ACCORD DU 3 JUILLET 2014

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l automobile, du cycle et du motocycle Activités connexes Contrôle technique automobile Formation des conducteurs) ACCORD DU 3 JUILLET 2014 RELATIF AU RNQSA ET AU RNCSA POUR L ANNÉE 2015 NOR : ASET M IDCC : 1090 Vu l article 1.20 de la convention collective modifié par l avenant n 71 ; Vu l accord paritaire national du 15 mai 2007 étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2007, notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 relatifs aux décisions paritaires d actualisation du répertoire national des qualifications des services de l automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l automobile (RNCSA) ; Vu la délibération paritaire n 2-14 du 16 janvier 2014 ; Après en avoir délibéré en commission paritaire nationale le 16 juin 2014, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Répertoire des qualifications Les cinq fiches de qualification ci-annexées seront incorporées au RNQSA à la date du 1 er janvier Les modifications apportées sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches. Les fiches nouvelles sont repérées par leur intitulé, qui figure en caractères italiques gras. Dans l édition 2015 du RNQSA, les diplômes et titres professionnels dont l intitulé a été modifié à l occasion de la mise à jour du RNCSA visée à l article 2 seront repérés en caractères italiques gras dans chacune des fiches de qualification qui mentionne ces certifications dans le paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification». Article 2 Répertoire des certifications Le RNCSA ci-annexé entrera en vigueur le 1 er janvier CC 2014/37 11

2 Article 3 Procédures Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L et suivants du code du travail. Fait à Suresnes, le 3 juillet Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales : CNPA ; FFC ; FNAA ; FNCRM ; UNIDEC ; SPP ; GNESA ; SNCTA. Syndicats de salariés : CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT. 12 CC 2014/37

3 ANNEXES Ajout de cinq fiches au RNQSA F.3.1 DÉPANNEUR-REMORQUEUR VL 1. Dénomination de la qualification : Dépanneur-remorqueur VL. 2. Objet de la qualification : Réalisation des activités de dépannage, de remorquage et d évacuation de véhicules d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t. 3. Contenu de la qualification : A. Activités techniques : évaluation des pannes avec mise en œuvre d équipement de contrôle, avant décision de remorquage ou de dépannage ; dépannage de véhicules, comportant les interventions sur place, visant la remise en circulation ; remorquage de véhicules, comportant toutes opérations de relevage/levage/évacuation, éventuellement sur plateau VHC, impliquant la maîtrise des équipements nécessaires, ainsi que la connaissance des règles de sécurité à mettre en œuvre. B. Activités de service B.1. Activités en relation avec l organisation des interventions : utilisation de la documentation technique ; mise en œuvre des règles de sécurité sur routes et autoroutes ; organisation de l intervention ; entretien des équipements ; application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise. B.2. Activités en relation avec la gestion des interventions : réception d appels téléphoniques/accueil de la clientèle ; assistance client ; établissement de tous documents utiles ; facturation et encaissement. 4. Extensions possibles dans la qualification : relevage de PL d un PTAC supérieur à 3,5 t ; utilisation de grue mobile sur camion ou automotrice. 5. Classement : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ; échelons majorés accessibles : 4/5 : en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ; en fonction de l application de critères valorisants (art c de la convention collective). CC 2014/37 13

4 6. Modes d accès à la qualification : soit par obtention d une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance de véhicules : CAP Maintenance des véhicules automobiles, option «VP» ; CQP Dépanneur-remorqueur VL ; soit par décision directe du chef d entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3). 7. Possibilités d évolution professionnelle : Verticale : Dépanneur-remorqueur PL (fiche F.6.1). Transversale : Voir panorama. 14 CC 2014/37

