HÔPITAL MONTFORT ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS. 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012

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1 ÉTATS FINANCIERS NON CONSOLIDÉS 31 MARS 2013 et 31 MARS 2012

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE Responsabilités de la direction 1 Rapport de l auditeur indépendant 2 États financiers non consolidés États non consolidés des résultats 3 États non consolidés de l évolution de l actif net 4 États non consolidés des gains et pertes de réévaluation 5 États non consolidés de la situation financière 6 États non consolidés des flux de trésorerie 7 Notes complémentaires 8

3 1 RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION Le 30 mai 2013 La direction de l Hôpital est responsable des états financiers non consolidés, des notes et des autres renseignements financiers contenus dans le rapport financier ci-après. La direction a dressé les états financiers non consolidés selon les Normes comptables canadiennes des organismes sans but lucratif du secteur public. Afin de présenter fidèlement tous les éléments d information importants, il a fallu recourir à des estimations raisonnables et à des jugements professionnels. La direction a la conviction que les états financiers non consolidés exposent fidèlement la situation financière de l Hôpital au 31 mars 2013, au 31 mars 2012 et au 1 avril 2011 et les résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos les 31 mars 2013 et Consciente de ses responsabilités et des limites inhérentes à tout système, la direction a développé et applique un système de contrôle interne qui lui donne l assurance raisonnable que les actifs de l Hôpital sont protégés contre les pertes et que les documents comptables constituent une source fiable pour la préparation des états financiers non consolidés. Le conseil d administration veille à ce que la direction de l Hôpital s acquitte de ses obligations en matière de rapport financier, et il lui appartient, en définitive, d examiner et d approuver les états financiers non consolidés. Le conseil d administration accomplit ses fonctions d examen des états financiers non consolidés principalement par l entremise du comité d audit. Le comité d audit rencontre la direction et l auditeur indépendant pour discuter des résultats des travaux d audit et des questions de présentation de l information financière, et pour s assurer que chacune des parties s acquitte bien de ses responsabilités. L auditeur externe a libre accès au comité d audit, avec ou sans la présence de la direction. Les états financiers non consolidés pour les exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2012 ont été audités par Marcil Lavallée, comptables agréés, experts-comptables autorisés, l auditeur nommé par les membres de l Association. Le rapport de l auditeur indépendant précise ses responsabilités, l étendue de l audit et exprime son opinion professionnelle sur les états financiers non consolidés. D r Bernard Leduc Président-directeur général Danny Purcell, CPA, CGA, MBA Vice-président Finance

4 2 RAPPORT DE L AUDITEUR INDÉPENDANT Aux membres de l Association Hôpital Montfort Rapport sur les états financiers non consolidés Nous avons effectué l audit des états financiers non consolidés ci-joints de l Hôpital Montfort, qui comprennent les états de la situation financière au 31 mars 2013, au 31 mars 2012 et au 1 avril 2011, les états des résultats, de l évolution de l actif net, des gains et pertes de réévaluation et des flux de trésorerie pour les exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2012, ainsi qu un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers non consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers non consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes des organismes sans but lucratif du secteur public, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers non consolidés exempts d anomalies significatives résultant de fraudes ou d erreurs. Responsabilité de l auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers non consolidés, sur la base de nos audits. Nous avons effectué nos audits selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers non consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers non consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers non consolidés comportent des anomalies significatives résultant de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, l auditeur prend en considération le contrôle interne de l organisme portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers non consolidés afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l organisme. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers non consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de nos audits sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. Opinion À notre avis, les états financiers non consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l Hôpital Montfort au 31 mars 2013, au 31 mars 2012 et au 1 avril 2011, ainsi que des résultats de ses activités, de ses gains et pertes de réévaluation et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2012, conformément aux Normes comptables canadiennes des organismes sans but lucratif du secteur public. Rapport relatif à d autres obligations légales et réglementaires Conformément aux exigences de la Loi sur les personnes morales de l Ontario, nous déclarons qu à notre avis les principes comptables contenus dans les Normes comptables canadiennes des organismes sans but lucratif du secteur public ont été appliqués de la même manière qu au cours de l exercice précédent. Comptables agréés, experts-comptables autorisés Ottawa (Ontario) Le 30 mai 2013

