Réforme territoriale. Article 3 : Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires

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1 Département Intercommunalité et Territoires Réforme territoriale Bilan des amendements proposés par l AMF après l adoption de la loi par le parlement et sous réserve de la saisine du conseil constitutionnel Article 3 : Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires Assouplissement de la règle de répartition des sièges à la proportionnelle Adopté au Sénat (1 ère lecture) : de droit dans les communautés urbaines et les métropoles, et à défaut d accord à la majorité qualifiée dans les communautés de communes et d agglomération, s applique un système de répartition proportionnelle qui respecte l équilibre démographique et la représentation de chaque commune, avec une marge de négociation possible. Composition du bureau des EPCI à fiscalité propre : possibilité de déroger au nombre maximum de 15 vice-présidents dans la limite de 20% de l effectif total du conseil communautaire Adopté au Sénat (1 ère lecture) puis rejeté à l Assemblée nationale (1 ère lecture), il a été retiré en 2 ème lecture. Articles 5 et 6 : Métropoles Réserver l initiative de la création d une métropole, par fusion d EPCI, aux communes et aux EPCI intéressés Adopté par l Assemblée nationale (1 ère lecture). Cohérence de la procédure de transformation-extension en métropole Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement facilite la transformation-extension d une communauté urbaine en métropole et permet l intégration de communes membres d une communauté de communes levant la taxe professionnelle unique et éligible à la DGF bonifiée. Introduction de l intérêt métropolitain pour le transfert des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement maintient aux communes membres de la métropole leur compétence sur les équipements de proximité (l intérêt communautaire des équipements est fixé à la majorité des 2/3 de l assemblée délibérante). L Assemblée nationale (1 ère lecture), tout en conservant 1

2 cette notion, a prévu une majorité simple. Le Sénat (2 ème lecture) adopte l amendement AMF réintroduisant ainsi la majorité des 2/3. En seconde lecture, l Assemblée nationale, revenant sur la proposition de la commission des lois d une décision à la majorité simple, a réintroduit l accord de la majorité des deux tiers du conseil de la métropole pour la définition de l intérêt métropolitain. Suppression du transfert à la métropole de la délivrance des autorisations d urbanisme et amendement de cohérence Adopté au Sénat (1 ère lecture). Maintien de l autonomie fiscale des communes Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement supprimait le transfert automatique des impôts «ménages» aux métropoles. L Assemblée nationale est revenue à un texte prévoyant le transfert automatique du foncier bâti. Le Sénat (2 ème lecture) a adopté le nouvel amendement le l AMF supprimant ce transfert automatique (unanimité des communes). Contrairement à la commission des lois de l AN qui proposait une unification de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les députés (2 eme lecture) ont adopté l amendement de l AMF visant à supprimer ce transfert d office et à le soumettre à l unanimité des communes. Maintien de la DGF des communes Adopté au sénat (1 ère lecture). Cet amendement prévoyait que le transfert de la DGF des communes à la métropole ne pouvait se faire qu à l unanimité des communes. L Assemblée nationale (1 ère lecture) est revenue à un texte prévoyant le transfert de la DGF à la majorité qualifiée des communes. Le Sénat (2 ème lecture) a adopté le nouvel amendement le l AMF revenant à l unanimité des communes. Contrairement à la commission des lois de l AN qui proposait une unification de la DGF des communes à la majorité qualifiée des communes, les députés (2 eme lecture) ont adopté l amendement de l AMF visant à rétablir l accord unanime des communes. Délai de 18 mois pour la convention organisant les transferts de compétences avec le département ou la région Adopté au Sénat (2 ème lecture). Article 6 ter : Seuil des communautés d agglomération Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement prévoit que le seuil démographique d une communauté d agglomération est baissé à habitants lorsqu elle comprend le chef lieu du département Article 7 : Pôles métropolitains Compétences du pôle en matière de développement universitaire et de culture 2

