Consultation réforme des normes CSIAS Analyse des résultats du sondage et recommandations à l'attention de la CDAS

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1 Consultation réforme des normes CSIAS Analyse des résultats du sondage et recommandations à l'attention de la CDAS

2 2 1 Introduction La révision prévue des normes CSIAS est motivée d'une part par le fait que la dernière révision totale avec introduction des nouveaux éléments incitatifs remonte à dix ans et que les expériences faites en la matière peuvent maintenant être analysées et exploitées. D'autre part, en réalisant cette consultation, la CSIAS réagit à la critique formulée à l'égard des normes CSIAS et au montant des prestations d'aide sociale en général. Les points que la consultation met en discussion se basent sur deux études scientifiques que la CSIAS a commandées début La première examinait l'adéquation du montant du forfait pour l'entretien, la deuxième, l'application et l'efficacité des prestations à caractère incitatif nouvellement introduites en Entre le 2 février et le 20 mars 2015, les membres de la CSIAS ont été invités à prendre position, dans le cadre de la consultation, notamment sur les questions suivantes: Montant du forfait pour l'entretien Montant des prestations en faveur des familles nombreuses Montant des prestations en faveur des jeunes adultes Application des prestations à caractère incitatif Etendue des sanctions Conception des Prestations circonstancielles Effets de seuil C'est l'institut LINK de Berne qui a été mandaté pour réaliser la consultation. Au total, 956 membres de la CSIAS ont été invités à participer au sondage. Au cours du délai de consultation, 659 questionnaires remplis électroniquement ont été reçus, ce qui correspond à un taux de réponses de 70%. En outre, une quarantaine d'organisations, dont quelques exécutifs, s'est prononcée par écrit au sujet de la consultation. Ces avis ainsi que les «Autres remarques», formulées par 334 des 659 participant/es (51%) ont été intégrés à titre de compléments dans l'analyse. Une grande partie de ces remarques porte sur les différentes questions posées et fournit des indications supplémentaires concernant l'éventuel besoin de développement. Par ailleurs, les membres ont utilisé les remarques pour signaler d'autres points pour lesquels ils ont identifié un besoin de précision voire de révision. Ceci tant pour des thèmes concrets que pour l'aide sociale en général. La structure inégale des cantons se reflète également dans la structure des membres de la CSIAS. En fonction de l'organisation communale, régionale ou cantonale de l'octroi de l'aide sociale, ce sont plutôt les communes, les services sociaux régionaux ou d'autres organismes qui ont participé à la consultation. C'est notamment dans l'analyse des points controversés que ce fait a été pris en compte dans la mesure du possible. Le rapport ci-dessous présente au chapitre 2 l'analyse des différents résultats de la consultation, l'analyse des «Autres remarques» ainsi que les conclusions correspondantes concernant le besoin de révision identifié. Le chapitre 3 commente les remarques qui ne peuvent être attribuées aux questions posées. Les points à réviser proprement dits sont résumés au chapitre 4 qui contient également les premiers points de départ servant de base à la discussion ultérieure concernant la révision des normes CSIAS. Le chapitre 5 résume tant la discussion au sein du Comité de la CSIAS que les recommandations faites à la CDAS.

3 3 2 Les résultats point par point Les explications ci-dessous donnent une vue d'ensemble des résultats de la consultation. 74% des participant/es ont répondu par oui à la question introductive du questionnaire si la CSIAS peut prendre connaissance du nom de l'organisation qui a donné la réponse. 2.1 Conception du forfait pour l'entretien Résultat de la consultation Pour la question «Quelle doit être la conception future du forfait pour l'entretien?», les quatre variantes suivantes étaient proposées au choix. La différence entre ces variantes réside dans l'augmentation ou la non-augmentation du forfait pour l'entretien des petits ménages selon les résultats correspondants de l'étude 1 (variantes 2 et 3). Cette question a été associée à la question si le forfait pour l'entretien des ménages de quatre personnes et plus doit être réduit (variantes 3 et 4). Le tableau ci-dessous montre les résultats de la consultation de manière globale ainsi que selon les groupes de membres et les régions linguistiques. 1 Office fédéral de la statistique. Forfait pour l'entretien CSIAS. Calculs actualisés de l'ofs. Neuchâtel, 2014

4 4 Ce tableau fait ressortir qu'avec 34%, la variante 4, soit le statu quo pour les petits ménages et la réduction pour les ménages plus grands, a obtenu la plus grande approbation. Le résultat de la Suisse romande montre toutefois une image quelque peu différente, puisque là, 55% des réponses sont en faveur d'une augmentation selon les résultats de l'étude (variante 2) et 2% seulement en faveur de la variante 4, globalement privilégiée. Les résultats diffèrent également en fonction des groupes de membres: les communes se prononcent à 41% en faveur de la variante 4, alors que les organisations privées préfèrent la variante 2 avec 63%. Dans le cadre d'une analyse complémentaire, les résultats peuvent en outre être différenciés pour les cantons et les communes 2. Ce tableau confirme le résultat global, mais il montre également que dans les cantons et les villes plus grandes (20'000 à 49'000 habitants), la variante 1, soit le statu quo, obtient la plus grande approbation. 2 Répartition communes et villes: petites communes avec jusqu'à 4'000 habitants (hab.), communes moyennes avec entre 5'000 et 9'000 hab., petites villes avec 10'000 à 19'999 hab., villes plus grandes avec 20'000 49'999 hab., grandes villes avec 50'000 hab. et plus.

