NOTE D ACTUALITE LEGISLATIVE SUR L ACTE III

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1 NOTE D ACTUALITE LEGISLATIVE SUR L ACTE III ARTICLE 1 ER ET SUIVANTS - PACTE DE GOUVERNANCE Le pacte de gouvernance voulu par le Gouvernement a été supprimé par la Commission. Cette suppression a été confirmée par le Sénat et concerne notamment les articles 1 er, 5, 6, 8 et 9. ARTICLE 3 CHEFS DE FILAT La commission propose de modifier les chefs de filat. Le sénat a également apporté ses propres modifications. Extension des politiques pour lesquelles la région serait chef de file (aménagement et développement durable du territoire, biodiversité, développement économique, innovation, à l internationalisation des entreprises, complémentarité entre les modes de transports, établissement d un Agenda 21, la transition énergétique). Pour les départements o Remplacement de la compétence «développement social», qui est une déclinaison de celle de l'action sociale, par celle d'action sociale. o Rétablissement de la compétence tourisme pour laquelle le département serait chef de file. Désignation du bloc communal comme chef de file des politiques relatives à l'accès aux services publics de proximité, au développement local et à l'aménagement de l'espace en lieu et place de la qualité de l'air et de la mobilité durable. ARTICLE 4 CONFERENCE TERRITORIALE DE L ACTION PUBLIQUE La composition de la conférence territoriale de l action publique (article 4) a été resserrée par la commission pour être plus représentative de la réalité des territoires. Le Sénat l a considérablement élargie. Elle se compose du conseil régional, des présidents des conseils généraux de la région, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de habitants, d un représentant par département des établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants, d un représentant par département des communes de plus de habitants, d un représentant par département des communes comprises entre et habitants et d un représentant par département des communes de moins de habitants. ARTICLES 10 A 13 METROPOLE DE PARIS Le Sénat, et notamment les groupes CRC et UMP, ont supprimés les articles 10 à 13 qui prévoyait la mise en place de la métropole de Paris. La question de cette métropole sera sans doute reposée à l Assemblée. ARTICLE 31 METROPOLES

2 (3)Il nous faut souligner que, la commission propose que «La création d une métropole s effectue dans les conditions prévues soit à l article L , à l exception du 2 du I, soit à l article L , soit à l article L , à l exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l article L , à l exception du 2 du I, et sous réserve des dispositions prévues à l alinéa suivant.» Un vote d une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié des habitants ou de la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants est nécessaire pour devenir métropole. (4) L amendement ACUF-4/DELEAB6/COM-97, sur le transfert des compétences précédemment acquises par les communautés urbaines a été refusé par la commission, mais accepté par le Sénat. (7) Le seuil des métropoles a été fixé à habitants dans une aire urbaine de , le Sénat revenant partiellement sur une modification qui avait été proposée par la Commission. De nombreuses modifications soutenues par l ACUF, ou ne posant pas de problèmes particuliers, ont été votées par la Commission ou par le Sénat. (8) Les compétences acquises librement par un EPCI antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole. (Sénat N 582 rect.) (19) La possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d accélération du transfert de technologies est prévue. (21) Les élus marseillais ont demandé et obtenu au Sénat la suppression de la promotion du tourisme par la création d offices de tourisme. Cette position satisfait les demandes de l ACUF. Il conviendrait de la systématiser pour les communautés urbaines et d affirmer la promotion touristique comme composante inhérente au développement économique. (24) La compétence d aménagement a été élargie, par la Commission puis par le Sénat. Les mots «création et réalisation de zones d aménagement concerté» ont été remplacés par la formule plus large «Définir et réaliser les opérations d'aménagement mentionnées à l'article L du code de l'urbanisme et d intérêt métropolitain; définir et mener les actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager d intérêt métropolitain.» (25) Les métropoles sont compétentes sur «les parcs et aires de stationnement» et non plus seulement sur «les parcs de stationnement». (26) Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l'aménagement des gares d intérêt national situées sur le territoire métropolitain. (37) Soumission de la création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires à l'intérêt métropolitain (40) La création et gestion des maisons de service public, qui renvoyait à une loi à venir, a été supprimée. (ap 44) Les métropoles sont chargées de l organisation de la transition énergétique. (42) La gestion des déchets des ménages et déchets assimilés a été précisée en «Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés» (47) Le gaz a été ajouté à la concession de la distribution publique d électricité. (ap 47) Une nouvelle compétence est ajoutée : Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains (50) La gestion des plages concédées par l État deviendrait une compétence obligatoire des métropoles. (52) Dans les compétences déléguées par l Etat, le DALO, l hébergement d urgence et les procédures de réquisition ont été supprimés, alors que la suppression du DALO n était pas demandée par l ACUF. Il conviendrait donc de le réintroduire. Seuls restent la délégation de l aide à la pierre et le contingent préfectoral. &