5 F.6.1 DÉPANNEUR-REMORQUEUR PL 1. Dénomination de la qualification : Dépanneur-remorqueur PL. 2. Objet de la qualification : Réalisation des activités de dépannage, de remorquage et d évacuation de véhicules d un PTAC supérieur à 3,5 t. 3. Contenu de la qualification : A. Activités techniques : évaluation des pannes avec mise en œuvre d équipement de contrôle, avant décision de remorquage ou de dépannage ; dépannage de véhicules, comportant les interventions sur place, visant la remise en circulation ; remorquage de véhicule, comportant toutes opérations de relevage/levage/évacuation éventuellement sur plateau VHC, impliquant la maîtrise des équipements nécessaires, ainsi que la connaissance des règles de sécurité à mettre en œuvre. B. Activités de service B.1. Activités en relation avec l organisation des interventions : utilisation de la documentation technique ; mise en œuvre des règles de sécurité sur routes et autoroutes ; organisation de l intervention ; entretien des équipements ; application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise. B.2. Activités en relation avec la gestion des interventions : réception d appels téléphoniques/accueil de la clientèle ; assistance client ; établissement de tous documents utiles ; facturation et encaissement. 4. Extensions possibles dans la qualification : utilisation de grues mobiles sur camion. 5. Classement : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ; échelons majorés accessibles : 7/8 : en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ; en fonction de l application de critères valorisants (art c de la convention collective). 6. Modes d accès à la qualification : soit par obtention d une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance de véhicules : CAP Maintenance des véhicules automobiles, option «VI», complété par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités figurant au paragraphe 3 ; Bac professionnel Maintenance des véhicules automobiles, option «VI», préparé sous statut scolaire ; CC 2014/37 15

6 CQP Dépanneur-remorqueur PL ; soit par décision directe du chef d entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3). 7. Possibilités d évolution professionnelle : Verticale : technicien confirmé mécanique automobile (fiche A.9.1) ; technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels (fiche A.9.2). Transversale : Voir panorama. 16 CC 2014/37

7 H.3.1 DÉMONTEUR AUTOMOBILE 1. Dénomination de la qualification : Démonteur automobile. 2. Objet de la qualification : Le démonteur automobile réalise le démontage du véhicule dans le respect des directives reçues. 3. Contenu de la qualification : A. Activités techniques : dépollution/stockage des produits polluants intégrant éventuellement les fluides frigorigènes conformément à la réglementation en vigueur au sein de l activité ; démontage et marquage des pièces ; contrôle visuel/nettoyage et étiquetage des pièces. B. Organisation et gestion de l intervention B.1. Organisation de l intervention : utilisation des fiches de démontage fournies par l entreprise ; agencement et entretien du poste de travail ; application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise. B.2. Gestion de l intervention : mise en ordre des parcs d attente (selon directives reçues). 4. Extensions possibles dans la qualification : diagnostic des organes du véhicule ; tri des pièces. 5. Classement : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3 ; échelons majorés accessibles : 4/5 : en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ; en fonction de l application de critères valorisants (art c de la convention collective). 6. Modes d accès à la qualification : soit par obtention d une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance automobile : CAP Maintenance des véhicules automobiles, option «VP» ou «VI» ou «motocycles» ; CQP Démonteur automobile ; soit par décision directe du chef d entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3). 7. Possibilités d évolution professionnelle : Verticale : démonteur automobile spécialiste (fiche H.6.1) ; démonteur automobile confirmé (fiche H.9.1). Transversale : Voir panorama. CC 2014/37 17