5 Analyse «Autres remarques» Les près de 80 commentaires différents au sujet du forfait pour l'entretien présentent une hétérogénéité comparable à celle qu'on trouve dans le résultat du sondage. Ils montrent également qu'aujourd'hui déjà, les normes de soutien de la CSIAS sont appliquées de manières différentes dans les cantons, par exemple en raison de l'adaptation au renchérissement ou en raison de montants réduits suite à la pression aux économies. Les commentaires soutiennent en majorité les variantes 3 et 4, ceci notamment en ce qui concerne les montants pour les familles. Différents commentaires souhaitent une différenciation selon l'âge des enfants, puisque les enfants en bas âge pèsent moins lourd sur le budget familial que les adolescents. Par ailleurs, on trouve quelques remarques qui salueraient un échelonnement en fonction de l'âge pour les bénéficiaires de l'aide sociale d'un certain âge. Par ailleurs, les remarques au sujet du forfait pour l'entretien montrent clairement que les cantons et les communes tout particulièrement souffrent de l'augmentation des coûts dans l'aide sociale enregistrée ces dernières années. Ils subissent dès lors une pression à mettre en place des mesures contre cette évolution, ce qui réduit en conséquence la marge de manœuvre en matière d'augmentation du forfait pour l'entretien Conclusion Les résultats de la consultation montrent que dans le domaine du forfait pour l'entretien, le besoin de révision n'est que partiel, alors que le besoin de précision est bien réel. Ainsi, seuls 35% de la totalité des membres soutiennent une augmentation du forfait pour l'entretien (variantes 2 et 3), en Suisse romande, ce sont cependant 65% contre 32% en Suisse alémanique. Globalement, 50% soutiennent au moins le statu quo (variantes 1 et 2), en Suisse romande, ce sont 81%. Avec 33%, les cantons se prononcent majoritairement en faveur de la variante 1. En ce qui concerne la réduction des montants pour les familles dès quatre personnes, le résultat est globalement assez équilibré. On remarque toutefois des différences entre les différents groupes de membres et notamment entre les régions linguistiques. Ainsi, seul 12% des membres de Suisse romande se prononcent en faveur de la réduction, alors que dans les communes, celle-ci est approuvée par à 54% (variantes 3 et 4). 2.2 Fixation individuelle du forfait pour l'entretien des familles nombreuses Résultat de la consultation Selon 62% des réponses, le forfait pour l'entretien des familles comptant plus de six personnes doit rester forfaitisé. Le résultat ne diffère pas beaucoup selon les cantons, les communes, les services sociaux régionaux ou les régions linguistiques.

6 Analyse «Autres remarques» La petite dizaine de commentaires sur cette question indique avant tout que pour des raisons de sécurité de droit, il s'agit de renoncer à une fixation individuelle des montants. Mais ils montrent également que ce groupe ne comprend qu'un nombre relativement faible de cas de soutien Conclusions La question des montants pour les familles nombreuses sera logiquement traitée en lien avec la question du montant et de la conception générale du forfait pour l'entretien en faveur des familles. 2.3 Prestations réduites pour les jeunes adultes Résultat de la consultation Un grand nombre de participant/es au sondage - 87% - se prononce en faveur d'une réduction générale des montants pour les jeunes adultes qui vivent dans leur propre ménage, qui ne suivent pas de formation, qui n'ont pas d'enfant à charge et qui ne travaillent pas. Les réponses affirmatives à cette question sont les plus nombreuses chez les cantons - 96% -, aucun canton ne s'est prononcé contre ces montants réduits (4% pas de réponse). En Suisse romande, l'approbation est un peu plus faible, mais, avec 67%, tout aussi claire Analyse «Autres remarques» Les quelque 40 commentaires montrent que certains cantons appliquent dès aujourd'hui des montants réduits pour ce groupe de bénéficiaires de l'aide sociale. Mais ils font également ressortir la nécessité de faire des efforts particuliers pour les jeunes adultes afin que ceux-ci puissent réussir durablement l'entrée dans la vie active et obtenir leur autonomie financière. Quelques commentaires rappellent également l'obligation d'entretien des parents pendant la durée de la formation, une obligation qui devrait être revendiquée de manière plus systématique Conclusions Au regard des réponses à la consultation, l'application de montants réduits pour les jeunes adultes qui ne sont pas en formation, qui n'assument pas la prise en charge d'enfants et qui ne travaillent pas est incontestée. Par conséquent, il s'agit d'intégrer ce point dans la révision des normes CSIAS.