5 ÉTATS NON CONSOLIDÉS DES RÉSULTATS Exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars Produits Fonds d'opérations Fonds de réserves pour immobilisations Allocations du Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain $ - $ $ $ Services aux patients Suppléments pour chambres et quote-part des patients Services auxiliaires et autres Programmes à financement spécifique Intérêts et autres produits de placements Amortissement des apports afférents aux immobilisations Total des produits $ $ Charges Salaires Avantages sociaux Rémunération du personnel médical Fournitures et autres charges Fournitures médicales et chirurgicales Médicaments Intérêts sur emprunt Amortissement des immobilisations (note 5 ) Programmes à financement spécifique Total des charges Excédent des produits sur les charges $ $ $ $

6 ÉTATS NON CONSOLIDÉS DE L ÉVOLUTION DE L ACTIF NET Exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars Affectations internes - Réserves pour immobilisations Fonds d'opérations Total ACTIF NET Part locale des coûts de cycle de vie des édifices Réserve Méditech Non affectés Solde au début de l'exercice $ $ $ $ $ Excédent des produits sur les charges Apport relatif à l'achat d'un terrain Solde à la fin de l'exercice $ $ $ $ $

7 ÉTATS NON CONSOLIDÉS DES GAINS ET PERTES DE RÉÉVALUATION Exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars Fonds d opération Fonds de réserves pour immobilisations Total Gains (pertes) de réévaluation cumulés au début de l exercice (10 852) $ $ $ ( ) $ Gains latents sur placements (89 914) Gains de réévaluation cumulés à la fin de l exercice $ $ $ $

8 ÉTATS NON CONSOLIDÉS DE LA SITUATION FINANCIÈRE 6 Fonds d'opération Fonds de réserve pour immobilisations 31 mars mars avril 2011 ACTIF À COURT TERME Encaisse $ $ $ $ $ Débiteurs (note 3) Stocks Frais payés d'avance Placements (note 4) PLACEMENTS (note 4) IMMOBILISATIONS ET BIENS LOUÉS EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION-ACQUISITION (note 5) TOTAL DES ACTIFS $ $ $ $ $ PASSIF À COURT TERME Créditeurs et frais courus (note 6) $ - $ $ $ $ Retenues sur contrats - projet de développement Produits reportés Emprunt (note 7) Obligations contractuelles relatives aux biens loués PASSIF AU TITRE DES PRESTATIONS CONSTITUÉES (note 8) APPORTS REPORTÉS AFFÉRENTS AUX IMMOBILISATIONS (note 9) TOTAL DES PASSIFS ACTIF NET Affectations internes Part locale des coûts de cycle de vie des édifices Réserve Méditech Non affectés Gains (pertes) de réévaluation cumulés ( ) TOTAL DES PASSIFS, DE L'ACTIF NET ET DES GAINS ET PERTES DE RÉÉVALUATION $ $ $ $ $ Engagements contractuels (note 12) et éventualités (note 14) AU NOM DU CONSEIL, administrateur, administrateur

9 ÉTATS NON CONSOLIDÉS DES FLUX DE TRÉSORERIE Exercices clos 31 mars 2013 et le 31 mars ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT Excédent des produits sur les charges $ $ Ajustements pour : Amortissement des immobilisations Amortissement des apports afférents aux immobilisations ( ) ( ) Apport relatif à l'achat d'un terrain Pertes (gains) sur cession de placements ( ) Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement (note 10) ( ) ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS Acquisition d'immobilisations ( ) ( ) Produit de la cession d'immobilisations ACTIVITÉ DE PLACEMENTS ( ) ( ) Augmentation des placements ( ) ( ) ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Remboursement de l'emprunt ( ) ( ) Variation du passif au titre des prestations constituées Variation des produits reportés ( ) ( ) Augmentation des apports reportés afférents aux immobilisations Retenues sur contrats - projet de développement - ( ) Obligations contractuelles relatives aux biens loués (43 442) (65 087) ( ) AUGMENTATION (DIMINUTION) DE L ENCAISSE ( ) ENCAISSE AU DÉBUT ENCAISSE À LA FIN $ $

