Rapport pour le conseil régional

Transcription

1 Rapport pour le conseil régional <%moiscx%> JUIN 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES : - MISE EN PLACE DE L ALIGNEMENT DES BOURSES SUR L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - MODIFICATION DU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES - MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) <%numcx%> CR 55-11

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR Chapitre budgétaire : 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Sous-fonction 13 Formations sanitaires et sociales Programme HP Formations Sanitaires Action : Aides aux élèves et étudiants des filières paramédicales et de sage-femme Action : Fonds régional d aide sociale pour les élèves des formations sanitaires Programme HP Formations Sociales Action : Aides aux élèves et étudiants des filières sociales Action : Fonds régional d aides sociale pour les élèves des formations sociales Sommaire EXPOSE DES MOTIFS UN EFFORT IMPORTANT ET VOLONTARISTE DE LA REGION POUR LES ETUDIANTS EN FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE LE PRINCIPE L ALIGNEMENT DES TAUX ET BAREMES DES BOURSES SUR CEUX DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EVALUATION DU COUT DE L ALIGNEMENT MODIFICATION DU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE... 8 ANNEXE AU RAPPORT N ANNEXE AU RAPPORT N PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION ANNEXE 2 A LA DELIBERATION ANNEXE 3 A LA DELIBERATION REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE... 30

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR EXPOSE DES MOTIFS 1. UN EFFORT IMPORTANT ET VOLONTARISTE DE LA REGION POUR LES ETUDIANTS EN FORMATION SANITAIRE ET SOCIALE Depuis la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est compétente en matière de formations initiales pour les travailleurs sociaux, les professionnels du secteur paramédical et maïeutique, notamment dans les aides versées aux étudiants effectuant une formation dans ces filières Les aides aux étudiants : une priorité régionale depuis 2005 Dès le transfert de compétences, la Région a pris la mesure de la situation des étudiants de ce secteur et le parti résolu de soutenir constamment son effort, hors compensation de l Etat, par des revalorisations successives des taux et barèmes des bourses et par la création d un fonds régional d aide sociale (FRAS) à destination des élèves et étudiants relevant de la formation continue. Depuis la prise de compétence pour l attribution des bourses aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales, la Région a revalorisé les bourses à trois reprises : - un alignement avec les bourses de l enseignement supérieur de l année (délibération n CR du 27 juin 2007), - une revalorisation d environ 2 % des taux et barèmes des bourses adoptés en juin 2007 (délibération n CP du 10 juillet 2008), - une revalorisation d environ 2 % des taux et barèmes des bourses adoptés en juillet 2008 (délibération n CP du 9 juillet 2009). De même, soucieuse de permettre au plus grand nombre d accéder à ces formations et de lutter contre l abandon en cours d étude, la Région a souhaité tester l effet que pourrait avoir une aide spécifique nouvelle sur les publics concernés par cette double problématique. A cette fin, par délibération n CR du 27 juin 2007 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation sociale, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical, la Région a créé un dispositif régional expérimental le Fonds régional d aide sociale (FRAS) pour les élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Puis par délibération n CR du 17 juin 2010, ce fonds a été pérennisé et de nouvelles modalités adoptées pour permettre l accès à ce dispositif d un public plus large. Poursuivant ses efforts dans le temps, la Région a également pris deux autres décisions significatives, en cohérence avec sa démarche constante : - la création du 6 ème échelon de bourse (délibération CR du 8 octobre 2009), - le doublement de l enveloppe budgétaire du FRAS pour atteindre 1 M en Ces décisions démontrent ainsi l intérêt majeur porté par la Région aux futurs professionnels de la santé et du secteur social.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR Une étape supplémentaire essentielle : l alignement sur les bourses de l enseignement supérieur Malgré toutes ces mesures prises par la Région, force est de constater que les conditions dans lesquelles le transfert de compétence a été fait ont créé un cadre dans lequel perdure une incompréhensible inégalité originelle dans le traitement des étudiants du secteur, comparativement à l ensemble de tous les autres étudiants. Faisant face à ses responsabilités, la Région décide aujourd hui, de manière autonome et toujours non-compensée par l Etat, de mettre fin à cette inégalité en franchissant une étape essentielle : vous est ainsi proposé l alignement des bourses du secteur sanitaire et social sur le niveau des bourses de l enseignement supérieur. Cet alignement, mesure volontariste de la Région, aura un fort impact sur la vie des élèves et étudiants dans la mesure où les bourses attribuées par la Région sont également délivrées à des élèves effectuant des formations de niveau VI, V et Vbis (moniteur-éducateur, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, etc.). Il contribuera à maintenir le pouvoir d achat des étudiants et à permettre aux élèves et étudiants en très grande difficulté de suivre leur formation dans de meilleures conditions, jusqu à son terme Une mesure régionale indispensable dans le contexte d universitarisation des formations paramédicales Cette volonté régionale s impose a fortiori dans le contexte d universitarisation des formations paramédicales. En effet, commençant par la formation d infirmier, la réforme du diplôme d Etat est mise en œuvre depuis la rentrée de septembre Appliquée dans des conditions précipitées, elle s inscrit dans le cadre de l intégration des formations paramédicales dans le processus Licence/Master/Doctorat (LMD) qui permet une reconnaissance mutuelle des diplômes par l ensemble des pays de l Union européenne. Ainsi, les titulaires du diplôme d Etat d infirmier auront-ils désormais la reconnaissance du grade de licence qui permettra aux étudiants de s insérer dans un cursus universitaire. Sont également concernées par cette intégration au processus LMD, les formations d ergothérapeute depuis la rentrée de septembre 2010, puis de manipulateur d électroradiologie médicale et pédicure-podologue en septembre 2011, pour concerner, à terme, toutes les formations post-bac des secteurs sanitaires et sociaux. Il va alors de soi que l intégration dans ce cursus universitaire impose que ces étudiants bénéficient de niveaux de bourse alignés sur ceux de l enseignement supérieur dans lequel ils entrent formellement afin qu ils ne soient, sur ce plan, plus considérés comme des étudiants de «seconde zone». 2. LE PRINCIPE L ALIGNEMENT DES TAUX ET BAREMES DES BOURSES SUR CEUX DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 2.1. Un écart entre les bourses régionales et celles de l enseignement supérieur que la Région souhaite résorber Malgré les revalorisations successives et annuelles des bourses régionales sur 3 ans, et la revalorisation des seuils d entrée à l échelon 0 du barème des bourses de plus de 60 % en 2008,