7 7 2.4 Maintien de la Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative (Franchise) Résultat de la consultation En ce qui concerne la Franchise, la question était la suivante: Faut-il maintenir celle-ci en principe et, si oui, son montant doit-il être modifié? Pour cette question également, le résultat est clair: la Franchise est approuvée par 91% des participant/es au sondage. Les différences entre les groupes de membres ou les régions linguistiques sont pratiquement inexistantes. De même, les réponses à la question complémentaire concernant le montant de la Franchise ont été relativement claires. Près de trois quarts des membres participants sont en faveur du maintien de la Franchise actuellement en vigueur d'un montant entre 400 et 700 francs par mois. Là encore, les divergences entre les différents groupes de membres sont insignifiantes Analyse «Autres remarques» Les deux points «Maintien» et «Montant» de la Franchise ont donné lieu à une quarantaine de commentaires. Ceux-ci ne remettent pas en cause l'existence de ce module incitatif et ils font état de bonnes expériences. En ce qui concerne le montant, les commentaires divergent toutefois quelque peu, certains participants souhaitant que le montant inférieur de la Franchise soit baissé Conclusions Avec 91%, la Franchise jouit d'une très grande acceptation auprès des membres de la CSIAS. Une révision au niveau du montant n'est pas indiquée non plus. Il n'y a donc actuellement pas de besoin d'agir.

8 8 2.5 Maintien du Supplément d'intégration (SI) Résultat de la consultation L'approbation du Supplément d'intégration 83% - n'est pas aussi unanime que celle de la Franchise, mais néanmoins importante elle aussi. Dans ce point également, les résultats des différents groupes de membres sont relativement comparables et les différences entre les régions linguistiques sont elles aussi très peu prononcées. Ce résultat se confirme avec la question complémentaire relative au montant du SI. 85% des réponses se prononcent en faveur du maintien du montant du supplément. Sur ce point, les résultats présentent une fois de plus une image assez homogène et les différences sont minimes. Il en va autrement pour la question si l'octroi d'un SI doit faire l'objet d'une définition plus restrictive. Là, l'approbation et le refus s'équilibrent à 46% chacun, les partisans d'une définition plus restrictive étant plus nombreux dans les cantons, les communes et les services sociaux régionaux. De même, les réponses provenant de Suisse romande montrent, avec 57%, qu'une précision du SI est souhaitée. Le tableau ci-dessous présente les détails à cet égard.

9 Analyse «Autres remarques» Une cinquantaine de commentaires a été rédigée au sujet du Supplément d'intégration. Un grand nombre de ces commentaires porte sur l'application du SI dans la pratique. D'une part, on note apparemment des hésitations autour de la délimitation par rapport à la Franchise dans les programmes d'occupation, d'autre part, certains membres critiquent la pratique courante en cas de familles monoparentales. D'une manière générale, les commentaires demandent plutôt une application plus restrictive du SI Conclusions Avec 83% d'approbation, le Supplément d'intégration SI est fondamentalement incontesté. Une large acceptation est constatée également au niveau du montant. Une bonne moitié des membres souhaite toutefois une formulation plus restrictive des conditions donnant droit à l'obtention d'un SI. En étudiant les commentaires, on constate qu'en matière de formulation plus restrictive, on entend souvent aussi une précision en vue de l'application dans la pratique (p. ex. pour les familles monoparentales). Ceci devra certainement être intégré dans le développement futur des normes CSIAS. 2.6 Maintien du Supplément minimal d'intégration (SMI) Résultat de la consultation Le résultat de la consultation montre que les avis sur le Suppléments minimal d'intégration SMI divergent. Même si 51% des participant/es souhaitent maintenir le SMI, l'analyse détaillée fait ressortir une image assez différenciée entre les groupes de membres et les régions linguistiques. La majorité des cantons et des communes souhaiterait renoncer au SMI, alors que les services sociaux régionaux, les organisations privées et les représentantes et représentants de Suisse romande souhaitent maintenir celui-ci. Ce qui est intéressant dans ce contexte, c'est que parmi les partisans du SMI, une moitié encore (48%) souhaite définir celui-ci de manière plus restrictive. Chez les membres de Suisse romande qui souhaitent à 64% maintenir le SMI, on note le souhait d'une interprétation plus restrictive du SMI.

10 10 Pour ce résultat, somme toute juste et manquant de clarté, une analyse complémentaire des communes montre que l'approbation du Supplément minimal d'intégration SMI est plus faible dans les villes plus grandes que dans les petites communes qui, elles, accordent en revanche une importance plus grande à une définition plus restrictive du SMI Analyse «Autres commentaires» Les quelque 20 commentaires fournissent une image comparable au résultat du sondage. Les partisans et les adversaires du SMI s'équilibrent en gros. Les remarques fournissent peu de connaissances complémentaires en vue de la discussion sur le maintien de cette prestation. Certains avis exprimés tendent à supprimer le SMI et à procéder en contrepartie à certains compléments au niveau du SI Conclusions Les réponses au maintien du Supplément minimal d'intégration SMI ne sont pas nettes. Le résultat de la consultation fait ressortir que notamment les cantons et les villes souhaitent renoncer à cet élément incitatif, alors que la Suisse romande souhaite en majorité le garder. Parmi les membres qui souhaitent le maintenir, une majorité environ se prononce en faveur d'une définition plus restrictive de cette prestation. Dès lors, quant à savoir si le SMI doit continuer à rester un élément des normes CSIAS, la question ne relève pas de la matière, mais plutôt de la politique. Dans le cas d'une éventuelle suppression du SMI, il s'agirait d'examiner la mesure dans laquelle celle-ci influence la conception du Supplément d'intégration SI.