10 8 1. STATUT ET NATURE DES ACTIVITÉS L Hôpital Montfort est une personne morale sans capital-actions à but non lucratif, constituée le 15 juillet 1969 en vertu de la Loi sur les personnes morales de l Ontario, dédiée aux soins des patients, à l éducation des professionnels de la santé et au progrès de la science médicale. L Hôpital est un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l impôt sur le revenu et, à ce titre, il est exonéré d impôt sur le revenu. 2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES Les présents états financiers non consolidés sont les premiers qui ont été dressés en conformité avec les Normes comptables canadiennes des organismes sans but lucratif du secteur public (NC-OSBLSP). Les incidences du changement de référentiel comptable sont décrites à la note complémentaire 16. Les états financiers non consolidés tiennent compte des principales méthodes comptables suivantes : a) Entités contrôlées L Hôpital exerce un contrôle sur Santé Montfort et sa filiale, Ontario Inc., du fait que la plupart des membres des conseils d administration sont aussi membres du conseil d administration de l Hôpital. Les données financières de ces deux entités ne sont pas consolidées dans les états financiers de l Hôpital. b) Instruments financiers L Hôpital évalue ses actifs et ses passifs financiers de la façon suivante : Encaisse L encaisse est évaluée à la juste valeur selon la méthode du cours du marché. Débiteurs Les débiteurs sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les gains et les pertes liés à la décomptabilisation de ces actifs financiers sont présentés à l état des résultats de l exercice au cours duquel ils se produisent. Placements Les placements sont évalués à la juste valeur. Ces placements peuvent être vendus à la suite ou en prévision de la variation des taux d intérêt ou des taux de change pour combler un besoin de liquidité de l Hôpital ou autre. La juste valeur des placements est établie en fonction des cours de marché, lorsqu ils sont disponibles. Passifs financiers Les créditeurs et frais courus, l emprunt et les obligations contractuelles relatives aux biens loués sont évalués au coût après amortissement selon la méthode du taux d intérêt effectif. Les gains et les pertes liés à la décomptabilisation de ces passifs financiers sont présentés à l état des résultats de l exercice au cours duquel ils se produisent. c) Utilisation d estimations La préparation d états financiers selon les NC-OSBLSP requiert l utilisation de certaines estimations et hypothèses faites par la direction ayant une incidence sur les actifs et les passifs présentés et sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les postes de produits et de charges constatés au cours de la période visée par les états financiers. Les montants réels pourraient être différents de ces estimations. d) Apports reçus sous forme de services L Hôpital comptabilise les apports importants reçus sous forme de services à leur juste valeur lorsque celle-ci peut être déterminée au prix d un effort raisonnable. Un nombre important de bénévoles consacre de nombreuses heures à l Hôpital chaque année. En raison de la difficulté à déterminer la juste valeur des apports reçus sous forme de services, ceux-ci ne sont pas constatés dans les états financiers non consolidés.

11 9 2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite) e) Constatation des produits L Hôpital applique la méthode de report pour comptabiliser les apports. En vertu de la Loi de 2006 sur l intégration du système de santé local, l Hôpital reçoit son financement principalement du Réseau local d intégration des services de santé de Champlain (RLISS), une entité créée par le gouvernement de l Ontario le 1 avril Les allocations sont conclues dans une entente de responsabilisation des services hospitaliers négociée par l entremise de mécanismes établis par le RLISS et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l Ontario. Les allocations sont constatées à titre de produits dans la période à laquelle elles s appliquent lorsqu ils sont reçus ou à recevoir si le montant peut faire l objet d une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les allocations approuvées mais non reçues à la fin d une période comptable sont inscrites aux débiteurs. Lorsqu une partie d une allocation vise une période ultérieure, elle est reportée et constatée dans cette période. L Hôpital reçoit du financement au titre du fonctionnement dans le cadre de certains programmes du RLISS. Le montant final des produits d exploitation constatés ne peut être déterminé jusqu à ce que le RLISS examine les rapports financiers et les statistiques de l Hôpital pour l exercice. Tout rajustement découlant de l examen du RLISS est constaté dans la période où le rajustement est effectué. Les apports non affectés sont constatés à titre de produits lorsqu ils sont reçus ou à recevoir si le montant peut faire l objet d une estimation raisonnable et que sa réception est raisonnablement assurée. Les produits provenant du régime d assurance-maladie provincial, d autres régimes ou de services sont comptabilisés lorsque les biens sont vendus ou que les services sont rendus. Les produits d intérêts et autres produits de placement sont constatés lorsqu ils sont gagnés. Les apports afférents aux immobilisations reçus par l Hôpital sont reportés et amortis selon la méthode linéaire en utilisant les taux relatifs aux immobilisations correspondantes. f) Stocks Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré. Les fournitures utilisées dans le cours normal des opérations sont comptabilisées aux résultats. g) Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L'Hôpital comptabilise l'amortissement des bâtiments, de l équipement pour l'exploitation des bâtiments et de l équipement. L'amortissement des immobilisations est calculé selon la méthode linéaire en utilisant les taux fondés sur leur vie utile prévue pour des périodes variant entre trois et quarante ans. h) Régimes d avantages sociaux L Hôpital constate ses obligations au titre des régimes d avantages sociaux. Le coût des avantages complémentaires de retraite et des avantages postérieurs à l emploi gagnés par les employés est établi par calculs actuariels à l aide de la méthode de répartition des prestations au prorata des années de service et de l hypothèse la plus probable, selon la direction, quant à l âge de retraite des employés et aux coûts prévus des services de santé. Pour les fins du calcul du coût de l exercice, le coût des services passés est constaté à l état des résultats. Les gains et pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du restant de la carrière active des employés (DMERCA).

