NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Exercices clos les 31 décembre 2014 et ENTITÉ PRÉSENTANT L INFORMATION FINANCIÈRE

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1 1. ENTITÉ PRÉSENTANT L INFORMATION FINANCIÈRE Société DH («D+H»), anciennement Société Davis + Henderson, est une société domiciliée au Canada. Son siège social est situé au 939, Eglinton Avenue East, Bureau 201, Toronto (Ontario) M4G 4H7. Les présents états financiers consolidés sont ceux de D+H et de ses filiales, désignées collectivement comme étant la «Société». Les activités canadiennes de D+H sont détenues indirectement par D+H au moyen de sa participation exclusive dans Société en commandite D+H, qui elle est détenue entièrement par D+H au moyen de ses filiales Davis+Henderson G.P. Inc., Davis + Henderson Société en commandite et D+H Ltd. Les activités américaines de D+H sont détenues par D+H USA Holdings Inc., laquelle est une filiale entièrement détenue par D+H Ltd. Les services offerts par la Société au Canada comprennent des solutions de prêts et des solutions de paiement. Les solutions de prêts au Canada correspondent à des solutions de gestion des enregistrements, créées afin d aider les prêteurs à gérer les enregistrements, des solutions technologiques hypothécaires permettant de procéder au traitement des prêts hypothécaires et des solutions d administration des prêts aux étudiants, lesquelles aident les divers gouvernements et banques à gérer leurs programmes de prêts aux étudiants. Les solutions de paiement de la Société comprennent un programme d approvisionnement en chèques, domaine où D+H sert des particuliers et des petites entreprises, ainsi qu un programme de services d adhésion, dans le cadre duquel D+H offre des services de prévention de la fraude et des services connexes. Aux États-Unis, D+H offre des solutions de prêts et des solutions aux entreprises. Les solutions de prêts aux États-Unis sont constituées des services de prêts hypothécaires, de prêts à la consommation et de prêts commerciaux. Les services de prêts hypothécaires comprennent des solutions Web qui permettent aux prêteurs d obtenir des demandes admissibles provenant de multiples réseaux de points de vente et de les soumettre au processus complet de montage de prêts. Les services de prêts à la consommation soutiennent l automatisation du processus de montage de prêts, de l acceptation de demandes jusqu au processus d approbation de prêts en passant par la production de tous les documents de prêts conformes. Les solutions de prêts commerciaux visent la production de documents de prêts conformes à toutes les exigences réglementaires. Les solutions aux entreprises comprennent les offres de notre plateforme bancaire de base ainsi que les solutions de réseaux complémentaires pour les banques locales, les grandes banques et les coopératives de crédit. 2. MODE DE PRÉSENTATION a) Déclaration de conformité Les états financiers consolidés ont été préparés selon les Normes internationales d information financière (les «IFRS»), publiées par l International Accounting Standards Board (l «IASB»). La publication des présents états financiers consolidés a été approuvée par le conseil d administration en date du 24 février b) Base d évaluation Les états financiers consolidés ont été préparés selon l hypothèse de la continuité de l exploitation, au coût historique, à l exception de ce qui suit, qui est évalué à la juste valeur: les instruments financiers dérivés; les passifs au titre des accords de paiement fondé sur des actions réglés en trésorerie. c) Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation Les états financiers consolidés sont présentés en dollars canadiens, soit la monnaie fonctionnelle de D+H. Toutes les informations financières présentées en dollars canadiens ont été arrondies au millier de dollars près, à moins d indication contraire. La monnaie fonctionnelle des activités exercées aux États-Unis est le dollar américain alors que la monnaie fonctionnelle des autres plus importantes activités étrangères est leur monnaie locale respective ou la monnaie fonctionnelle de la société mère. Transactions en monnaie étrangère Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à cette date. Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués à la juste valeur sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de conversion réalisés et latents sont généralement comptabilisés dans les états consolidés du résultat net. Toutefois, les écarts de conversion qui résultent de la conversion de couvertures de flux de trésorerie admissibles, dans la mesure où les couvertures sont efficaces, sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat global. D+H 2014 Rapport Annuel 67

2 Établissements à l étranger Les actifs et les passifs des établissements à l étranger de la Société qui ont comme monnaie fonctionnelle la monnaie locale sont convertis en dollars canadiens au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et les charges sont convertis aux cours de change moyens en vigueur au cours de l exercice. Les profits ou pertes latents qui en découlent sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat global. d) Utilisation d estimations et recours au jugement L établissement d états financiers consolidés conformes aux IFRS exige que la direction ait recours à son jugement, fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur l application des méthodes comptables ainsi que sur la valeur comptable des actifs, des passifs, des produits et des charges. Les estimations et hypothèses connexes reposent sur l expérience historique et divers autres facteurs, qui sont considérés comme étant raisonnables dans les circonstances, et qui constituent le fondement des jugements exprimés au sujet de la valeur comptable des actifs et des passifs, lorsque celle-ci peut être difficilement obtenue d autres sources. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont passées en revue régulièrement. Toute révision des estimations comptables est comptabilisée dans la période au cours de laquelle les estimations sont révisées ainsi que dans les périodes futures touchées par ces révisions. Les secteurs d incertitude quant aux estimations et les jugements critiques formulés lors de l application des méthodes comptables qui ont l effet le plus important sur les montants comptabilisés dans les états financiers consolidés sont les suivants: Note 5 Comptabilisation des produits; Note 12 Impôt sur le résultat pour la comptabilisation d actifs et de passifs d impôt différé; Notes 10 et 14 Goodwill et immobilisations incorporelles au titre de l évaluation des valeurs recouvrables des unités génératrices de trésorerie assorties d un goodwill et d immobilisations incorporelles. Comptabilisation des produits Les honoraires liés aux solutions aux entreprises et solutions de prêts sont comptabilisés au fil de la prestation des services. Les produits tirés de contrats à honoraires fixes sont inscrits selon la méthode du pourcentage d avancement, soit généralement selon la probabilité que D+H reçoive les avantages associés aux services rendus et au prorata du temps utilisé par rapport au temps total estimatif. Les produits tirés des logiciels visés par des accords de licence de la Société sont d ordinaire comptabilisés comme des accords de prestations multiples dont les produits sont alloués aux éléments livrables. Pour toutes les sources de produits, la direction fait appel à son jugement afin de déterminer si le résultat d un contrat peut être estimé de façon fiable. La direction utilise également des estimations pour calculer les coûts futurs du contrat et sa rentabilité en ce qui concerne la main-d œuvre et d autres paramètres utilisés pour établir les montants recouvrables aux termes du contrat ainsi que le calendrier de comptabilisation des produits. La rémunération incitative liée aux services d administration de prêts aux étudiants est déterminée selon l atteinte d un seuil de performance comme il est stipulé dans les contrats conclus avec les institutions financières et les gouvernements. La direction fait preuve de jugement dans l estimation du résultat prévu pour le reste de l année visée par le contrat et toute imprécision à l égard des hypothèses pourrait avoir des répercussions sur la détermination des produits. Impôt différé Les actifs et passifs d impôt différé ainsi que l incidence correspondante sur la charge ou le recouvrement d impôt différé sont fondés sur les différences temporaires censées s inverser au cours des périodes futures. La direction fait preuve de jugement lorsqu elle détermine à quel moment les différences temporaires s inverseront et si les avantages liés aux différences temporaires et aux pertes fiscales pourront être réalisés. L hypothèse selon laquelle D+H sera en mesure de maintenir son bénéfice à un niveau assez élevé pour que les actifs d impôt différé puissent être réalisés constitue une hypothèse clé dans le calcul de l impôt différé. Pour déterminer le montant de l impôt exigible et de l impôt différé, D+H prend aussi en compte l incidence des positions fiscales incertaines et la possibilité que des impôts et intérêts supplémentaires soient dus, en fonction de son évaluation de nombreux facteurs, y compris les interprétations des lois fiscales et l expérience. Cette évaluation repose sur des estimations et des hypothèses et peut inclure une série de jugements concernant des événements futurs. 68 D+H 2014 Rapport Annuel