11 Réglementation destinée à éviter les effets de seuil Résultat de la consultation Avec 71%, une majorité des membres souhaite que les réglementations destinées à éviter les effets de seuil soient formulées de manière plus détaillée et plus claire dans les normes CSIAS. L'image est uniforme à travers tous les groupes de membres et régions linguistiques. La grande exception concerne les cantons qui se sont prononcés contre à une faible majorité Analyse «Autres remarques» Les 20 commentaires ne font pas ressortir d'image uniforme. Ils montrent qu'en matière d'effets de seuil, la clarification des limites et des points d'intersection avec d'autres systèmes est importante. Les commentaires confirment toutefois que le sujet des mesures à prendre pour éviter les effets de seuil doit rester à l'agenda de la CSIAS Conclusions Les effets de seuil ou les mesures à prendre pour les éviter donnent régulièrement lieu à des discussions. La CSIAS et différents cantons ont rédigé des études à ce sujet et ont présenté des pistes de solutions qui font ressortir également la complexité de la question et les différentes dépendances. Le remaniement des normes CSIAS devra intégrer de manière appropriée la question des mesures à prendre pour éviter les effets de seuil. 2.8 Maintien du système actuel des sanctions Résultat de la consultation Avec 81% d'approbation, les membres de la CSIAS veulent garder le système actuel des sanctions. Là-dessus, tous les groupes de membres sont en principe unanimes. 86% des membres se prononcent également en faveur d'un durcissement des possibilités de sanction dans des cas répétés et graves de non-coopération.

12 12 Là encore, les différences entre les groupes de membres sont minimes (exception: les HES). En Suisse romande, l'approbation avec 62% est nettement inférieure qu'en Suisse alémanique avec 87%. En ce qui concerne l'étendue des possibilités de sanction, l'image est également assez claire, près de la moitié des membres - 47% - favorables à un durcissement souhaitant fixer la réduction à 21 30%. Dans les cantons, cette variante obtient même 74% d'approbation. Le tableau ci-dessous regroupant les cantons et les communes confirme cette image claire.

13 Analyse «Autres remarques» Quelque 150 commentaires ont été faits sur le thème des sanctions. Les membres y voient un besoin particulier. Les commentaires confirment en grande partie la difficulté qu'il y a en matière de sanctions à faire la différence entre les champs d'activité de la CSIAS (normes) et ceux des cantons (législation). Dans le quotidien, les membres se heurtent apparemment souvent à des limites quand il s'agit de mettre en place les sanctions de manière cohérente et rapide. Les commentaires appuient également le souhait de durcir les possibilités de sanction. Un nombre considérable de membres demande la possibilité de réduire les prestations jusqu'au niveau de l'aide d'urgence. Mais là encore, la différence entre les préoccupations qui peuvent être intégrées dans la révision et les questions de procédure qui doivent être réglées sur le plan légal est difficile à faire. Le résultat du sondage concernant l'étendue des possibilités de sanction est également confirmé, dans la fourchette entre 21 et 30%, les préférences tendant clairement vers les 30% Conclusions Le résultat est sans appel. Un durcissement de l'actuelle pratique de sanction est clairement salué et une réduction des prestations jusqu'à 30% doit être possible. Le défi à relever porte sur la délimitation par rapport à des questions de procédure qui doivent être réglées sur le plan des lois cantonales. De même, la délimitation par rapport à l'aide d'urgence, notamment la question de ce le terme couvre et des conditions qui doivent être réunies pour la toucher, doit être clarifiée et intégrée elle aussi dans la révision. 2.9 Maintien des prestations circonstancielles (PC) Résultat de la consultation A la question si les Prestations circonstancielles PC doivent être maintenues, 77% des membres ont répondu par oui. Dans les communes, l'approbation est plus grande que dans les communes. A noter que parmi les membres qui ne souhaitent pas maintenir les PC sous leur forme actuelle, 95% souhaitent toutefois un nouveau concept.

14 14 On peut en déduire que les Prestations circonstancielles PC sont pratiquement incontestées et que la critique concerne en premier lieu la conception et les montants de celles-ci Analyse «Autres remarques» Avec près de 100 commentaires, les Prestations circonstancielles PC donnent matière à discussion malgré une approbation élevée. Les commentaires sont quelque peu contradictoires dans le sens que, d'une part, on demande une plus grande marge de manœuvre pour les instances de l'aide sociale et que, d'autre part, de nombreuses voix souhaitent une réglementation plus restrictive des PC. C'est notamment au niveau des frais de santé, que de nombreux membres exigent l'introduction de montants maximaux et/ou de franchises. Dans leur diversité, les commentaires fournissent des indices importants concernant le besoin éventuel de préciser et de développer les PC Conclusions Les Prestations circonstancielles PC ne sont pas fondamentalement remises en cause. Et pourtant, les nombreux commentaires confirment les discussions menées dans différents cantons et communes concernant l'application des PC ou l'influence de celles-ci sur le montant de la prestation de soutien globale et ainsi sur le risque de privilégier les bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à la population active. La forme des PC devra sans doute être réexaminée dans le cadre de la révision des normes.

