RÈGLEMENT INTERNE À L ARBITRAGE

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1 Commission des arbitres RÈGLEMENT INTERNE À L ARBITRAGE Edition 2012

2 2 A. Généralités 1 But de ce Règlement Selon les termes de l Art. 57 Chiffre 2 des Statuts de l ASF le présent Règlement régit la collaboration entre la Commission des arbitres active stratégiquement (CA/ASF) et le Referee Department de l arbitrage actif opérationnellement, la répartition des tâches au sein de la CA/ASF, les devoirs de chacun des Services, l élection des membres des Services ainsi que la collaboration avec les Commissions des arbitres des Associations régionales. 2 Remarques terminologiques Les notions et abréviations suivantes, couramment utilisées dans la pratique et dans d autres Règlements, sont reprises dans ce Règlement interne : Statuts ASF Règlement interne CA/ASF Domaine Service Service de l arbitrage du DT Referee Department Chef du Service de l arbitrage du DT Chef du Referee Department Le genre masculin est utilisé dans un souci de simplification et se réfère aussi à la gent féminine. B. Commission des arbitres 3 Les personnes 3.1 Composition de la Commission des arbitres La Commission des arbitres est composée du Président et des Chefs des trois Services Arbitres d élite, Espoirs, Football amateur et Développement. 3.2 Elections Après consultation des Sections de l ASF le Comité central élit le Président de la CA/ASF. Les membres sont élus après consultation des sections ainsi que du président de la Commission des arbitres. Seuls des instructeurs-arbitres peuvent être élus. L élection se fait par le Comité central au début de la saison suivante, après l assemblée générale ordinaire des délégués, pour une durée de deux ans. En cas de vacance extraordinaire, une élection se fait jusqu au terme de la période ordinaire de fonction. La CA/ASF élit son vice-président à partir du cadre des Chefs de Service. 3.3 Collaborateur juridique La CA/ASF élit un collaborateur juridique. Celui-ci soutient la CA/ASF et le Referee Department notamment dans le traitement des cas disciplinaires et des questions relatives aux divers Règlements et aux Lois du jeu. 4 Devoirs 4.1 Principe de base La conduite stratégique de l arbitrage est la tâche prioritaire de la CA/ASF. Elle est indépendante des clubs et Sections et relève directement du Comité central. Selon les prescriptions de la FIFA et de l UEFA, l ensemble de l arbitrage lui est soumis.

3 3 4.2 Directives et Règlements dans le domaine de l arbitrage La CA/ASF édicte des directives qui ont force obligatoire pour le travail des Services. Elle prépare les Règlements, barèmes et directives relevant du domaine de l arbitrage. Si nécessaire, ceux-ci sont soumis aux organes compétents de l ASF pour approbation. Ceci concerne notamment : - Le Règlement interne de la CA/ASF - Le barème des notes de frais - Le barème des indemnités pour les arbitres et arbitres-assistants - Le Règlement pour arbitres et arbitres-assistants - Le Règlement pour instructeurs et inspecteurs 4.3 Formation et perfectionnement D entente avec le Referee Department, la CA/ASF décide et contrôle la mise sur pied de cours de formation et de perfectionnement pour les arbitres, arbitres-assistants, instructeurs et inspecteurs, et y alloue les crédits nécessaires dans le cadre du budget disponible. 4.4 Etablissement des profils d exigence La CA/ASF définit les exigences et approuve les critères de qualification et d engagement des : - Arbitres - Arbitres-assistants - Instructeurs - Inspecteurs 4.5 Election des membres des Services Sur proposition du Chef de Service respectif, la CA/ASF élit les membres du Service concerné. La durée du mandat est identique à celle mentionnée au 2 ème paragraphe du chiffre Propositions d élection pour le Chef et les collaborateurs du Referee Department La CA/ASF soumet aux organes statutaires compétents de l ASF les propositions pour l élection du Chef du Referee Department et l engagement d autres collaborateurs au sein du Département. 4.7 Qualifications La CA/ASF soumet au Comité central pour ratification les noms des arbitres et arbitresassistants pour les listes internationales (FIFA/UEFA) et des propositions de nomination pour les instructeurs et inspecteurs actifs au niveau international. Sur proposition du Chef de Service concerné, la CA/ASF élit les inspecteurs actifs au plan national, tout en contrôlant périodiquement les listes établies. 4.8 Finances La CA/ASF soumet le budget aux organes compétents de l ASF pour approbation et surveille et contrôle une utilisation justifiée et ciblée des moyens financiers. Le Referee Department prépare le budget et met à la disposition de la CA/ASF les instruments de contrôle nécessaires. 4.9 Rapports La CA/ASF examine et approuve: - Les programmes de travail des Services - Les programmes des cours - Les rapports annuels des Services - Les propositions des Services et des commissions des arbitres régionales pour modification des règlements et directives - Les avis de droit relatifs aux lois du jeu