8 H.20.1 CHEF D ÉQUIPE ATELIER DÉMONTAGE RECYCLAGE AUTOMOBILE 1. Dénomination de la qualification : Chef d équipe atelier démontage recyclage automobile. 2. Objet de la qualification : Le chef d équipe atelier démontage recyclage automobile assure les activités concourant aux opérations de diagnostic et de mise en sécurité d organes sensibles et complexes. Il assure également une fonction d encadrement. 3. Contenu de la qualification : A. Activités techniques : mise en route des véhicules ; diagnostic des moteurs thermiques ; contrôle des pièces démontées selon une procédure appropriée. B. Activités réalisées en appui d un responsable hiérarchique : affectation/suivi et contrôle des activités confiées aux collaborateurs ; appui aux démonteurs pour la réalisation de toutes activités techniques ; tutorat de jeunes en formation alternée ; participation à l élaboration et au suivi du plan de formation des collaborateurs ; application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise. Le chef d équipe atelier démontage recyclage automobile s assure de l application des règles, normes des procédures qui régissent l activité du site, ainsi que de l application des démarches qualité, des règles du droit du travail, d hygiène et de sécurité, de respect de l environnement. C. Activités de gestion et d organisation : établissement de tableaux de bord relatifs à l activité ; organisation de l atelier et agencement de postes de travail ; entretien des équipements/suivi de la maintenance des équipements de son atelier ; application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise ; mise à jour et classement de la documentation professionnelle ; établissement et classement de tous documents internes/comptables. 4. Extensions possibles dans la qualification 5. Classement : maîtrise, échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ; échelons majorés accessibles : 21/22 : en fonction de l exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 4 ; en fonction de l application de critères valorisants (art. 3 B.02 c de la convention collective). 6. Modes d accès à la qualification : soit par obtention d une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance automobile : BTS Après-vente automobile, option «VP», «VI» ou «motocycle» ; CQP Chef d équipe atelier démontage recyclage automobile ; 18 CC 2014/37

9 soit par décision directe du chef d entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3). 7. Possibilités d évolution professionnelle : Verticale : responsable de centre(s) de recyclage automobile ; gestionnaire (fiche Z.23.1), sous appellation d emploi spécifique d entreprise ; cadre expert (fiche Z.C.I.1), sous appellation d emploi spécifique d entreprise. Transversale : Voir panorama. CC 2014/37 19

10 H.C.I.1 RESPONSABLE DE CENTRE(S) DE RECYCLAGE AUTOMOBILE 1. Dénomination de la qualification : Responsable de centre(s) de recyclage automobile. 2. Objet de la qualification : Le responsable de centre(s) de recyclage automobile encadre les activités concourant à la gestion économique, organisationnelle et humaine d un ou de plusieurs centres VHU (véhicules hors d usage). Ces activités sont réalisées de manière autonome ou en appui du responsable hiérarchique. 3. Contenu de la qualification : A. Activités organisationnelles : Il organise le processus de traitement des véhicules hors d usage et identifie les débouchés de valorisation des matières. A cet effet : il rationalise et optimise le processus de démontage : identification des pièces de réemploi des VHU (au regard du marché de la revente) ; description des procédures de démontage ; il identifie les matières destinées au recyclage ou à la valorisation : identification des matières à recycler ou à valoriser ; identification des opportunités de recyclage ou des débouchés ; il veille au respect de la réglementation en vigueur : réalisation d une veille réglementaire ; respect et mise en œuvre des règles/normes relatives à la sécurité, à la qualité et à l environnement ; gestion des relations avec les organismes de contrôle/pouvoirs publics. B. Activités managériales : Il coordonne les équipes chargées de la prise en charge, de la dépollution, du démontage du VHU et de sa transmission aux broyeurs agréés. A cet effet, il encadre, organise et suit l activité de ses collaborateurs. Il peut également être amené à participer à la gestion des ressources humaines (participation au recrutement ). C. Activités commerciales et financières : Il participe au développement commercial des centres VHU. Pour ce faire, il optimise la gestion et la vente des pièces de réemploi : gestion des stocks de pièces de réemploi et traçabilité ; définition d une stratégie commerciale et mise en œuvre ; gestion des relations extérieures (fournisseurs, assureurs, experts). Il contribue à la gestion financière d un centre VHU : suivi de l activité du (des) centre(s) VHU et identification des axes de rentabilité et de progression de l entreprise. 4. Extensions possibles dans la qualification 20 CC 2014/37

