V I L L E D E T O U L O N

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1 Direction Jeunesse Tél Fax République Française V I L L E D E T O U L O N Hôtel de Ville - Avenue de la République - CS TOULON Cedex Règlement relatif au dispositif Bourse au Permis de conduire (Permis B) Préambule : Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville de Toulon agit dans différents domaines (accueil des enfants de 3 à 17 ans pendant leur temps libre, organisation de forums pour les ans, mise en place de dispositifs d information pour les ans dans les champs qui les concernent : loisirs, formations, insertion professionnelle, logement ). Pour répondre à davantage de demandes, elle décide de moderniser son dispositif «Bourse au permis» mis en place en 2010 par délibération n 2010/177/S. Elle considère en effet que : * le permis de conduire constitue un atout incontestable dans la recherche d emploi ou de formation et qu il est un facteur d insertion sociale, * l obtention du permis de conduire contribue à la lutte contre l insécurité routière, * l obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes. Elle décide par la délibération n /S/2016 en date du 23 septembre 2016 de renouveler et moderniser le dispositif selon les principes généraux inscrits dans la délibération n 2010/177/S. Principes généraux : En contrepartie d un engagement volontaire de 120 heures consistant en la réalisation d un projet d intérêt général innovant au sein d une association (déclarée en préfecture) à but social, humanitaire,. (non exhaustif), le candidat se voit octroyer une aide de la collectivité équivalente à 50% du coût du permis de conduire (frais de constitution du dossier, pochette pédagogique, cours théorique, examens blancs, une présentation à l épreuve théorique du permis de conduire, 20h de conduite, une présentation à l épreuve pratique du permis de conduire).

2 2 Article 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement détermine les modalités de fonctionnement du dispositif Bourse au permis. Il en précise les modalités de participation ainsi que d attribution de la bourse. Article 2 : Les objectifs du dispositif * faciliter l insertion des jeunes de 18 à 25 ans (études, formations, emplois), * encourager l initiative des jeunes de 18 à 25 ans au travers d un engagement volontaire consistant en la réalisation d un projet d intérêt général innovant au sein d une association Toulonnaise, * permettre de préparer, présenter et mettre en œuvre un projet, une initiative. Article 3 : Public cible Le public éligible au dispositif Bourse au permis de conduire doit être âgé de 18 ans (au jour du dépôt définitif du dossier de candidature) à 25 ans révolus (au jour du dépôt définitif du dossier de candidature). Article 4 : Conditions de candidature Les candidats pourront déposer un dossier de candidature au dispositif «Bourse au permis», dans les conditions suivantes : * être domicilié à Toulon, * être âgé de 18 à 25 ans (à la date butoir du dépôt des dossiers de candidature), * ne pas bénéficier d un autre dispositif d accès au permis de conduire, * ne pas être inscrit dans une formation au permis de conduire, * proposer un projet d engagement volontaire au sein d une association Toulonnaise pour une durée de 120 heures (le nombre d heures au-delà de ce quota n est pas un critère éligible). * rendre un bilan écrit de l action ou du projet proposé, dans les deux mois qui suivent sa date de clôture (finalité du projet)

3 3 Article 5 : Modalités de participation et de sélection des candidats La sélection des candidats se déroulera de la façon suivante : Un dossier de candidature sera disponible à la Direction Jeunesse de la ville de Toulon, 20 rue R. SCHUMANN, TOULON, sur rendez-vous uniquement. Les candidats devront prendre rendez-vous avec les référents du dispositif afin de venir retirer un dossier de candidature. Ce premier entretien permettra d exposer les objectifs du dispositif ainsi que les modalités de sélection. Il permettra également d évaluer : * les motivations du candidat quant à l obtention du permis de conduire (barème sur 5 points) * les motivations du candidat quant à son projet, intention ou idée générale et quant à son engagement volontaire auprès d une association (barème sur 5 points) A l issu de ce premier entretien, une fiche «entretien» sera co-signée par le référent du dispositif et le jeune. Une liste d associations (associations bénéficiant d une aide de la ville) regroupées par thématique sera également remise au candidat. Une fois que le candidat aura rempli son dossier, joint l ensemble des pièces demandées, écrit son projet et trouvé l association dans laquelle il fera son engagement volontaire, il prendra à nouveau rendez-vous avec les référents du dispositif afin de déposer définitivement son dossier de candidature (avant la date butoir). Lors de ce deuxième entretien, il exposera de façon orale son projet (proposition finalisée). Ce deuxième entretien permettra d évaluer : * la pertinence du projet proposé (en adéquation avec l association et le contexte) (barème sur 9 points) * la réalisation et la faisabilité du projet (l ensemble des moyens nécessaires) (barème su 6 points) * l originalité du projet (barème sur 5 points) A l issu de ce deuxième entretien, une fiche «entretien» sera co-signée par le référent du dispositif et le jeune. Les référents disposeront à la suite des deux entretiens d une grille d évaluation avec les critères exposés ci-dessus qui permettront d évaluer les candidats sur 30 points. Les candidats qui auront les meilleures notes seront retenus. Ils seront informés par courrier avec accusé de réception après le vote du conseil municipal. En cas d égalité, les candidats seront tirés au sort par un huissier de justice.

