Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 26/09/2012 Affichée le : 21/11/2012

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19/11/2012 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : ANNE GERARD et JULES AIME Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 26/09/2012 Affichée le : 21/11/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme SARRAZIN-BAUDOUX, MM. CHALARD, CORNU, ROCHAUD, TRICOT, Mmes VALLOIS-ROUET, FRAYSSE, M. COMPTE, Mmes RIMBAULT-RAITIERE, GERARD, ROUSSEAU, Mme BARC, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, Adjoints. MM. MONANGE, MACAIRE, AIME, STUPAR, MM. JEAN, BELGSIR, Mme JOULAIN, MM. BLUSSEAU, Mme GABOREAU, MM. BONNEFON, CORONAS, HALLOUMI, BOUCHAREB, Mmes GIRAULT, FAURY-CHARTIER, MORCEAU, NOCQUET, DEBENEST, BORD, M. RAMAT, Mme PIQUET, M. BRACONNIER, Mme CHEDANEAU, M. ROUQUETTE, Mmes GREMIAUX-LAPORTE, APERCE, M. AYRAULT, Mme JAMMET, M. HUILLE, Mmes COLLEAU, DESBOURDES, Conseillers Municipaux. Absents excusés : M. GUERIN, Adjoints Mmes VERGNAUD, THIBAULT, M. DUPERRON, Mmes MAGNAN, BAILLERGEAU, M. MAHOU, Conseillers Municipaux A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire M. GUERIN. M. CORONAS, M. COMPTE jusqu'à la délibération 22. Mme ROUSSEAU Mme RIMBAULT-RAITIERE des délibérations 3 à Mme BORD, 49 et de 56 à 73. Mme VERGNAUD. Mme VALLOIS-ROUET, Mme THIBAULT. M. ROCHAUD, Mme MAGNAN. M. AIME Mme BAILLERGEAU M. MACAIRE M. ROUQUETTE jusqu'à la délibération 56. M. AYRAULT, Observations : Départ de Mme JAMMET à la délibération 22. Arrivées de Mme GREMIAUX LAPORTE à la délibération 60, de Mme JOULAIN et de M. BRACONNIER à la délibération 63

2 N : 22 Date réception Préfecture : Conseil du 19/11/2012 Identifiant : /11/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 30/11/2012 Titre : Avis sur le projet de Schéma Régional Eolien - P.J. : Délimitation SRE DIRECTION ENVIRONNEMENT Etudiée par : Le Bureau municipal du 29/10/2012 La commission des Finances du 12/11/2012 Rapportée par : CHRISTIANE FRAYSSE Nomenclature Préfecture N 1 : 8. Domaines de competences par themes Nomenclature Préfecture N 2 : 8. Environnement La loi Grenelle II prévoit l élaboration, sous l égide du Préfet de Région et de la Présidente du Conseil Régional, d un Schéma Régional du Climat, de l Air et de l Energie (SRCAE). Ce document doit présenter la situation et les objectifs régionaux dans les domaines du climat, de l air et de l énergie ainsi que les perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et Il comprend aussi un volet annexé intitulé Schéma Régional Eolien (SRE). Le travail partenarial d élaboration du SRCAE entre l Etat et le Conseil Régional, en associant les différents acteurs concernés, se poursuit et a permis l établissement du projet de SRE. Le SRE a pour vocation d identifier la contribution du Poitou-Charentes à l objectif national en matière d énergie renouvelable d origine éolienne terrestre, et de définir les zones favorables à l implantation de parcs éoliens en s assurant que l objectif quantitatif régional à l horizon 2020 puisse être effectivement atteint. Il donne ainsi les grandes lignes pour l instruction des zones de développement de l éolien et des projets de parcs éoliens. Ce SRE est soumis pour avis à Grand Poitiers et ses communes ainsi qu au SMASP. La délimitation des zones favorables dans le cadre du SRE a été méthodiquement élaborée en prenant en compte les enjeux suivants : - patrimoine architectural et paysager (espaces littoraux, protections réglementaires, monuments historiques, sites UNESCO, paysages emblématiques, zones archéologiques, zones urbanisées), - sensibilités écologiques (protections réglementaires, réseau Natura 2000, protection foncière, ZNIEFF, forêts, bocages) - contraintes et servitudes techniques (aviation civile, radars fixes). Il en ressort que 3 communes de Grand Poitiers seraient classées en zones favorables (Béruges, Fontaine-le-Comte et Mignaloux-Beauvoir), ainsi que la commune de Ligugé. En cas d adoption du SRE, cela signifierait qu il serait impossible de créer des Zones de Développement de l Eolien (ZDE) sur les 9 autres communes de Grand Poitiers, dont Poitiers. Ainsi, les éventuels projets de parcs éoliens sur ces 9 communes ne pourraient pas bénéficier du tarif préférentiel de rachat de l'électricité.