15 15 3 Remarques complémentaires Comme mentionné au début, 334 des 659 participant/es à la consultation ont utilisé le champ des «Autres remarques» pour faire différents commentaires relatifs à certaines questions, mais également pour faire part d'observations et de suggestions générales. En outre, une quarantaine d'organisations, dont quelques exécutifs, ont pris position sur les questions soumises à la consultation au moyen d'un courrier séparé. Dans la mesure où les commentaires pouvaient être attribués aux différentes questions du sondage, cette attribution a été faite sommairement dans le cadre de cette analyse. Pour les sujets qui seront traités ultérieurement, les nombreux commentaires fournissent d'importantes suggestions et impulsions. En dehors des commentaires concernant les différentes questions, nous avons également reçu une multitude de remarques qui ne se rapportent pas directement à la consultation. Ces commentaires ont eux aussi été recueillis et analysés. Voici un aperçu des sujets les plus souvent évoqués: Normes CSIAS en général: Reconnaissance des normes CSIAS en tant qu'élément important au sein du système de protection sociale, un développement ultérieur est toutefois nécessaire et salué. Rôle de l'aide sociale: Remarques et questions autour de la délimitation par rapport à d'autres systèmes de protection, d'autres minima vitaux, de la loi cadre fédérale, mais également des marges de manœuvre et d'appréciation des travailleurs sociaux et des autorités. Rôle de la CDAS: Quelques remarques qui saluent explicitement l'adoption des normes par la CDAS, mais également des commentaires qui la remettent en cause. Rôle de la CSIAS: Pistes indiquant la direction dans laquelle la CSIAS devra évoluer à l'avenir. Points précis des normes CSIAS: o Système des incitations en général: Critique généralisée à l'égard du système des incitations, mais également soutiens qui souhaitent toutefois des définitions plus restrictives. o Domaine de l'asile/des réfugiés/des personnes provisoirement admises: D'une part, précision de la pratique de soutien, d'autre part, rappel des difficultés dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle. o Concubinage/Tenue du ménage: Demande de réglementations claires, notamment aussi pour les familles recomposées et les communautés de résidence. o Frais de logement: Demande de régler les montants indicatifs des loyers ou d'introduire des montants maximaux. o Lutte contre les abus: Réglementation de l'échange d'informations, revendication plus claire du devoir de coopération. o Aide d'urgence: On souhaite une réglementation de l'aide d'urgence (intégrée au chapitre 2.8) o Intégration sociale et professionnelle: Différents commentaires indiquant les conflits d'objectifs dans ce domaine, une meilleure collaboration interinstitutionnelle est souhaitée. o Assujettissement à l'impôt: Différents commentaires demandant l'assujettissement à l'impôt des bénéficiaires de l'aide sociale. o Fortune/prévoyance: Des réglementations plus claires en matière de traitement d'avoirs de prévoyance et d'éléments de fortune non réalisables. o Soutien des parents proches/obligation d'entretien: Critique à l'égard de la limite trop élevée et dès lors des obstacles considérables empêchant une mise à contribution

16 16 financière des parents proches. Question de l'obligation d'entretien des parents visà-vis des jeunes adultes en formation. Les membres ont saisi l'occasion pour mentionner dans leurs commentaires d'autres sujets qui peuvent être source de doutes ou de situations insatisfaisantes dans la pratique. Il vaudra la peine d'analyser ces remarques de plus près dans le cadre du remaniement et de la révision futurs des normes CSIAS. 4 Points à réviser Sur la base des résultats de la consultation, on peut déterminer dans un premier temps les points à réviser en priorité pour lesquels il s'agit de décider d'une nouvelle réglementation ou d'une adaptation au 1er janvier 2016: Fixation du montant du forfait pour l'entretien: y compris familles nombreuses, jeunes adultes Analyse de l'utilité du maintien du Supplément minimal d'intégration SMI Durcissement des sanctions: notamment étendue des possibilités de réduction, aide d'urgence Dans un deuxième temps, il faudra ajouter les points pour lesquels on ne demande pas modifications fondamentales, mais des précisions et qui demandent dès lors des travaux préparatifs détaillés et ainsi une vision à plus long terme. Celles-ci portent sur l'application ou la conception des normes dans des questions de détail. Font partie de ces points: Définition plus restrictive du Supplément d'intégration SI Redéfinition des Prestations circonstancielles PC Recommandations destinées à éviter les effets de seuil L'objectif est de reprendre ces points dans le cadre du développement futur ou du remaniement des normes CSIAS et d'élaborer des propositions ou des solutions d'ici fin Si des questions ouvertes devaient résulter de la première étape, il s'agirait éventuellement de discuter des délais de transition. Les résultats de la consultation montrent qu'au niveau des éléments incitatifs, c'est uniquement pour la Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative qu'il n'y a pas besoin d'agir en vue de la révision prévue. Toutes les autres questions seront intégrées d'une manière ou d'une autre dans les projets de révision. Ci-dessous, les différents points à réviser sont énumérés avec le besoin de clarification actuellement connu en vue de la prise de décision. Ceci servira au Comité ainsi qu'à la commission Normes RIP de base pour la discussion ultérieure, pour les décisions de principe et pour la suite du travail de détail. Il s'agira également d'examiner dans quelle mesure une éventuelle révision aura des répercussions sur d'autres projets de révision ou sur des points des normes qui ne sont actuellement pas en discussion, exigeant d'autres adaptations correspondantes. Ce seraient alors des projets à traiter dans une phase ultérieure.