3 Évaluation du goodwill et des immobilisations incorporelles La valeur recouvrable d un actif ou d un groupe d actifs (une «unité génératrice de trésorerie») est la valeur la plus élevée entre sa valeur d utilité et sa juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les hypothèses importantes sous-jacentes à la recouvrabilité du goodwill comprennent les flux de trésorerie futurs et les prévisions en matière de croissance, notamment la performance du secteur et la conjoncture commerciale et économique, de même que le coût moyen pondéré du capital. Ces prévisions peuvent aussi contenir des multiples des résultats annuels. L estimation de la performance future par D+H est tributaire de diverses tendances économiques, dont les regroupements d institutions financières, les changements apportés à la réglementation gouvernementale, les décisions des institutions financières de remplacer ou non leurs anciens systèmes informatiques, le déclin du recours aux chèques en raison de modes de paiement de rechange, les taux d intérêts, les activités liées au secteur immobilier résidentiel et les activités liées au crédit en général. Pour leur part, les services de recherche et d enregistrement de prêts de D+H sont tributaires des volumes de prêts automobiles, lesquels fluctuent en fonction des taux d intérêt et de la conjoncture économique. Puisque la direction fait preuve de jugement dans l estimation de la juste valeur des groupes d unités génératrices de trésorerie, tout manque de précision dans les hypothèses et les estimations servant au calcul de la juste valeur pourrait avoir une incidence sur l évaluation de la perte de valeur du goodwill et influer sur l évaluation de celui-ci. Les immobilisations incorporelles considérées isolément dont la valeur est liée aux relations contractuelles avec des clients ont une durée d utilité déterminée et sont amorties sur leur durée d utilité estimée. Pour évaluer la durée d utilité estimée de ces immobilisations incorporelles à durée d utilité déterminée, il faut que la situation soit analysée et que la direction fasse preuve de jugement. Les immobilisations incorporelles à durée d utilité déterminée font l objet d un test de dépréciation lorsque des événements indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable et exigent de la direction qu elle exerce son jugement pour déterminer si de tels événements se sont produits. 3. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES Les méthodes comptables énoncées ci-après ont été appliquées de manière uniforme à tous les exercices présentés dans les présents états financiers consolidés. a) Méthode de consolidation i) Regroupements d entreprises Les regroupements d entreprises sont comptabilisés au moyen de la méthode de l acquisition à la date de l acquisition. La Société évalue le goodwill comme la juste valeur de la contrepartie transférée, diminuée du montant net (généralement la juste valeur) des actifs identifiables acquis et des passifs identifiables repris, tous ces éléments étant évalués à la date d acquisition. Si l excédent est négatif, un profit résultant d une acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement dans les états consolidés du résultat net. Les coûts de transaction, autres que ceux liés à l émission de titres d emprunt ou de capitaux propres, que la Société engage dans le cadre d un regroupement d entreprises sont passés en charges à mesure qu ils sont engagés. ii) iii) Filiales Les filiales sont des entités contrôlées par la Société. La Société contrôle une entité lorsqu elle est exposée ou qu elle a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l entité et qu elle a la capacité d influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu elle détient sur celle-ci. Les états financiers des filiales sont intégrés dans les états financiers consolidés depuis la date de la prise du contrôle jusqu à la date de la perte du contrôle. Les méthodes comptables des filiales sont conformes avec celles adoptées par la Société. Transactions éliminées au moment de la consolidation Les soldes et les transactions intersociétés, ainsi que les profits et pertes latents qui découlent de transactions intersociétés, sont éliminés aux fins de l établissement des états financiers consolidés. Les pertes latentes sont éliminées de la même façon que les profits latents, mais seulement dans la mesure où il n y a aucune indication de dépréciation. D+H 2014 Rapport Annuel 69

4 b) Instruments financiers i) Actifs financiers Les achats et les ventes d actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement, soit la date à laquelle l actif est livré à la Société ou par celle-ci. Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits de recevoir les flux de trésorerie liés à l investissement sont arrivés à expiration ou ont été transférés et que la Société a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété. Les actifs financiers sont classés soit dans les actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, soit dans les prêts et créances. ii) Passifs financiers et capitaux propres Les instruments d emprunt et de capitaux propres sont classés soit dans les passifs financiers, soit dans les capitaux propres, selon la nature de l entente contractuelle. Un instrument de capitaux propres est un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d une entité après déduction de tous ses passifs. Les instruments de capitaux propres émis par la Société sont comptabilisés selon le produit reçu, déduction faite des coûts d émission directs. Les passifs financiers sont classés soit dans les passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, soit dans les autres passifs financiers. iii) Instruments financiers dérivés La Société détient des instruments financiers dérivés afin de couvrir ses expositions au risque de change et au risque de taux d intérêt. Les instruments dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur; les coûts de transaction attribuables sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net à mesure qu ils sont engagés. Après la comptabilisation initiale, les dérivés sont évalués à leur juste valeur, et les variations de celle-ci sont comptabilisées comme il est décrit ci-dessous. Un dérivé incorporé est séparé du contrat hôte et comptabilisé séparément lorsque les caractéristiques économiques et les risques du contrat hôte et du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés entre eux, qu un instrument séparé comportant les mêmes conditions que le dérivé incorporé répond à la définition d un dérivé et que l instrument composé n est pas évalué à la juste valeur par le biais du résultat net. iv) Activités de couverture Au moment de la constitution d une couverture, la Société établit une documentation formalisée décrivant la relation entre l instrument de couverture et l élément couvert, y compris les objectifs en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture, ainsi que les méthodes qui serviront à évaluer l efficacité de la relation de couverture. La Société évalue, aussi bien au début de la couverture que de façon continue, si l on s attend à ce que les instruments de couverture soient «hautement efficaces» pour compenser les variations de juste valeur ou de flux de trésorerie des éléments couverts respectifs pendant la période pour laquelle la couverture est désignée. Couvertures de flux de trésorerie Pour les couvertures de flux de trésorerie, une transaction prévue qui fait l objet de la couverture doit être hautement probable et doit comporter une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait, au final, affecter le bénéfice net. Lorsqu un dérivé est désigné comme l instrument de couverture dans une couverture de l exposition aux variations de flux de trésorerie qui sont attribuables à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé ou à une transaction prévue et hautement probable qui pourrait influer sur les états consolidés du résultat net, la partie efficace des variations de la juste valeur du dérivé est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et présentée dans la réserve de couverture dans les capitaux propres. Le montant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est sorti et inclus dans les états consolidés du résultat net de la même période que celle au cours de laquelle les flux de trésorerie couverts influent sur les états consolidés du résultat net sous le même poste des états consolidés du résultat global que l élément couvert. Toute partie inefficace des variations de la juste valeur du dérivé est comptabilisée immédiatement dans les états consolidés du résultat net. Si l instrument de couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, s il arrive à maturité ou s il est vendu, résilié, exercé ou si l entité annule la désignation, la comptabilité de couverture cessera d être pratiquée, de manière prospective. Le profit ou la perte cumulé comptabilisé antérieurement dans les autres 70 D+H 2014 Rapport Annuel

