Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

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1 Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet et d aide à l analyse Procédure adaptée Personne publique contractante Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication 3, rue de Valois Paris Pouvoir adjudicateur Alain Gouzon, chef du Département de l Information et de la Communication Objet de la consultation Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet et d aide à l analyse Étendue de la consultation Procédure adaptée en application des articles 28 du CMP. Imputation budgétaire 224/07/62 Interlocuteurs Guillaume Bourjeois, Chef du pôle Veille et Analyse Média

2 Article 1 Nature et objet du marché Le présent marché a pour objet la mise à disposition et la mise en œuvre d une plateforme de veille et d aide à l analyse hébergée chez le prestataire retenu. La solution de veille sur Internet vise à : proposer un panel exhaustif de sources d information suivre au plus proche du temps réel les informations publiées sur ces sources accéder au contenu des documents détecter de nouvelles sources de publication capitaliser les informations collectées quantifier la volumétrie des publications à extraire des concepts via une analyse sémantique (option) aider à rédiger des livrables diffuser les livrables réalisés par le pôle Veille et Analyses Média (alertes en temps réel, notes quotidiennes et hebdomadaires) de manière manuelle et automatique exporter le contenu des données dans des formats standards La plateforme de veille et d aide à l analyse ne nécessitera aucun développement ni paramétrage spécifiques de la part du pôle Veille et Analyses Média, hormis les équations de recherche et la qualification des données. Le responsable de la Veille Internet devra pouvoir mettre en place des plans de veille correspondant aux demandes du cabinet du ministre dans un délai de 2 semaines après la notification du marché et la mise à disposition de la plateforme de veille et d aide à l analyse. La plateforme de veille et d aide à l analyse doit permettre au responsable de la Veille Internet de gérer de manière autonome et dans des délais très brefs (parfois en «temps réel») les demandes du cabinet du ministre. La plateforme de veille et d aide à l analyse doit être utilisé de manière partagée, et ce concernant toutes les étapes du processus de la veille (suivi, collecte, traitement et diffusion). Il pourra être demandé au candidat de manière ponctuelle la réalisation d études. Article 2 Mode de la consultation Le marché est passé en procédure adaptée, en application des articles 28 du CMP. Article 3 Forme et montant du marché Le présent marché est constitué d'un lot unique, il est forfaitaire sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire.

3 Article 4 Pièces constitutives du marché Le présent marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Acte d engagement et annexe : DPGF datées et signées par le titulaire. Cahier des clauses administratives particulières paraphé et signé par le titulaire. Cahier des clauses techniques particulières paraphé et signé par le titulaire. L'offre du titulaire CCAG-FCS Article 5 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Article 6 Imputation budgétaire Les dépenses générées par le présent marché seront imputées aux crédits du chapitre du budget du DIC du ministère de la Culture et de la Communication. Article 7 Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de retenue de garantie. Article 8 Modalités de détermination des prix Date d établissement des prix : Les prix initiaux figurant à l acte d engagement sont établis aux conditions économiques du mois de la signature par le titulaire de l'acte d'engagement appelé mois zéro pour la durée totale du marché. Type de prix : Le marché est traité à prix fermes et non révisables Article 9 Conditions d'exécution Les prestations seront effectuées dans les conditions définies dans le présent cahier des clauses techniques particulières. Le chef du département de l'information et de la communication est seul habilité à traiter des questions liées à l exécution administrative du marché. Cependant, dans le cadre de l exécution technique du marché, la personne publique sera représentée par Guillaume Bourjeois, Chef du pôle Veille et Analyses Média. De même, le titulaire désignera, dès la notification du marché, un représentant garantissant la permanence et l unité de sa représentativité auprès de l autre partie du marché. La réalisation du marché s appuie sur les compétences et le savoir du titulaire.