3 (71) La suppression du transfert obligatoire de compétences sociales départementales à la métropole au 1er janvier 2017 au profit d'une obligation de conventionner pour l'organisation de ces transferts a été votée. (88) La métropole assure la fonction d autorité organisatrice d une compétence qu elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l exercice des compétences. Cette fonction d autorité organisatrice comprendrait : - La définition et la gestion des services publics ; - La planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par les compétences. Il est à noter que cet amendement ne suffit à faire des métropoles des autorités organisatrices de l énergie, puisqu elles ne possèdent pas cette compétence à proprement parler. (103)La substitution des conseils de territoire, nouvelle structure intermédiaire entre les communes et la métropole, de nature à alourdir et ralentir les décisions et le fonctionnement de celle-ci, par une conférence consultative, la conférence métropolitaine, dans laquelle les maires concernés pourraient débattre avec le président de la métropole des sujets d'intérêt commun au moins deux fois par an. Cette modification satisfait nos demandes à propos de l institutionnalisation du Conseil des maires et de l assouplissement du Conseil des territoires. (ap 106) Un conseil de développement a été institué par le Sénat. II réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. (ap 101) L ACUF a déposé un amendement visant à permettre aux communes membres d un syndicat mixte (responsable de la gestion de la distribution de l eau par exemple) de le quitter, afin que la métropole puisse gérer sur l ensemble de son territoire la compétence déléguée au syndicat mixte. Cet amendement a été rejeté, et un amendement allant dans le sens contraire a été adopté par le Sénat, malgré l avis contraire du gouvernement et de la Commission. L amendement adopté prévoit que lorsqu une partie des communes d un syndicat de communes ou d un syndicat mixte fait partie d une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d autorité concédante de la distribution publique d électricité aux communes qui la composent. (136) La commission propose la création d une commission locale pour l évaluation des charges résultant d un transfert (sur le modèle de celle prévue dans la loi de 2010 associant 4 élus de chaque assemblée concernée sous la présidence du président de la Chambre régionale des comptes). ARTICLE 31 BIS (4) La commission propose que pour une métropole, le nombre de vice-présidents soit déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder vingt vice-présidents. ARTICLE 32 BIS A Finalement, l amendement demandant une étude pour le suffrage universel direct en 2020 a été voté par le Sénat.

