BAREME D INDEMNISATION POUR DEGATS CAUSES AUX CULTURES ET AUX SOLS

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1 Service Gestion du Territoire BAREME D INDEMNISATION POUR DEGATS CAUSES AUX CULTURES ET AUX SOLS JANVIER 2013 (Campagne )

2 INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX SOLS SOMMAIRE A. Définition des chefs d'indemnisation 1 B. Présentation des colonnes des tableaux d'indemnisation 2 Tableaux d'indemnisation Prairies Polycultures 3 Céréales, oléagineux et protéagineux couverts par les indemnités PAC 4 Cultures légumières et petits fruits 5 Tabac et Choux à choucroute 6 Aspergeraies 7 Arbres fruitiers 8 Définition des dégâts aux sols 9 Exemple de calcul 10 Janvier 2013

3 Préambule Ce barème traite des principales cultures annuelles présentes dans le Bas-Rhin. Concernant la vigne et le houblon les évaluations de dégâts feront l'objet d'une expertise particulière. A) CHEFS D'INDEMNISATION 1. La perte de récolte et le déficit sur récolte suivante La perte de récolte est fonction de la valeur et du rendement de la culture en place. Lorsqu'il y a dégâts au sol. Cela entraîne des déficits sur récoltes futures (0,75 à 2 fois la perte de récolte moyenne). 2. Les frais de reconstitution de la structure du sol (façons culturales, amendements, fertilisations) Suivant la gravité des dégâts décrits en page 9 et 10, et au-delà de la remise en état général du site, la remise en état agronomique du sol nécessite la mise en œuvre de façons culturales et de travail du sol pour : Remettre en place la structure du sol, Limiter les effets du tassement du sol (sous-solage, travaux superficiels ), Reconstituer l'équilibre physico-chimique et microbiologique du sol, Ressemer une prairie. 3. Le trouble de jouissance Cette indemnité est destinée à compenser la gêne apportée à l'exploitation ; elle varie en fonction de la gravité des dégâts décrits en page 9 et 10. B) PRESENTATION DES TABLEAUX Le barème ci-dessous est présenté pour des raisons de commodité et de rapidité d'application, sous forme d'un tableau comprenant entre 7 et 9 colonnes (cf. page 2) : Les indemnités de dégâts aux cultures sont détaillées de la page 3 à la page 7, Les indemnités de dégâts aux sols sont détaillées en page 9 et 10, Les actualisations du barème sont effectuées à partir des cours constatés sur la dernière période de référence pour le prix des denrées et en tenant compte de l'évolution de l'indice IPAMPA pour les indemnités de trouble de jouissance et celles de reconstitution physique, chimique et microbiologique du sol ainsi que pour les arbres fruitiers (l indice pris en compte est " Nov.2012/Dec 2011 " ). page 1

4 1ère colonne (1) Principales productions pratiquées dans la région. " culture " Le prix unitaire correspond aux références moyennes constatées à l'automne Dans les régions d'élevage, le prix à prendre en considération est le prix de remplacement de la production, (achat de foin, de céréales, de paille par l'agriculteur). 2ème colonne (2) Les catégories sont définies uniquement en fonction des rendements moyens constatés pour chaque production. Elles ne font pas " catégorie " référence à des catégories de revenu cadastral. 3ème colonne (3) Les rendements à l'hectare sont libellés en kg, en quintaux ou en tonnes ; une gamme de rendements permet d'adapter l'indemnisation" rendement " à la réalité du terrain. 4ème colonne (4) La perte de récolte de l'année est le résultat du produit du rendement par le prix unitaire ; il concerne la culture en place au moment" perte de récolte " du dégât. Les résultats sont présentés avec ou sans prime couplée. 5ème colonne (5) Perte sur récoltes futures : ce déficit sur les récoltes à venir varie entre 0,75 et 2 fois la valeur d'une récolte moyenne ou spécifique (tabacs, maraîchage, asperges). Il correspond à la dépréciation du rendement d'une culture sur une parcelle dont le sol a subi des dégradations. Cette indemnité est détaillée en page 9 et 10. 6ème colonne (6) Le trouble de jouissance. Cette indemnité destinée à compenser la gène imposée à l'exploitant est détaillée en page 9 et 10. 7ème colonne (7) Frais de remise en état de culture du sol. (reconstitution) Cette indemnité est calculée forfaitairement. Le montant correspond à l'ensemble des coûts à mettre en œuvre (façons culturales, fumures, amendement, semis en cas de cultures fourragères). Cette indemnité destinée à compenser la gène imposée à l'exploitant est détaillée en page 9 et 10, Si les DPU ne peuvent être activées, leur montant annuel s'ajoute à la perte de récolte Dans le cas des exploitations d'élevage, les indemnités " céréales " sont à majorer de 10 % pour tenir compte de la perte en paille. Pour les cultures ne figurant pas sur le présent barème, l'indemnité sera fixée à dire d'expert. page 2