12 10 2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite) h) Régimes d avantages sociaux (suite) L Hôpital est membre du Régime de retraite des Hôpitaux de l Ontario, un régime interentreprises à prestations déterminées. Pour ce régime, l Hôpital a adopté des principes comptables propres à un régime à cotisations déterminées, parce qu il n y a pas suffisamment d information pour l application de principes comptables relatifs à un régime à prestations déterminées. L Hôpital inclut au titre des charges liées au régime le coût des services rendus de l exercice, l amortissement des coûts des services passés et les coûts d intérêt liés aux futures cotisations de l employeur au régime pour les services passés des employés. 3. DÉBITEURS Allocations du Réseau local d intégration des services de santé de Champlain et autres instances gouvernementales de l Ontario $ $ $ Services aux patients Santé Montfort, sans intérêt Ontario Inc., sans intérêt Fondation Hôpital Montfort, sans intérêt Association des laboratoires régionaux de l Est de l Ontario, sans intérêt Autres Provision pour créances douteuses services aux patients ( ) ( ) ( ) $ $ $ 4. PLACEMENTS Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur dans les états de la situation financière sont classés selon une hiérarchie qui reflète l importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose des niveaux suivants : Niveau 1 évaluation fondée sur les prix (non rajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques; Niveau 2 techniques d évaluation fondées sur des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l actif ou le passif, directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des dérivés de prix); Niveau 3 techniques d évaluation fondées sur une part importante de données relatives à l actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (données non observables). La hiérarchie qui s applique dans le cadre de la détermination de la juste valeur exige l utilisation de données observables sur le marché chaque fois que de telles données existent. Un instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée importante a été prise en compte dans l évaluation de la juste valeur.

13 11 4. PLACEMENTS (suite) FONDS DE RÉSERVES POUR IMMOBILISATIONS Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste Valeur Valeur comptable Juste valeur Part locale des coûts de cycle de vie des édifices Institutions financières Obligations $ $ $ $ $ $ Fédéral, provincial et corps municipaux Obligations Réserve Méditech Institutions financières Obligations $ $ - $ - $ - $ - $ Certificats de placements et marché monétaire FONDS NON AFFECTÉS Institutions financières Actions privilégiées Fédéral, provinces et corps municipaux Obligations TOTAL $ $ $ $ $ $ Tranche échéant à court terme TOTAL $ $ $ $ $ $ Les placements en obligations détenus par l Hôpital sont tous de niveau 2. Les actions privilégiées, certificats de placements et marché monétaire sont de niveau 1. Ces placements, échéant entre le 8 avril 2013 et le 1 décembre 2026, portent des taux de rendement variant entre 1,4 % et 8,3 %.

14 12 5. IMMOBILISATIONS ET BIENS LOUÉS EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION-ACQUISITION Coût au 1 avril 2012 Augmentations Diminutions Coût au 31 mars 2013 Immobilisations : Terrains $ - $ - $ $ Bâtiments Équipement pour l exploitation des bâtiments Équipement Projets en cours Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition : Équipement $ $ - $ $ Amortissement cumulé au 1 avril 2012 Amortissement Diminutions Amortissement cumulé au 31 mars 2013 Immobilisations : Bâtiments $ $ - $ $ Équipement pour l exploitation des bâtiments Équipement Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition : Équipement $ $ - $ $ $ $ Coût au 1 avril 2011 Augmentations Diminutions Coût au 31 mars 2012 Immobilisations : Terrains $ $ - $ $ Bâtiments Équipement pour l exploitation des bâtiments Équipement Projets en cours Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition : Équipement $ $ $ $