4 ARTICLE 32 BIS SCHEMA DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE La région dans ses orientations stratégiques en matière de développement économique prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. Article 34 bis et ter MOBILITE DURABLE La partie concernant les «autorités organisatrices de la mobilité», la définition légale de l autopartage et du covoiturage (ce qui permet de mettre en place des dispositions spécifiques sur la voirie les concernant) a été réintroduite (art 34 bis). ARTICLE 35 B Il est à noter qu un nouvel article a été introduit, qui donne la gestion des milieux aquatiques aux communes et à leurs groupements et syndicats. ARTICLE 36 BIS La dépénalisation du stationnement, ancienne revendication de diverses associations d élus dont le GART et l ACUF a été obtenue au Sénat. Il s agit de décentraliser la capacité à déterminer le montant de l amende de stationnement en fonction des circonstances locales (prix du stationnement payant par exemple). Le gouvernement ne s y est pas opposé même si l article devra être complété techniquement lors des prochaines lectures (sur les voies de recours juridique par exemple). Par ailleurs, le Sénat a précisé qu un maire ne pouvait pas s opposer au transfert de sa compétence «police du stationnement» sur les voiries d intérêt métropolitain ARTICLE 39 SERVICES COMMUNS La possibilité de se doter de services communs, aussi bien au niveau des communes que des EPCI est reconnue. ARTICLE 40 SEUIL CU Le seuil pour devenir communauté urbaine a été abaissé à ARTICLE 42 COMMUNAUTES URBAINES Des améliorations ont également été obtenues pour le statut des communautés urbaines. (2 / 19) La possibilité de participer au capital des sociétés investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d accélération du transfert de technologies est prévue. (2 / 19) La participation aux pôles de compétitivité a été obtenue. (5)Les communautés urbaines ont la possibilité de participer aux programmes de soutien et d aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche (7) La compétence d aménagement a été élargie, les mots : «création et réalisation de zones d aménagement concerté» sont remplacés par les mots : «définition, création et réalisation d opérations d aménagement» (8)Les communautés urbaines sont compétentes sur «les parcs et aires de stationnement» et non plus seulement sur «les parcs de stationnement». (10) L organisation de la transition énergétique et la gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d électricité et de gaz ont été ajoutées aux compétences des CU Il s agit donc de le systématiser pour les

5 (12) La création et gestion des maisons de service public a été supprimée. Par ailleurs, les communautés urbaines sont associées de plein droit à l élaboration des schémas les concernant, y compris les contrats de plan Etat-Région. Comme pour les métropoles, un certain nombre de propositions de la commission nous semble être des avancées positives. Le rétablissement, pour les communautés urbaines, de l exigence d un intérêt communautaire pour les compétences en matière d aménagement de l espace communautaire et d équilibre social de l habitat. Il faut également noter que les communautés urbaines sont définies par deux articles différents du CGCT, en fonction de leur date de création : le et le A ce stade, l harmonisation des deux statuts, notamment en ce qui concerne le soutien au programme d enseignement supérieur et de recherche, n est pas réalisée. ARTICLE 45 EPF REGIONAUX La généralisation des EPF régionaux a été entièrement supprimée par le Sénat. ARTICLE 45 BIS ET TER - POLES METROPOLITAINS Trois avancées ont été obtenues pour les pôles métropolitains. La limite pour la création d un pôle a été abaissée. On passe d un ensemble de habitants dont un EPCI de , à autour d un EPCI de Sans doute le seuil de au total devrait-il être réintroduit. À la demande du conseil syndical du Pôle métropolitain, les régions ou les départements concernés peuvent adhérer au Pôle métropolitain. Les compétences ou actions des pôles ne sont plus définies dans une liste limitative.. Par ailleurs : La commission souhaite exclure l aide sociale à l enfance des transferts possibles du Département vers la métropole. (article 32) Lors de sa création, la métropole de Lille serait dénommée «Métropole européenne de Lille». Les dispositions relatives aux établissements publics fonciers de l Etat, dont la question mériterait d être abordée dans le futur projet de loi relatif à l urbanisme et au logement, sont supprimées. La création de la métropole de Marseille décalée 1 er janvier Ses PLU sont élaborés au niveau des Conseils de territoires, et approuvés par le Conseil de la métropole. (article 30) AMENDEMENTS SOUTENUS PAR L ACUF, REFUSES PAR LA COMMISSION Un certain nombre d amendements, issus des travaux de l ACUF n ont pas été retenus par la commission des lois. Il s agit notamment des deux amendements d assouplissements des critères pour devenir métropoles en-dessous du seuil. Ils seront redéposés. De même, l amendement faisant des métropoles des autorités organisatrices de l énergie n est pas satisfait par l amendement COM-435. Un tableau récapitulatif des différents amendements est disponible.