11 5. Classement : Cadre de niveau I, sur degré A, B ou C selon l importance de la responsabilité, de l autonomie, de l expérience et de l autorité qui sont reconnues au cadre dans l exercice de sa qualification. 6. Modes d accès à la qualification : soit par obtention d une des certifications suivantes, dans le domaine de la maintenance automobile : CQP Responsable de centre(s) de recyclage automobile ; licence professionnelle «Organisation et management des services de l automobile» ; soit par décision directe du chef d entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 3). 7. Possibilités d évolution professionnelle : Transversale : Voir panorama. CC 2014/37 21

12 Répertoire national des certifications des services de l automobile 2015 SÉRIE 1 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 3, dans les conditions fixées par l article 3.02 de la convention collective. CAP Maintenance des véhicules : option A : voitures particulières ; option B : véhicules de transport routier ; option C : motocycles. CAP Réparation des carrosseries. CAP Peinture en carrosserie. CAP Vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles. CAP Employé de vente spécialisé, option C : service à la clientèle. BEP Métiers de la relation aux clients et aux usagers. BEP Métiers des services administratifs. BEPECASER. Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Peintre en carrosserie. Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Carrossier réparateur. Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels. Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Mécanicien(ne) réparateur(trice) automobile. Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Mécanicien(ne) électricien(ne) automobile. CQP Opérateur service rapide. CQP Mécanicien de maintenance automobile. CQP Mécanicien de maintenance motocycles. CQP Mécanicien cycles. CQP Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels. CQP Mécanicien collision. CQP Tôlier ferreur. CQP Peintre préparateur. CQP Magasinier. CQP Opérateur préparation véhicules. CQP Opérateur station-service. CQP Dépanneur-remorqueur VL. CQP Démonteur automobile. CQP Agent d opérations location. 22 CC 2014/37

13 CQP Agent d exploitation de stationnement. CQP Mécanicien de maintenance véhicules utilitaires et industriels. CQP Opérateur vitrage. CQP Débosseleur sans peinture. SÉRIE 2 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 6, dans les conditions fixées par l article 3.02 de la convention collective. Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 2 permettent également à leur titulaire d accéder à l échelon 6 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 «Contenu de la qualification» de la fiche correspondant à l emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification» de la fiche concernée. Mention complémentaire au CAP : Réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques. Mention complémentaire au CAP : Maintenance des moteurs diesel et de leurs équipements. Mention complémentaire au CAP : Maintenance des systèmes embarqués de l automobile. Bac professionnel Maintenance des véhicules, préparé sous statut scolaire : option A : voitures particulières ; option B : véhicules de transport routier ; option C : motocycles. Bac professionnel Réparation des carrosseries, préparé sous statut scolaire. Bac professionnel Vente, préparé sous statut scolaire. Bac professionnel Gestion-administration, préparé sous statut scolaire. Bac professionnel Commerce, préparé sous statut scolaire. BEPECASER avec mention «groupe lourd» ou «deux-roues». Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Contrôleur technique automobile. Titre professionnel du ministère chargé de l emploi : Technicien(ne) après-vente automobile. CQP Démonteur automobile spécialiste. CQP Opérateur spécialiste service rapide. CQP Mécanicien spécialiste automobile. CQP Mécanicien spécialiste motocycles. CQP Tôlier spécialiste. CQP Peintre spécialiste. CQP Conseiller de vente pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur PRA ou vendeur boutique PRA. CQP Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels. CQP Dépanneur-remorqueur PL. CQP Mécanicien spécialiste cycles. CQP Rénovateur véhicules d occasion. CQP Agent d opérations location spécialiste. CC 2014/37 23