17 Fixation du forfait pour l'entretien Montant du forfait pour l'entretien en général et ménages de petite taille En ce qui concerne le montant du forfait pour l'entretien, la moitié des membres souhaite le maintien des montants actuels pour l'ensemble des ménages et une partie d'entre eux, même une augmentation selon l'étude. Pour les petits ménages jusqu'à trois personnes, une petite moitié des membres est en faveur du statu quo, soit du maintien du forfait pour l'entretien des personnes seules à CHF 986.-/mois ou à CHF pour deux et à CHF pour trois personnes. Les différences entre les régions linguistiques sont toutefois considérables. 65% des membres romands souhaitent une augmentation selon les résultats de l'étude (variantes 2 et 3), alors qu'en Suisse alémanique, seuls 32% des membres préfèrent ces variantes Forfait pour l'entretien des ménages de plusieurs personnes La réduction du forfait pour l'entretien des ménages dès quatre personnes est également controversée. 48% des membres approuvent les variantes 3 et 4 qui prévoient une réduction. Les différences entre les régions linguistiques sont toutefois considérables, la réduction étant approuvée à 50% en Suisse alémanique et à 12% en Suisse romande. En revanche, le résultat concernant la forfaitisation des montants en faveur des familles nombreuses dès six personnes est clair. Cette forfaitisation doit être maintenue. Il s'agirait éventuellement d'examiner un échelonnement du forfait pour l'entretien en fonction de l'âge des enfants. Quelques membres ont attiré l'attention sur le fait que les frais occasionnés par les enfants en bas âge et ceux occasionnés par les enfants plus grands ou les adolescents pèsent d'un poids différent sur le budget du ménage Forfait pour l'entretien réduit pour les jeunes adultes Pour le groupe des jeunes adultes vivant dans leur propre ménage, il faut fixer un forfait pour l'entretien réduit. Ceci en prévoyant éventuellement un échelonnement qui tient compte de la situation de vie individuelle. Même si la question soumise à la consultation visait les jeunes adultes qui ne suivent pas de formation, qui n'ont pas de tâches de prise en charge d'enfants et qui ne travaillent pas, une réglementation générale pour ce groupe d'âge doit être examinée sur la base des commentaires reçus. 4.2 Analyse de l'utilité du maintien du Supplément minimal d'intégration SMI Sur la base des résultats de la consultation, le maintien du Supplément minimal d'intégration SMI n'est pas clair. Par ailleurs, on salue une définition plus restrictive du SMI, ce qui soulève la question dans quelle mesure cet élément incitatif doit être reconduit. La question du maintien du SMI est une question de politique (de l'association) et non pas une question matérielle. En cas de suppression du SMI, il s'agirait toutefois d'examiner la possibilité d'intégrer certains éléments du SMI qui encouragent l'intégration dans les règles relatives au SI. 4.3 Durcissement des sanctions Procédure en cas de sanctions Une grande majorité des membres souhaite un durcissement des possibilités de sanction. En dehors de l'étendue des réductions possibles, ce sont notamment des questions procédurales qui sont au

18 18 centre. Il s'agit d'élaborer une différenciation entre les possibles adaptations des normes CSIAS et les limites posées par les lois cantonales Etendue des réductions possibles D'après la consultation, l'actuelle étendue de réduction de 15% est trop faible et elle devrait être portée à 30% au maximum. A cet égard, il faudra toutefois examiner la compatibilité avec le droit supérieur et la nécessité de préciser des questions procédurales sur le plan cantonal Délimitation par rapport à l'aide d'urgence Dans le contexte de l'augmentation de l'étendue des réductions, il faut examiner la nécessité d'inscrire dans les normes CSIAS une délimitation par rapport à l'aide d'urgence selon l'art. 12 de la Constitution ainsi que la fixation d'un montant. Ceci correspond également à une demande que des membres ont formulée dans leurs commentaires à la consultation. 4.4 Définition plus restrictive du Supplément d'intégration SI Il faudra examiner dans quelle mesure il est possible, à l'intérieur des dispositions actuelles sur le Supplément d'intégration SI, de tenir compte de la demande d'une définition plus restrictive pour savoir ainsi si une précision de l'aide à la pratique est suffisante ou si un remaniement à fond des normes s'impose. 4.5 Redéfinition des Prestations circonstancielles PC C'est également par rapport à la redéfinition des Prestations circonstancielles PC qu'il faut examiner si certaines des questions évoquées dans les commentaires peuvent être réglées à l'intérieur du corpus réglementaire actuel ou si une révision fondamentale des normes est nécessaire. 4.6 Recommandations destinées à éviter les effets de seuil Les actuelles normes contiennent uniquement au chapitre E.1.2 (Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative) un paragraphe concernant les effets de seuil à éviter. Aujourd'hui, des dispositions plus détaillées font défaut et elles doivent être élaborées de fond en comble. Ceci en tenant compte des conditions cadre qui diffèrent d'un canton à l'autre rendant ainsi plus difficile une réglementation uniforme.