3 Adoptés au Sénat (1 ère lecture). Ces amendements dotent les pôles métropolitains d une compétence universitaire (enseignement supérieur) et culturelle. Création et extension du périmètre du pôle métropolitain Adopté à l Assemblée nationale (1ère lecture). Cet amendement supprime le pouvoir d'appréciation du préfet pour la création d'un pôle métropolitain. Articles 8-10 : Création d'une commune nouvelle Procédure de création à l unanimité des communes Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Cet amendement subordonne la création d'une commune nouvelle à l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées. Le Sénat (1 ère lecture) avait adopté une disposition prévoyant la consultation obligatoire de la population, les résultats étant appréciés au niveau de chaque commune. La commission des lois de l Assemblée était revenue au texte gouvernemental prévoyant que les résultats seraient appréciés au niveau du périmètre de l ensemble des communes concernées. En séance publique à l Assemblée nationale, l AMF a obtenu satisfaction : aucune commune nouvelle ne peut être créée sans l accord unanime des conseils municipaux. En deuxième lecture, le Sénat a rajouté à l unanimité des conseils municipaux, l accord de la population de chacune des communes. La commission des lois de l Assemblée nationale (deuxième lecture) est revenue au texte initial du gouvernement (majorité des 2/3 des communes représentant les 2/3 de la population et référendum apprécié sur le périmètre global), disposition confirmée en séance publique. Les députés n ont, en effet, pas voté l amendement de l AMF qui reprenait, pourtant, le texte adopté en première lecture à l assemblée (unanimité des communes). Le texte adopté par la CMP, puis par chacune des deux assemblées, satisfait l AMF : la création d une commune nouvelle est subordonnée, soit à l unanimité des communes, soit à l accord des 2/3 d entre elles représentant les 2/3 de la population et à un référendum dont le résultat est apprécié commune par commune. Cumul des fonctions de maire délégué et de maire de la commune nouvelle. Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Jusqu au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le maire d une ancienne commune peut, provisoirement cumuler la fonction de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Suppression de la majoration de DGF imputée sur l enveloppe des dotations des communes et des communautés Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Cet amendement visant à ne pas pénaliser l enveloppe DGF des communes et des communautés avait été adopté en 1 ère lecture au Sénat. La commission des lois de l Assemblée nationale avait réintroduit cette majoration de 5% imputée sur la DGF des communes et des EPCI. Ce n est qu en séance publique à l Assemblée nationale que l AMF a obtenu satisfaction. Eligibilité au FCTVA l année du paiement de la dépense 3

4 Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Article 15 : Transfert des compétences communales Suppression de cette disposition Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement visant à supprimer l article prévoyant que toute compétence communale peut être transférée à un EPCI a été adopté par la commission des lois du Sénat. Article 18 : Rattachement des communes isolées, suppression des enclaves et des discontinuités territoriales Avancer la date d achèvement de la carte intercommunale Cet amendement proposant l achèvement de la couverture totale du territoire par des EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2012, au lieu du 1er janvier 2014, a été retiré au Sénat puis à l Assemblée Nationale en 1 ère lecture. Il a été adopté en 2 ème lecture au Sénat avec une date butoir au 1 er mars La commission des lois de l Assemblée nationale (2 ème lecture) a fixé la date au 30 juin, comme elle l avait fait en première lecture et les députés l ont confirmé en séance publique, ne votant pas l amendement de l AMF qui visait à revenir au 1 er mars. Finalement, le texte de la CMP, adopté par les deux assemblées, fixe la date au 1 er juin Article 26 : Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale Nouvelle composition des CDCI Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement prévoit de distinguer le collège des syndicats de celui des EPCI à fiscalité propre. Article 29 : Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Limitation du pouvoir exorbitant du préfet en 2013 Cet amendement visant à supprimer des dispositifs exceptionnels de création, d'extension et de fusion d'epci à fiscalité propre, prévus en 2013, n a pas été adopté en première lecture. Il a été adopté en 2 ème lecture par le Sénat en concordance avec la date butoir du 1 er mars 2013, ce qui réduit la période d exercice par le préfet de ses pouvoirs exceptionnels. La commission des lois de l Assemblée nationale (2 ème lecture) a reculé la date au 30 juin et, en séance publique, les députés n ont pas repris l amendement de l AMF qui visait à revenir au 1 er mars. Finalement, le texte de la CMP, adopté par les deux assemblées, fixe la date au 1 er juin Réactualisation du schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement prévoit une réactualisation tous les 6 ans du schéma et des procédures temporaires prévues en 2012 pour le mettre en œuvre. 4