5 Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Déc ,056 PRAIRIES - POLYCULTURE Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Déc ,011 Pertes de récolte /ha CULTURES CATEGORIES RENDEMENT/HA INDEMNITE DE PERTE DE RECOLTE PERTE SUR RECOLTES FUTURES Dégâts aux sols TROUBLE DE JOUISSANCE RECONSTITUTION PHYSIQUE, CHIMIQUE ET MICROBIOLOGIQUE DU SOL Prairies naturelles Permanentes cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 Prix à la tonne de MS 2 7,5 870 " " " 116,00 3 4,5 522 " " " luzerne, trèfle, " " " Sainfoin " " " prix à la tonne de MS " " " 121,00 Fourrages annuels maïs/fourr/trèfle/incarn. Rdt grain 120 qtx " " " prix à la tonne de MS Rdt grain 75 qtx 12, " " " 116,00 Rdt grain 56 qtx 9, " " " Pommes de terre chair ferme 40 tonne à 400,00 /T 1 40 T " " " Pommes de terre tardives 50 tonnes à 250,00 /T 2 50 T " " " Pommes de terre précoces 30 tonnes 200,00 /T 3 30 T " " " page 3

6 Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec ,056 Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec ,011 CEREALES Dégâts de cultures Pertes de récolte /ha Dégâts au sol CULTURES CATEGORIES RENDEMENT HA PERTE DE RECOLTE SANS AIDE COUPLEE PERTE SUR RECOLTES FUTURES TROUBLE DE JOUISSANCE RECONSTITUTION ET ARRIERE FUMURE Blé tendre cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 Prix au quintal 20, " " " " " " " " " Escourgeon " " " Orge de printemps 16, " " " Prix au quintal " " " Maïs irrigué " " " Prix au quintal 20, " " " " " " " " " Maïs Non irrigué " " " Prix au quintal 20, " " " " " " " " " Colza " " " Prix au quintal 45, " " " " " " " " " page 4

7 Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec ,056 CULTURES SPECIALES Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec ,011 DEGATS DE CULTURES /ha DEGATS AUX SOLS CULTURES CATEGORIES RENDEMENT INDEMNITES PERTES TROUBLE RECONSTI- HA DE PERTE SUR RECOLTES TUTION DE RECOLTES FUTURES ET ARRIERE Betteraves sucrières cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 pulpes comprises " " " Rendement en tonne/ha " " " Prix/T 30, " " " Coéf. Cultures légumières 1 1, " " " en plein champ 2 1, " " " 3 0, " " " 4 0, " " " Cultures maraîchères Coéf. intensives y compris 1 1, " " et jardins potagers 3 1, " " 4 0, " " Fraises de plein champ 1 an 1 an (syst. Intensif) Vente directe récolte par le producteur 2 ans Rendement en Kg 2 ans (syst. Intensif) an Prix au Kg 4,50 1 an (syst. Intensif) Fraises de plein champ 2. Vente directe par système de cueillette 1 an 1 an (syst. Intensif) " " Rendement en Kg/ha 2 ans " " Prix au Kg 2,50 2 ans (syst. Intensif) Fraises de plein champ 1 an " " 3. Culture industrielle 2 ans " " Prix au Kg 2,30 " " page 5

8 Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec ,056 Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec ,011 TABAC ET CHOUX A CHOUCROUTE DEGATS AUX CULTURES /ha DEGATS AUX SOLS CULTURES CATEGORIES PRIX/Kg PERTE DE TROUBLE RECONSTITUTION DEFICIT SUR en Kg/Ha RECOLTE RECOLTE SUIVANTE DE CHIMIQUE ET EN COURS JOUISSANCE BIOLOGIQUE VIRGINIE Très Bon , cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 Bon , " " Moyen , " " BURLEY Très Bon , cf. page 9 et 10 " " Bon , " " " Moyen , " " " CHOUX Très Bon , " " " Bon , " " " Précoce , " " " page 6