5 éléments du résultat global et présenté dans la réserve de couverture dans les capitaux propres y est maintenu jusqu à ce que la transaction prévue influe sur les états consolidés du résultat net. Lorsque l élément couvert est un actif non financier, le montant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est rapporté à la valeur comptable de l actif au moment de sa comptabilisation. Dans le cas où l on ne s attend plus à ce que la transaction prévue se réalise, le solde des autres éléments du résultat global est alors comptabilisé immédiatement dans les états consolidés du résultat net. Dans d autres cas, le montant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est transféré dans les états consolidés du résultat net dans la même période que celle au cours de laquelle l élément couvert influe sur les états consolidés du résultat net. v) Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Un instrument est classé comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net s il est classé en tant qu instrument dérivé ou s il est désigné comme tel au moment de la comptabilisation initiale. Au moment de la comptabilisation initiale, les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net à mesure qu ils sont engagés. Les instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont évalués à leur juste valeur, et les variations de celle-ci sont comptabilisées dans les états consolidés du résultat net. Les swaps de taux d intérêt de la Société qui ne sont pas désignés comme couvertures aux fins de la comptabilité de couverture sont classés comme des actifs ou des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. vi) Prêts et créances Les clients et autres débiteurs sont des montants dus par les clients pour la prestation de services ou la vente de biens dans le cours normal des activités et ont des paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif ; ils sont classés dans les prêts et créances. Les prêts et créances sont initialement comptabilisés selon la valeur de la transaction et sont ensuite comptabilisés au coût amorti diminué des pertes de valeur. La perte de valeur des créances est fondée sur l examen de tous les montants en cours à la clôture de la période. Les créances douteuses sont radiées au cours de l exercice où elles sont relevées. Les prêts et créances sont classés dans les actifs courants si le paiement est dû à l intérieur d une année. vii) Trésorerie et équivalents de trésorerie Tous les placements temporaires dont l échéance à partir de la date d acquisition est d au plus trois mois sont considérés comme des équivalents de trésorerie. viii) Autres passifs financiers Les autres passifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur après déduction des coûts de transaction et sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif, les charges d intérêts étant enregistrées sur la base du rendement effectif. La Société a classé les dettes fournisseurs, les prêts et emprunts, les débentures convertibles et les charges à payer dans les autres passifs financiers. c) Stocks Les stocks comprennent les matières premières, les travaux en cours et les produits finis. Ils sont évalués au coût ou à la valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût des stocks est déterminé selon la méthode du premier entré premier sorti et comprend les coûts d acquisition, de production ou de transformation, ainsi que les autres coûts engagés pour amener les stocks à l endroit et dans l état où ils se trouvent. Dans le cas des stocks fabriqués et des travaux en cours, le coût comprend une portion adéquate de frais généraux de production en fonction de la capacité normale de production. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal des activités, moins les coûts estimés pour l achèvement et les frais de vente estimatifs. Les matières premières sont constituées essentiellement de papier, mais elles comprennent également des feuilles métalliques, des hologrammes et de l encre. Les travaux en cours représentent le stock-outil, soit des feuilles de chèques avec fonds imprimés non personnalisés. Les produits finis se composent essentiellement des produits destinés à la vente au détail, des étiquettes, des accessoires, des pochettes de sécurité et des sceaux de société. D+H 2014 Rapport Annuel 71

6 d) Immobilisations corporelles i) Comptabilisation et évaluation Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l acquisition de l actif. Les logiciels achetés qui sont essentiels à la fonctionnalité du matériel connexe sont incorporés dans le coût de ce matériel. Lorsque des parties d une immobilisation corporelle ont des durées d utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des parties distinctes (principales composantes) des immobilisations corporelles. Le montant des profits et des pertes résultant de la sortie d une immobilisation corporelle est déterminé par la comparaison du produit de la sortie avec la valeur comptable de l immobilisation corporelle, et il est comptabilisé dans les états consolidés du résultat net. ii) Coûts ultérieurs Le coût lié au remplacement d une partie d une immobilisation corporelle est comptabilisé dans la valeur comptable de cette immobilisation s il est probable que des avantages économiques futurs associés à cette partie de l immobilisation reviennent à la Société et si son coût peut être évalué de façon fiable. La valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée. Les coûts d entretien courant d une immobilisation corporelle sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net lorsqu ils sont engagés. iii) Amortissement L amortissement est calculé sur le montant amortissable, soit le coût d un actif diminué de sa valeur résiduelle. L amortissement est comptabilisé selon les méthodes indiquées ci-après, sur la durée d utilité estimée de chaque partie d une immobilisation corporelle, étant donné que ce mode reflète le plus étroitement le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs représentatifs de l actif. Les durées d utilité estimées pour la période considérée et les périodes comparatives sont les suivantes : Matériel et outillage Amortissement dégressif à un taux de 10 % à 30 % Matériel informatique, mobilier et agencements Amortissement dégressif à un taux de 20 % à 45 % Immeubles Amortissement linéaire sur 40 ans Améliorations locatives Durée restante du contrat de location ou durée de vie utile, si celle-ci est plus courte Terrains Non amortis Les modes d amortissement, les durées d utilité et les valeurs résiduelles sont réexaminés chaque fin d exercice et ajustés au besoin. Les actifs loués sont amortis sur la plus courte de la durée du contrat de location et de leur durée d utilité, à moins que la Société ait la certitude raisonnable qu il deviendra propriétaire de l actif à la fin du contrat de location. e) Immobilisations incorporelles et goodwill i) Goodwill Le goodwill représente l excédent du coût d une acquisition par rapport à la juste valeur des actifs nets identifiables de l entreprise acquise à la date d acquisition. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation annuel et comptabilisé au coût moins le cumul des pertes de valeur. Le goodwill comptabilisé par la Société découle de l acquisition des activités de Harland Financial Solutions Inc. («HFS») et de Compushare Inc. («Compushare») en 2013 ainsi que d autres acquisitions au cours des exercices précédents. Recherche et développement et inscription à l actif de frais liés au développement de logiciels Les dépenses de recherche engagées en vue d acquérir une compréhension et des connaissances techniques nouvelles sont comptabilisées dans les états consolidés du résultat net lorsqu elles sont engagées. 72 D+H 2014 Rapport Annuel

7 Certains frais engagés pour le développement de logiciels à usage interne ou pour la prestation de services aux clients sont inscrits à l actif lorsque le projet est passé de l étape conceptuelle préliminaire à celle du développement de l application. Les frais de développement directement attribuables à la conception et à l essai de logiciels identifiables et uniques contrôlés par la Société sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles lorsque les critères qui suivent sont respectés : il est techniquement faisable d achever le logiciel en vue de son utilisation; la direction a l intention d achever le logiciel et de l utiliser ou de le vendre; il est possible d utiliser ou de vendre le logiciel; il est possible de démontrer la façon dont le logiciel générera des avantages économiques futurs probables; les ressources techniques et financières et autres ressources appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le logiciel sont disponibles; les dépenses attribuables au logiciel au cours de son développement peuvent être évaluées de façon fiable. Les frais admissibles à l inscription à l actif comprennent tant les frais internes qu externes, mais se limitent à ceux qui sont directement liés au projet particulier. Les dépenses de développement inscrites à l actif sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. ii) iii) Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles acquises par la Société, qui ont une durée d utilité déterminée, sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Ces immobilisations incorporelles comprennent notamment les contrats de service conclus avec des clients, les logiciels exclusifs, les relations clients et les marques. Dépenses ultérieures Les dépenses ultérieures liées à un actif initialement comptabilisé comme une immobilisation incorporelle ne sont inscrites à l actif que lorsqu elles donnent lieu à un accroissement des avantages économiques futurs associés à l actif auquel elles se rapportent. Toutes les autres dépenses sont comptabilisées dans les états consolidés du résultat net lorsqu elles sont engagées. iv) Amortissement L amortissement est comptabilisé dans les états consolidés du résultat net selon le mode linéaire sur la durée d utilité estimée des immobilisations incorporelles autres que le goodwill, à partir de la date de leur mise en service. Les durées d utilité estimées pour la période considérée et les périodes comparatives sont les suivantes : Contrats de service conclus avec des clients Logiciels exclusifs Marques Relations clients Logiciels acquis Logiciels développés en interne Amortissement linéaire sur sept ans ou sur la durée restante du contrat selon la plus courte des deux durées Amortissement linéaire sur 3 à 10 ans Amortissement linéaire sur 15 ans Amortissement linéaire sur 3 à 15 ans Amortissement linéaire sur 3 ans Amortissement linéaire sur 3 à 10 ans f) Actifs loués Les contrats de location sont classés soit comme des contrats de location simple, soit comme des contrats de locationfinancement selon la nature de la transaction à la date d entrée en vigueur du contrat de location. Le classement est évalué de nouveau si les modalités du contrat de location changent. Les contrats de location aux termes desquels le bailleur conserve une part importante des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location simple. Les paiements versés aux termes d un contrat de location simple sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location. Les avantages reçus au titre de la location sont comptabilisés comme étant constitutifs du total de la charge locative, sur la durée du contrat de location. D+H 2014 Rapport Annuel 73

