DISPOSITIF de «titularisation»

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André Laperrière
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1 DISPOSITIF de «titularisation» Loi n du 12 mars 2012 FORMULAIRE DE RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE recrutement réservé - «titularisation» Ce formulaire est à transmettre au service Statuts-Rémunération du CDG35 pour avis Collectivité / établissement NOM :... Nb d'hab. :... Adresse :... Personne en charge du dossier :... Courriel :...@... Tél :... /... /... Identité de l'agent NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Éléments du poste d'affectation au Intitulé du poste... Nature des fonctions exercées :... Temps de travail hebdomadaire du poste :... Pour être éligible, l'agent doit remplir l'ensemble des conditions exigées Vous pouvez vous reporter à la note d'information du CDG n Formulaire - Service Statuts-Rémunération

2 Conditions préalables à remplir au 31 mars 2011 I Conditions de date et d'emploi EXAMEN DE LA SITUATION Cochez oui/non en fonction de la situation actuelle de l'agent : I NON L'agent est en fonction en qualité d'agent de droit public ou en congé au 31 mars 2011 dans la collectivité (les agents dont le contrat a pris fin entre le 1 er janvier et le 31 mars 2011 sont éligibles) Sont exclus les agents de droit privé (CAE/apprentis), les agents en CDD sur des emplois non permanents, les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire après le 31 décembre L'agent exerce des fonctions soit : - à temps complet - à temps non complet pour une quotité de temps de travail 50% d'un temps complet ( 17h30 ou 10h ou 8h en fonction du cadre d'emplois) L'agent occupe soit : - un emploi permanent - un CDI obtenu avant la publication de la loi - un CDD transformable en CDI à la date de publication de la loi RESULTAT Si vous avez répondu à toutes les questions par «I» : l'agent remplit toutes les conditions préalables de date => Il convient ensuite de vérifier que votre agent répond aux conditions d'ancienneté lui permettant de bénéficier du dispositif (Cf. page suivante - II) Si vous avez répondu à au moins une question par «NON» : l'agent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dispositif de recrutement de «titularisation» => Il peut peut être remplir les conditions ouvrant droit à un C.D.I (Cf. formulaire de recensement des agents non titulaires de droit public éligibles à la «C.D.I.sation»). 2 Formulaire - Service Statuts-Rémunération

3 II Conditions d'ancienneté Si votre agent bénéficie d'un C.D.I. (sur emploi permanent avec un temps de travail à 50% d'un TC) au 31 mars 2011, vous n'avez pas à compléter les conditions d'ancienneté (joindre le CDI au formulaire). Si agent bénéficie d'un C.D.D. (sur emploi permanent) au 31 mars 2011 ET que vous avez répondu «I» aux 3 questions susvisées, il convient ensuite de vérifier que votre agent remplit les conditions d'ancienneté requises (au 31/03/2011 = au moins 4 ans d'ancienneté en ETP sur les 6 dernières années, soit depuis le 31 mars 2005 à la date de clôture des inscriptions du recrutement qui le concerne = au moins 4 ans d'ancienneté en ETP, dont au moins 2 années accomplies sur les 4 dernières années précédant le 31 mars 2011, soit entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011) (tableau ci-dessous) : Contrat Exemple 1 Exemple 2 Contrat n 1 Contrat n 2 Contrat n 3 Contrat n 4 Contrat en cours au 31 mars 2011 (uniquement si emploi permanent cf annexe) Motif de recrutement Absence de cadre Vacance d'emploi Catégorie (A/B/C) Durée du contrat Temps de travail hebdomadaire (Mentionné dans la délibération) Durée totale en ETP (en jours) 50% TC reprendre la durée totale à 100% TEMPS DE TRAVAIL < 50% TC reprendre la durée totale au 3/4 A Du 01/01/2010 au 31/12/ / jours 360 jours x A Du 01/01/2010 au 31/12/ / jours x Du... au 31 mars 2011 Du 1 er avril 2011 au SS-TOTAL TOTAL 360 jours x 3/4 = 270 jours TOTAL ANCIENNETE (même employeur) A la date de clôture des inscriptions du recrutement réservé Soit... an(s)... mois... jour(s) Soit... an(s)... mois... jour(s) 3 Formulaire - Service Statuts-Rémunération

4 Cocher I/NON en fonction de la situation de l'agent. BILAN L'agent en CDD remplit la condition d'ancienneté (II) au moins 4 ans d'ancienneté en ETP sur les 6 dernières années (soit depuis le 31 mars 2005) RÉSULTATS : *** Si vous avez répondu «I» aux 2 questions, votre agent remplit donc l'ensemble des conditions d'une titularisation sous réserve des dispositions liées au recrutement réservé L'agent est en CDI (sans condition d'ancienneté) (II) RÉSULTATS *** A la date de clôture des inscriptions L'agent en CDD remplit la condition d'ancienneté (II) au moins 4 ans d'ancienneté en ETP à la date de clôture des inscriptions du recrutement qui le concerne, dont au moins 2 années accomplies sur les 4 dernières années précédant le 31 mars 2011 (soit entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011) RÉSULTATS *** A la date de clôture des inscriptions L'agent est en CDI (sans condition d'ancienneté) (II) RÉSULTATS*** Date :.../.../... Signature de l'autorité territoriale : 4 Formulaire - Service Statuts-Rémunération

5 ANNEXE - MOTIFS DE RECRUTEMENT TYPE D'EMPLOI MOTIFS DE RECRUTEMENTS (ancien article 3 de la loi n du 26 janvier 1984) EMPLOIS TEMPORAIRES (non permanents) EMPLOIS PERMANENTS Accroissement temporaire d'activités / accroissement saisonnier d'activités (al.2) Remplacement d'un agent fonctionnaire (al.1) Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (al.1) Absence de cadres d'emplois pouvant assurer les fonctions (al.4) Emplois de catégorie A lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (al.5) Emploi de secrétaire de mairie des communes < 1000 hab. et groupements composés de communes dont la population est < 1000 hab. (al.6 Emploi < à 17h30 des communes < 1000 hab. et groupements composés de communes dont la population est < 1000 hab. (al.6) emploi communes < 2000 hab. et groupements de communes dont la population est < hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité (création, changement de périmètre ou suppression d'un service public) (al.6) 5 Formulaire - Service Statuts-Rémunération

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