPA Entreprises de forage géothermiques au bénéfice du label qualité uniquement Le remplacement d une PAC existante ne donne pas droit à une contribution La puissance globale de corps de chauffe de la PAC, de l accumulateur et du boiler ne doit pas excédé 50% de la puissance nominale de la PAC En cas d autorisation de forage de la DIRNA eau mais limitée pour de très faible profondeur (de l ordre de 50m), la subvention pour la pose d une Annexe

6 ANNEXE PAC air/eau peut être obtenu sous réserve du respect des autres conditions d éligibilités Les pompes à chaleur fonctionnant en appoint d'une chaudière à gaz couplée avec des capteurs solaires ne peuvent prétendre à une subvention. Pour les habitats individuels, la subvention est allouée uniquement si le remplacement du chauffage électrique est réalisé pour l'entier du bâtiment. Mise en service 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Chauffages à distance alimentés par une énergie renouvelable ou des rejets de chaleur Forfait CHF 50'000.- Versement sur présentation de la décision d octroi de la subvention cantonale. Chaudières conformes aux valeurs d'émissions fixées par l'opair. Part minimum d'énergie renouvelable ou de rejet de chaleur : 75%. 5 bâtiments raccordés au minimum. Conception dans les règles de l'art et, pour les réseaux alimentés par une chaudière à bois, selon le standard QM chauffage au bois. Mise en service 24 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Installations de cogénération Bâtiments existants Bâtiments à construire Installations de cogénération couvrant au moins le 70% des besoins de chaleur (chauffage et eau chaude) avec un rendement de la production électrique de 25% jusqu à 10 kwél et 30 % au-dessus de 10 kwél. Le taux de couverture est calculé sur la part des énergies non renouvelables : CCF <= 3 kwél en monophasé ou <= 10 kwél triphasé : forfait CHF CCF > 3 kwél en monophasé ou > 10 kwél triphasé : forfait CHF CCF > 30 kwél triphasé : CHF 200.-/ kwél Eligible si bâtiment conforme au label Minergie Installation autorisée par le distributeur ou l'inspectorat des installations fédérales à courant fort CCF au mazout exclu. Reprise du courant selon règlement et tarif en vigueur des Services industriels Mise en service 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Le montant maximum de la subvention est de CHF 15'000.- Aides pour l efficacité énergétique des bâtiments : Bâtiments satisfaisant aux exigences du label Minergie Bâtiments existants Bâtiments neufs Habitat individuel Minergie CHF 6'000.- Minergie P CHF 12'000 Habitat collectif Minergie : CHF 30.-/ m2 SRE Minergie P : CHF 60.-/ m2 SRE Autres Minergie : CHF 20.-/ m2 SRE Minergie P : CHF 40.-/ m2 SRE Bonus Eco : CHF 20.-/m2 SRE Habitat individuel Minergie P CHF 15'000 Habitat collectif Minergie P : CHF 60.-/ m2 SRE Autres Minergie P : CHF 40.-/ m2 SRE Bonus Eco : CHF 20.-/m2 SRE Bonus Minergie A: CHF Paiement sous réserve de l'obtention du label 24 mois après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Le bonus Minergie A est alloué uniquement lors d'une demande de subvention pour un label Minergie P. Le bonus n'est versé qu'en cas d'obtention des deux labels définitifs Montant maximum de la subvention CHF 40'000.- pour Minergie P, CHF 20'000.- pour Minergie et CHF 10'000.- pour le bonus Eco. Bâtiments satisfaisant aux exigences du Programme Bâtiments Bâtiments existants Double de la subvention octroyé par le Programme Bâtiment Paiement sous réserve de l'octroi de la subvention nationale Réalisation 12 mois au maximum après la décision. Une prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée Montant maximum de la subvention CHF 10' Audits énergétiques pour les bâtiments Annexe