8 Les paiements minimaux au titre de la location qui sont versés aux termes d un contrat de location-financement doivent être ventilés entre la charge financière et l amortissement du solde de la dette. La charge financière doit être affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. g) Dépréciation i) Actifs financiers Si un actif financier n est pas comptabilisé à la juste valeur par le biais du résultat net, il est passé en revue chaque date de clôture afin de déterminer s il existe une indication objective de dépréciation. Un actif financier est considéré comme déprécié s il existe une indication objective qu un événement générateur de pertes s est produit après la comptabilisation initiale de l actif ou qu un tel événement a eu une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs estimés qui seront tirés de l actif, qui peut être estimé de façon fiable. Sont considérés comme une indication objective de dépréciation d un actif financier : un défaut de paiement par un débiteur, la restructuration d un montant dû de la Société selon des modalités que cette dernière n aurait pas envisagées dans d autres circonstances, et la probabilité de faillite du débiteur. La Société prend en compte si des indications de dépréciation des créances existent à la fois individuellement et collectivement. Toutes les créances qui sont individuellement significatives et qui n ont pas subi de perte de valeur individuellement sont soumises collectivement à un test visant à déceler toute dépréciation qui pourrait exister, mais qui n a pas encore été identifiée. Les actifs financiers individuellement significatifs sont soumis à un test de dépréciation sur une base individuelle. Les actifs financiers restants sont évalués collectivement entre les sociétés qui partagent des caractéristiques de risque de crédit similaires. Le montant d une perte de valeur sur un actif financier évalué au coût amorti correspond à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés calculée au taux d intérêt effectif initial de l actif. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans les états consolidés du résultat net. Les intérêts liés à l actif déprécié continuent d être comptabilisés par le biais de la désactualisation. Une perte de valeur est reprise dans les états consolidés du résultat net si la reprise peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la perte de valeur. Dans le cas des actifs financiers évalués au coût amorti, la reprise est comptabilisée dans les états consolidés du résultat net. ii) Actifs non financiers Pour les besoins des tests de dépréciation, les actifs sont regroupés pour former le plus petit groupe d actifs qui génèrent, par leur utilisation continue, des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d autres actifs ou unités génératrices de trésorerie. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d entreprises est affecté à l unité génératrice de trésorerie qui devrait bénéficier des synergies du regroupement d entreprises. La Société passe en revue la valeur comptable de ses actifs non financiers autres que ses stocks et ses actifs d impôt différé chaque date de clôture afin de déterminer s il existe une indication de dépréciation. Si une telle indication existe, la valeur recouvrable de l actif est estimée. Dans le cas du goodwill et des immobilisations incorporelles ayant une durée d utilité indéterminée, la valeur recouvrable est estimée chaque année à la même date. La valeur recouvrable d un actif, d une unité génératrice de trésorerie ou d un groupe d unités génératrices de trésorerie est la valeur la plus élevée entre sa valeur d utilité et sa juste valeur diminuée des coûts de vente. Aux fins de l évaluation de la valeur d utilité, les flux de trésorerie futurs estimés sont comptabilisés à leur valeur actualisée par application d un taux d actualisation avant impôt qui reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l argent et des risques spécifiques à l actif. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur comptable d un actif, d une unité génératrice de trésorerie ou d un groupe d unités génératrices de trésorerie excède sa valeur recouvrable estimée. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans les états consolidés du résultat net. Les pertes de valeur comptabilisées au titre d unités génératrices de trésorerie sont d abord réparties en réduction de la valeur comptable du goodwill affecté aux unités, puis en réduction de la valeur comptable des autres actifs de l unité (groupe d unités) au prorata. 74 D+H 2014 Rapport Annuel

9 Les pertes de valeur eu égard au goodwill ne sont pas reprises. En ce qui a trait aux autres actifs, les pertes de valeur comptabilisées au cours de périodes antérieures sont évaluées chaque date de clôture afin de déterminer s il existe des indications qui confirment que la perte a diminué ou bien qu elle n existe plus. Une perte de valeur est reprise s il y a eu un changement dans les estimations ayant servi à déterminer la valeur recouvrable. Une perte de valeur n est reprise que dans la mesure où la valeur comptable de l actif n excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, après amortissement, si aucune perte de valeur n avait été comptabilisée. h) Avantages du personnel i) Régimes à cotisations définies Un régime à cotisations définies désigne un régime de retraite postérieur à l emploi aux termes duquel la Société verse des cotisations définies et n a aucune obligation juridique ou implicite de verser des cotisations supplémentaires. Les versements aux régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges à mesure qu ils sont engagés, soit au fil des services connexes rendus par le personnel. ii) iii) iv) Autres avantages à long terme La Société offre aux salariés admissibles certains avantages complémentaires de retraite dans le cadre d un régime sans capitalisation. Ces avantages du personnel comprennent des prestations pour soins de santé et soins dentaires et des prestations d assurance vie. L obligation nette de la Société correspond au montant des prestations futures acquises par les membres du personnel en échange de leurs services pour la période considérée et les périodes antérieures; ces prestations sont comptabilisées à leur valeur actualisée. Le calcul est effectué annuellement par un actuaire qualifié qui utilise la méthode des unités de crédit projetées. Les gains et les pertes actuariels sont comptabilisés immédiatement dans les autres éléments du résultat global. Les coûts des services passés des membres ayant atteint la pleine admissibilité sont immédiatement comptabilisés et ceux des membres actifs qui n ont pas encore atteint la pleine admissibilité le sont sur une base linéaire sur la durée résiduelle moyenne attendue d activité avant la pleine admissibilité. Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail sont comptabilisées en charges à la première des dates suivantes : lorsque la Société ne peut plus retirer son offre d indemnités ou lorsque la Société comptabilise des coûts de restructuration. Avantages à court terme Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et sont comptabilisées en charges à mesure que les services correspondants sont rendus. Un passif égal au montant que la Société s attend à payer aux termes de plans d intéressement et d attribution de primes en trésorerie à court terme est comptabilisé si la Société a une obligation actuelle, juridique ou implicite, de payer ce montant au titre des services passés rendus par les membres du personnel et si une estimation fiable de l obligation peut être effectuée. v) Transactions dont le paiement est fondé sur des actions La juste valeur du montant à payer aux membres du personnel à l égard des paiements fondés sur des actions, qui sont réglés en trésorerie, est comptabilisée comme charge au titre des avantages du personnel, avec comptabilisation de l augmentation du passif qui en est la contrepartie, au cours de la période où les membres du personnel acquièrent le droit inconditionnel au paiement. Le passif est réévalué chaque date de clôture et à la date de règlement. Toute variation de la juste valeur du passif est comptabilisée dans les états consolidés du résultat net. Dans le cas des régimes dont les paiements sont fondés sur des actions, la charge est établie en fonction de la juste valeur des attributions, avec augmentation correspondante des capitaux propres. La charge est comptabilisée sur la période d acquisition des droits, soit la durée pendant laquelle les conditions d acquisition des droits sont satisfaites. D+H 2014 Rapport Annuel 75

