États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.)

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1 États financiers de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) 31 mars 2015

2 Rapport de l auditeur indépendant État des revenus et dépenses et de l actif net... 3 État de la situation financière... 4 État des flux de trésorerie... 5 Notes complémentaires aux états financiers

3 Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. Les Tours Triomphe 2540, boul. Daniel-Johnson Bureau 210 Laval QC H7T 2S3 Canada Tél. : Téléc. : Rapport de l auditeur indépendant Aux administrateurs de Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) Nous avons effectué l audit des états financiers ci-joints de la Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.), qui comprennent l état de la situation financière au 31 mars 2015, et les états des revenus et dépenses et de l actif net et des flux de trésorerie pour la période de 160 jours terminée à cette date, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers.

4 Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour la période de 160 jours terminée à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Le 3 juin CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique n o A116671

5 État des revenus et dépenses et de l actif net Période de 160 jours terminée le 31 mars 2015 Revenus Formations Commandites Contributions de la Chambre de la sécurité financière Dépenses Salaires et charges sociales Prêt de ressources de la Chambre de la sécurité financière Honoraires pour support aux délégations Charges locatives Amortissement des immobilisations corporelles 212 Frais d activités Tournée régionale Frais généraux Dépenses des comités Formation Communication Site web Frais bancaires Excédent des revenus sur les dépenses et actif net $ Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Page 3

6 État de la situation financière au 31 mars 2015 Notes $ Actif À court terme Encaisse Débiteurs Frais payés d avance Immobilisations corporelles Actifs incorporels Passif À court terme Créditeurs et charges à payer Solde de fonds Actif net Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Approuvé par, présidente, trésorière Page 4

7 État des flux de trésorerie Période de 160 jours terminée le 31 mars 2015 Activités de fonctionnement Excédent des revenus sur les dépenses Élément sans effet sur la trésorerie Amortissement des immobilisations corporelles Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement d exploitation $ Activités d investissement Acquisition d immobilisations corporelles (1 696 ) Acquisition d actifs incorporels ( ) ( ) Augmentation de l encaisse Encaisse au début Encaisse à la fin Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. Page 5

8 Notes complémentaires aux états financiers 31 mars Description de la Corporation La Corporation des professionnels en services financiers (C.D.P.S.F.) («la Corporation»), constituée en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (Québec), regroupe les professionnels en services financiers qui exercent leur profession à titre et à activités réservés. La Corporation a été constituée le 22 janvier 2014, mais ses opérations ont débuté officiellement le 22 octobre Méthodes comptables Les états financiers ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif et tiennent compte des principales méthodes comptables suivantes : Instruments financiers Les actifs et les passifs financiers sont constatés initialement à la juste valeur au moment où la Corporation devient partie aux dispositions contractuelles de l instrument financier. Par la suite, tous les instruments financiers sont comptabilisés au coût après amortissement. Les coûts de transaction liés aux instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont passés en charges au moment où ils sont engagés. Dans le cas des instruments financiers comptabilisés au coût après amortissement, les coûts de transaction sont comptabilisés en augmentation de la valeur comptable de l actif ou en diminution de la valeur comptable du passif et sont ensuite constatés sur la durée de vie prévue de l instrument selon la méthode linéaire. Tout escompte ou prime lié à un instrument comptabilisé au coût après amortissement est amorti sur la durée de vie prévue de l instrument selon la méthode linéaire et comptabilisé en résultat net à titre de produit ou de charge d intérêts. Dans le cas des actifs financiers comptabilisés au coût ou au coût après amortissement, la Corporation comptabilise dans l état des revenus et dépenses et de l actif net une réduction de valeur, le cas échéant, lorsqu il observe un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs. Lorsque l ampleur de la dépréciation d un actif précédemment déprécié se réduit et que la réduction peut être rattachée à un événement postérieur à la comptabilisation de la moins-value, la moins-value déjà comptabilisée fait l objet d une reprise à même le résultat net de l exercice au cours duquel la reprise a lieu. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont composées de l équipement informatique qui est comptabilisé au coût d acquisition et amorti en fonction de sa durée de vie utile selon la méthode de l amortissement dégressif au taux de 30 %. Actifs incorporels Les actifs incorporels sont composés du site web transactionnel qui est comptabilisé au coût et n est pas amorti étant donné qu il n était pas en fonction au 31 mars Constatation des revenus La Corporation applique la méthode du report pour la comptabilisation des apports. Les apports affectés sont constatés à titre de produits de l exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés sont constatés à titre de produits lorsqu ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut faire l objet d une estimation raisonnable et lorsque sa réception est raisonnablement assurée. Les apports reçus à titre de dotation sont constatés à titre d augmentation directes de l actif net. Les formations et les autres revenus sont comptabilisés dans la période à laquelle ils se rapportent. Page 6

9 Notes complémentaires aux états financiers 31 mars Méthodes comptables (suite) Utilisation d estimations Dans le cadre de la préparation des états financiers, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, la direction doit établir des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants des actifs et des passifs présentés et sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses constatés au cours de la période visée par les états financiers. Parmi les principales composantes des états financiers exigeant de la direction qu elle établisse des estimations figurent la durée de vie utile des actifs à long terme et la provision pour créances douteuses. Les résultats réels pourraient varier par rapport à ces estimations. 3. Immobilisations corporelles Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette $ $ $ Équipement informatique Créditeurs et charges à payer $ Créditeurs Salaires et vacances à payer Frais courus Sommes à remettre à l État Engagements La Corporation s est engagée en vertu de baux pour un photocopieur, des services d hébergement de son site web et des services de téléphonie qui viennent à échéance entre octobre 2015 et décembre L engagement total de la Corporation pour les prochains exercices totalise $ et les versements annuels pour les prochains exercices s établissent comme suit : $ Page 7

10 Notes complémentaires aux états financiers 31 mars Opérations entre apparentés Au cours de l exercice, la Corporation a versé un montant de $ à titre de jetons de présence à ses administrateurs. De plus, des honoraires représentant un montant de $ ont été versés à un administrateur qui a été engagé à titre de consultant avant la signature du protocole d entente. 7. Instruments financiers En raison de ses actifs et passifs financiers, la Corporation est exposée aux risques suivants liés à l utilisation d instruments financiers : Risque de crédit La Corporation consent du crédit à ses membres dans le cours normal de ses activités. Elle effectue, de façon continue, des évaluations de crédit à l égard de ses membres. La Corporation n a pas de concentration de crédit. Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que la Corporation ne soit pas en mesure de remplir ses obligations financières à leur échéance. La Corporation surveille le solde de son encaisse et ses flux de trésorerie qui découlent de son exploitation pour être en mesure de respecter ses engagements. Au 31 mars 2015, les principaux passifs financiers de la Corporation étaient les créditeurs et charges à payer Page 8

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