15 13 5. IMMOBILISATIONS ET BIENS LOUÉS EN VERTU DE CONTRATS DE LOCATION-ACQUISITION (suite) Amortissement cumulé au 1 avril 2011 Amortissement Diminutions Amortissement cumulé au 31 mars 2012 Immobilisations : Bâtiments $ $ - $ $ Équipement pour l exploitation des bâtiments Équipement Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition : Équipement $ $ $ $ $ $ L amortissement relatif au Centre de Sevrage est présenté aux états non consolidés des résultats dans la rubrique Programmes à financement spécifique, pour un montant de $ (2012 : $). 6. CRÉDITEURS ET FRAIS COURUS Reliés aux dépenses en capital et constructions en cours $ $ $ Payables aux fournisseurs Association des laboratoires régionaux de l Est de l Ontario, sans intérêt Salaires et déductions à la source Fondation de l Hôpital Montfort, sans intérêt Remboursement au Réseau local d intégration des services de santé de Champlain et autres instances gouvernementales de l Ontario $ $ $ 7. EMPRUNT L emprunt original lié au projet de développement du Nouveau Montfort a été converti en dette à long terme échéant le 31 août 2021 payable en versements mensuels de $, capital et intérêts, au taux préférentiel plus 0,75 %. Les fonds pour le remboursement de cet emprunt proviendront de subventions du ministère des Soins de santé et de longue durée de l Ontario et du produit de la vente d un droit d utilisation d une partie des installations. L emprunt peut être remboursé en tout temps sans pénalité, par conséquent l emprunt est présenté à court terme dans l état de la situation financière. En vertu de l entente de l emprunt, l Hôpital est assujettie à certaines conditions et restrictions. Au 31 mars 2013, l Hôpital se conforme à toutes les conditions et restrictions. 8. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS L'Hôpital participe au Régime de pension des hôpitaux de l'ontario (RPHO), un régime de retraite à prestations prédéterminées à employeurs multiples. Tous les employés à temps complet qui ont atteint six mois de service continu doivent obligatoirement adhérer au RPHO. Ce régime est aussi offert sur une base volontaire aux employés à temps partiel. Le coût des contributions au régime de retraite imputé aux charges de l'hôpital pour l'exercice clos le 31 mars 2013 s'élève à $ (2012 : $). La responsabilité de l Hôpital relativement à ce régime se limite à la contribution de l Hôpital pour l exercice.

16 14 8. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) L Hôpital offre également à ses employés des soins de santé, des soins dentaires et des assurances vie et continue de leur offrir ces avantages après leur départ à la retraite. L obligation reliée à ces avantages est basée sur l évaluation actuarielle datée du 31 mars Les informations relatives à ces avantages se présentent comme suit : Situation du régime Obligation au titre des prestations constituées au début $ $ Coût des services courants Perte actuarielle Impact d un changement de convention collective ONA Transfert des employés du laboratoire ( ) - Intérêt sur l obligation au titre des prestations constituées Contribution de l Hôpital ( ) ( ) Obligation au titre des prestations constituées à la fin Passif au titre de prestations constituées Obligation non constatée $ $ Hypothèses actuarielles Taux d actualisation sur les passifs 3,94 % 4,69 % Augmentation des coûts dentaires 4,0 % 4,0 % Augmentation du coût des soins de santé (diminution de 0,5 % par année jusqu à l atteinte du taux plancher de 5,0 %) 9,0 % 9,0 % 9. APPORTS REPORTÉS AFFÉRENTS AUX IMMOBILISATIONS Les apports reportés afférents aux immobilisations comprennent la fraction non amortie et la fraction inutilisée des dons et des subventions reçus en vue de l acquisition d immobilisations. L amortissement des apports afférents aux immobilisations est comptabilisé à titre de produit dans l état des résultats Solde au début $ $ $ Apports reçus au cours de l exercice Amortissement des apports liés aux bâtiments ( ) ( ) ( ) Amortissement des apports liés à l équipement ( ) ( ) ( ) Solde à la fin $ $ $ L amortissement des apports relatifs au Centre de Sevrage est présenté à l état non consolidé des résultats dans la rubrique Programmes à financement spécifique, pour un montant de $ (2012 : $). 10. VARIATION NETTE DES ÉLÉMENTS HORS CAISSE DU FONDS DE ROULEMENT Débiteurs ( ) $ $ Stocks (65 626) (88 621) Frais payés d avance ( ) Créditeurs et frais courus ( ) ( ) $ $