4 Contacts La CA/ASF nomme les représentants aux cours d arbitres en Suisse et à l étranger Collaboration avec l ASA La CA/ASF travaille en collaboration avec l Association Suisse des Arbitres (ASA) dans le cadre de la convention entre les deux parties (ASA et ASF) Délégation de tâches La CA/ASF peut déléguer des tâches particulières aux Services ou au Referee Department. 5 Mesures disciplinaires 5.1 Compétence générale de la CA/ASF Les fautes commises par des arbitres, arbitres assistants, instructeurs et inspecteurs d'arbitres, dans le cadre d'un match ou d'un cours organisé par l'asf, la Swiss Football League ou la Première Ligue, sont sanctionnées disciplinairement par la Commission des arbitres de l'asf, pour autant que la compétence disciplinaire n'ait pas été transmise à un Service, selon l'alinéa suivant. 5.2 Compétence des Services (Norme de délégation) Les manquements administratifs (par ex. des erreurs dans le rapport d'arbitrage), les infractions à l'encontre des directives de la CA/ASF ou de ses Services (par ex. arrivée tardive au match) tout comme les fautes pour lesquelles jusqu'à 4 suspensions au maximum peuvent être prononcées selon l'art. 14 du Règlement disciplinaire de l'asf, seront sanctionnées par le Service concerné. La CA/ASF peut toutefois, aussi décider de se saisir de ces cas. Dans tous les autres cas le Service concerné adressera à la CA/ASF une proposition motivée de sanction disciplinaire. 6 Fonctionnement de la CA/ASF 6.1 Séances La CA/ASF se réunit sur invitation du président, en fonction des besoins ou sur demande d au moins deux de ses membres. Le Directeur technique, le Chef du Referee Department ainsi que les représentants des Sections peuvent participer aux séances avec voix consultative. En fonction des différents points de l ordre du jour, le Chef de la formation, le collaborateur juridique ou le Président de l ASA peuvent aussi participer aux séances avec voix consultative. 6.2 Décisions La CA/ASF prend ses décisions à la majorité simple des voix. Les membres ont l obligation de se prononcer. En cas d égalité de voix, la décision appartient au président de séance. Une décision engageant la CA/ASF ne peut être prise qu en présence d au moins trois de ses membres. L émission d un décret-circulaire implique l approbation de tous les membres. 6.3 Procès-verbal Les séances de la CA/ASF font l objet d un procès-verbal exécutif et d une liste des points en suspens. Afin de garantir la circulation des informations, le procès-verbal est transmis à d autres organes de l ASF. La rédaction des procès-verbaux est effectuée par le Referee Department..

5 5 6.4 Habilitation de signature La CA/ASF est engagée par la signature de son Président et du Chef du Referee Department. Pour les affaires relevant des Services, le Président signe avec le Chef du Service concerné. Pour les affaires qui relèvent de la seule compétence d un Service, le Chef du Service concerné signe avec l un des membres ou avec le collaborateur responsable du Referee Department. 6.5 Indemnités/Frais de séance L indemnisation des membres de la Commission des arbitres et de ses Services est fixée dans le barème des indemnités de l ASF. C. Présidence de la Commission des arbitres 7 Président de la CA/ASF 7.1 Généralités Le Président dirige la CA/ASF et conduit les séances. Il coordonne les travaux du Referee Department pour la CA/ASF et les Services. 7.2 Compétences Le Président peut exceptionnellement prendre une décision unilatérale dans le cadre d une affaire concernant la CA/ASF lorsque les circonstances et la situation juridique sont incontestables et que l urgence commande. 7.3 Contacts Le président est responsable des contacts avec le Comité central, les Sections de l ASF et les commissions permanentes de l ASF. Par l entremise du Secrétaire général de l ASF, il entretient les relations avec les Commissions des arbitres de la FIFA, de l UEFA et des autres Associations nationales. 7.4 Communiqués de presse Conjointement avec le Chef de la communication de l ASF et le Chef du Referee Department, le Président est responsable des communiqués aux médias ayant trait aux affaires de l arbitrage. Toute publication à caractère officiel des Services doit recevoir l aval préalable du Président. 7.5 Suppléance Le Vice-président remplace le Président de la CA/ASF en cas d absence ou d empêchement. D. Services 8 Généralités Sous réserve de directives spécifiques, le fonctionnement des Services est adapté aux modalités prescrites pour la CA/ASF. Les membres de la CA/ASF peuvent participer à toutes les séances des Services avec voix consultative.