7 ANNEXE 50% des coûts Les mandataires doivent être reconnus pour leur savoir-faire en matière d'économie d'énergie (p.ex. liste experts cecb) En cas d'acceptation de la demande, un original de l'étude et du plan de mesures doit être remis. Réalisation 12 mois au maximum après la décision. Montant maximum de la subvention CHF par étude et/ou par site. Programme d optimisation énergétique des bâtiments ou des installations techniques 80% du coût de l abonnement de la 1 ère année du programme EnergoAdvanced Le programme d optimisation doit être mené par Energo Le programme s adresse aux bâtiments locatifs et résidentiels, aux hôtels, aux EMS et maisons de retraite, aux hôpitaux, aux bâtiments de service, de commerce et d industries Le programme s adresse aux propriétaires ou gestionnaires dont les coûts d énergie s élèvent à plus de CHF 30'000.- par année Signature d un contrat avec energo de 5 ans En cas d acceptation de la demande, une information sur les résultats du programme d optimisation doit être remis. Montant maximum de la subvention CHF 6'000.- par site Aides pour la mobilité : 10% de la valeur d'achat du vélo ou scooter Vélos et scooters électriques Réservé aux personnes domiciliées à Nyon pour leurs propres besoins ou ceux d'un membre de la famille résidant à Nyon. Engagement de ne pas revendre le vélo/scooter moins d'une année après son achat. Une subvention par membre d un ménage. Cinq subventions par entreprise au maximum pendant 5 ans. Montant maximum de la subvention CHF Vélos classique 10% de la valeur d'achat du vélo Engagement de ne pas revendre le vélo/scooter moins d'une année après son achat. Une subvention par membre d un ménage. Cinq subventions par entreprise au maximum, pendant 5 ans. Montant maximum de la subvention CHF % de la valeur d'achat de l abonnement 20% de la valeur d'achat de l abonnement Forfait de CHF Abonnements Transports publics Valable pour l abonnement annuel pour la zone 20 Mobilis Une subvention par membre d un ménage Cinq subventions par entreprise au maximum. Montant maximum de la subvention CHF Abonnements Mobility Valable pour l abonnement annuel Une subvention par ménage ou par entreprise au maximum Montant maximum de la subvention CHF 60.- Voitures électriques Engagement de ne pas revendre la voiture moins de deux ans après son achat. Une subvention par ménage au maximum Cinq subventions par entreprise au maximum. pendant 5 ans. Annexe

8 ANNEXE Aides pour les économies d énergie : Cours ou formations (Chauffez futé, Cours solaire thermique) 50 % de l inscription au cours, Les cours doivent être organisés par des associations ou institutions reconnues dans le domaine des économies d'énergies (Chauffez futé de SuisseEnergie, auto-construction de capteurs solaires de Sebasol) Un seul cours par personne, suivi durant l année courante. Subvention soumise à un quota. 20 subventions disponibles annuellement, traitées au fur et à mesure des demandes. Montant maximum de la subvention CHF pendant 5 ans. Appareils électroménagers A+++ 20% du coût de l appareil électroménager 5 ct par kwh économisé sur la base de la consommation annuelle précédente Pour le remplacement d un appareil existant dans les ménages uniquement pour des frigos, congélateurs, lave-vaisselle, et lave-linge durant l année courante. Demande par le biais d une régie possible Engagement de ne pas revendre l appareil moins de deux ans après son achat. Appareils ayant obtenu une étiquette-énergie A+++ ou supérieur (A à l essorage) Un seul appareil par ménage Appareil âgé de plus de 10 ans Appareil recommandé par topten.ch Subvention soumise à un quota. 30 subventions disponibles annuellement, traitées au fur et à mesure des demandes. Montant maximum de la subvention CHF pendant 5 ans, pour tout type d appareil. EconomyNyon Réservé aux privés, professionnels et bâtiments communaux ayant souscris ou qui vont souscrire à Nyon Vitale Vert. Les clients aux tarifs provisoires sont exclus de cette offre. Offre faite sur inscription (gratuite). Economie maximum rétribuée : 30% de la consommation historique du client. Seuls les relevés des Services industriels font foi. Annexe