9 ASPERGES Tableau valable pour un dommage inférieur à 20 % d'une aspergeraie sur une exploitation n'employant pas de main-d'œuvre salariale Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec ,056 Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec ,011 Rendement en Kg/are : 42 Prix /kg : Surface : en are 4,00 majoration de la perte de récolte de 45 % pour la vente directe COEF. PERTE DE RECOLTE /a RECONSTITUTION DE l'aspergeraie /a PERTE DE RECOLTE FUTURE TOTAL MOYEN TOTAL TRES BIEN ( + 10 % ) TOTAL MEDIOCRE ( - 10 % ) 1e Année 0 0,00 77,47 39,90 117,37 129,10 105,63 2e Année 0,25 42,00 77,47 168,00 287,47 316,21 258,72 3e Année 0,7 117,60 77,47 294,00 489,07 537,97 440,16 4e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 5e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 6e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 7e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 8e Année 0,8 134,40 77,47 210,00 421,87 464,05 379,68 9e Année et suivantes 0,7 117,60 77,47 193,20 388,27 427,09 349,44 Les frais de cueillette ne sont pas décomptés (main d'œuvre extérieure). Récolte et conditionnement : 75,00 /a. Les indemnités pour trouble de jouissance et pour reconstitution physique, chimique et microbiologique du sol s'ajoutent (cf. page 9 et 10) page 7

10 ARBRES FRUITIERS Valeur unitaire/arbre Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec ,056 ESPECES AGE années suivantes POMMIERS-POIRIERS idem jusqu'à 30 ans Espaliers 2000 arbres/ha au-delà moins 5 %/an Formes basses idem jusqu'à 30 ans 1000 arbres/ha au-delà moins 5 %/an Formes libres idem jusqu'à 40 ans 500 arbres/ha au-delà moins 5 %/an 200 arbres/ha idem jusqu'à 40 ans en ligne ou isolés au-delà moins 5 %/an CERISIERS idem jusqu'à 40 ans 1/2 tige arbres/ha au-delà moins 5 %/an Tige 200 arbres/ha idem jusqu'à 40 ans en ligne ou isolés au-delà moins 5 %/an PRUNIERS-PECHERS- QUETSCHIERS idem jusqu'à 35 ans Formes classiques au-delà moins 10 %/an MIRABELLIERS idem jusqu'à 35 ans Formes libres au-delà moins 10 %/an Pour les cerisiers adultes à la valeur tronc (suivant expertise) se rajoute la valeur fruitière page 8 NOYERS-PEPINIERES Selon expertise spéciale Remarque : Les rubriques à deux nombres représentent les valeurs extrêmes de la fourchette. L'état sanitaire de l'arbre est le principale critère qui permet de se situer à l'intérieur de la fourchette page 8

11 DEFINITION DES DEGATS AUX SOLS Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec ,011 Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec ,056 CATEGORIE NATURE RECONSTITUTION PHYSIQUE, CHIMIQUE ET MICROBIOLOGIQUE DU SOL DEFICIT SUR RECOLTES FUTURES TROUBLE DE JOUISSANCE 1 Dépôts temporaires de terre végétale ( /ha) Pistes de chantiers (orniérage inférieur à 10 cm) Dépôts temporaires de matériaux Déviations, Pistes de chantiers (orniérage supérieure à 10 cm) Réalisation de tranchées ( /ha) Emprunts et dépôts définitifs, bases travaux ( /ha) Valeur de la récolte moyenne : /ha page 9

12 EXEMPLE DE CALCUL parcelle cultivée Identification du préjudice Surface Déficit sur Perte de Récolte (1) Reconstitution récolte suivante Trouble de jouissance Total Surface inaccessible pour l'exploitant 1 are 22,00 /are Tranchée 3 ares 22,00 /are 9,92 /are 28,60 /are 9,60 /are Zone de dépôt de terre végétale 3 ares 22,00 /are 9,92 /are 16,51 /are 5,57 /are Piste de chantier 4 ares 22,00 /are 9,92 /are 28,60 /are 9,60 /are TOTAL 11 ares 242,00 99,20 249,73 83,91 674,84 (1) Exemple maïs non irrigué catégorie 2 Bois Ruisseau Réalisation d'une tranchée Zone impossible à récolter Piste de chantier Dépôt de terre végétale page 10