3 Ceci dit, indépendamment du SRE et des éventuelles ZDE, tout projet de parc éolien restera soumis aux procédures administratives ad hoc (permis de construire, ICPE), qui pourront valider ou refuser l implantation des équipements à partir d une approche plus fine des contraintes et caractéristiques du territoire. Considérant : - l intérêt pour Poitiers à favoriser le développement des énergies renouvelables sur le territoire - l avis rendu par le Bureau du Syndicat Mixte d Aménagement du Seuil du Poitou et par Grand Poitiers sur ce même SRE Il est proposé au Conseil municipal d émettre un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional Eolien pour les motifs suivants : - Le projet de SRE agrège un nombre important de contraintes hiérarchisées et pondérées. Il exclut ainsi de la délimitation territoriale des secteurs à bon potentiel éolien pour lesquels il n existe pas d incompatibilité réglementaire pour l implantation d éoliennes. Pourtant, seule une étude fine serait en mesure de déterminer si le projet éolien est acceptable au regard des enjeux de préservation du patrimoine naturel, paysager ou culturel. - Le projet de SRE déclare, à l intérieur de la délimitation territoriale des zones favorables, le développement éolien inadapté dans de nombreux cas de figure pour lesquels il n existe pas d incompatibilité réglementaire. Ainsi, il réduit notablement la surface du territoire régional où il est effectivement possible d implanter un projet éolien. - Le projet de SRE limite de manière importante les zones du territoire où l implantation d un projet éolien est effectivement possible. En excluant toute possibilité d implantation d un projet éolien dans des secteurs de vent particulièrement favorable, il peut remettre en cause la capacité du territoire à atteindre les objectifs de production fixés à l horizon Il est proposé au Conseil municipal de formuler les propositions suivantes, qui, si elles étaient prises en compte, pourraient le conduire à changer son avis défavorable en avis favorable : - Faire évoluer la méthode de définition des zones favorables en n excluant que les territoires pour lesquels il existe des incompatibilités réglementaires à l implantation de projets éoliens, de manière à élargir au maximum la liste des territoires potentiellement éligibles. - Prendre en compte la sensibilité des territoires en ce qui concerne le patrimoine culturel et bâti, la richesse et la qualité des paysages et de la biodiversité, en distinguant des zones favorables et des zones favorables à conditionnalité renforcée pour lesquels des études particulièrement approfondies seraient demandées.

4 - Mieux prendre en compte les aspects techniques (distance du projet éolien au réseau électrique, vitesse et qualité du vent) dans les critères d implantation, afin de limiter le nombre de machines nécessaires pour atteindre un même objectif de production électrique, dans une perspective de développement durable. AFFICHEE LE : 21/11/2012 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : MM.MONANGE, AYRAULT, Mmes PIQUET, DESBOURDES Nombre : 4 Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : MM. COMPTE, ROUQUETTE, HUILLE, Mmes APERCE, CHEDANEAU, COLLEAU Nombre : 6 Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

5 Délimitation territoriale du SRE LOIR-ET-CHER LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE MAINE-ET-LOIRE Bressuire Thouars Parthenay Châtellerault INDRE-ET-LOIRE INDRE DREAL Poitou-Charentes/SCTE/DCAT - 9 juillet 2012 Poitiers Niort Montmorillon La Rochelle Rochefort St-Jean-d'Angély Confolens HAUTE-VIENNE Saintes Royan Cognac Angoulême Jonzac DORDOGNE CORREZE GIRONDE source : IGN Paris, Géofla, DREAL Poitou-Charentes, 2012 ZDE Zones favorables Communes dont une partie du territoire est en zone favorable (donc à conditionnalité renforcée) Communes sur lesquelles une ZDE et/ou un parc éolien ont été autorisés : autorisées au 01/05/2012 Parcs éoliens autorisés au 01/05/ Km