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR les bourses versées par la Région restent inférieures en moyenne de 16 % en montant par rapport à celles de l'enseignement supérieur, et l'écart s élève à 9 % en moyenne si l on considère le détail du barème qui croise le seuil de revenus avec les points de charges. Cela souligne bien le différentiel important qui existait lors du transfert de compétences entre les bourses versées aux étudiants des formations sanitaires et sociales, et à celles de l enseignement supérieur. Cet écart s explique également par le fait que l Etat n a réalisé aucune revalorisation dans le cadre des décrets n du 3 mai 2005 et n du 4 mai 2005 qui fixent les règles minimales de taux et de barème des bourses d études sanitaires et sociales, alors même que ces décrets prévoyaient des réexamens annuels. Par voie de conséquence, aucune compensation supplémentaire n a été accordée aux Régions pour permettre au moins le maintien du pouvoir d achat de ces étudiants boursiers. En Ile-de-France, comme vu précédemment, ces mesures de revalorisation ont été prises de manière volontariste par la Région pour améliorer les conditions de vie des élèves et étudiants, conformément à l axe 3 du Schéma régional des formations sanitaires et sociales En outre, le ministère de l enseignement supérieur procédant chaque année depuis 3 ans à une revalorisation annuelle des taux et du barème en juillet (publication en août), il n est pas possible de connaître en amont quelle sera la hausse du barème de la prochaine revalorisation. Toutefois, il est d ores et déjà possible d estimer les taux - soit le montant des 6 échelons de bourse - puisqu à la prochaine rentrée il est prévu de verser la dixième mensualité aux étudiants de l enseignement supérieur Révision des montants des bourses régionales A la rentrée de septembre 2010, les montants des bourses du ministère de l enseignement supérieur étaient ainsi fixés : CROUS Année 2010/2011 (versement sur 9,5 mois) Par an Par mois exonération des frais d'inscription et des droits de Echelon 0 Echelon 1 sécurité sociale* Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon * 374 /an Lors de la rentrée scolaire , les bourses de l enseignement supérieur étaient versées sur 9,5 mois. Il est prévu pour la rentrée 2011/2012 une augmentation des taux correspondant au versement d un dixième mois de bourse, soit le versement de 10 mensualités telles qu indiquées dans le tableau ci-dessus.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR Ainsi, un boursier échelon 6 percevra-t-il 10 x 460, soit une bourse annuelle de 4 600, correspondant à une augmentation annuelle de sa bourse de 700 par an : Région IDF Année 2010/2011 Année 2011/2012 exonération des frais d'inscription et des /an Echelon 0 droits de sécurité sociale * Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon Echelon * les montants des frais de scolarité et de sécurité sociale seront revalorisés à la rentrée de septembre Revalorisation du barème des bourses régionales Pour le barème, présenté en annexe et qui permet de croiser la fourchette de revenus avec les points de charges, dans la mesure où il n est pas possible à ce stade d anticiper la grille qui sera appliquée par les CROUS sur les bourses de l enseignement supérieur, il est proposé d appliquer celui en vigueur au CROUS à la rentrée de septembre (cf. annexes 1 et 2 du présent rapport). Cette modification correspond à une hausse de 9 % en moyenne du barème, ce qui permettra à davantage d étudiants de bénéficier de la bourse et/ou de bénéficier d un échelon supérieur. 3. EVALUATION DU COUT DE L ALIGNEMENT Le coût de cet alignement est estimé à 3,942 M en année pleine. C est pourquoi, pour la mise en œuvre de cette mesure à la rentrée de septembre 2011, il a été prévu, dans le budget prévisionnel 2011, 1,186 M sur le secteur sanitaire et 0,301M sur le secteur social pour permettre le paiement des bourses des étudiants des filières sociales, paramédicales et de sage-femme sur le dernier trimestre de l année 2011 et tenir compte des éventuelles augmentations du nombre de boursiers. En effet, seul 1/3 des crédits est nécessaire pour l année 2011 (de septembre à décembre), répartis à raison de 80 % pour le secteur sanitaire et 20 % sur le secteur social. Les crédits correspondants seront affectés lors de la prochaine commission permanente. 4. MODIFICATION DU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES Au-delà de l alignement auquel il est proposé de procéder, il est devenu nécessaire d adapter le règlement régional des bourses. Ce dernier est applicable aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales depuis la rentrée scolaire de février 2006 (CR n du 15 décembre 2005). Il a déjà été modifié à deux reprises :