19 19 5 Recommandations du Comité de la CSIAS à l'attention de la CDAS Lors de sa retraite des 29/30 avril 2015, le Comité de la CSIAS s'est penché intensément sur les présents résultats de la consultation. Il a pris connaissance avec satisfaction du taux élevé de réponses et il a constaté que les normes CSIAS bénéficient d'une large acceptation sur le plan national. 5.1 Points à discuter Les résultats de la consultation permettent de désigner clairement les sujets relativement incontestés et les points des normes qui, sur la base des résultats hétérogènes de la consultation, demandent une discussion et une révision. Dès lors, le débat du Comité s'est concentré sur les éléments pour lesquels la consultation n'a pas donné d'image claire. Concrètement, ce sont le montant du forfait pour l'entretien ainsi que le maintien du Supplément minimal d'intégration SMI. Dans le cadre de la discussion, il s'est avéré par ailleurs que ces deux éléments des normes ont un lien entre eux, notamment du fait que le SMI n'a pas la même fonction dans tous les cantons. Ainsi par exemple, dans certains cantons, le SMI est utilisé comme une composante du forfait pour l'entretien Montant du forfait pour l'entretien Le résultat hétérogène de la consultation tant en ce qui concerne le montant que la conception du forfait pour l'entretien avait son pendant dans la discussion au sein du Comité de la CSIAS. Ainsi, ni l'augmentation des montants selon l'étude de l'office fédéral de la statistique ni la réduction des montants pour les familles dès quatre personnes n'a obtenu une majorité claire auprès du Comité. Les résultats se distinguent toutefois tant dans la consultation qu'au sein du Comité de la CSIAS en fonction de la région linguistique, puisque les membres de Suisse romande privilégient dans leur majorité l'augmentation pour tous les ménages (variante 2). Le Comité a intégré dans ses délibérations des réflexions tant professionnelles que politiques et liées à la politique de l'association. D'une part, l'étude de l'office fédéral de la statistique démontre que les montants devraient être augmentés si l'on veut que les normes CSIAS continuent à se baser sur les 10% de la population aux revenus les plus faibles. D'autre part, la discussion politique sur les coûts dans le domaine social va dans un autre sens dans la mesure où la pression sur l'aide sociale a augmenté et que pour cette raison, une augmentation du forfait pour l'entretien serait difficile à réaliser. La situation est comparable dans la question de la baisse des montants pour les ménages dès quatre personnes. Dans la consultation, une petite majorité des membres s'est prononcée contre une réduction, le rejet de celle-ci en Suisse romande étant net. L'étude de l'office fédéral de la statistique ne fournit pas de résultats en ce qui concerne le montant du forfait pour l'entretien des ménages plus grands. Dans sa discussion, le Comité a constaté qu'une réduction concernerait en premier lieu les enfants et les adolescents. Il a toutefois également rappelé le débat autour des comparaisons entre revenu réalisable dans le segment des bas salaires et la situation financière des bénéficiaires de l'aide sociale. Décision: Compte tenu des résultats mitigés de la consultation, le Comité de la CSIAS a envisagé la possibilité de présenter à la CDAS deux variantes pour décision. Le Comité a discuté différentes propositions. Après discussion approfondie, le Comité de la CSIAS s'est décidé en faveur de la variante 1 de la consultation, donc du maintien du statu quo pour tous les ménages, respectant ainsi tout

20 20 particulièrement les souhaits des cantons romands. La variante 4 statu quo pour les petits ménages et réduction pour les ménages plus grands a été rejetée par une majorité relativement petite Maintien du Supplément minimal d'intégration SMI La situation de départ est mitigée également en ce qui concerne le maintien du Supplément minimal d'intégration SMI: 51% des membres se prononcent en faveur du maintien, en Suisse romande, ce sont 64%. Dans la discussion, on a attiré l'attention sur l'étude concernant l'application et l'efficacité des prestations à caractère incitatif 3 qui a montré que dans la pratique, le SMI est appliqué plutôt à titre d'instrument de sanction positive ou négative qu'à titre d'élément incitatif. Dans le cadre du débat, il s'est également avéré qu'il y a des cantons, notamment en Suisse romande, qui considèrent le SMI comme un élément fixe du forfait pour l'entretien et que sa suppression aurait des répercussions non négligeables sur le niveau des prestations pour tous les bénéficiaires. Décision: Compte tenu du résultat mitigé de la consultation, le Comité a décidé de maintenir le Supplément minimal d'intégration. Les dispositions concernant l'octroi doivent toutefois être formulées de manière plus précise Autres points à réviser Pour tous les autres points de la consultation, les résultats sont en principe clairs et nets, si bien qu'ils ne nécessitaient pas de discussions approfondies au sein du Comité de la CSIAS. Les modifications souhaitées peuvent être concrétisées et, en cas de besoin, différenciées dans le cadre de la suite du processus de révision. Dans ce sens, le Comité a approuvé les résultats et les a intégrés dans ses recommandations à l'attention de la CDAS. 5.2 Recommandations à l'attention de la CDAS Le Comité de la CSIAS recommande à la CDAS ce qui suit: 1. Le forfait pour l'entretien n'est pas augmenté et il est maintenu au niveau actuel de la prestation pour toutes les tailles de ménage (variante 1 de la consultation). 2. Les montants en faveur des jeunes adultes jusqu'à 25 ans qui vivent dans leur propre ménage, qui ne sont pas en formation, qui n'ont pas d'enfant à charge et qui ne travaillent pas sont à baisser. 3. Les sanctions doivent être durcies en respectant la proportionnalité, dans des cas répétés et graves de violation des obligations, les réductions sont à porter à 30% au maximum. 4. La définition et le montant de l'aide d'urgence doivent être précisés et une intégration dans les normes doit être étudiée. 5. La Franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative doit être maintenue sous la forme et au montant actuels. 6. Le Supplément d'intégration SI doit être maintenu sous la forme et au montant actuel, il doit toutefois être défini de manière plus précise. 7. Le Supplément minimal d'intégration SMI doit être maintenu sous sa forme actuelle, mais il doit être défini de manière plus précise. 8. Les Prestations circonstancielles PC restent inscrites dans les normes, mais elles doivent être remaniées sur le plan du contenu. 3 Bureau BASS. Evaluation des prestations à caractère incitatif selon normes CSIAS. Berne, 2015