14 CQP Contrôleur technique VL. CQP Contrôleur technique PL. CQP Vendeur motocycles. CQP Opérateur de stationnement. CQP Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels. CQP Electricien spécialiste véhicules utilitaires et industriels. CQP Metteur en main de véhicule. CQP Electricien spécialiste automobile. CQP Opérateur spécialiste station-service. SÉRIE 3 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 9, dans les conditions fixées par l article 3.02 de la convention collective. Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 3 permettent également à leur titulaire d accéder à l échelon 9 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 «Contenu de la qualification» de la fiche correspondant à l emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification» de la fiche concernée. Bac professionnel Maintenance des véhicules, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue : option A : voitures particulières ; option B : véhicules de transport routier ; option C : motocycles. Bac professionnel Réparation des carrosseries, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue. Bac professionnel Vente, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue. Bac professionnel Gestion-administration, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue. Bac professionnel Commerce, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue. Bac professionnel Accueil, relations clients et usagers, préparé en alternance sous contrat de travail ou en formation continue. Titre de l EPCRA : Commercial en automobile. Titre professionnel : Conseiller technique cycles. CQP Technicien électronicien électricien automobile. CQP Technicien confirmé motocycles. CQP Tôlier confirmé. CQP Peintre confirmé. CQP Conseiller de vente confirmé pièces de rechange et accessoires ou magasinier-vendeur confirmé PRA ou vendeur boutique confirmé PRA. CQP Vendeur itinérant pièces de rechange et accessoires. CQP Vendeur. 24 CC 2014/37

15 CQP Démonteur automobile confirmé. CQP Technicien confirmé mécanique automobile. CQP Contrôleur technique confirmé VL. CQP Contrôleur technique confirmé PL. CQP Technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels. CQP Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels. CQP Technicien garantie après-vente. SÉRIE 4 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 12, dans les conditions fixées par l article 3.02 de la convention collective. Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 4 permettent également à leur titulaire d accéder à l échelon 12 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 «Contenu de la qualification» de la fiche correspondant à l emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification» de la fiche concernée. CQP Carrossier-peintre. CQP Technicien expert après-vente automobile. CQP Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels. CQP Technicien expert après-vente motocycles. CQP Spécialiste garantie après-vente. SÉRIE 5 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 17, dans les conditions fixées par l article 3 B.02 de la convention collective. CQP Coordinateur préparation de véhicules de location. CQP Adjoint au responsable d exploitation de stationnement. SÉRIE 6 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 20, dans les conditions fixées par l article 3 B.02 de la convention collective. Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 6 permettent également à leur titulaire d accéder à l échelon 20 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 «Contenu de la qualification» de la fiche correspondant à l emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification» de la fiche concernée. BTS Après-vente automobile : option véhicules particuliers ; option véhicules industriels ; option motocycle. BTS Assistant de manager. BTS Assistant gestion de PME/PMI. CC 2014/37 25

16 BTS Comptabilité et gestion des organisations. BTS Négociation et relation client. BTS Management des unités commerciales. DUT Gestion des entreprises et des administrations : option finances/comptabilité ; option gestion appliquée aux petites et moyennes organisations (GAPMO). DUT Techniques de commercialisation. DUT Gestion logistique et transport. Titre de l ESCRA : Gestionnaire d unité commerciale spécialisée en automobile. BAFM. Brevet de maîtrise Carrossier peintre en carrosserie. Brevet de maîtrise : Réparateur-gestionnaire en maintenance automobile. CQP Vendeur automobile confirmé. CQP Vendeur confirmé véhicules utilitaires. CQP Vendeur confirmé véhicules industriels. CQP Réceptionnaire après-vente. CQP Chef d équipe atelier. CQP Chef d équipe ventes pièces de rechange et accessoires. CQP Chef de secteur vente itinérante pièces de rechange et accessoires. CQP Chef d équipe préparation livraison. CQP Chef de station-service. CQP Chef d équipe atelier en démontage recyclage automobile. CQP Chef de centre de contrôle technique VL. CQP Chef de centre de contrôle technique PL. CQP Chef de groupe opérationnel. CQP Responsable d exploitation de stationnement. CQP Chef d équipe motocycles. CQP Agent de maîtrise atelier. SÉRIE 7 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur l échelon de référence 23, dans les conditions fixées par l article 3 B.02 de la convention collective. Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 7 permettent également à leur titulaire d accéder à l échelon 23 dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 «Contenu de la qualification» de la fiche correspondant à l emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification» de la fiche concernée. CQP Attaché commercial automobile. CQP Attaché commercial sociétés. CQP Attaché commercial véhicules utilitaires. 26 CC 2014/37