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR en juin 2007 par l assouplissement de la règle d indépendance financière pour une meilleure adaptation aux spécificités des étudiants en formations sanitaires et sociales, conformément à l esprit des avis émis par la commission régionale des bourses (délibération CR n du 27 juin 2007), - en juillet 2009 par la mise à jour du règlement régional des bourses afin de tenir compte de l entrée en vigueur du RSA. (délibération CP n du 9 juillet 2009). Il semble aujourd hui opportun de procéder à de nouvelles modifications du règlement régional des bourses afin d en préciser certains points, notamment en terme d instruction des demandes, et d éclaircir certaines clauses relatives aux statuts incompatibles avec la bourse, et également ceux concernant les modalités de calcul de la bourse. 1 Conditions d attribution de la bourse Il est proposé de préciser que la bourse n est pas compatible avec le congé individuel de formation, qu il soit rémunéré ou non. En effet, les étudiants relèvent de la formation continue car ils sont liés par un contrat à une entreprise. Il n appartient pas à la Région de se substituer aux employeurs et organismes de branche dans leur responsabilité relative à la formation de leurs salariés. En outre, ces salariés sont rémunérés. Il convient donc de préciser que pour les formations en trois ans, et dès lors que la 2 ème et 3 ème année de formation n est pas rémunérée, les étudiants en difficulté sociale, familiale et financière peuvent solliciter une aide au titre du FRAS. De même, il est proposé de préciser que les parcours partiels ne sont pas compatibles avec l attribution d une bourse. En effet, la bourse est destinée aux étudiants qui effectuent une formation en cursus complet, en attendant la refonte des conventions signées avec les centres de formation. 2 Calcul de la bourse Il est précisé que les ressources qui sont prises en compte pour le calcul de la bourse sont celles de la famille du demandeur (situation du foyer au moment de la demande de bourse). En effet, certaines familles de demandeurs sont des familles recomposées et dans la mesure où tous les enfants qui composent le foyer sont comptabilisés pour le calcul des points de charge, il est normal de comptabiliser en contrepartie dans les ressources, toutes les ressources du foyer de l étudiant. 3 Calendrier d instruction des bourses Au-delà de l effort d alignement des bourses régionales sur celles de l enseignement supérieur, la Région poursuit sa volonté d optimiser le service aux étudiants en formation sanitaire et sociale. Ainsi, pour permettre notamment un paiement plus rapide du premier versement des bourses en 2011, va être mise en place une expérimentation ayant pour objet d avancer à fin mai la saisie des demandes de bourse des étudiants entrant en 2 ème ou 3 ème année de formations sociales. Une évaluation en sera réalisée en début d année 2012 afin d envisager un élargissement du dispositif à l ensemble du champ. 5. MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE Pour pallier l exclusion du bénéfice de la bourse de certains étudiants en situation précaire, et dans la mesure où des situations complexes se sont présentées, il est proposé de rendre éligibles au fonds régional d aide sociale, les bénéficiaires du «RSA activité» (RSA versé en complément de

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR revenus d activité pour atteindre un «revenu garanti») ; comme le sont déjà les étudiants allocataires du «RSA socle» (percevant le «montant forfaitaire», «ex-rmi»). Le «RSA activité» correspond à un complément de revenu pour une personne occupant un emploi souvent très précaire et partiel, calculé en fonction des ressources et allocations perçues au sein du foyer et de la composition familiale de celui-ci. Dès lors, un étudiant/élève faisant partie d un ménage bénéficiaire du «RSA activité» ne peut percevoir la bourse mais ses revenus précaires nécessitent qu il soit aidé. La Région a été interpellée récemment pour venir en aide à une élève vivant en couple avec 2 enfants à charge et disposant d un revenu disponible de 316, insuffisant pour subvenir aux charges actuelles de son foyer. Une situation similaire s est également présentée concernant un couple avec 4 enfants qui dispose de /mois pour faire face aux dépenses alimentaires et courantes du foyer (loyer, factures d énergie et garde d enfants déjà déduits). Face à ces situations extrêmement délicates, ni le règlement actuel des bourses régionales, ni celui du FRAS ne permet à la Région d accompagner ces étudiants dans leur formation relevant de la compétence régionale. Il est donc proposé de modifier le règlement du FRAS en rendant éligibles à ce dispositif, les bénéficiaires du «RSA activité». * * * * * * Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 1