21 21 9. Des recommandations destinées à diminuer des effets de seuil doivent dorénavant être intégrées dans les normes. 10. La restructuration des normes dans le sens d'une distinction plus claire entre normes matérielles et recommandations d'action pour la pratique doit être entreprise pour Le Comité de la CSIAS propose les trois étapes suivantes pour la réalisation de la mise en place: 1ère étape au : Montants réduits pour les jeunes adultes Durcissement des sanctions Définition de l'aide d'urgence 2ème étape au : Précision du Supplément d'intégration SI et du Supplément minimal d'intégration SMI Remaniement des Prestations circonstancielles PC Recommandations en matière d'effets de seuil 3ème étape pour 2018: Nouvelle conception de l'ensemble des normes. Sur la base de la décision de la CDAS concernant l'orientation de la révision, la commission Normes RIP de la CSIAS doit maintenant élaborer des propositions concrètes concernant la mise en place. Ces propositions serviront ensuite aux instances décisionnelles de la CDAS et de la CSIAS de base pour la prise de décision concrète en automne 2015 et pour la mise en place au 1er janvier 2016 ainsi que pour les étapes de révision ultérieures.

22 22 6 Remarques finales La présente analyse de la consultation sur les scénarios de réforme des normes CSIAS montre les points sur lesquels la révision des normes doit porter. Avec un taux de réponses de 70%, les résultats bénéficient d'une forte légitimité et il est réjouissant de constater que les membres ont saisi cette occasion pour prendre position. Par ailleurs, les nombreuses «Autres remarques» fournissent des pistes importantes quant à la direction à prendre par des modifications et des précisions dans un proche avenir. Les feed-back à la consultation montrent clairement que le système de base des normes CSIAS avec ses éléments incitatifs et son système des sanctions bénéficie d'une large acceptation auprès des membres et qu'il n'est pas remis en question fondamentalement. Dans certains points, il existe toutefois un besoin de précision ou de révision incontestable qui aboutira maintenant en plusieurs étapes à des adaptations des normes. Là où les résultats de la consultation ne sont pas nets, le Comité de la CSIAS a examiné intensément des solutions possibles et, si nécessaire compte tenu des données cantonales et communales différentes, élaboré des compromis dans l'esprit de la culture politique suisse. En initiant ce processus de réforme largement étayé, la CSIAS a pris en compte les points critiqués majeurs et entrepris le développement ultérieur des normes. Elle assure ainsi que celles-ci continuent à bénéficier d'un large appui tant professionnel que politique. Il est toutefois important de veiller à ce que l'équilibre entre les différents groupes de bénéficiaires et régions du pays soit gardé. C'est une condition indispensable à la cohérence du système et à la création d'une base nationale uniforme et équilibrée de l'aide sociale dans son ensemble. L'aide sociale est un élément important et indispensable de l'etat social, c'est ce que reconnaît également le Conseil fédéral dans son rapport sur la conception de l'aide sociale 4. Au cours de ces dernières années, elle a pris une importance grandissante en raison des changements intervenus dans la société, des évolutions du marché du travail, de l'assainissement des assurances sociales et également suite à la migration. Des conditions cadre nationales uniformes pour l'aide sociale sont indispensables. Au cours de ces dernières années, les normes CSIAS ont fait leur preuve comme instrument dans ce sens. Le fait que les normes soient dorénavant décidées par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CDAS renforce l'importance du corpus réglementaire de la CSIAS et constitue un pas majeur en direction de règles plus contraignantes dans l'aide sociale. Maintenant, c'est à la CDAS, qui adoptera les normes révisées au 1 er janvier 2016, de décider de l'orientation dans les différents points et de créer ainsi la base d'une révision et d'un développement réussis des normes CSIAS. Berne, 11 mai Conseil fédéral. Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources. Berne,