6 6 9 Service des arbitres d élite 9.1 Généralités Le Service des arbitres d élite est composé d un chef et de trois membres au maximum. 9.2 Devoirs Il est responsable des intérêts des arbitres, arbitres-assistants et inspecteurs de la Swiss Football League, qui comprennent notamment: - La formation et le perfectionnement en collaboration avec le Referee Department - L accompagnement - Le contrôle de la préparation des convocations - La qualification Il soutient le Service Football Amateur et Développement, resp. le domaine de l arbitrage féminin, pour ce qui concerne les intérêts des arbitres et assistantes féminines d élite. 9.3 Directives En collaboration avec le Referee Department, le Service peut édicter des directives spécifiques pour la direction des matches, à l attention des arbitres, arbitres-assistants et inspecteurs de la Swiss Football League. 9.4 Convocation D entente avec le Président de la CA/ASF, le Chef du Service des arbitres d élite est responsable de la convocation des arbitres, assistants et inspecteurs lors des matches nationaux et internationaux sur le plan national comme international. 9.5 Qualifications Le Service procède au moins une fois par an à la qualification des anciens et nouveaux arbitres, arbitres-assistants et inspecteurs de la Swiss Football League. Il soumet à la CA/ASF les propositions de nomination des arbitres et arbitres-assistants pour les listes internationales (Arbitres FIFA/UEFA) pour proposition au Comité central de l ASF. Il informe les arbitres, les arbitres-assistants, les inspecteurs et la Commission des arbitres régionale concernée des résultats de la qualification de la CA/ASF. 10 Service Espoirs 10.1 Généralités Le Service est composé d un chef et de quatre membres au maximum Devoirs Le Service est responsable des intérêts des arbitres, arbitres-assistants et inspecteurs de la 1 ère Ligue ainsi que de l Académie des M 18, et notamment : - De la formation et du perfectionnement (y compris le développement des Talents) en collaboration avec le Referee Department - De l accompagnement - Du contrôle de la préparation des convocations - De la qualification 10.3 Convocation Le Service définit les exigences pour la convocation des arbitres et des arbitres-assistants ainsi que des inspecteurs de 1 ère Ligue et pour l Académie des M 18.

7 Arbitres-Talents En collaboration avec le Referee Department et les autres Services, le Service élabore un profil d exigences pour les arbitres-talents et leurs assistants et soutient les Régions dans le développement des arbitres talentueux Qualifications Le Service procède au moins une fois par an à la qualification des arbitres, arbitresassistants, ainsi que des inspecteurs, et définit la taille des cadres. Il informe des résultats de la qualification la CA/ASF, les arbitres, les arbitres-assistants, les inspecteurs et la Commission des arbitres régionale concernée. 11 Service Football Amateur et Développement 11.1 Généralités Le Service comprend l arbitrage des Associations régionales de l ASF et de la 2 ème Ligue Inter ainsi que les domaines du football féminin, du Beach Soccer et du Futsal. Les domaines du football féminin, du Beach Soccer et du Futsal sont tous dirigés par un Chef assisté de deux membres Domaine des Régions Le Service entretient une collaboration institutionnalisée et un échange avec les Présidents des Commissions des arbitres régionales. Il élabore des directives pour l arbitrage régional et soutient les Associations régionales dans leur travail. Le Service assure le contrôle supérieur de l arbitrage en 2 ème Ligue Inter. Dans ce but il édicte des directives générales, coordonne la convocation et organise selon les besoins, des cours suprarégionaux Domaine de l arbitrage féminin Ce domaine est responsable des intérêts des arbitres féminines, et notamment : - De la formation et du perfectionnement (y compris le développement des talents) en collaboration avec le Referee Department - De l accompagnement - Du contrôle de la préparation de la convocation; les convocations pour les matches internationaux et la finale de la coupe sont effectuées d entente avec le Président de la CA/ASF - De la soumission à la CA/ASF des propositions pour les arbitres et arbitres-assistants de la liste internationale (Arbitres FIFA/UEFA) Domaine du Beach Soccer Ce domaine est responsable des arbitres, inspecteurs et instructeurs du Beach Soccer, et notamment : - Du matériel réglementaire en collaboration avec le Referee Department - De la formation et du perfectionnement en collaboration avec ce même Département - De l accompagnement - Du contrôle de la préparation de la convocation - Des qualifications - De la soumission à la CA/ASF des propositions pour les arbitres de la liste internationale (Arbitres FIFA/UEFA).