17 OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES L Hôpital Montfort transige avec plusieurs parties liées, lesquelles sont présentées ci-dessous. Toutes les opérations entre parties liées ont eu lieu dans le cours normal des activités et sont mesurées à la valeur d échange qui est le montant de la contrepartie établie et acceptée par les parties liées. Santé Montfort Santé Montfort est un organisme sans but lucratif constitué sans capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales de l Ontario. Son objectif est d établir et d exploiter un ou des centres de services de santé, un ou des centres de soins de longue durée dans l Est de l Ontario et de promouvoir le bien-être et la santé. L Hôpital et Santé Montfort sont des entités sous contrôle commun du fait que la plupart des membres du conseil d administration sont aussi membres du conseil d administration de l Hôpital. Un montant de $ (2012 : $) a été transféré à l Hôpital à titre d ajustement d actifs cédés entre Santé Montfort et l Hôpital dans le cadre du projet de développement du nouveau Montfort. De plus, au cours de l exercice, l Hôpital a vendu des services aux patients, administratifs et opérationnels à Santé Montfort pour une valeur d échange de $ (2012 : $). L Hôpital s est engagé à louer une parcelle de son terrain à Santé Montfort en vertu d un bail à long terme. Ce terrain a servi à la construction d un centre de soins de longue durée appartenant à Santé Montfort. Le bail est pour une période de 20 ans se terminant en mars 2023, pour un montant de 1$ annuellement Ontario Inc Ontario Inc. est une corporation privée constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l Ontario qui offre des services de santé et de gestion Ontario Inc. est une filiale détenue en propriété exclusive par Santé Montfort. L Hôpital et Ontario Inc. sont des entités sous contrôle commun par l entremise de Santé Montfort. L Hôpital s est engagé en vertu d un bail à long terme à louer de l espace à Ontario Inc. Ces locaux sont utilisés pour offrir des services de santé. Le bail est pour une période de 36 mois se terminant le 31 juillet 2013, pour un loyer annuel minimum de 1$, jusqu à concurrence du coût réel du loyer de l année financière. Le montant versé par la société au cours de l exercice est de $ (2012 : $). Fondation Hôpital Montfort et Les Auxiliaires/Bénévoles de l Hôpital Montfort Fondation Hôpital Montfort et Les Auxiliaires/Bénévoles de l Hôpital Montfort sont constitués en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Leur objectif respectif est de prélever, de recevoir et d administrer des fonds, et d appliquer ces mêmes fonds ainsi que les produits qui en découlent, pour promouvoir le développement et l avancement de l Hôpital ainsi que le bien-être de ses patients. L Hôpital détient un intérêt économique dans la Fondation Hôpital Montfort et Les Auxiliaires/Bénévoles de l Hôpital Montfort. Montfort Renaissance Inc. Montfort Renaissance Inc. est un organisme sans but lucratif constitué en vertu de la Loi sur les personnes morales de l Ontario. Sa mission est de revendiquer, de développer et d offrir un éventail de services de santé mentale communautaire. L Hôpital détient un intérêt économique dans Montfort Renaissance Inc. par le biais d une entente pour gérer et opérer le centre de sevrage d Ottawa. À ce titre, un montant de $ (2012 : $) a été versé à l organisme, soit la somme que l Hôpital a reçu du Réseau local d intégration des services de Santé de Champlain.

18 OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES (suite) Les sommaires financiers de Santé Montfort, Ontario Inc, Fondation Hôpital Montfort, de Les Auxiliaires/Bénévoles de l Hôpital Montfort et de Montfort Renaissance Inc. au 31 mars 2013 et 2012, se présentent comme suit : Fondation Hôpital Montfort Les Auxiliaires/Bénévoles de l Hôpital Montfort 2013 (Non audité) 2012 (Non audité) ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Actif $ $ $ $ Passif Actif net $ $ $ $ ÉTAT DES RÉSULTATS Produits $ $ $ $ Charges Excédent avant dons et autres éléments Dons à l Hôpital Montfort Autres éléments ( ) Excédent (insuffisance) des produits par rapport aux charges $ $ (13 813) $ $ ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités d exploitation $ $ (76 401) $ $ Activités d investissement ( ) $ ( ) $ $ $ Activités de financement ( ) $ ( ) $ - $ - $

19 OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES (suite) ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Santé Montfort (1) Montfort Renaissance Inc Actif $ $ $ $ Passif Actif net $ $ $ $ ÉTAT DES RÉSULTATS Produits $ $ $ $ Charges Excédent (insuffisance) des produits par rapport aux charges $ $ (51 837) $ $ ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités d exploitation $ ( ) $ $ N/D Activités d investissement (31 202) $ ( ) $ ( ) $ N/D Activités de financement ( ) $ ( ) $ $ N/D (1) Santé Montfort utilise des instruments financiers dérivés pour gérer le risque de taux d intérêt. Les swaps de taux d intérêt sont désignés comme éléments constitutifs d une relation de couverture. La méthode de comptabilisation de couverture est utilisée par Santé Montfort. BILAN Ontario Inc Actif $ $ Passif Capitaux propres $ $ ÉTAT DES RÉSULTATS Produits $ $ Charges d exploitation Bénéfice net - $ - $ ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités d exploitation ( ) $ (74 480) $ Activités d investissement (3 963) $ (6 028) $ Activités de financement (45 000) $ (4 750) $