10 i) Provisions Une provision est comptabilisée si, du fait d un événement passé, la Société a une obligation actuelle, juridique ou implicite, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et s il est probable qu une sortie d avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l obligation. Le montant des provisions est déterminé par l actualisation des flux de trésorerie futurs attendus, à un taux qui reflète les appréciations actuelles, par le marché, de la valeur temps de l argent et des risques spécifiques au passif. La désactualisation est comptabilisée dans les charges financières. j) Comptabilisation des produits Les produits correspondent à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir de la part de clients pour les services et produits fournis par la Société, déduction faite des escomptes et des provisions pour retours sur ventes. Les produits de la Société proviennent essentiellement des logiciels visés par des accords de licence perpétuelle et temporaire, ainsi que des produits liés à la fourniture de chèques, au matériel et à la prestation de services, notamment la mise en œuvre de logiciels, les solutions en mode sotfware as a service («SaaS»), les services de traitement de transactions, la prestation de services informatiques liés au traitement des activités principales, les services de consultation, les services de formation, les services de maintenance ainsi que les autres services. La Société comptabilise les produits liés à la vente de biens, de licences de logiciels et de services lorsque sont satisfaits les critères suivants : la Société a transféré à l acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens et il ne subsiste aucun contrôle effectif; la Société ne continue à être impliquée ni dans la gestion, telle qu elle incombe normalement au propriétaire, ni dans le contrôle effectif des biens ou des licences vendus; le montant des produits peut être évalué de façon fiable; il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à la Société; les coûts engagés ou à engager concernant la transaction peuvent être déterminés et évalués de façon fiable. De plus, lorsque le degré d avancement d une transaction peut être évalué de façon fiable à la clôture de la période de présentation de l information financière, les produits associés à cette transaction sont comptabilisés en fonction du degré d avancement à la clôture de la période de présentation de l information financière. D ordinaire, les ententes d octroi de licence portant sur des logiciels de la Société sont des accords de prestations multiples, car ceux-ci peuvent prévoir également du matériel, la prestation de services professionnels et des services de maintenance. Un élément livré est considéré comme une unité de comptabilisation distincte s il est assorti d une valeur intrinsèque pour le client et si la livraison ou la prestation des éléments non livrés est considérée comme probable et essentiellement sous le contrôle de la Société. Si ces critères ne sont pas réunis, l élément livré est regroupé avec d autres éléments associés aux fins de la comptabilisation des produits. Les licences de logiciels ne sont pas considérées comme étant assorties d une valeur intrinsèque lorsque les services sont essentiels à l utilisation du logiciel comme il est mentionné ci-dessous. Aux termes de ces accords, les produits sont alloués à chaque unité de comptabilisation (composante) selon leur juste valeur relative ou à l aide de la méthode du montant résiduel, le cas échéant. Selon cette méthode, des produits sont alloués aux composantes non livrées visées par l accord selon leurs justes valeurs alors que le montant résiduel des produits de l accord est alloué aux composantes livrées. Les indications objectives de juste valeur pour certains éléments d un accord se fondent sur les prix de transactions comparables lorsque l élément est vendu séparément. Les indications objectives de juste valeur relative pour les services de maintenance sont basées principalement sur les prix facturés pour des services identiques ou analogues vendus dans le cadre de renouvellements individuels avec des clients, prix attestés par les tarifs contractuels prévus dans le cadre du renouvellement ainsi que l historique de renouvellement de la Société. Les indications objectives de juste valeur pour les services professionnels sont fondées sur le prix facturé lorsque les services sont vendus séparément. Les services professionnels essentiels comprennent généralement la production, une modification ou une personnalisation importantes du logiciel. Les produits tirés des services essentiels sont combinés aux produits tirés des licences et sont constatés selon la méthode du pourcentage d avancement. Selon cette méthode, les produits tirés des licences d utilisation et des services sont constatés à mesure que les services sont fournis au moyen d une méthode fondée sur les étapes clés prévues au contrat. Les pertes probables sont comptabilisées immédiatement dans les états consolidés du résultat net. 76 D+H 2014 Rapport Annuel

11 En ce qui concerne les licences de logiciels considérées comme des accords de logiciels en mode SaaS hébergés (services infonuagiques), les produits sont répartis entre les différentes unités de comptabilisation selon la juste valeur de chaque unité en fonction d une hiérarchie des indications objectives des prix, des preuves émanant de tiers quant aux prix ou d une analyse interne des prix. S il n existe pas d indications objectives ni de preuves émanant de tiers quant aux prix, une analyse interne est utilisée. Pour être distincte, l unité de comptabilisation doit être assortie d une valeur intrinsèque. Une valeur intrinsèque existe si la Société ou d autres fournisseurs vendent le même article séparément ou si le client peut revendre l article séparément. Une valeur intrinsèque existe pour la plupart des modules individuels rattachés aux licences hébergées par la Société parce que ces modules sont vendus séparément ou en groupes selon les besoins des clients. Pour chaque module, les produits sont différés jusqu à la prestation complète des services professionnels connexes. S il n y a aucune valeur intrinsèque, alors les produits tirés de l ensemble des modules et services professionnels visés par l accord sont différés jusqu à la prestation complète de tous les services. Dans les deux cas, une fois les services fournis, les produits sont constatés sur une base linéaire sur la durée de vie résiduelle du contrat. Selon cette méthode, le concept du montant résiduel est éliminé, et les escomptes sont répartis entre tous les éléments livrés proportionnellement au prix de vente qui s y rattache. Chaque nouvelle licence comprend les services de maintenance, notamment le droit au soutien téléphonique, la correction de bogues ainsi que des mises à niveau et améliorations non spécifiées pour une période définie, soit habituellement un an. Les produits tirés des services de maintenance sont constatés de façon proportionnelle sur la durée du contrat de services de maintenance connexe. Les contrats de services de maintenance sur licences perpétuelles sont généralement renouvelés tous les ans. Les frais de maintenance sont généralement facturés une fois l an avant l anniversaire de la licence. Les licences temporaires et les licences basées sur le niveau d utilisation peuvent comprendre des services de maintenance regroupés inclus pour la durée de la période visée par l accord. Les logiciels en vertu de tels contrats ne sont pas traités comme une composante séparée et les produits associés sont constatés de façon proportionnelle sur la durée de l accord ou selon le niveau d utilisation réel. Les produits tirés des services professionnels non essentiels comprennent les honoraires provenant de la prestation de certains services de formation, d installation et de consultation. Les produits tirés des services de formation, d installation et de consultation non essentiels sont constatés en fonction des pièces utilisées et des heures imputées ou après la réalisation de la prestation. Après la livraison, s il existe une incertitude significative à l égard de l acceptation du logiciel par le client, les produits de licence sont différés jusqu à l acceptation. Afin d évaluer l incidence de l acceptation par le client, la Société tient compte des éléments suivants : les antécédents en matière d accords ou de produits analogues, à savoir si les dispositions relatives à l acceptation sont propres au client ou si elles sont intégrées à tous les accords, la durée de la clause d acceptation et l historique relatif au client en question. Dans certains cas, la Société offre des délais de paiement à l égard de ses licences temporaires portant sur des logiciels. Lorsque l encaissement du paiement est différé sur la durée de l accord, il s agit alors dans les faits d une transaction de financement. Dans de tels cas, la juste valeur de la contrepartie est établie en actualisant la totalité des entrées futures au moyen d un taux d intérêt implicite. Les clauses contractuelles liées à la vente de licences ne prévoient aucune disposition pour le retour de produits ou les rabais sur ventes. Toutefois, il arrive que la Société autorise des retours ou des rabais. La Société établit les provisions pour les retours ou les rabais sur ventes estimatifs parallèlement à la comptabilisation des produits en fonction de divers facteurs, y compris les retours réels et l historique des rabais sur ventes, outre la conjoncture prévue. Les produits tirés des services de traitement de données impartis et d autres services de traitement de transactions sont comptabilisés lors du traitement des transactions ou de la prestation des services. Les programmes de recherche et d enregistrement de la Société sont pour certains clients des accords de prestations multiples dont les enregistrements initiaux sont habituellement considérés comme des unités de comptabilisation distinctes. Les produits tirés des autres éléments sont différés et comptabilisés selon le mode linéaire pour la durée moyenne du contrat d enregistrement. D+H 2014 Rapport Annuel 77