8 Domaine du Futsal Ce domaine est responsable des arbitres, inspecteurs et instructeurs Futsal, et notamment : - Du matériel réglementaire en collaboration avec le Referee Department - De la formation et du perfectionnement en collaboration avec ce même Département - De l accompagnement - Du contrôle de la préparation de la convocation - Des qualifications - De la soumission à la CA/ASF des propositions pour les arbitres de la liste internationale (Arbitres FIFA/UEFA). E. Referee Department 12 Généralités En tant que composante du Département technique de l ASF, le Referee Department est responsable des aspects opérationnels de l arbitrage. Il soutient en particulier la CA/ASF et ses Services dans la préparation des principes de décision et la mise en pratique des décisions. 13 Devoirs 13.1 Formation et perfectionnement Le Referee Department prépare les concepts, programmes, principes de base ainsi que les moyens auxiliaires pour la formation et le développement des arbitres, assistants, instructeurs et inspecteurs, et veille à une application uniforme à tous les niveaux. Ces travaux impliquent en particulier l intégration des développements dans l arbitrage international. Le Referee Department organise et encadre les activités de formation et de développement conduites par la CA/ASF. Il peut apporter une aide à toutes autres formes de formation et de développement (en particulier sous forme de conférenciers). Dans l accomplissement de ces devoirs, il peut s adjoindre les services de représentants des divers domaines de l arbitrage pour répondre aux besoins particuliers des audiences spécifiques (arbitres, assistants, langues, Sections) Règlements dans le domaine de l arbitrage Le Referee Department prépare et met à jour les règlements, barèmes ainsi que les directives dans le domaine de l arbitrage et les soumet à l approbation de la CA/ASF, respectivement pour la transmission aux organes compétents de l ASF pour une approbation formelle (en particulier les Lois du jeu officielles de l ASF). Le Referee Department répond aux questions relatives à la transposition des lois du jeu dans la pratique et élabore des questionnaires sur les lois du jeu ainsi que des avis de droit sur des questions techniques, sur demande. Les avis de droit ainsi que les réponses apportées aux demandes d interprétation fondamentale sont soumises à la CA/ASF pour approbation Finances Le Referee Department prépare le budget selon les instructions de la CA/ASF. Il tient la comptabilité ainsi que les décomptes de frais et met régulièrement à disposition de la CA/ASF des états de situation intermédiaire et autres instruments de contrôle Administration Le Referee Department prépare sur demande et selon les instructions de la CA/ASF et de ses Services, les divers rapports nécessaires ainsi que les convocations au niveau suprarégional, et remplit les autres tâches administratives.

9 Contacts Le Referee Department entretient des échanges d expériences avec les départements des Associations internationales ainsi qu avec ceux des Associations nationales. F. Divers 14 Généralités La CA/ASF doit remplir toutes les tâches et obligations se rapportant au domaine de l arbitrage découlant des statuts et règlements, même non évoquées spécifiquement. 15 Opposition Toutes les directives existantes en contradiction avec le présent Règlement sont annulées. 16 Divergences dans le texte En cas de divergences dans le texte, la version en langue allemande fait foi. 17 Entrée en vigueur Ce Règlement approuvé par le Comité central de l ASF, est entré en vigueur le 1er juillet 2012 et remplace l édition de l année ASSOCIATION SUISSE DE FOOTBALL Président CA/ASF: sig. Markus Hug Chef Referee Department: sig. Daniel Käser Le présent Règlement a été approuvé par le Comité central le En raison des nouvelles dispositions des Statuts, les directives relatives aux sanctions disciplinaires ont été modifiées au 1er juillet 2013 (modification du ch. 5, - radiation des ch. 9.6, 10.6 et 11.6).