4 4 Article 6 : Nature des projets attendus La nature des projets attendus doit permettre au jeune de s inscrire dans une démarche volontaire et autonome ; son action doit amener une plus-value au sein de l association et pour ses adhérents. Article 7 : Calendrier Octobre Retrait des dossiers de candidature Entretiens avec les jeunes Accompagnement des jeunes qui ont des difficultés pour affiner leur projet ou trouver une association Novembre Clôture des inscriptions pour les jeunes Copil (Comité de pilotage) : désignation des boursiers Février Délibération du CM : validation de la liste des boursiers et de l aide financière accordée à chacun d eux Retour définitif à tous les candidats par voie postale De mars à juillet Début des actions au sein des associations Fin de l engagement volontaire au sein d une association le dernier jour du mois de juillet. Les dates précises seront communiquées aux candidats dès l ouverture du dispositif. Article 8 : Durée de l engagement volontaire La durée de l engagement volontaire dans l association doit être de 120 heures. Cette engagement peut se dérouler en semaine, les week-end ou durant les vacances scolaires (sans excéder 6 heures consécutives par journée). L engagement volontaire, pour le projet défini dans le dossier, devra débuter au mois de mars et obligatoirement s achever le dernier jour du mois de juillet de la même année.

5 5 Article 9 : Obligation du bénéficiaire En cas d obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une convention dans laquelle il s engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d action ou d activité à caractère humanitaire ou social, et à rencontrer régulièrement les agents de la direction jeunesse chargés du suivi. Le demandeur s engage à passer son examen de conduite dans l année N+1 qui suit la signature de la convention. L octroi de cette bourse fait l objet de la signature de deux conventions tripartites, jeunes/autoécole/ville et jeunes/associations/ville. Une liste complémentaire de 10 personnes sera élaborée en cas de désistement d un boursier retenu. Si le bénéficiaire n effectue pas les 120 heures d activité en association dans le délai prévu, la ville pourra demander le remboursement de l aide accordée. Tout dépôt de dossier de candidature vaut accord et application du présent règlement. Article 10 : Participation financière / Nature de l aide En cas d acceptation du projet, le montant de la bourse sera débloqué et versé à l auto-école dès lors que le bénéficiaire aura versé son acompte de 50% auprès du prestataire. Il appartient au bénéficiaire de s inscrite dans l auto-école. L établissement est choisi par la ville selon l adresse du bénéficiaire. Article 11 : Engagements de l association souhaitant participer L association prend à sa charge l assurance pour le candidat durant les 120 heures de présence et d activité. Un tuteur ou référent sera nommé dans la convention tripartite : il informe régulièrement les agents de la direction Jeunesse de l avancée du projet du jeune boursier ainsi que du nombre d heures qu il effectue. Il devra également évaluer le projet mise en place par le jeune Article 12 : Responsabilité / Assurances Durant tout le temps du projet, le jeune devra se conformer aux différents règlements, aux textes et aux lois en vigueur. En aucun cas, la ville de Toulon ne pourra être tenue comme responsable des actions inappropriées et/ou illégales du boursier.

6 6 Article 13 : Exclusion / Résiliation En cas d actions répréhensibles par la loi, la ville demandera le remboursement de l aide accordée et rompra la convention tripartite avec le jeune et l association, le candidat devra rembourser la somme due à l auto-école. Il en sera de même si l image de la ville de Toulon est mise en cause. Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent règlement sera soumise au tribunal administratif de Toulon.