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR Taux et barème applicables au règlement régional des bourses des élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales pour la rentrée de septembre Barème des ressources des bourses d étude régionale Points de PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS charges Echelon 0 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon Ex : pour 7 points de charge, il faut un revenu entre et pour être au 1 er échelon. Au regard de cet échelon de bourse, il en est déduit un montant de bourse compte tenu du tableau ci-dessous. Taux des bourses d étude régionale Echelons des bourses TAUX ANNUELS (en euros) 0 échelon 0 (exonération des droits de cotisation sociale étudiante et d une partie des frais d inscription) échelon échelon échelon échelon échelon échelon

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU RAPPORT N 2

13 13

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR PROJET DE DELIBERATION DU AIDES AUX ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET MAIEUTIQUES : - MISE EN PLACE DE L ALIGNEMENT DES BOURSES SUR L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - MODIFICATION DU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES - MODIFICATION DU REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l action sociale et des familles, dont notamment les articles L à L et l article D ; VU Le Code de la santé publique, dont notamment les titres V «Profession de sage-femme» du livre I «Professions médicales», le titre IV «Profession de préparateur en pharmacie» du livre II «Professions de la pharmacie» et les titres I à IX du livre III «Auxiliaires médicaux» de sa quatrième partie «Professions de santé ainsi que les articles D , D et l annexe 41-2 ; VU VU VU VU VU VU VU VU VU Le décret n du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ; Le décret n du 4 mai 2005 pris pour application des articles L à L du code de l action sociale et des familles; L arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux ; L arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes ; La délibération n CR du 27 juin 2007 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical ; la délibération n CR du 8 octobre 2009 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale ou de sage-femme création d un 6 ème échelon de bourse La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; La délibération n CR du 18 juin 2010 relative au bilan de fonds régional d aide sociale et à la pérennisation du fonds régional d aide sociale ; La délibération n CP du 9 juillet 2009 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale ou de sage-femme mise à jour du règlement régional des bourses ;

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2011 ; VU VU L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et l administration générale ; VU Le rapport <%numcx%> CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Abroge la grille des taux et du barème des bourses adoptée par la délibération n CR du 8 octobre 2009 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale ou de sage-femme création d un 6 ème échelon de bourse. Article 2 : Adopte la nouvelle grille des taux et du barème des bourses pour les élèves et étudiants, inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique, figurant en annexe 1 de la présente délibération. La grille des taux et du barème sera applicable à tous les élèves et étudiants inscrits en formation à compter de la rentrée de septembre Article 3 : Abroge le règlement régional des bourses adopté par délibération n CR du 27 juin 2007 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical et modifié par délibération n CP du 9 juillet Article 4 : Approuve le nouveau règlement régional des bourses pour les élèves et étudiant(e)s inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique, figurant à l annexe 2 de la présente délibération. Le nouveau règlement sera applicable à tous les élèves et étudiants inscrits en formation à compter de la rentrée de septembre Article 5 : Approuve la modification apportée au règlement du fonds régional d aide sociale en faveur des élèves et étudiant(e)s inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique, figurant à l annexe 3 de la présente délibération.

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR Article 6: Habilite la Commission permanente à prévoir (dans le cadre du budget régional) les revalorisations annuelles des taux et barèmes des bourses pour les élèves et étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique. Donne compétence à la Commission permanente pour prévoir les modifications mineures et aménagements techniques nécessaires au règlement régional des bourses et au règlement du FRAS. JEAN-PAUL HUCHON

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CR Taux et barème applicables au règlement régional des bourses des élèves, étudiants inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique à la rentrée de septembre 2011 Barème des ressources des bourses d étude régionale Points de PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS charges Echelon 0 Echelon 1 Echelon 2 Echelon 3 Echelon 4 Echelon 5 Echelon Ex : pour 7 points de charge, il faut un revenu entre et pour être au 1 er échelon. Au regard de cet échelon de bourse, il en est déduit un montant de bourse compte tenu du tableau ci-dessous. Taux des bourses d étude régionale Echelons des bourses TAUX ANNUELS (en euros) 0 échelon 0 (exonération des droits de cotisation sociale étudiante et d une partie des frais d inscription) échelon échelon échelon échelon échelon échelon