12 k) Charges différées relatives aux accords générateurs de produits Certains coûts d acquisition de contrats, y compris les commissions de vente, qui sont directs et qui s ajoutent lors de l obtention des contrats générateurs de produits, et qui sont recouvrables à partir des flux de trésorerie futurs minimaux liés aux contrats, sont différés et amortis à titre de rémunération et avantages du personnel dans les états consolidés du résultat net sur la durée des produits connexes. Les coûts directs à payer d avance pour l installation et la mise en œuvre initiales liés à une activité future prévue au contrat d un client sont différés et comptabilisés à titre d actif dans les autres actifs lorsqu il est probable qu ils pourront être recouvrés au moyen de paiements minimaux futurs précisés dans les contrats. Les coûts différés liés au contrat sont amortis sur la durée du contrat générateur de produits connexe. l) Produits financiers et charges financières Les produits d intérêts courus sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net, selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les charges financières comprennent les charges d intérêts sur les emprunts, y compris les débentures convertibles, calculées à l aide de la méthode du taux d intérêt effectif et l amortissement des charges financières différées. Les coûts d emprunt qui ne sont pas directement attribuables à l acquisition, à la construction ou à la production d un actif qualifié sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net. L amortissement des charges financières différées lié à une modification mineure de la dette de la Société est comptabilisé sur la durée des facilités de crédit selon la méthode du taux d intérêt effectif. m) Subventions publiques Les subventions qui compensent les charges engagées par la Société sont systématiquement comptabilisées dans les états consolidés du résultat net à titre de réduction des charges des périodes au cours desquelles ces charges sont comptabilisées. n) Impôt sur le résultat La charge d impôt sur le résultat comprend l impôt exigible et l impôt différé. L impôt exigible et l impôt différé sont comptabilisés dans les états consolidés du résultat net, sauf dans la mesure où ils se rapportent à un regroupement d entreprises ou à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global. L impôt exigible est l impôt qui devra vraisemblablement être payé ou récupéré au titre du bénéfice imposable ou de la perte fiscale d une année, d après les taux d impôt adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et il comprend également tout ajustement de l impôt à payer relativement à des années antérieures. L impôt différé est comptabilisé au titre des différences temporaires entre les valeurs comptables des actifs et des passifs aux fins de la présentation de l information financière et les montants utilisés à des fins fiscales. Aucun impôt différé n est comptabilisé relativement aux différences temporaires suivantes: la comptabilisation initiale d actifs ou de passifs dans le cadre d une transaction qui n est pas un regroupement d entreprises et qui ne touche ni le résultat comptable, ni le bénéfice imposable (la perte fiscale), ainsi que les différences qui se rapportent à des participations dans des filiales, dans la mesure où il est probable que ces différences ne s inverseront pas dans un avenir prévisible. En outre, aucun impôt différé n est comptabilisé au titre des différences temporaires qui résultent de la comptabilisation initiale du goodwill. L impôt différé est évalué selon les taux d impôt dont on prévoit l application aux différences temporaires lorsque celles-ci s inverseront, en fonction des lois adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d impôt différé peuvent être compensés si l entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser des actifs et passifs d impôt exigible, et si les actifs et passifs d impôt différé concernent l impôt sur le résultat prélevé par la même administration fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l intention soit de régler les passifs d impôt exigible et de réaliser les actifs d impôt exigible sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément. Un actif d impôt différé est comptabilisé au titre des pertes fiscales et crédits d impôt inutilisés ainsi qu au titre des différences temporaires déductibles, dans la mesure où il est probable que l on disposera de bénéfices imposables futurs auxquels ces éléments pourront être imputés. Les actifs d impôt différé sont examinés à la date de clôture et sont réduits lorsque la réalisation de l avantage fiscal connexe n est plus probable. 78 D+H 2014 Rapport Annuel

13 Au moment de déterminer le montant de l impôt exigible et de l impôt différé, la Société tient compte de l incidence des positions fiscales incertaines ainsi que de l impôt ou de l intérêt supplémentaires à payer, le cas échéant. Selon son évaluation de nombreux facteurs, dont l interprétation des lois fiscales et l expérience passée, la Société croit que les montants qu il a comptabilisés au titre des passifs d impôt sont suffisants pour toutes les années d imposition non réglées. Cette évaluation repose sur des estimations et des hypothèses et peut inclure une série de jugements concernant des événements futurs. De l information nouvelle pourrait devenir disponible et nécessiter que la Société modifie ses jugements à l égard du caractère adéquat des passifs d impôt existants, et de telles modifications influeraient sur la charge d impôt pour la période au cours de laquelle cette détermination est effectuée. o) Activités abandonnées Une activité abandonnée est une composante des activités de la Société qui représente une ligne d activité principale et distincte dont la Société s est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente. Le classement en tant qu activité abandonnée s effectue au moment de la sortie ou à la date à laquelle l activité répond aux critères de classement comme étant détenue en vue de la vente, selon la première des deux éventualités. Lorsqu une activité est classée comme activité abandonnée, les états consolidés comparatifs du résultat net sont présentés de nouveau comme si l activité avait été abandonnée dès le début de la période comparative. p) Bénéfice net par action Le bénéfice net par action de base est calculé en divisant le bénéfice net par le nombre moyen pondéré d actions en circulation au cours de la période. Le bénéfice net par action dilué est calculé en ajustant le bénéfice net et le nombre moyen pondéré d actions en circulation au cours de la période pour tenir en compte de l effet des actions potentielles dilutives, ce qui comprend les options attribuées et les débentures convertibles émises. q) Information sectorielle Un secteur d exploitation est une composante de la Société qui se livre à des activités ordinaires dont il peut tirer des produits et pour lesquelles il peut engager des charges, y compris des produits et des charges relatifs à des transactions avec d autres composantes de la Société. Les résultats d exploitation du secteur sont examinés mensuellement par l équipe de haute direction de la Société (les «principaux décideurs opérationnels») afin qu ils prennent des décisions quant aux ressources à lui affecter et qu ils en évaluent la performance, et ce, en fonction des informations financières distinctes dont ils disposent. r) Débentures convertibles Les débentures convertibles (les «débentures»), aux termes desquelles le porteur peut à son gré convertir l instrument en un nombre déterminé d actions ordinaires de la Société, représentent des instruments financiers composés. Un instrument financier composé comprend deux composantes : un passif financier (engagement contractuel de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier) et un instrument de capitaux propres (une option d achat que le porteur a le droit, pendant une durée déterminée, de convertir en un nombre déterminé d actions ordinaires de la Société). À la date d émission, la juste valeur de la composante passif est estimée au moyen du taux d intérêt du marché en vigueur pour des instruments non convertibles similaires. Ce montant est comptabilisé à titre de passif au coût amorti au moyen de la méthode du taux d intérêt effectif jusqu à l extinction de l instrument lors de sa conversion ou à sa date d échéance. La valeur comptable de l instrument de capitaux propres que représente l option de conversion de l instrument en actions ordinaires est alors établie en déduisant la juste valeur du passif financier de la juste valeur de l instrument financier composé pris dans son ensemble. Ce montant résiduel est comptabilisé dans les capitaux propres, déduction faite de l incidence de l impôt sur le résultat, et ne fait l objet d aucune réévaluation ultérieure. Les coûts de transaction se rattachant à l émission d instruments convertibles sont répartis entre les composantes passif et capitaux propres proportionnellement à l attribution du produit brut. Les coûts de transaction se rattachant à la composante capitaux propres sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. Les coûts de transaction se rattachant à la composante passif sont inclus dans la valeur comptable de la composante passif et sont amortis sur la durée de l instrument convertible au moyen de la méthode du taux d intérêt effectif. Les charges d intérêts sur un instrument composé sont établies en appliquant le taux d intérêt effectif à la composante passif impayée et ainsi, les paiements d intérêts en trésorerie sont appliqués en réduction de la composante passif et les charges d intérêts sont comptabilisées dans la composante passif. À la conversion d un instrument composé, une tranche proportionnelle de la valeur comptable de la composante passif est reclassée dans les capitaux propres. D+H 2014 Rapport Annuel 79