20 OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES (suite) Autres intérêts économiques Ottawa Regional Hospital Linen Services incorporated L Hôpital est actionnaire de Ottawa Regional Hospital Linen Services Incorporated ("ORHLS"). ORHLS a été créé dans le but de fournir des services de buanderie, aux hôpitaux membres sur une base de coût par services. L entité est incorporée sans capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales de l Ontario. En tant qu organisme sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu, elle est exonérée d impôt. L Hôpital détient un intérêt économique dans cette entité. Au 31 mars 2013, l Hôpital détient un intérêt économique de $ (2012 : $) dans les actifs nets de $ (2012 : $) de ORHLS. Au cours de l exercice, l Hôpital a payé $ (2012 : $) à ORHLS pour des services de buanderie. Ces montants sont inclus dans la rubrique «Fournitures et autres charges» aux états non consolidés des résultats. Au 31 mars 2013, la part de L Hôpital du remboursement possible de la dette si ORHLS se retrouvait en défaut sur la marge de crédit est de $ (2012 : $). En date de l approbation des états financiers, l Hôpital n a pas reçu de demande du créancier à cet effet. Hospital Food Services Ontario, Inc (HFS), Champlain Hospital Health Services (CHSS) et l Association des laboratoires régionaux de l Est de l Ontario (ARLEO) L Hôpital est membre fondateur de Hospital Food Services (HFS), de Champlain Hospital Health Services (CHSS) et de l Association des laboratoires régionaux de l Est de l Ontario (ALREO). Ces entités ont été créées respectivement dans le but de fournir des services d achat de nourriture, d agir à titre de regroupement d achat ainsi que de fournir des services de laboratoire. Ces entités sont incorporées sans capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales de l Ontario. En tant qu organismes sans but lucratif au sens de la Loi de l impôt sur le revenu, elles sont exonérées d impôt. L Hôpital détient un intérêt économique dans ces entités. Au cours de l exercice, l Hôpital a payé $ (2012 : $) à HFS pour achat de nourriture, $ (2012 : $) à CHSS pour faire partie d un regroupement d achat, et $ ALREO pour des services de laboratoires. Ces montants sont inclus dans la rubrique «Fournitures et autres charges» aux états non consolidés des résultats. 12. ENGAGEMENTS CONTRACTUELS L'Hôpital s est engagé à verser, selon des baux à long terme échéant d ici juin 2018, un montant total de $ pour la location de matériel et d espace. Les versements pour les cinq prochains exercices sont les suivants : $ $ $ $ $ 13. GESTION DES RISQUES FINANCIERS Risque de crédit Le risque de crédit correspond au risque de pertes découlant du manquement d un emprunteur ou d une contrepartie de s acquitter de ses obligations contractuelles, figurant ou non au bilan. L Hôpital prend des mesures pour gérer le risque de crédit associé aux services aux patients et établit une provision pour créances douteuses en tenant compte des tendances historiques et d autres informations telle la situation économique.