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 2 A LA DELIBERATION

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CR REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES Pour les élèves et étudiant(e)s inscrits en formation sociale, paramédicale et maïeutique Depuis le 1 er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour décider de l attribution des bourses d études aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation initiale de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical (articles L du code de l action sociale et des familles et L , L du code de la santé publique). Le présent règlement a pour but d établir «la nature, le montant (ou le niveau) et les conditions d attribution» des bourses servies aux élèves et étudiant(e), par la Région Ile-de-France et respecte les dispositions des décrets n du 3 mai 2005 et n du 4 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d études accordées aux élèves et étudiant(e)s inscrits dans les formations précitées. Ce règlement s applique à partir de la rentrée de septembre I. FORMATIONS OUVRANT DROIT A BOURSE 1. Dans le secteur social Les formations suivantes, lorsqu elles sont dispensées par un organisme financé par la Région, ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : Diplôme d Etat d assistant de service social (DEASS) ; Diplôme d Etat d éducateur spécialisé (DEES) ; Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ; Diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (CESF) ; Certificat d aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ; Diplôme d Etat de technicien de l intervention sociale et familiale (DETISF) ; Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale (DEAVS) ; Diplôme d Etat d aide médico-psychologique (DEAMP) ; 2. Dans le secteur paramédical et sage-femme Les formations suivantes ouvrent droit à une bourse pour les élèves et étudiant(e)s en formation initiale : Diplôme d Etat d Infirmier ; Diplôme d Etat de Puériculture ; Diplôme professionnel d Aide-soignant 1 ; Diplôme professionnel d Auxiliaire de puériculture 2 ; 1 les élèves en formation initiale inscrit en lycée sous statut scolaire de niveau V : Diplôme professionnel d aide soignant- dans les établissements de l Education nationale ne peuvent pas faire de demande de bourse régionale (éligibilité à une bourse de l Education Nationale). 2 les élèves en formation initiale inscrit en lycée sous statut scolaire de niveau V : Diplôme professionnel d auxiliaire de puériculture dans les établissements de l Education nationale ne peuvent pas faire de demande de bourse régionale (éligibilité à une bourse de l Education Nationale).

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CR Diplôme d Etat de Masseur-kinésithérapeute ; Diplôme d Etat d Ergothérapeute ; Diplôme d Etat de Manipulateur d électroradiologie médicale ; Diplôme d Etat de Sage-femme ; Certificat de capacité d ambulancier 3 ; Diplôme d Etat de Psychomotricien ; Diplôme d Etat de Pédicure-podologue ; Diplôme d Etat de Technicien de laboratoire d analyses biomédicales. Les préparations aux concours organisées par les écoles n ouvrent pas droit aux bourses. II -CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA BOURSE 1. Conditions générales Etre inscrit dans une formation ci-dessus mentionnée, Etre de nationalité française ou ressortissant d un pays de l Union européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1 er janvier de l année de début du cycle de formation. Aucune condition d âge n est requise. Conditions de statut La bourse est destinée aux personnes ayant la qualité d'étudiant(e) ou d'élève, c'est à dire en formation initiale. Ne peuvent donc prétendre au bénéfice d une bourse, les personnes suivantes : - les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en application du 3ème alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles, modifié par la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d insertion. En effet, sont exclus du bénéfice du RSA les élèves, étudiant(e)s ou stagiaires au sens de l article 9 de la loi n du 31 mars 2006 pour l égalité des chances. - les bénéficiaires d une allocation chômage (notamment pôle emploi). En effet, les demandeurs d'emploi indemnisés qui suivent une formation relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue. - les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d'insertion ou dans une action qualifiante. En effet, ces stagiaires de la formation professionnelle relèvent des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la formation continue. - les personnes en contrat de professionnalisation. - les personnes en contrat d apprentissage. - les personnes en congé individuel de formation (rémunéré ou non), - les personnes inscrites en formation dans le cadre de la Validation des Acquis par l Expérience (VAE) - les parcours partiels 3 Bourses calculées au prorata de la durée de formation d ambulancier (le montant de la bourse annuel tel qu il figure au tableau en annexe est donc divisé par : nombre de mois de formation / 12 mois).