14 s) Normes comptables nouvelles et révisées La Société a également adopté les normes et modifications ci-après, qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2014 : Interprétation 21 de l International Financial Reporting Interpretations Committee, Droits ou taxes (l «IFRIC 21») L IFRIC 21 fournit des directives sur le traitement comptable des droits ou des taxes conformément aux exigences de l IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. L interprétation définit un droit ou une taxe comme une sortie de trésorerie qui touche une entité et qui est imposée par les autorités publiques conformément à la loi. Elle note également que les droits ou les taxes ne découlent pas de contrats non (entièrement) exécutés ou d autres accords contractuels. En outre, l interprétation confirme qu une entité comptabilise un passif au titre d un droit ou d une taxe seulement si l événement déclencheur précisé dans les dispositions législatives pertinentes survient. Le 1 er janvier 2014, la Société a adopté cette modification et il n y a pas eu d incidence sur ses états financiers consolidés. Modifications de l IAS 32, Compensation d actifs financiers et de passifs financiers Les modifications apportées à l IAS 32 précisent qu une entité a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs financiers et les passifs financiers si ce droit n est pas conditionnel à un événement postérieur et est exécutoire à la fois dans le cours normal des activités et en cas de défaillance, d insolvabilité ou de faillite de l entité et de toutes les contreparties. Les modifications à l IAS 32 précisent également quand un mécanisme de règlement prévoit un règlement net ou un règlement brut équivalant à un règlement net. Le 1 er janvier 2014, la Société a adopté cette modification et il n y a pas eu d incidence sur ses états financiers consolidés. Modifications de l IAS 39, Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture Ces modifications ajoutent une exception restreinte à l IAS 39 afin d accorder une exception pour l abandon d une relation de couverture existante lorsqu une novation qui n avait pas été envisagée dans la documentation de couverture initiale satisfait à des critères précis. Le 1 er janvier 2014, la Société a adopté cette modification et il n y a pas eu d incidence sur ses états financiers consolidés. t) Nouvelles normes et interprétations n ayant pas encore été adoptées Voici les changements à venir aux IFRS qui pourraient avoir une incidence sur D+H : IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients Cette norme préconise un modèle unique à l égard des contrats avec des clients ainsi que deux approches en matière de comptabilisation des produits, soit à un moment donné ou au fil du temps. Ce modèle propose une analyse des transactions fondée sur les contrats, qui comporte cinq étapes et permet de déterminer si un montant doit être comptabilisé au titre des produits et, le cas échéant, d établir le montant comptabilisé ainsi que la date de comptabilisation. La norme instaure de nouveaux seuils en matière d estimations et de jugement, lesquels peuvent avoir une incidence sur le montant comptabilisé ou la date de comptabilisation. La nouvelle norme s applique aux contrats conclus avec des clients. Elle ne s applique pas aux contrats d assurance, aux instruments financiers ni aux contrats de location, lesquels sont régis par d autres IFRS. La Société compte adopter l IFRS 15 lors de l établissement de ses états financiers de l exercice s ouvrant le 1 er janvier L ampleur de l incidence de l adoption de cette norme n a pas encore été déterminée. IFRS 9, Instruments financiers L IFRS 9, publiée en juillet 2014, a remplacé les directives existantes figurant à l IAS 39, Instruments financiers Comptabilisation et évaluation. L IFRS 9 présente des directives révisées sur le classement et l évaluation des instruments financiers, dont un nouveau modèle de pertes sur créances prévues pour le calcul de la perte de valeur des actifs financiers, et des nouvelles exigences générales en matière de comptabilité de couverture. L IFRS 9 maintient les directives sur la comptabilisation et la décomptabilisation des instruments financiers de l IAS 39. La Société compte adopter ces modifications lors de l établissement de ses états financiers de l exercice s ouvrant le 1 er janvier L ampleur de l incidence de l adoption de cette norme n a pas encore été déterminée. 80 D+H 2014 Rapport Annuel

15 IAS 19, Avantages du personnel Les modifications à l IAS 19 instaurent un allégement (expédient pratique) qui permettra de réduire la complexité et le fardeau liés à la comptabilisation de certaines cotisations des membres du personnel ou de tiers. Lorsque les cotisations des membres du personnel sont admissibles à cet expédient pratique, une société est autorisée (sans y être tenue) à les comptabiliser comme une réduction du coût des services dans la période au cours de laquelle les services connexes sont rendus. Dans le cas des sociétés qui ne peuvent pas appliquer l expédient pratique (ou qui décident de ne pas le faire), les modifications clarifient la façon dont les cotisations des membres du personnel ou de tiers qui sont liées à des services devraient être prises en compte dans la détermination du coût net des services rendus au cours de la période et de l obligation au titre des prestations définies. La Société compte adopter les modifications à la norme IAS 19 lors de l établissement de ses états financiers de l exercice ouvert le 1 er janvier La Société ne s attend pas à ce que les modifications aient une incidence significative sur ses états financiers. Améliorations annuelles des IFRS En décembre 2013, dans le cadre de son processus d améliorations annuelles, l IASB a publié des modifications de portée limitée à un total de neuf normes. La nature des modifications aux normes comptables qui toucheront la Société se présente comme suit : IFRS 2, Paiement fondé sur des actions Modification de la définition de «condition d acquisition» ; IFRS 8, Secteurs opérationnels Informations à fournir sur le regroupement de secteurs opérationnels; IFRS 13, Évaluation de la juste valeur Évaluation des créances et des dettes à court terme; IAS 24, Information relative aux parties liées Définition de «partie liée». La Société compte adopter ces modifications lors de l établissement de ses états financiers de l exercice ouvert le 1 er janvier La Société ne s attend pas à ce que les modifications aient une incidence significative sur ses états financiers. IAS 16, Immobilisations corporelles, et IAS 38, Immobilisations incorporelles Les modifications apportées à l IAS 16 énoncent clairement qu il n est pas approprié d avoir recours à un mode d amortissement des immobilisations corporelles qui est fonction des produits, puisque ces modes tiennent compte de facteurs autres que la consommation des avantages économiques que représente l actif. Les modifications apportées à l IAS 38 instaurent une présomption réfutable selon laquelle il n est pas approprié d avoir recours à un mode d amortissement des immobilisations incorporelles qui est fonction des produits. Cette présomption peut être réfutée seulement lorsqu il existe une forte corrélation entre les produits et la consommation des avantages économiques liés à l immobilisation incorporelle ou lorsque l immobilisation incorporelle est exprimée selon une mesure des produits. La Société compte adopter les modifications à l IAS 16 et à l IAS 38 lors de l établissement de ses états financiers de l exercice s ouvrant le 1 er janvier La Société ne s attend pas à ce que les modifications aient une incidence significative sur ses états financiers. IAS 1 Présentation des états financiers Les modifications apportées à l IAS 1 fournissent des indications à jour en matière d importance relative et à l égard de l ordre des notes afférentes aux états financiers. Les modifications apportées à l IAS 1 ne nécessiteront pas de modification importante par rapport à la pratique actuelle, mais elles devraient permettre une amélioration de la présentation des renseignements dans les états financiers. La Société compte adopter ces modifications lors de l établissement de ses états financiers de l exercice s ouvrant le 1 er janvier La portée de l incidence de l adoption des modifications n a pas encore été établie. D+H 2014 Rapport Annuel 81

16 4. ACQUISITION DE FILIALES a) Harland Financial Solutions Le 16 août 2013, D+H a réalisé l acquisition de toutes les actions en circulation de HFS, ce qui donne à D+H la propriété exclusive de HFS. L acquisition de HFS, dont la gamme de produits est complémentaire, améliore la position de D+H en tant que fournisseur de technologies financières, accroît les compétences de la Société à titre de leader en solutions de prêts et de conformité, en solutions technologiques bancaires de base et en solutions de réseaux, génère des synergies importantes sur le plan des ventes croisées et des produits, augmente la diversification des sources de produits et appuie davantage les stratégies de croissance de D+H. Le prix d achat a été d environ 1,2 milliard de dollars américains en trésorerie. Les actifs nets acquis et les contreparties versées se sont établis comme suit : Trésorerie $ Créances clients Charges payées d avance et autres actifs courants Actifs d impôt exigible 368 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Marque de produits Logiciels exclusifs Logiciels acquis Relations clients Créances clients non courantes Autres actifs Dettes fournisseurs, charges à payer et autres passifs (27 023) Produits différés (57 902) Passif d impôt différé ( ) Autres passifs à long terme (1 300) Goodwill Total $ Contrepartie versée pour la propriété exclusive Trésorerie $ Profit net découlant du règlement d un instrument dérivé Total $ Le goodwill est attribuable à des projets de croissance sur le marché américain. Le goodwill n est pas déductible à des fins fiscales. Les produits de HFS ont été présentés comme faisant partie des solutions de prêts et des solutions aux entreprises dans le secteur américain. Depuis janvier 2014, la Société exerce les anciennes activités de HFS ainsi que ses autres activités américaines en mode SaaS sous le nom «D+H USA Corporation» («D+H USA»). La variation de la valeur des actifs nets acquis en regard de celle figurant aux états financiers consolidés audités de la Société au 31 décembre 2013 tient compte d une baisse du goodwill de 4 millions de dollars, d une hausse des actifs d impôt différé de 1,3 million de dollars, d une baisse des passifs d impôt différé de 2 millions de dollars et d une baisse des passifs d impôt exigible de 0,7 million de dollars. 82 D+H 2014 Rapport Annuel