5 Article 30 : Syndicats de communes et syndicats mixtes Limitation du pouvoir exorbitant du préfet 2013 Mêmes observations que pour les amendements concernant l achèvement de la carte des EPCI à fiscalité propre. Article 31 : Transfert de pouvoirs de police spéciale Caractère facultatif du transfert de police en matière de circulation et de stationnement Adopté au Sénat (1 ère lecture). Cet amendement a été satisfait en commission des lois par un amendement du rapporteur. Article 32 : Conditions de majorité pour les transferts de compétences et la détermination de l intérêt communautaire Maintenir les conditions actuelles de transferts de compétences Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Ces amendements qui visaient à supprimer les articles modifiant les majorités existantes avaient été adoptés en 1 ère lecture au Sénat. La commission des lois de l Assemblée nationale avait réintroduit ces articles qui ont été, de nouveau, supprimés en séance publique. Article 34 : Services communs Mise à disposition de plein droit des agents communaux Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). En 1 ère lecture, le sénat prévoyait la mise à disposition de plein droit à l EPCI des agents communaux affectés à ces services. La commission des lois de l Assemblée nationale lui préférait un transfert de plein droit. L amendement proposé par l AMF prévoyant de revenir à la version sénatoriale a été adopté en séance publique. Article 34 quater : Conditions d unanimité pour la territorialisation de la DGF Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Alors que le sénat, en première lecture, avait prévu l unanimité des communes, la commission des lois de l assemblée avait retenu la majorité qualifiée. L amendement de l AMF qui proposait de revenir à la règle d unanimité a été adopté en séance publique par l Assemblée nationale. Cette disposition a été votée conforme par le Sénat (2 ème lecture). Article 34 quater : Suppression d une garantie de DDR en cas de fusion de communautés 5

6 Adopté à l Assemblée nationale (1ère lecture). Il s agissait de supprimer la disposition qui faisait de la DDR une dotation pérenne, quels que soient les projets et investissements des EPCI issus d une fusion et risquait d assécher les fonds DDR dans certains départements. Article 35 et suivants Clarification des compétences et cofinancements entre collectivités locales Il s agit d articles écrits ou réécrits lors de la discussion à l Assemblée nationale. Après avoir obtenu en 1 ère lecture à l Assemblée nationale l introduction de la totalité de la compétence «culture» dans les compétences partagées entre les collectivités, les amendements proposés par l AMF sur l interdiction du cumul des subventions ont été satisfaits par le Sénat en 2 ème lecture (suppression de l article). La commission des lois de l Assemblée nationale a réintroduit l ensemble de ces articles, vote confirmé en séance publique. Le texte adopté en CMP puis, définitivement, par chacune des deux assemblées reprend un amendement proposé par l AMF. Celui-ci prévoit que l interdiction du cumul des subventions départementales et régionales, à défaut de schéma régional d organisation des compétences, ne sera effectif qu au 1 er janvier 2015 et ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme. Article 37 : date d application de la loi Adopté à l Assemblée nationale (1 ère lecture). Cet amendement visait à ce que la limitation du nombre de vice-présidents ne soit applicable qu en 2014 après le renouvellement des instances communautaires. 6

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