4 Article 10 Avance forfaitaire En application des dispositions de l article 87 du code des marchés publics et sauf refus du titulaire exprimé dans l'acte d'engagement, il est versé au titulaire une avance forfaitaire égale à 5% du montant TVA comprise de la part forfaitaire du marché. Le remboursement de l'avance forfaitaire, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant de la tranche concernée. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 pour 100. Article 11 Modalité de règlement Le paiement des prestations s'effectuera en 2 fois, dans un premier temps à la mise à disposition de la plateforme de veille et d'aide à l'analyse et dans un second temps après acceptation du paramétrage d'installation de l'outil, après acceptation du service fait. Article 12 - Délais global de paiement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le paiement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la facture ou de la réalisation des prestations si elle est postérieure à la date de réception de la facture, conformément aux dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Le défaut de paiement dans ce délai fera courir, de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. En cas de contestation sur le montant de la somme due, le pouvoir adjudicateur paye, dans le délai susvisé, les sommes qu il a admises. Le complément est payé le cas échéant, après règlement du différend ou du litige. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au paiement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté. Article 13 - Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les prestations seront rémunérées après service fait. Les factures indiqueront les coordonnées de la secrétaire générale du Département de

5 l Information et de la Communication. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Récapitulatifs des prestations effectuées Adresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché Numéro de compte bancaire tel que précisé à l acte d engagement Numéro et date du marché Montant hors-taxes des prestations effectuées Taux et montant de la TVA Montant total TTC. L'original sera adressé au Ministère de la Culture et de la Communication, Bureau de la qualité comptable, 182, rue Saint Honoré Paris cedex 01 et une copie sera envoyé au Département de l Information et de la Communication, Secrétariat Général, 3 rue de Valois Paris, à l attention de la secrétaire générale (Pascale Bailly) qui certifiera le service fait et fera procéder à la liquidation de la facture. L administration contractante se libérera des sommes dues par virement administratif au compte ouvert au nom de l entreprise titulaire. Compte à créditer : Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement. Comptable assignataire des paiements : Le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 14 - Nantissement L'exemplaire spécial devant former titre en cas de nantissement est remis au titulaire par le chef du département de l''information et de la communication. La personne chargée de fournir au titulaire du marché, ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, les renseignements et les états prévus par l'article 109 du CMP est, dans chaque cas, la secrétaire générale du département de l'information et de la communication. Article 15 Collaboration des parties L'administration doit fournir au personnel du titulaire chargé de la réalisation de la prestation tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension de la prestation. Si au cours de la prestation, une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s'alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

6 Article 16 Sous-traitance - Co-traitance Co-traitance En cas de groupement conjoint et en application des dispositions de l'article 51 II du CMP, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Ministère pour l'exécution du marché. Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance dans les conditions définies au C.C.A.G./FCS. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra remettre au Ministère contre récépissé ou par lettre recommandé avec accusé de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements suivants: la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue; le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé; le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant; les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix; les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. En outre, il doit également remettre: une attestation sur l'honneur du sous-traitant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. l'exemplaire unique du marché ou une attestation établissant qu'une cession ou un nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du soustraitant. les certificats et attestations prévus à l'article D du code du travail relatifs à la situation fiscale et sociale du sous-traitant. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (Article du C.C.A.G.-FCS).

7 Le contrat de sous traitance pourra être demandé par la personne responsable du marché. Le titulaire devra inclure dans la partie sous traitée les dispositions de l'article 19 du présent CCAP applicables aux marchés de fournitures courantes et de services Article 17 - Résiliation Les motifs prévus par aux articles du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Article 18- Litiges Le présent marché relève du droit français. Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, le pouvoir adjudicateur et le titulaire auront recours à une conciliation préalablement à toute instance judiciaire. A cet effet, la plus diligente des parties saisira l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom d'un conciliateur. L'autre partie devra, dans un délai de quinze jours, faire connaître si elle accepte ou non ce conciliateur et, en cas de refus, fera une contre proposition à laquelle il devra être donné réponse dans les quinze jours de sa notification. Cet échange de correspondance se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le conciliateur ainsi choisi ou désigné aura tous pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et pour solliciter des parties les explications qu'il jugera nécessaires. Sa mission consistera à établir et à notifier aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, un rapport analysant l'origine de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète en droit et en équité. En cas de litige et à défaut d accord amiable, toute difficulté relative à l application des clauses du présent marché sera soumise au tribunal administratif de Paris. Le présent marché est exécuté en euro.

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