17 b) Compushare Le 29 janvier 2013, D+H a acheté la totalité des actions restantes de Compushare, société basée à Santa Ana, en Californie, qui fournit des services de gestion technologique et d infonuagique auprès des institutions financières. Grâce à cette transaction, laquelle s ajoute à l acquisition de la participation ne donnant pas le contrôle initiale le 24 avril 2012 au cours de laquelle D+H a acquis 33 % des actions en circulation de Compushare, D+H est devenue le propriétaire exclusif de Compushare. Compushare offre une gamme complète de solutions technologiques aux banques locales, aux coopératives de crédit ainsi qu à d autres fournisseurs de services financiers en proposant des solutions de gestion de systèmes et de sécurité de réseaux ainsi que des applications conçues expressément pour les institutions financières. L acquisition a été financée à même les facilités de crédit existantes de D+H. Avant l acquisition, Compushare était comptabilisée comme une participation dans une entreprise associée en vertu des IFRS, selon la méthode de la mise en équivalence. Les actifs nets acquis et la contrepartie versée s établissaient comme suit : Trésorerie 97 $ Autres actifs courants Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dettes fournisseurs et autres passifs courants (4 350) Autres passifs non courants (530) Passifs d impôt différé (3 839) Goodwill Total $ Contrepartie versée pour la propriété exclusive Trésorerie $ Juste valeur de la participation antérieure Total $ La réévaluation à la juste valeur de la participation ne donnant pas le contrôle existante de D+H dans Compushare a donné lieu à la comptabilisation d un profit de 1,6 million de dollars lors de l acquisition des actions en circulation restantes. Les produits de Compushare ont été présentés comme faisant partie des produits tirés des solutions de prêts dans le secteur américain. Le goodwill est attribuable à la percée sur le marché américain et à des projets de croissance sur celui-ci. Le goodwill n est pas déductible à des fins fiscales. 5. PRODUITS Le tableau qui suit présente les produits tirés des principaux secteurs d activité pour les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2013 : Exercices clos les 31 décembre Solutions de prêts $ $ Solutions de paiement Solutions aux entreprises $ $ 1 Les solutions de prêts comprennent les solutions de traitement de prêts et les solutions technologiques bancaires solutions de prêts. Au cours de l exercice clos le 31 décembre 2014, la Société a tiré 45 % de ses produits consolidés de ses sept clients les plus importants (59 % en 2013), et un de ces clients a compté pour 10 % du total des produits de la Société (en 2013, deux de ces clients avaient compté pour plus de 10 % du total des produits de la Société, mais pour pas plus de 13 % de ce total). D+H 2014 Rapport Annuel 83

18 6. CHARGES Rémunération et avantages du personnel Exercices clos les 31 décembre Salaires $ $ Cotisations légales Avantages Autres coûts de main-d œuvre $ $ 1 Pour l exercice clos le 31 décembre 2013, la Société a reclassé dans les salaires un montant de 7,2 millions de dollars de coûts de la rémunération auparavant classés dans les avantages du personnel. 2 Pour l exercice clos le 31 décembre 2013, la Société a reclassé dans la rémunération et les avantages du personnel autres coûts de main-d œuvre un montant de 9,3 millions de dollars de coûts de la rémunération des entrepreneurs auparavant classés dans les autres charges (voir ci-dessous). La rémunération et les avantages du personnel sont présentés déduction faite d un montant de 31,7 millions de dollars au titre de certains avantages fiscaux liés au personnel et de montants inscrits à l actif au titre du développement de logiciels (16,5 millions de dollars en 2013). Autres charges Exercices clos les 31 décembre Coûts des matières et frais de livraison et de vente $ $ Débours en faveur de tiers Frais d occupation Honoraires Frais de réparation et de maintenance Frais de télécommunication Autres charges 1, 2, $ $ 1 Les autres charges comprennent les coûts de transaction liés aux acquisitions d entreprises et les charges qui ne sont pas incluses dans d autres catégories. 2 Les coûts d externalisation, comme les charges liées aux centres d appels, sont dorénavant compris dans les coûts des matières et frais de livraison et de vente, alors qu aux périodes antérieures, ils étaient comptabilisés dans les honoraires et autres charges. Les chiffres des périodes antérieures ont été ajustés afin d être conformes à la présentation adoptée pour la période considérée. Pour l exercice clos le 31 décembre 2013, les coûts des matières et frais de livraison et de vente ont augmenté de 11,9 millions de dollars, ce qui s explique par des réductions de 6,3 millions de dollars des honoraires et de 5,6 millions de dollars des autres charges. 3 Les coûts de la rémunération des entrepreneurs d un montant de 9,3 millions de dollars ont été reclassés des autres charges aux autres coûts de maind œuvre dans la rémunération et les avantages du personnel. 7. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LES FLUX DE TRÉSORERIE 31 décembre Clients et autres débiteurs (25 016) $ $ Charges payées d avance et autres actifs courants (7 730) (2 140) Dettes fournisseurs, charges à payer et autres passifs Produits différés $ $ 84 D+H 2014 Rapport Annuel

19 8. CLIENTS ET AUTRES DÉBITEURS 31 décembre Créances clients $ $ Autres débiteurs Provision pour créances douteuses (1 642) (1 196) Clients et autres débiteurs courants Créances clients non courants Total des clients et autres débiteurs $ $ Les 47,1 millions de dollars de créances clients non courantes (22,2 millions de dollars au 31 décembre 2013) correspondent à des montants qui seront facturés et qui, conformément à un contrat, seront versés à la Société pour les ventes de certains produits de prêts de D+H USA. Le classement chronologique des débiteurs bruts pour chaque date de clôture se présente comme suit : 31 décembre En règle $ $ En souffrance depuis 1 à 30 jours En souffrance depuis plus de 30 jours $ $ Les variations de la provision pour créances douteuses se présentent comme suit : 31 décembre Solde à l ouverture de l exercice $ 417 $ Dotations Reprises (75) (80) Autres Solde à la clôture de l exercice $ $ 9. STOCKS 31 décembre Matières premières $ 979 $ Travaux en cours Produits finis $ $ Les matières premières sont constituées essentiellement de papier, mais elles comprennent également des feuilles métalliques, des hologrammes et de l encre. Les travaux en cours représentent le stock-outil, soit des feuilles de chèques avec fonds imprimés non personnalisés. Les produits finis se composent essentiellement des produits destinés à la vente au détail, des étiquettes, des accessoires, des pochettes de sécurité et des sceaux de société. D+H 2014 Rapport Annuel 85

20 Pour l exercice clos le 31 décembre 2014, les stocks qui ont été comptabilisés dans les charges d exploitation à titre de coûts des matières et frais de livraison et de vente se sont chiffrés à 26,7 millions de dollars (29,5 millions de dollars en 2013). La dépréciation des stocks pour les ramener à la valeur nette de réalisation s est établie à 0,6 million de dollars pour l exercice clos le 31 décembre 2014 (0,2 million de dollars en 2013). La dépréciation est également incluse dans les charges d exploitation. 10. GOODWILL 31 décembre Solde à l ouverture de l exercice $ $ Variations au cours de l exercice Compushare HFS (note 4) (4 009) Effet des variations des cours de change Perte découlant de l évaluation des activités cédées (note 26) (5 200) Solde à la clôture de l exercice $ $ Test de dépréciation du goodwill Le goodwill a été soumis à un test de dépréciation au 30 novembre À cette date, les montants recouvrables excédaient les valeurs comptables des unités génératrices de trésorerie (les «UGT»). Par conséquent, aucune dépréciation du goodwill n a été comptabilisée. Le goodwill est évalué par secteurs, soit le secteur canadien et le secteur américain. La valeur comptable du goodwill au 31 décembre 2014 était la suivante : 31 décembre Secteur canadien $ $ Secteur américain $ $ Les techniques d évaluation, les hypothèses importantes et les sensibilités utilisées lors du test de dépréciation du goodwill sont décrits ci-dessous. Techniques d évaluation Les montants recouvrables des groupes d UGT sont fondés sur leur juste valeur diminuée des coûts de sortie et ont été déterminés au moyen de la méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés, en actualisant les flux de trésorerie futurs devant être générés par les activités continues de chaque UGT. En se fondant sur les données utilisées dans les techniques d évaluation, l évaluation de la juste valeur a été classée au niveau 3. La juste valeur diminuée des coûts de sortie au 30 novembre 2014 a été déterminée de la même manière qu au 30 novembre La méthode fondée sur les flux de trésorerie actualisés a également été complétée par une évaluation de marché, qui inclut un examen des sociétés cotées en bourse comparables et des transactions antérieures. Hypothèses importantes Flux de trésorerie discrétionnaires après impôt estimés Les flux de trésorerie après impôt discrétionnaires estimés sont fondés sur le bénéfice avant les intérêts, l impôt et les amortissements budgété pour les trois prochains exercices. 86 D+H 2014 Rapport Annuel

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