17 CQP Attaché commercial véhicules industriels. CQP Gestionnaire ou contremaître d atelier. CQP Gestionnaire pièces de rechange et accessoires. CQP Chef d agence(s) de location. SÉRIE 8 Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A, dans les conditions fixées par l article 5.02 de la convention collective. Certaines certifications inscrites dans une série inférieure à la série 8 permettent également à leur titulaire d accéder au niveau I A dans les conditions indiquées ci-dessus, si leur obtention a été complétée par une pratique professionnelle permettant d assurer les activités décrites dans le paragraphe 3 «Contenu de la qualification» de la fiche correspondant à l emploi occupé. Cette mention figure alors au paragraphe 6 «Modes d accès à la qualification» de la fiche concernée. Licence, ou diplôme de niveau équivalent, ou titre homologué au niveau II (de la nomenclature de l Education nationale), dans les domaines des sciences et techniques correspondant aux qualifications de branche (niveaux I à IV du RNQSA). Licence professionnelle Organisation et management des services de l automobile. DCG. Diplôme d ingénieur du CNAM Maintenance de véhicules, option automobile. Titre de l ISCAM Manager commercial de la distribution automobile. BADGE ESSCA-GNFA Management de la distribution et des services automobiles. Master de l ESSCA Spécialisation management des réseaux automobiles. CQP Conseiller des ventes automobiles. CQP Conseiller des ventes sociétés. CQP Conseiller des ventes véhicules utilitaires. CQP Conseiller des ventes véhicules industriels. CQP Cadre technique d atelier. CQP Cadre technique pièces de rechange et accessoires. CQP Adjoint au chef après-vente ou responsable d atelier. CQP Chef après-vente. CQP Adjoint au chef des ventes. CQP Chef des ventes. CQP Adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin. CQP Chef des ventes pièces de rechange et accessoires. CQP Responsable d unité(s) d enseignement de la sécurité routière et de la conduite. CQP Responsable de station(s)-service. CQP Responsable de centre(s) de recyclage automobile. SÉRIE 9 Les titulaires des anciens diplômes et titres ci-dessous sont classés selon les modalités de la fiche de qualification correspondant à l emploi occupé, en fonction de la pratique professionnelle qu ils ont acquise depuis l obtention de leur certification. Bac professionnel Comptabilité, préparé sous statut scolaire. CC 2014/37 27

18 Bac professionnel Secrétariat, préparé sous statut scolaire. BTS Ventes et productions touristiques. CQP Conseiller technique cycles. SIGNIFICATION DES SIGLES ANFA : Association nationale pour la formation automobile. BADGE : bilan d aptitude délivré par les grandes écoles. BAFM : brevet d aptitude à la formation des moniteurs. BEP : brevet d études professionnelles. BEPECASER : brevet pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. BTS : brevet de technicien supérieur. CAP : certificat d aptitude professionnelle. CNAM : Conservatoire national des arts et métiers. CQP : certificat de qualification professionnelle. DCG : diplôme de comptabilité et de gestion. DUT : diplôme universitaire de technologie. EPCRA : Ecole professionnelle du commerce des réseaux automobiles. ESCRA : Ecole supérieure du commerce des réseaux automobiles. ESSCA : Ecole supérieure des sciences commerciales d Angers. GNFA : Groupement national pour la formation automobile. ISCAM : Institut supérieur de la communication, des affaires et du management. 28 CC 2014/37

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