22 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CR Conditions de non cumul Par ailleurs, la bourse est un complément de revenu qui ne peut être cumulable avec une aide portant sur le même objet, à savoir une aide à la formation. La bourse ne peut donc être cumulée par les bénéficiaires des prestations suivantes : - une allocation d étude suite à un contrat de pré-recrutement, - une autre bourse d étude, - une aide de l Agence Nationale pour l insertion et la promotion des travailleurs d Outre Mer (ANT). Les élèves ou étudiant(e)s, doivent joindre une déclaration sur l honneur attestant qu ils ne perçoivent aucune rémunération ou prestation d un autre organisme (en vertu du modèle fourni par la Région). Dans le cas où, la Région aurait connaissance de l existence d un cumul non compatible avec la bourse, l élève ou l étudiant(e) sera tenu au reversement des sommes perçues, et pourra être poursuivi pour fraude (cf. : titre IV intitulé Dossiers incomplets et fraude). Dans le cas où ces aides seraient interrompues avant la fin de la formation, l élève ou l étudiant(e) pourra introduire une demande de bourse après l interruption définitive de ces aides (sous réserve de fournir tout justificatif de ce changement de situation et tout justificatif permettant de calculer les ressources actuelles de l élève ou l étudiant(e)). Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (prorata). 2. Conditions d assiduité Le paiement d une bourse d étude est soumis aux obligations d assiduité aux cours et de présence aux examens. Contrôle Les contrôles afférents à l assiduité aux cours sont opérés sous la responsabilité des directeurs ou directrices d établissements, Reversement en cas d abandon Les élèves ou les étudiant(e)s qui ne remplissent pas les conditions d assiduité (absence régulière non justifiée, non présentation aux examens, abandon, exclusion) sont tenus au reversement des sommes perçues dès la notification de cette décision. Conditions particulières * En cas de redoublement, l élève ou l étudiant(e) peut bénéficier de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée. * En cas d interruption d études pour des raisons médicales graves (hospitalisation, traitement médical lourd) une dérogation aux conditions d assiduité pourra être demandée en vue du maintien de la bourse et à condition que l élève ou l étudiant(e) reprenne la formation à l issue de cette interruption. L élève ou l étudiant(e) devra en informer au plus tôt l établissement (sous réserve de fournir des pièces justificatives à l appui de la demande).

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 RAPPORT N <%numcx%> CR III. PROCEDURE D INSCRIPTION 1. Calendrier d ouverture des inscriptions en ligne Les demandes de bourse se font exclusivement par internet sur le site de la Région ( La Région fixe les dates d ouverture et de clôture de l inscription en ligne. Ces dates sont impératives : aucune demande de bourse n est instruite après la clôture des inscriptions (sauf exceptions telles qu exposées au point 5. changements de situation). Les élèves et étudiant(e)s sont informés sur les dates et les modalités d inscription par voie d affichage, sur le site Internet de la Région et par l intermédiaire des écoles. 2. Modalités d inscription en ligne L élève ou l étudiant(e) doit remplir l ensemble des informations obligatoires qui lui sont demandées. Lorsque l élève ou l étudiant(e) a complété son dossier, il doit procéder à son «enregistrement définitif» et transmettre son dossier à l école qui le valide. Son dossier est alors transmis aux services de la Région pour instruction. 3. Suivi du dossier après l inscription en ligne A la fin de l inscription, un écran récapitule les pièces justificatives à produire par l élève ou l étudiant(e) en fonction de sa situation personnelle. L élève ou l étudiant(e) doit transmettre ces pièces justificatives selon les modalités et avant les dates fixées par la Région. Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et ne pourra donc donner lieu à aucune attribution de bourse. Après instruction des dossiers de demande de bourse par les services de la Région Ile-de-France, le président du conseil régional fixe la liste des élèves et étudiant(e)s bénéficiaires. Sur cette liste sont mentionnés pour chacun des bénéficiaires, l échelon et le montant de la bourse correspondante. 4. Dossiers «Hors Délai» Toute demande de bourse considérée comme «Hors délai», c est-à-dire en dehors des périodes d inscription sur le site internet, ne pourra donner lieu à une suite favorable 4. 4 Sauf cas dûment justifié (indisponibilité du site internet)

24 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 24 RAPPORT N <%numcx%> CR IV. CALCUL DE LA BOURSE Pour calculer la bourse, sont pris en compte : le niveau de ressources déclarées par la famille du demandeur (situation actuelle du foyer) ou du demandeur (revenu brut global), en fonction des derniers taux et barème en vigueur et voté par l assemblée délibérante du Conseil régional. les charges qu il/elle doit supporter (points de charge). 1. Revenu pris en compte pour le calcul de la bourse Attention : Pour la rentrée de septembre 2011, seul l avis d imposition 2011 sur les revenus 2010 (avis d imposition reçu en 2011) pourra être pris en compte. Le revenu de référence est le «Revenu Brut Global», figurant sur le dernier avis d imposition disponible des parents: En cas de divorce des parents : - si le jugement fait mention pour l élève ou l étudiant(e) d une pension alimentaire versé par le père et que l élève ou l étudiant(e) est à la charge de la mère seules les ressources de la mère seront prises en compte - avis d imposition de la mère - si le jugement fait mention pour l élève ou l étudiant(e) d une pension alimentaire versé par la mère et que l élève ou l étudiant(e) est à la charge du père seules les ressources du père seront prises en compte -avis d imposition du père- - si le jugement ne fait pas mention pour l élève ou l étudiant(e) du versement d une pension alimentaire ou s il y a absence de jugement (séparation de corps des deux parents) les ressources des deux parents seront prises en compte avis d imposition du père et de la mère - cas où les parents résident à l étranger : -fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés, et le cas échéant traduits, par l ambassade ou le consulat compétent. cas où l élève ou l étudiant(e) est marié ou pacsé Si l élève ou l étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d imposition commun, la bourse est calculée sur l avis d imposition du couple avis d imposition du couple En cas de mariage ou de divorce de l élève ou l étudiant(e) en cours d année fiscale, fournir l ensemble des avis d imposition de l année. cas où l élève ou l étudiant(e) est indépendant financièrement Δ Pour être considéré indépendant financièrement, l élève ou l étudiant(e) doit justifier des trois conditions cumulatives suivantes : 1. d un avis d imposition personnel, différent de celui de ses parents, 2. d un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer ou facture de gaz/électricité),