21 GESTION DES RISQUES FINANCIERS (suite) Risque de crédit (suite) La quasi-totalité du total des débiteurs provenant des services aux patients sont à recevoir du Régime d assurance maladie de l Ontario, des compagnies d assurance privées et de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail. Ces derniers respectent les modalités de paiement habituelles. L Hôpital est d avis qu il n y a aucun risque de crédit important découlant de cette situation. Risque de marché Le risque de marché correspond au risque de variation de la juste valeur d instruments financiers découlant d une fluctuation des paramètres affectant cette valeur, notamment les taux d intérêt et leur volatilité. Le risque de marché de l Hôpital réside surtout dans le potentiel de pertes liées à la volatilité des taux d intérêt. Le risque de taux d intérêt correspond aux répercussions éventuelles des fluctuations du taux d intérêt sur les frais d intérêt relatifs aux comptes créditeurs, emprunts et passif au titre de prestations constituées, sur les produits de placements, sur la juste valeur des placements et sur la valeur économique de l actif net. Une gestion prudente est exercée pour minimiser l impact de toute fluctuation éventuelle des taux d intérêt. Risque de liquidité Le risque de liquidité correspond au risque relié à la capacité de l Hôpital de réunir les fonds nécessaires pour faire face à une obligation financière figurant ou non au bilan. La gestion des liquidités a pour objectif de garantir, en temps opportun et de façon rentable, l accès aux fonds nécessaires afin d honorer les engagements financiers lorsqu ils deviennent exigibles. Pour l ensemble des actifs gérés, ce risque peut résulter en l incapacité de liquider ou de dénouer à un juste prix une position prise dans le marché. La direction revoit sa position de liquidité régulièrement afin de s assurer de maintenir un niveau de liquidité acceptable et de minimiser tout risque éventuel. L Hôpital détient actuellement des liquidités suffisantes pour limiter le risque de liquidité. 14. ÉVENTUALITÉS Ajustement aux allocations du Réseau local d intégration des services de santé de Champlain (RLISS) L Hôpital est présentement en pourparlers avec le MSSLD concernant le financement «Post-construction Operating Plan» (PCOP) pour les exercices à inclusivement. Un passif au montant de $ a été comptabilisé au 31 mars 2013 selon la meilleure estimation de la direction. Compte tenu du fait que l estimation de la direction est le résultat de nombreux calculs et hypothèses, le montant réel pourrait différer significativement de cette estimation. Il existe un risque que le passif soit supérieur au montant comptabilisé. Tout écart entre le montant comptabilisé et le montant réel sera passé en charge à l état non consolidé des résultats de l exercice où le montant sera connu. Caution L Hôpital s est porté garant du remboursement de prêts à long terme à des parties liées pour un montant de $ (2012 : $), de couvertures de remplacement de risque en vertu d un contrat de taux d intérêt pour un montant de $ (2012 : $). L Hôpital estime que la probabilité d avoir à engager des coûts importants en raison de ces garanties est faible. Poursuite L Hôpital a reçu une intention de poursuite pour un montant de 40 millions de dollars. La probabilité que l Hôpital ait à débourser des montants ainsi que les montants qui pourraient résulter de cette poursuite sont indéterminables. Advenant le cas où l Hôpital aurait à débourser un montant, la direction est d avis que la société d assurances assumerait la totalité des montants à débourser.

22 CHIFFRES COMPARATIFS Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l année courante. 16. INCIDENCE DU CHANGEMENT DE RÉFÉRENTIEL COMPTABLE Les présents états financiers sont les premiers états financiers préparés en conformité avec les NC-OSBLSP. Les états financiers de l exercice clos le 31 mars 2013 ont été élaborés en conformité avec les principes comptables décrits et notamment les dispositions prévues au chapitre 2125, «Première application par des organismes publics» du Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public relatives aux premiers adoptants de ce référentiel comptable. L incidence de l adoption de ces normes a été comptabilisée dans l actif net à la date de transition soit le 1 avril L Hôpital a choisi de se prévaloir de l exemption relativement à l application initiale et de désigner ses placements pour qu ils soient évalués à la juste valeur. L Hôpital a préparé un état non consolidé de la situation financière d ouverture selon les NC-OSBLSP à la date de transition. Pour préparer cet état, l Hôpital a ajusté les montants présentés dans ses états financiers non consolidés précédents qui ont été préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada. La transition aux NC-OSBLSP a eu pour effet de modifier les postes aux états financiers liés aux avantages sociaux futurs. Selon les NC-OSBLSP, le coût des services passés est constaté à l état des résultats. De plus, les gains et pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du restant de la carrière active des employés (DMERCA). La transition aux NC-OSBLSP a également eu pour effet de modifier la présentation des frais de courtages reliés aux placements et des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Les postes affectés sont détaillés comme suit : État non consolidé des résultats au 31 mars 2012 : PCGR du Canada Effet de la transition NC-OSBLSP Excédent des produits sur les charges $ ( ) $ $ Produit : Intérêts et autres produits de placement $ (58 116) $ $ Charge : Avantages sociaux $ $ $ Charge : Fournitures et autres charges $ (10 441) $ $ Charge : Intérêts sur emprunt $ $ $ Charge : Amortissement des immobilisations $ $ $ État non consolidé de la situation financière au 1 avril 2011 : Immobilisations $ $ $ Obligations contractuelles relatives aux biens loués - $ $ $ Passif au titre de prestations constituées $ ( ) $ $ Actif net non consolidé $ $ $ Rapprochement de l actif net non consolidé au 31 mars 2012 : Solde à la fin de l exercice $ $ $