PR juillet 2002

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Augustin Léonard
il y a 7 ans
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1 PR juillet 2002 Proposition du Conseil administratif, sur demande du Département de l aménagement, de l équipement et du logement, en vue de l approbation du projet de plan localisé de quartier N , situé le long du chemin de la Chevillarde, dans le secteur de la Grande-Boissière, section Eaux-Vives. Mesdames et Messieurs les conseillers, A l'appui du plan mentionné ci-dessus, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement nous a transmis les explications suivantes: «Dans le courant de l année 2001, la Direction de l aménagement a décidé, en accord avec le président du Département de l aménagement, de l équipement et du logement, de répondre favorablement à une demande de renseignement visant à la construction d un immeuble de logement au chemin de la Chevillarde et a entrepris l élaboration du plan localisé de quartier N »Cependant, à la suite de divers travaux d aménagement en relation avec les activités de l Ecole internationale, sise sur la parcelle voisine N 1103, ainsi que dans le cadre de ce projet de développement, un constat de nature forestière a été dressé par le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage en date du 15 août 2001 sur une partie de la parcelle N 1103, proche du chemin de la Petite-Boissière. Il concluait à la présence d un fort cordon boisé, composé notamment de chênes, de charmes, d érables et de hêtres en bordure des deux parcelles concernées par le présent projet de plan d affectation. Un projet de modification des limites de zones visant à créer une zone de bois et forêt à cet endroit de la parcelle N 1103 est en cours de procédure. Il détermine un alignement de 10 mètres.»les premières consultations techniques intervenues dans le cadre de la demande préalable ont permis de préciser certaines conditions, afin de protéger au mieux la végétation existante. Il a été tenu compte du préavis négatif du Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage. C est ainsi que le projet, et notamment le parking en sous-sol, se tiendra à 12 mètres de la limite de l aire forestière telle qu elle est définie sur la parcelle N Le bâtiment d habitation sera construit sur un alignement en retrait du chemin de la Chevillarde, permettant de sauvegarder l essentiel de la végétation, notamment plusieurs séquoias, pins, chênes et un hêtre.»les préavis négatifs de la Commission des monuments, de la nature et des sites et celui de la Ville de Genève n ont quant à eux pas été retenus. En effet, sur

2 2 les deux villas, seule l une d entre elles présente encore une valeur patrimoniale intéressante. Le maintien éventuel de cette villa ne saurait représenter une notion d ensemble au sens de la conservation du patrimoine et elle rendrait irréalisable un projet de construction sur l une seulement des parcelles. Il faut à ce propos remarquer que, si la valeur patrimoniale de l ensemble du chemin de la Chevillarde avait été prépondérante, il n eût pas fallu, dans ces conditions, construire les deux immeubles récents contigus au périmètre concerné. Tenant compte des modifications apportées au projet initial, la direction du patrimoine et des sites a modifié son préavis et l a rendu favorable.»le bâtiment de 4 niveaux sur rez et attique comprend 7800 m 2 de plancher brut, soit environ 50 logements de 5 à 7 pièces, ainsi que 86 places de parking en sous-sol et en surface. L accès au parking en sous-sol est prévu par la rampe de garage existante sur la parcelle N 2892 voisine, et une servitude de passage à cet effet avait été inscrite au moment de la réalisation de l immeuble sis sur ce bienfonds. Les surfaces brutes de plancher nouvelles comporteront au moins 50% de logements subventionnés au sens de la loi L 4.05 du 4 décembre 1977.»Conformément aux dispositions de l article 3, alinéas 1 et 2, LGZD, nouvelle teneur, le plan comprend en outre les éléments de base du programme d équipement.»en conformité aux articles 43 et 44 de l OPBruit, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de validité du présent projet de plan localisé de quartier.» Position du Conseil administratif Le Conseil administratif confirme que, préalablement au projet de plan localisé de quartier N , la Ville de Genève avait préavisé défavorablement, le 26 septembre 2000, la demande de renseignements N , à l'origine de ce projet. Toutefois, suite à des échanges de correspondance entre la Direction du département municipal de l'aménagement, des constructions et de la voirie et le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, et face à l'avis très favorable de ce dernier ainsi que de la Commission cantonale d'urbanisme, la Ville de Genève, après une pesée d'intérêts, a reconsidéré sa position, dans sa lettre à M. Laurent Moutinot du 22 avril Dans ce courrier, il est notamment souligné que la Ville de Genève pose comme condition indispensable à son soutien au projet de plan localisé de quartier la réalisation de la totalité des logements en habitat à caractère social. C'est à

3 3 cette condition que le projet de construction du nouveau bâtiment pourrait l'emporter sur les enjeux relatifs aux aspects patrimoniaux tant du bâti que du site arborisé. Ainsi le projet de plan localisé de quartier mis à l'enquête publique, qui ne préconise qu un taux de 50% de logements à caractère social, ne remplit-il pas cette condition. C est la raison pour laquelle le Conseil administratif vous propose, Mesdames et Messieurs les conseillers, de conditionner votre préavis favorable à un article 2 demandant au Département de l aménagement, de l équipement et du logement que la totalité des logements à réaliser soient dévolus à de l habitat à caractère social. Le Conseil administratif constate en outre que le projet de plan localisé de quartier permet un certain nombre d'améliorations des espaces publics, dont notamment l élargissement de l'assiette du domaine public du chemin de la Chevillarde au profit de la sécurité des piétons et des deux-roues et de l aménagement d'une nouvelle liaison piétonne (servitude). Ce passage public est prévu par le plan directeur des chemins pour piétons, adopté par le Conseil municipal le 26 novembre 2001, entre le chemin de la Chevillarde et le parc de l'ecole internationale. La concrétisation de ce plan localisé de quartier permettra en outre à la Ville de Genève de réaliser, à court et à moyen terme, les objectifs d aménagement et d amélioration de l environnement suivants: élargissement et réaménagement d une voie existante avec cheminement piétonnier et piste cyclable; aménagement d une liaison piétonne publique. Ces opérations seront assurées par le Conseil administratif dans le cadre des crédits d investissements inscrits ou à prévoir au programme financier quadriennal. Ainsi, au vu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les conseillers, à approuver le projet d'arrêté ci-dessous: PROJET D'ARRÊTÉ LE CONSEIL MUNICIPAL, vu l article 30, alinéa 1, lettre r), de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984; vu la demande du Département de l aménagement, de l équipement et du logement;

4 4 vu les objectifs d aménagement, d amélioration de l environnement en espaces d intérêt public décrits dans le texte et dans la légende du plan; sur proposition du Conseil administratif, arrête: Article premier. De donner un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N , situé le long du chemin de la Chevillarde, dans le secteur de la Grande-Boissière, section Eaux-Vives. Art. 2. D inviter le Conseil administratif à demander au Département de l aménagement, de l équipement et du logement que la totalité des logements à réaliser soit dévolue à de l habitat à caractère social et d adapter le projet de plan localisé de quartier N en conséquence. Annexe: un plan

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