25 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CR disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l élève ou l étudiant(e) (hors pension alimentaire) 5. Pour les élèves ou étudiant(e)s âgés de plus de 26 ans peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50 % du SMIC brut annuel : - le revenu d un concubin ou d une concubine (sous réserve de fournir un certificat de concubinage et un justificatif de domicile commun), - un livret de famille avec reconnaissance du père/ de la mère de l enfant de l étudiant(e) - la perception d allocations familiales pour des enfants à la charge de l étudiant(e). Si ces trois conditions sont réunies, la bourse est calculée sur l avis d imposition de l élève ou l étudiant(e). Si ces trois conditions ne sont pas réunies, la bourse est calculée sur l avis d imposition des parents. En effet, l indépendance financière est à différencier de l indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l élève ou de l étudiant(e) soient pris en compte à la place des revenus de ses parents. Les bourses d étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. La bourse est un complément de revenu et non un revenu de substitution, l étudiant(e) doit donc justifier d un revenu principal lui permettant de subvenir un minimum à ses besoins (ressources des parents, d un concubin ). 2. Points de charge Les charges se réfèrent au handicap, aux charges de la famille et à la distance entre le domicile et le lieu de formation : les charges doivent obligatoirement être justifiées par des attestations, l adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-école ou institut de formation est l adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du demandeur/demandeuse, dans le cas où l élève, l étudiant(e) est en situation d indépendance financière, les points de charge concernant la famille (frères et sœurs étudiant(e)s notamment) ne peuvent être pris en compte. La liste des points de charge est annexée au présent règlement. 3. Modalités de calcul des montants de la bourse Les plafonds de ressources servant à la détermination de l attribution et au calcul du montant des bourses (barème) et les taux des bourses ne peuvent être inférieurs à ceux déterminés par le décret n du 3 mai 2005 (échelon 1 à 5) et sont conformes aux tableaux annexés au présent règlement. L échelon zéro confère le statut d étudiant boursier. Il permet de demander à la Région le remboursement des frais de sécurité sociale étudiante et d une partie des frais d inscription, justificatif à l appui. Les justificatifs devront être envoyés à la Région dans un 5 Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 h hebdomadaires

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CR délai de deux mois maximum après réception de la notification. Au delà de ce délai, la demande de remboursement ne pourra être prise en compte par les services de la Région. Par exemple, pour la rentrée 2010, le montant du remboursement des frais de sécurité sociale étudiante s élève à 200 et le montant du remboursement d une partie des frais d inscription est plafonné à Changements de situation En cas d évènement exceptionnel survenu entre l avis d imposition servant de base de calcul pour la bourse et la date de la demande de bourse entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer, divorce de l élève ou de l étudiant(e)) : l élève ou l étudiant(e), peut demander un examen de son dossier tenant compte de cette nouvelle situation sous réserve de fournir tout justificatif attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l étudiant(e). En cas d évènement exceptionnel survenu en cours de formation entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, chômage dans le foyer, départ en retraite dans le foyer divorce de l élève ou de l étudiant(e)) : une demande de bourse peut être introduite à tout moment sous réserve de fournir tout justificatif, attestant de ce changement et tout justificatif permettant de calculer précisément la perte des revenus et / ou les ressources actuelles de l élève ou l étudiant(e), dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de l évènement. Le montant de la bourse sera calculé à due proportion de la durée de la formation effectuée depuis le changement de situation (prorata). 5- Rôle de la Commission Régionale des Bourses La Commission Régionale des Bourses, composée de représentants du Conseil Régional, des centres de formation et des étudiant(e)s, peut émettre un arbitrage consultatif destiné à éclairer les dossiers difficiles par voie d exception (notamment les cas de surendettements ou de «rupture familiale avérée» dûment justifiés). V - VERSEMENT DE LA BOURSE Le versement de la bourse est mensualisé. Les versements sont effectués conformément au calendrier prévu pour l année en cours et consultable sur le site internet. Pour les formations de durée inférieure à un an (ex : formation d ambulancier), le montant des bourses est calculé au prorata des mois de formation effectifs. Le montant de la bourse annuel tel qu il figure au tableau en annexe est donc à multiplier par le nombre de mois de formation et à diviser par 12 mois. Les écoles ou instituts de formation transmettent avant le 15 de chaque mois un état des élèves ou étudiant(e)s boursiers présents et assidus à leur formation, en signalant à la Région les éventuels arrêts de formation et les cumuls non compatible avec la bourse régionale.

27 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CR VI. VOIES DE RECOURS Deux voies de recours sont ouvertes : 1) Le recours gracieux qui vaut demande de réexamen du dossier. Ce recours gracieux peut se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision auprès du Président du Conseil régional. Le silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois. 2) Le recours contentieux. Le recours contentieux doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision rendue sur recours gracieux. VII. DOSSIERS INCOMPLETS ET FRAUDE Tout dossier incomplet donne lieu à un refus de bourse. Le dossier de demande de bourse doit contenir toutes les pièces justificatives demandées par le site Internet (en cas d impossibilité, un autre justificatif officiel doit permettre de justifier de ce manque) et toutes les pièces utiles au calcul de la bourse (justificatifs de ressources). Au moment de l instruction de la demande de bourse, les services de la Région peuvent demander des pièces complémentaires en précisant les délais de réponse. Au delà des délais et si le demandeur ne fournit pas la ou les pièces demandées, la demande de bourse sera refusée. La délivrance des pièces indiquées comme manquantes en cas de recours gracieux ne pourra donner lieu à une nouvelle instruction du dossier de bourse. Quiconque aurait fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans le téléformulaire ou des pièces justificatives falsifiées, en vue d obtenir un paiement ou un avantage quelconque indu, pourra être puni d un emprisonnement de un à quatre ans et d une peine d amende de 9000, ou de l une de ces deux peines seulement (loi du 31 juillet 1968, article 22- ordonnance n du 19 septembre 2000, article 3).

28 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE AU REGLEMENT REGIONAL DES BOURSES ² Charges de l'élève ou de l'étudiant-e L élève ou l étudiant-e est orphelin-e des deux parents et/ou ne bénéficie pas d'une protection particulière L élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne L'élève ou l'étudiant-e est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat L'élève ou l'étudiant-e a des enfants à sa charge fiscalement L élève ou l étudiant-e a d'autres enfants à charge fiscalement dans l enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse) Situation de l'élève (a) (oui=1; non = 0) Points (b) X nombre d enfants 3 X nombre d enfants Points de l'élève (c) = (a)*(b) L'élève ou l'étudiant élève seul-e son ou ses enfants 1 L'élève ou l'étudiant-e est marié ou a un conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant-e est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km Charges familiales Points Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse) Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant-e demandant une bourse) 3 x nombre d'enfants 1x nombre d'enfants Le père ou la mère élève seul-e son ou ses enfants 1 TOTAL

29 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CR ANNEXE 3 A LA DELIBERATION

30 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CR REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE (FRAS) POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS INSCRITS EN FORMATION DE TRAVAILLEUR SOCIAL, PARAMEDICALE ET MAÏEUTIQUE Depuis le 1 er janvier 2005 et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Ile-de-France est seule compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles franciliens de formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical. La nature, le montant et les conditions d attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional (articles L du code de l action sociale et des familles et L du code de la santé publique). Par délibération n CR du 27 juin 2007 relative aux aides aux élèves et étudiants inscrits en formation de travailleur social, de sage-femme et de professionnel du secteur paramédical, la Région a décidé la création d un dispositif régional d aide sociale pour les élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Le présent règlement a pour but d établir la nature, les critères et les conditions d attribution par la Région Ile-de-France du fonds régional d aide sociale (FRAS) aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales. Ce règlement s applique à compter de la rentrée de septembre I. DEFINITION DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE Le fonds régional d aide sociale (FRAS) est une aide individuelle, attribuée sur critères sociaux qui prend en compte la situation financière, sociale et familiale du demandeur. Il est destiné à un public en formation continue en très grande précarité et n est pas cumulable avec la bourse régionale. Le fonds régional d aide sociale est exclusivement réservé aux étudiants suivant une formation sociale, paramédicale ou maïeutique dans un établissement agréé ou autorisé par la Région. Il a vocation à attribuer une aide financière à des étudiants en grande difficulté sociale et financière, situation susceptible de les amener à l abandon de leur formation. Il constitue un complément de ressources et ne peut être considéré comme un revenu à part entière. Il s agit d un soutien permettant la poursuite de la formation qui ne peut être attribué pour le règlement des frais de formation. Il n a pas vocation à se substituer à l obligation alimentaire des parents. II. CONDITIONS D ATTRIBUTION DU FONDS REGIONAL D AIDE SOCIALE 1. Conditions générales Etre inscrit dans une formation sociale, paramédicale ou maïeutique dans un établissement agréé ou autorisé par la Région.